[Victhor]

Citation :

Publié par The BlooD Wolf

Un baril de pétrole brut, c'est 160 litres, pour environ 55 euros : ça fait 34 centimes le litre, donc déjà moins que tes quarante centimes.

[Edit : quand j'y repense, un litre de pétrole ne donne sûrement pas un litre d'essence, je ne sais pas si le calcul peut se résumer à ça.]

Le prix au litre qu'on m'a donné c'est 33 centimes, mais vu que je suis plus tout à fait certain, j'ai préféré dire 40 centimes... Mais de toutes façons c'est sans compter les tourteaux (rejets comestibles pour les bêtes) qui doivent se vendre, et qui au pire font économiser du fric sur la bouffe des animaux; et ça je le comptait pas dans le prix au litre...
edit: et puis bon à 55 euros le baril t'es gentil parce qu'il est monté pas loin de 70 si mes souvenirs sont bons, et le prix du baril serait plus enclin à monter...

[Alexie]

Citation :

Publié par numero6

ça sent moins mauvais que le gasoil (ce qui n'est pas difficile...) et ça pollue moins.

bah c'est surtout plus rapidement remplacer... la ou il faut des milliers d'année pour faire une nappe de pétrolle, il faut peut pour faire un champ

perso je reste au gazoil de peur de faire exploser mon moteur

[Pitit Flo -TMP]

Citation :

Publié par Skan

J'ajouterai avoir lu que la production actuelle (intensive) dépense plus d'énergie sous forme de produits pétroliers (engrais etc) qu'elle n'en produit sous forme de carburant "vert".

C'est effectivement vrai, lorsque la production de ces produits se fait dans le "dogme" dominant, c'est à dire en intensif. Il est complètement incohérent et idiot de vouloir faire de l'huile en remplacement du pétrole si cette huile se fait à grand renfort d'engrais et autres joies polluantes et énergivores.
L'huile de colza/tournesol/etc. ne sont à mon avis viables que pour l'auto consommation : le paysan qui en cultive sur une partie de sa terre pour faire tourner son tracteur à 100% huile. Eventuellement sa voiture, et fournir quelques voisins/amis.
Mais vouloir en faire son activité principale, c'est forcément finir par tomber dans l'intensif, le contre productif donc.

D'ailleurs, j'ai quelques potes qui achètent de l'huile en supermarché pour la mettre dans leur voiture. Le truc atroce : ils achètent des bouteilles d'1 litre en général (difficile de trouver d'autres formats) donc paye ta consommation de plastique, de l'huile dont ils ne connaissent pas la provenance (ouais de l'huile polonaise qui a fait ouatmille bornes en camion) et qui atterit dans des supermarchés (la forme la plus inéquitable et la plus destructrice pour l'environnement de commerce). Si on ne connait pas de producteur paysan près de chez soi, il faut impérativement acheter de l'huile bio, en gros package, et pas en supermarché. Pas pratique hein ?
Après, y'a bien la solution de réutiliser l'huile de friture des restau, mais ça nécessite de la filtrer avant.

Bref, à mon sens, la solution au problème de la voiture, c'est bien plutôt la réduction des déplacements.

Citation :

Publié par Victhor

Le prix au litre qu'on m'a donné c'est 33 centimes, mais vu que je suis plus tout à fait certain, j'ai préféré dire 40 centimes... Mais de toutes façons c'est sans compter les tourteaux (rejets comestibles pour les bêtes) qui doivent se vendre, et qui au pire font économiser du fric sur la bouffe des animaux; et ça je le comptait pas dans le prix au litre...
edit: et puis bon à 55 euros le baril t'es gentil parce qu'il est monté pas loin de 70 si mes souvenirs sont bons, et le prix du baril serait plus enclin à monter...

Le monsieur dit qu'il faut comparer ce qui est comparable : si on devait légaliser la vente d'huile pour en faire du carburant, on le taxerait aussi, et une fois qu'il se tappe une taxe, il deviendra beaucoup moins intéressant, voire même pire.
Le prix de l'essence non taxée doit à priori tourner au même prix que l'huile.

[Aarmediaan II]

Sinon le colza c'est bon contre le cholestérol

[Ts'va Ha-Ha'ganah]

Citation :

Publié par sorgoth

Mais mdr

Sinon Dupuisjerigole , tu as une source pour la TIPP appliquée au colza ?

Oui Fais des recherches sur la SARL VALENERGOL si tu veux un exemple bien documenté à ce sujet. La société fabriquait de l'huile végétale qu'elle vendait pour être utilisée comme carburant. Un beau jour les Douanes sont arrivées pour demander aux gérants pas loin de 50 KF de TIPP impayée : VALENERGOL ne faisait en effet pas payer la TIPP à ses clients. Les gérants ont porté l'affaire devant les tribunaux, ont perdu, et ont été condamnés à payer près de 33 KF. Ils ont fait appel, ont reperdu, et leur amende a été multipliée par 3. Aux dernières nouvelles les Douanes auraient offert un tube de vaseline aux gérants.

