[May Flower]

Citation :

Publié par Sabotage

PS : tout cela est du droit francais.

Voila, tout est dit .. on parle de loi française ... hors c'est un problème " ricain "
Quelqu'un s'y connais en Legislation américaine ???

PS : parce que même si les CLUF / EULA / & co sont identiques pour tous les pays, la manières de les appliquer est peut être différente non ?

[BOooïïng!!]

Citation :

Publié par Fanny

Dans ce que tu cite Blizzard ne parle que ce qui se trouve sur leur support que ce soit CD ou serveur et non de quelque chose que quelqu'un aurait créé lui même. D'ailleurs si demain je fait un manuel pour "mieux" conduire sa peugeot, devrais-je payer des droits a peugeot ? j'en doute et le droit a la PI m'y autorise.

J'emets un sérieux doute par rapport au droit de mentionner telle ou telle marque dans un catalogue ou un livre sans accord de cette dernière.
La propriété intellectuel ne s'arrête pas uniquement à une oeuvre mise à la disposition du public mais à son image en général. L'environnement graphique, le background, les personnages et certains lieux précis de l'univers Warcraft appartiennent à leurs auteurs qui est ici Blizzard. Ecrire une histoire dérivée du monde warcraft, faire une BD ou un guide gratuit est une chose toléré par l'auteur mais dés lors que ces produits sont mis en vente, il faut l'autorisation des auteurs ou des ayants droits.

Sinon c'est facile de se faire des ronds, je prends les schtroumpfs je fais mes BD persos en les incluant dans mon histoire avec d'autres persos de mon invention et basta. Mais c'est pas le cas, dés que je veux faire figurer un schtroumpf dans mon livre, je dois demander l'accord à IMPS qui sont les ayants droit de Peyo. Donc le type n'avait pas le droit d'utiliser le materiel graphique Warcraft pour faire son beurre. Problème similaire avec Jostique qui est un magazine payant.

[Sadyre]

Citation :

Publié par Niloa

Donc le juge doit appliquer l'EULA.

Il doit déjà valider sa légalité, et ensuite accepter de l'appliquer, s'il l'est.
Autant on peut trouver un jugement US à l'époque pour mythic (DaoC) et pour les propriétaires de neocron validant l'eula par rapport à la vente de golds, autant il existe un jugement opposé en ce qui concerne la propriété d'un personnage et de son inventaire en asie.

Ce sera intéressant de suivre ceci, si le juge refuse de reconnaitre sa valeur juridique, ça deviendra très comique.

Citation :

Publié par nash-har

J'emets un sérieux doute par rapport au droit de mentionner telle ou telle marque dans un catalogue ou un livre sans accord de cette dernière.

Au niveau de la loi française, tu as justement la possibilité de mentionner des marques sous diverses possibilités et restrictions. Article L211-3 si tu veux plus d'infos.
Cependant il ne faudrait pas oublier que l'on parle à l'origine d'un procès américain, dont les lois sont assez différentes sur divers points. Ce qui serait possible là bas ne l'est pas forcément ici, et inversement. Faudrait donc commencer par se pencher sur les loi américaines au lieu de sortir les loi françaises.

[Alakhnor]

A mon avis, le type attaque en justice parce que Blizzard n'a pas le droit de lier un acte hors jeu (la vente illégale ou non d'un guide, peu importe) avec le ban d'un compte. Ca n'a aucun rapport légal et à mon avis, il attaque pour abus de pouvoir ou un truc équivalent.

Après, si la vente de son guide est illégale, c'est à Blizzard de s'en occuper, mais sûrement pas en ban le joueur.

[BOooïïng!!]

Citation :

Publié par Sadyre

Au niveau de la loi française, tu as justement la possibilité de mentionner des marques sous diverses possibilités et restrictions. Article L211-3 si tu veux plus d'infos.
.

Mentionner soit, cependant Fanny évoquait son droit de publier et de vendre un guide sur une marque précise. Dans les droits d'auteur tu n'as pas le droit d'utiliser un produit d'un tiers pour ton compte exemple les schtroumpfs, faire une carte postale de la tour Effeil etc. Maintenant est ce qu'une marque est soumise au droit d'auteur la j'en sais rien. De toute façon Warcraft n'est pas qu'une marque, l'univers est protégé par un Copyright international donc le type est dans son tord.

[Fanny]

Citation :

Publié par Xélakis

A mon avis, le type attaque en justice parce que Blizzard n'a pas le droit de lier un acte hors jeu (la vente illégale ou non d'un guide, peu importe) avec le ban d'un compte. Ca n'a aucun rapport légal et à mon avis, il attaque pour abus de pouvoir ou un truc équivalent.