Un extrait des minutes du jugement en appel (le tube d'aspirine est recommandé avant de poursuivre la lecture ) :

Citation :

<H1>COUR D'APPEL D'AGEN





CHAMBRE CORRECTIONNELLE

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2002

Prononcé publiquement le vingt cinq novembre deux mille deux, par la Chambre des Appels Correctionnels,



Sur appel d'un jugement du Tribunal de Police d'AGEN en date du 18 OCTOBRE 2001







PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR





BEDOURET Alain, né le 20 Avril 1953 à AGEN, de nationalité française, co-gérant - jamais condamné -demeurant 2, avenue du Maréchal Bugeaud - 47000 AGEN



prévenu, appelant, comparant, assisté de Maître BOULANGER Gérard, avocat au barreau de BORDEAUX,





JUSTE COMPANE Alain Luc, né le 24 Octobre 1949 à NANTERRE, de nationalité française, co-gérant - jamais condamné –

demeurant Lieu dit "La Tuquette" - 47480 PONT DU CASSE



prévenu, appelant, comparant, assisté de Maître BOULANGER Gérard, avocat au barreau de BORDEAUX,

2

LA SARL VALENERGOL "La Tuquette"

47480 - PONT DU CASSE

solidairement responsable

appelante, représentée par Me BOULANGER Avocat







LE MINISTÈRE PUBLIC

appelant







DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS

INDIRECTS, 23 bis, rue de l'Université - 75007 PARIS

Partie jointe, appelante, représentée par Mme DAAS Inspecteur des

Douanes







COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :





PRESIDENTE: Nicole ROGER





CONSEILLERS: Philippe LOUISET

Arthur ROS





lors du prononcé de l'arrêt :





PRESIDENTE: Nicole ROGER





CONSEILLERS: Philippe LOUISET

Georges BASTIER





GREFFIERE présente lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt:

Madame IZARD.





MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt

par Monsieur DAGUES Avocat Général.

3

RAPPEL DE LA PROCÉDURE



LE JUGEMENT



Le Tribunal de Police dAGEN, par jugement en date du 18 Octobre 2001, a déclaré

BEDOURET Alain

coupable de MANOEUVRE TENDANT A UNE EXONERATION INDUE DE TAXE SUR LES PRODUITS PETROLIERS, courant 1997, à PONT DU CASSE (47), infraction prévue par l'article 411 § 1, §2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 §1, 437 AL. 1 du Code des douanes

JUSTE COMPANE Alain Luc

coupable de MANOEUVRE TENDANT A UNE EXONERATION INDUE DE TAXE SUR LES PRODUITS PETROLIERS, courant 1997, à PONT DU CASSE (47), infraction prévue par l'article 411 § 1, §2 G) du Code des douanes et réprimée par les articles 411 §1, 437 AL. 1 du Code des douanes











Et par application de ces articles, a condamné solidairement BEDOURET

Alain JUSTE COMPANE Alain et la SARL VALENERGOL à payer à la DIRECTION DES DOUANES une amende de 16.418,33 Frs (2.502,96 Euros) et à la somme de 16.418,33 Frs (2.502,96 Euros) au titre des taxes éludées











LES APPELS





Appel a été interjeté par

Monsieur BEDOURET Alain, le 19 Octobre 2001

S.A.R.L VALENERGOL, le 19 Octobre 2001

Monsieur JUSTE COMPANE Alain, le 19 Octobre 2001

M. le Procureur de la République, le 23 Octobre 2001 contre Monsieur JUSTE

COMPANE Alain, Monsieur BEDOURET Alain, S.A.R.L VALENERGOL

DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, le 29 Octobre 2001







Sur citation à comparaître, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 Septembre 2002,

4

DÉROULEMENT DES DÉBATS





A l'audience publique du 23 Septembre 2002, la Présidente a constaté l'identité des prévenus.



Monsieur ROS Conseiller a fait le rapport oral de l'affaire ;



Me BOULANGER Avocat a indiqué ne soulever in limine litis aucune exception de procédure;



BEDOURET Alain et JUSTE COMPANE Alain Luc ont été interrogés. Ils ont indiqué à la Cour les motifs de leurs appels ;



Mme DAAS, Inspecteur des Douanes, a été entendue ;



Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;



Maître BOULANGER, Avocat a été entendu pour les prévenus ;



BEDOURET Alain et JUSTE COMPANE Alain Luc ont eu la parole en dernier.





Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 14 OCTOBRE 2002.



A l’Audience publique du 14 octobre 2002, le Président a dit que l'arrêt serait prorogé au 25 novembre 2002.