Après, si la vente de son guide est illégale, c'est à Blizzard de s'en occuper, mais sûrement pas en ban le joueur.

Et je pense que tu as tout à fait raison.

[Fanny]

Citation :

Publié par nash-har

Mentionner soit, cependant Fanny évoquait son droit de publier et de vendre un guide sur une marque précise. Dans les droits d'auteur tu n'as pas le droit d'utiliser un produit d'un tiers pour ton compte exemple les schtroumpfs, faire une carte postale de la tour Effeil etc. Maintenant est ce qu'une marque est soumise au droit d'auteur la j'en sais rien. De toute façon Warcraft n'est pas qu'une marque, l'univers est protégé par un Copyright international donc le type est dans son tord.

******. La Tour Eiffel n'est pas un lieu interdit a la photo, c'est le fait que ce lieu soit classé monument historique qui le protege contre l'abus qui pourrait etre fait de son image qui fait que tu n'as pas le droit de le photographier pour en faire un usage commercial et en tirer un bénéfice. sinon tu as tout à fait le droit de prendre en photo la tour Eiffel.

Edit: je retire le MDR qui gene tant de monde.

[Takhista]

Un hors-sujet : Fanny, depuis que tu post sur ce topic, tu prends une attitude méprisante vis-à-vis des autres participants n'étant pas de ton avis ou énonçant ce qui te semble un non-sens. Exemple :

Citation :

Morte de rire.

Belle introduction...
Ainsi, en qualité d'utilisateur JoL de base, et afin de maintenir une ambiance agréable et propice à des débats et des échanges détendus, pourrais-tu s'il-te-plaît tâcher de ne pas te laisser aller à ces dérives méprisantes ?

Tu as étudié le droit, soit. Certaines personnes énoncent quelque chose de faux, soit. Le mieux, à mon humble avis, serait de le leur faire remarquer d'une manière courtoise, et non pas d'entamer ton propos en leur riant au nez.

Evidemment, si tu ne tiens pas compte de ceci, aucune poursuite ne sera entamée...

Fin du hors-sujet.

[Tixu]

Citation :

Publié par Fanny

Morte de rire. La Tour Eiffel n'est pas un lieu interdit a la photo, c'est le fait que ce lieu soit classé monument historique qui le protege contre l'abus qui pourrait etre fait de son image qui fait que tu n'as pas le droit de le photographier pour en faire un usage commercial et en tirer un bénéfice. sinon tu as tout à fait le droit de prendre en photo la tour Eiffel.

le fait est que nash-har n'a rien dit d'autre que cela. A trop rire, tu oublies l'essentiel: comprendre les posts

[BOooïïng!!]

Citation :

Publié par Fanny

Morte de rire. La Tour Eiffel n'est pas un lieu interdit a la photo, c'est le fait que ce lieu soit classé monument historique qui le protege contre l'abus qui pourrait etre fait de son image qui fait que tu n'as pas le droit de le photographier pour en faire un usage commercial et en tirer un bénéfice. sinon tu as tout à fait le droit de prendre en photo la tour Eiffel.

Ouais et ?!? est ce que j'ai dit écrit dont ma précédente intervention qu'il était interdit de prendre une photo de la tour Effeil ?
Tu veux tellement avoir raison que tu part sur tes grands chevaux sans lire quoi que ce soit.
L'image de la tour Effeil est réglementé pour les abus tout comme sont réglementés les oeuvres d'artistes, d'écrivains, de marques le sont également comme peugeot c'est le droit d'auteur Point !
Tu n'as pas le droit de faire un guide payant sur l'oeuvre de warcraft, la tour Effeil avec des photos de cette dit tour comme pour Chantal goya ou l'oeuvre de Picasso.

Je ne vois même pas l'intêret de discuter plus avant avec des gens tel que toi vraiment !!!

[Sin / Speculoos]

Citation :

Publié par nash-har

J'emets un sérieux doute par rapport au droit de mentionner telle ou telle marque dans un catalogue ou un livre sans accord de cette dernière.
La propriété intellectuel ne s'arrête pas uniquement à une oeuvre mise à la disposition du public mais à son image en général. L'environnement graphique, le background, les personnages et certains lieux précis de l'univers Warcraft appartiennent à leurs auteurs qui est ici Blizzard. Ecrire une histoire dérivée du monde warcraft, faire une BD ou un guide gratuit est une chose toléré par l'auteur mais dés lors que ces produits sont mis en vente, il faut l'autorisation des auteurs ou des ayants droits.