Et ce jour, la Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu en présence du Ministère Public et du Greffier, l'arrêt dont la teneur suit, rédigé par Monsieur ROS Conseiller et lu par Nicole ROGER Présidente.

- ARRET -

La Société VALENERGOL représentée par Messieurs JUSTE COMPANE et BEDOURET co-gérants, a pour objet la valorisation énergétique des produits oléagineux.





Le 26 février 1998 des agents du Service des Douanes se présentaient à cette Société et recueillaient les déclarations de Monsieur JUSTE qui indiquait que la Société fabriquait de l'huile végétale brute utilisable comme carburant soit en mélange soit en substitution totale de produits pétroliers la demande d'autorisation ayant été présentée auprès de l'administration.

5

Par lettre du 2 mars 1998 Alain BEDOURET indiquait quela Société VALENERGOL avait au cours de l'année 1998 produit 10.000 litres d'huile végétale.





L'article 265 ter du Code des Douanes dispose que:



"1. Sont interdites l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation des produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'ont pas été spécialement autorisés par des arrêtés du ministre du budget et du ministre de l'industrie;



2. Sans préjudice des interdictions ou pénalités qui pourraient résulter d'autres dispositions législatives, les produits utilisés ou destinés à être utilisés ou en violation des prescriptions du 1 ci-dessus sont passibles des taxes applicables au supercarburant plombé".





Or, l'enquête diligentée par les agents des Douanes permettait d'établir que la Société VALENERGOL ne bénéficiait d'aucune autorisation administrative de commercialisation d'huile végétale comme bio carburant.





Dans ce contexte les agents des Douanes par procès-verbal du 27 mai 1998 notifiaient à Alain JUSTE en sa qualité de représentant de la Société VALENERGOL l'infraction constituée par une manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétrôliers pour un montant total des taxes éludées de 49.255 F, les acheteurs interrogés Messieurs HARSICK et PERE ayant précisé avoir utilisé l'huile en mélange à hauteur de 30 % avec du gas-oil comme carburant dans les véhicules de leur exploitation.





Entendu le 29 septembre 1998, Alain BEDOURET confirmait ces faits et précisait que l'huile produite par la Société VALENERGOL avait été produite à des fins de carburation de véhicules, vendue et utilisée par ses soins et ceux de Alain JUSTE sur leur véhicule à titre expérimental.





Alain BEDOURET faisait par ailleurs parvenir à l'Administration des Douanes un ensemble de documents attestant des démarches effectuées au nom de la Société en vue de la prise d'un arrêté ministériel élargissant le régime d'exonération de Taxe Intérieure des Produits Pétroliers dont bénéficient certains bio-carburants à l'huile végétale brute.

6

Exerçant l'action fiscale, le Directeur Général des Douanes et Droits indirects a ainsi fait citer par actes du 14 février 2001:





‑ la SARL VALENERGOL, en qualité de solidairement responsable, pour avoir commis une manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier son auteur d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits pétroliers, s'agissant de l'utilisation à la carburation et de la vente à cet effet, sans autorisation, de 10.000 litres d'huile de tournesol d'une valeur de 35.000 F, ayant éludé 49.255,00 F de taxes,





‑ Alain JUSTE et Alain BEDOURET, en qualité de pénalement responsables, comme représentants légaux de la SARL VALENERGOL





L'administration affirmait que la Taxe inférieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) était due sur tout produit destiné à être utilisé comme carburant ; que cette extension résultait de l'article 265 ter du Code des Douanes, précité, lequel est en parfaite conformité avec la directive européenne n°92/81 du 19 octobre 1992 ; qu'il résultait de cette législation que le critère d'application de la TIPP n'était pas la nature du produit, mais sa destination de carburant ;





Elle précisait que le carburant proposé par la Société VALENERGOL ne figurait pas au moment des faits sur la liste fixée par l'arrêté du 22 décembre 1978, modifié en 1991 et ne bénéficiait d'ailleurs, d'aucune dérogation ;





Elle soutenait également que Messieurs JUSTE et BEDOURET avaient engagé leur responsabilité pénale en tant qu'organes de la SARL VALENERGOL; qu'ils avaient agi en sachant que, même à titre expérimental, leur activité était soumise à une autorisation dont ils ne disposaient pas ; qu'ils avaient utilisé personnellement le carburant non vendu ; que la SARL VALENERGOL devait être déclarée solidaire de ses dirigeants en vertu de l'article 407 du Code des Douanes;





Il était demandé au Tribunal de déclarer Monsieur JUSTE et BEDOURET coupables de ces faits, la Société VALENERGOL solidairement responsable et de les condamner solidairement à payer à l'Administration des Douanes :





‑ une amende de 49.255 F en vertu de l'article 411 du Code des Douanes;



‑ les taxes éludées, d'un montant de 49.255 F, en vertu de l'article 377 bis du Code des Douanes.