Sinon c'est facile de se faire des ronds, je prends les schtroumpfs je fais mes BD persos en les incluant dans mon histoire avec d'autres persos de mon invention et basta. Mais c'est pas le cas, dés que je veux faire figurer un schtroumpf dans mon livre, je dois demander l'accord à IMPS qui sont les ayants droit de Peyo. Donc le type n'avait pas le droit d'utiliser le materiel graphique Warcraft pour faire son beurre. Problème similaire avec Jostique qui est un magazine payant.

Je rajouterais que ce que Blizzard n'accepte pas c'est l'utilisation commerciale de son nom dans la vente d'un produit non licencié (en gros le mec se fait de la tune sur la popularité de son jeu)

Maintenant ce qui est débile c'est de lui suspendre son compte Pourquoi il ne l'attaque pas en justice ???

[Opaak]

Citation :

Publié par Fanny

La Tour Eiffel n'est pas un lieu interdit a la photo, c'est le fait que ce lieu soit classé monument historique qui le protege contre l'abus qui pourrait etre fait de son image qui fait que tu n'as pas le droit de le photographier pour en faire un usage commercial et en tirer un bénéfice. sinon tu as tout à fait le droit de prendre en photo la tour Eiffel.

Tu te rends compte au moins que par cet exemple tu viens de plomber toi-même la position que tu soutenais jusqu'ici dans cette discussion ?
Si tu n'as rien à dire et que tu te contente d'attendre le moindre truc auquel te raccrocher juste pour avoir raison, arrête là, sans méchanceté, tu t'enfonces et tu fais dériver le thread.

Citation :

Publié par Sinfull

Maintenant ce qui est débile c'est de lui suspendre son compte Pourquoi il ne l'attaque pas en justice ???

Je le disais un peu plus haut, je pense que ça évite aux deux parties une procédure qui peut coûter de l'argent et du temps (surtout à la personne dont il est question ici dans le cas présent). Plutôt que de s'engager dans 500 procès, ils brisent la license accordée au joueur qui n'en a pas respecté les clauses (car à mes yeux, ce qui est inscrit dans l'EULA semble suffisant pour agir comme ça de toute manière), ça va plus vite.
A mon avis, il doit y avoir un nombre incalculable de problèmes de ce genre.

[Sorine]

Fanny est arrivée sur son grand cheval blanc et s'en va charger le grand moulin Blizzard!

N'abandonne pas, tu sauvera notre avenir de no-life! On compte sur toi!

<air bien connu>
C'est la luuuuutteeee...


Ca en devient ridicule comme tu le dis si bien. Adapter la loi encore plus que ce que fait peut être blizzard afin de démontrer que tu a raison est plus que risible. Ca en devient ridicule.

ps : pour info Fanny sait deja que l'EULA comporte des clauses abusives sans que cela ait été défini par un juge (contrat fait office de loi, Fanny fait office de juge) et elle exige également de blizzard qu'ils lui fournissent les raisons de son ban car c'est complètement illégal de ban en disant que l'on respecte un contrat alors que TOUT LE MONDE sait très bien qu'il n'y a que des clauses abusives a l'intérieur.

[Sin / Speculoos]

Citation :

Publié par Opaak

Je le disais un peu plus haut, je pense que ça évite aux deux parties une procédure qui peut coûter de l'argent et du temps (surtout à la personne dont il est question ici dans le cas présent). Plutôt que de s'engager dans 500 procès, ils brisent la license accordée au joueur qui n'en a pas respecté les clauses (car à mes yeux, ce qui est inscrit dans l'EULA semble suffisant pour agir comme ça de toute manière), ça va plus vite.
A mon avis, il doit y avoir un nombre incalculable de problèmes de ce genre.

Etant donné que c'est une décision unilatérale d'une des 2 parties, il est sur que ca arrange sourtout celle qui l'applique. (ca fait un peu genre &quot;La direction se réserve le droit d'entrée&quot.

D'ailleurs le mec avec son compte suspendu peut toujours vendre ses brols sur ebay ou a la brocante de temploux donc soit je ne comprends pas bien le rapport entre les 2, soit le rapport de cause à effet n'est pas la véritable cause (autrement dit y a full fake la dedans)

[BOooïïng!!]

[tututut Gros HS]

Et bien pour la tour Eiffeil nous sommes fixés :

Le jour libre de droit, la nuit il faut payer des droits :
http://www.tour-eiffel.fr/teiffel/fr...x.html?id=2_10
Comme quoi même les monuments n'échappent pas à la propriété intellectuelle !!!
Il faut savoir qu'en France qu"'exposer au public est considéré comme du droit d'auteur"*. Une façade refaite par un architecte de renom** est soumise au droit intellectuel du dit architecte durant X années (70 il me semble). Bon je sais pas ce que dit réellement la loi mais en général l'architecte peut refuser que la photo de son architecture soit utiliser commercialement, à l'instar de la tour Eiffeil de nuit. Mais Fanny, tu peux peut être nous faire un ptit guide touristique à 5 euros pour tester ?

il parait que les propriétaires de cette jolie maison poursuivent constamment ceux qui veulent exploiter l'image de ce joli endroit !!
Faut dire qu'elle est choux la maison
http://www.gwennhadu.com/telecharger...el-meur004.jpg

[tututut fin du Gros HS]

* je met entre guillemet hein pasque je suis pas sûr de ma tournure de phrase et défois les gens ils lisent un mots sur 15 !!
** ou pas

[Sin / Speculoos]

Bon j'avais fais confiance à l'auteur du post de départ et j'ai lu l'annonce anglaise. C'est moi qui parle mal anglais ou chez info du net ils ont du soucis à se faire sur la traduction ?

Citation :

Filed Thursday in a California federal court, the complaint alleges that Blizzard Entertainment, its parent company Vivendi Universal, and the Entertainment Software Association (ESA) were wrong to order eBay to terminate auctions of "The Ultimate World of Warcraft Leveling & Gold Guide," a book penned by 24-year-old Brian Kopp of Bronson, Florida.

C'est contre l'ordre donné par Blizzard pour empecher la vente en ligne du bouquin de Kopp, que Kopp assigne Vivendi en justice...

Citation :

Kopp filed counternotices protesting the infringement claims. Because the companies did not respond to the documents within 14 days, eBay was free under the DMCA to reinstate his auctions, which it did. But by November, eBay had accumulated enough takedown warnings from the companies to warrant suspending Kopp's account. He restarted his sales under a new username, which quickly earned suspension, too.

Ben ca redit la meme chose et que meme le gars a réessayer de le revendre sous un autre compte que ca a été banni.

En fait c'est Blizzard qui a menacé Ebay... et Ebay a fermé le compte Ebay de Kopp... pas son compte de jeu

Je vous fais le quote de info du net pour le fun

Citation :

jeune Américain de 24 ans vient de déposer une plainte contre Blizzard après s'être fait bannir du jeu en ligne World of Warcraft. La raison de son exclusion du jeu est claire

J'ai envie de leur dire GO PVE INFO DU NET , bande de naabz.

Bon en fait ce que fait Vivendi comme action chez Ebay est normale et il est normal que Ebay suite aux demandes de Vivendi ferme le compte de Kopp sur EBAY

[Laadna]

Ha ouais pardon mon anglais est un peu limite, j'ai supposé que les journalistes d'info du net savaient mieux lire que moi.

Du coup l'action de Blizzard parait plus logique effectivement.

[Erathiane]

Tiens au lieu de dire tout et n'importe quoi, quelqu'un aurait des décisions de justices concernant des clients contre des boites de MMORPG ?
Je ne suis pas juriste mais CLUFF, articles de loi et autres c'est bien beau mais je pense que dans ces cas là c'est surtout la jurisprudence qui joue et donc je voulais savoir si il y en avait une.
D'ailleurs je me demande, j'ai vu récemment que Free et Wanadoo ont été condamnés à des obligations de résultats, je me demande si cela pourrait être extrapolé aux serveurs blizzard. (Ceux qui y connaissent rien peuvent passer leurs chemins au lieu de dire nimp merci)

[The Passenger]

Citation :

Publié par Erathiane

Tiens au lieu de dire tout et n'importe quoi, quelqu'un aurait des décisions de justices concernant des clients contre des boites de MMORPG ?
Je ne suis pas juriste mais CLUFF, articles de loi et autres c'est bien beau mais je pense que dans ces cas là c'est surtout la jurisprudence qui joue et donc je voulais savoir si il y en avait une.
D'ailleurs je me demande, j'ai vu récemment que Free et Wanadoo ont été condamnés à des obligations de résultats, je me demande si cela pourrait être extrapolé aux serveurs blizzard. (Ceux qui y connaissent rien peuvent passer leurs chemins au lieu de dire nimp merci)

Il me semble que dans le cas des FAI leur condamnation pour obligation de résultats tient en grande partie au fait qu'ils exposent comme argument de vente (publicitaire) le débit qu'ils sont susceptibles d'offrir.

D'autre part ces injonctions sont également motivées par des cas aberrants, et rares, où les gens voyaient leurs comptes débités alors qu'il n'avait pas du tout accès au service parfois pendant des mois.

Si on relit les différents CLUF de MMORPG je crois que les prestataires de service qu'ils sont se protègent assez bien contre ça - les FAI aussi mais dans leur cas il s'agit d'un contrat, avec des clauses pouvant être considérées par un juge comme abusives- et qu'ils se gardent bien de vendre du WoW ou du DAoC en mettant en avant une continuité ou une certaine performance du service en avant comme argument de vente.

[Zangdar MortPartout]

Citation :

Publié par Takhista

Mon grain de sel

Tout d'abord, d'un point de vue strictement juridique, veuillez relire la charte de WoW à mon avis tout doit y être ! Moi je le fais pas, je m'en tamponne le coquillard de son histoire à ce gars-là

Les chartes de MMORPG sont en général totalement abusives et ne tiendraient pas 2 jours devant un juge. Mais personne n'a les moyens de les attaquer et il n'y a pas d'asso de consommateur pour s'en occuper. Source: un gm GOA

[Sorine]

Citation :

Publié par The Passenger

les FAI aussi mais dans leur cas il s'agit d'un contrat, avec des clauses pouvant être considérées par un juge comme abusives

CLUF, EULA = contrat
Les clauses peuvent aussi etre declarées abusives, mais ca, seul un juge peut le faire

[Sabotage]

Citation :

Les chartes de MMORPG sont en général totalement abusives et ne tiendraient pas 2 jours devant un juge.

D'apres mon ami juriste, les clauses permettant à Blizzard d'arreter le compte d'un joueur sont parfaitement légales.
Si Blizzard estime qu'un joueur triche, il y a défaut de loyauté dans le contrat. Ils n'ont pas à préciser les motifs de la rupture au joueur.

Toujours d'apres mon ami juriste, le juge peut demander à Blizzard des précisions et preuve sur ces raisons, mais en raison de leur nature technique, il faudrait nommer un expert, et en raison de la faible somme en jeu dans le procés, il n'y a aucune chance que cela ait lieu.
Pour finir, la justice penche en faveur de l'acheteur car il est consideré novice par rapport au vendeur qui a un devoir de conseil. Dans le cas ou l'acheteur est un professionnel de l'informatique, le juge pourrait ne pas le favoriser.

[Sin / Speculoos]

Citation :

Publié par Sabotage

D'apres mon ami juriste, les clauses permettant à Blizzard d'arreter le compte d'un joueur sont parfaitement légales.
Si Blizzard estime qu'un joueur triche, il y a défaut de loyauté dans le contrat. Ils n'ont pas à préciser les motifs de la rupture au joueur.

Toujours d'apres mon ami juriste, le juge peut demander à Blizzard des précisions et preuve sur ces raisons, mais en raison de leur nature technique, il faudrait nommer un expert, et en raison de la faible somme en jeu dans le procés, il n'y a aucune chance que cela ait lieu.
Pour finir, la justice penche en faveur de l'acheteur car il est consideré novice par rapport au vendeur qui a un devoir de conseil. Dans le cas ou l'acheteur est un professionnel de l'informatique, le juge pourrait ne pas le favoriser.

Je ne suis pas juriste mais c'est comme ca que les assurances fonctionnent en effet car le dommage subit est très faible voire nul et les couts inhérents à l'estimation réelle de la réparation disproportionnés... ca se finit donc soit en non lieu soit à l'amiable.

[Saï d'Alicornis]

Citation :

Publié par Sorine

CLUF, EULA = contrat
Les clauses peuvent aussi etre declarées abusives, mais ca, seul un juge peut le faire

A mon boulot, nous avons établi une charte d'utilisateur; ce n'est pas le genre de chose qu'on peut faire autour d'une table entre 3-4 collègues et entre 2-3 vannes anecdotiques, ou le soir au coin du feu sur son portable et un verre de sky on the rock (oups je m'égare)

Cela fait 4 mois qu'elle est en cours de rédaction avec un bureau d'avocats spécialisés dans ce domaine.

Là où je veux en venir, c'est que tous les points, clauses, auront beaucoup de mal à être remises en cause, du fait que cette charte aura été rédigée du début à la fin par des experts habilités, spécialisés, mandatés.
Cela me semble assez utopique de dire que le juge peut remettre en cause des clauses, sous prétexte qu'elle ne peut pas protéger la personne ayant enfreint ces mêmes règles qu'elle a auparavant acceptées. Cela dit tout peut arriver aux Etats-Unis

[sinaï]

Il y a des lois en france et si la charte et en opposition avec les lois le juge tranche. Elles le sont toujours d'ailleurs. Je me renseigne sur ca car blizzard a banni mon perso rogue rang 14 pour pretendu vente sur ebay et cela sans explication. Le procés couve, je ne lacherai pas l'affaire.