7

Les prévenus sollicitaient du Tribunal qu'il déclare nulle la procédure affectée d'irrégularités formelles, au fond de juger que l'huile de Tournesol n'est pas un produit pétrolier et par voie de conséquence qu'il les relaxe des fins de la poursuite.





Par jugement du 18 octobre 2001 le Tribunal de Police d'AGEN a notamment:



‑ déclaré Monsieur Alain JUSTE et Monsieur Alain BEDOURET coupables et les a condamnés solidairement avec la SARL VALENERGOL à payer à l'administration des DOUANES :



‑ une amende de 16.418,33 F,



‑ la somme de 16.418,33 F au titre des taxes éludées,



retenant toutefois des circonstances atténuantes en leur faveur.





Dans des conditions de régularité formelle et de délais non contestées appel de cette décision a été relevé par l'Administration des Douanes, la Société VALENERGOL, Messieurs JUSTE et BEDOURET ainsi que par le Ministère Public.





Dans ses écritures, l'Administration des Douanes fait valoir que l'admission des prévenus au bénéfice de circonstances atténuantes si elle autorise le juge à réduire le montant des amendes fiscales et des sommes tenant lieu de confiscation au 1/3 de leur montant minimal ne lui permet pas de diminuer le montant des taxes éludées, les articles 377 bis et 369 § 4 du code des Douanes s'y opposant ;



Elle demande à la Cour de



‑ confirmer le jugement rendu le 18 octobre 2001 par le Tribunal de Police d'AGEN en ce qu'il a déclaré Messieurs JUSTE et BEDOURET coupables des faits qui leur sont reprochés et en ce qu'il les a condamnés solidairement avec la Société VALENERGOL à payer à l'Administration des Douanes une amende de 2.502,96euros (16.418,33 F) au titre de l'article 411 du Code des Douanes.



Mais de l'infirmer en ce qu'il a condamné Messieurs JUSTE et BEDOURET solidairement avec la Société VALENERGOL à payer à l'Administration des Douanes une somme de 2.502,96 euros au titre des taxes éludées alors que le montant réellement éludé s'élève à 7.508,88 euros.

8

‑ de condamner Messieurs JUSTE et BEDOURET solidairement avec la Société VALENERGOL à payer à l'Administration des Douanes :



‑ les taxes éludées d'une montant de 7.508,88 euros (49.255 F) (article 377 bis du Code des douanes)



Devant la Cour les prévenus faisant valoir que la législation européenne ne prévoit que la fiscalité des huiles minérales en déduisent que les huiles végétales ne sauraient être passibles d'une imposition ne les concernent pas; de même ils soutiennent que n'entrant pas dans la catégorie des produits pétroliers l'huile de tournesol ne peut-être assujettie à la Taxe intérieure des Produits Pétroliers ; ils poursuivent leur relaxe, ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'à l'audience les prévenus renoncent aux exceptions de nullités contenues dans leurs conclusions écrites régulièrement déposées; qu'il convient de le constater ;



Attendu qu'en l'absence de dispositions communautaires spécifiques les Etats, membres de la Communauté Européenne disposent du pouvoir souverain de légiférer dans leur domaine de compétence propre ;



Qu'ainsi si les Etats membres sont vivement encouragés par les résolutions européennes ( résolution du Conseil du 8/06/98, proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil200l/O265 ) à promouvoir une utilisation plus généralisée des sources d'énergie renouvelables, ce secteur n'est pas encore régi par des directives européennes à valeur supranationale ;



Attendu que la Cour est saisie par des citations qui visent expressément l'article 265ter du code des douanes comme l'un des éléments légaux de la poursuite ;



Que les prévenus n'ont nullement soulevé la nullité des actes de poursuite;



Attendu que l'article précité interdit l'utilisation à la carburation et la vente à cet effet des produits sauf autorisation spéciale administrative ;



Que conçu en termes généraux ce texte dont il n'est pas démontré comme soutenu qu'il ne trouve plus application sur le territoire national au regard de la législation européenne n'opère aucune distinction entre les produits utilisés pour la carburation et notamment leur origine minérale ou végétale ;

9

Attendu que les nombreuses démarches entreprises par les prévenus auprès de diverses personnalités politiques (messieurs VEYRET, HASCOET, BAUDIS ) aux fins de faire bénéficier les huiles végétales destinées à la carburation des mesures d' exonération fiscale prévues pour les huiles minérales, concrétisent de manière évidente leur connaissance que leur produit fabriqué en l'usine VALENERGOL à des fins de carburation et utilisé et vendu à cet effet était passible de la Taxe Intérieure des Produits Pétroliers ;





Qu'il résulte de la procédure et des débats que bien que n'ignorant pas les prescriptions de l'article 265ter leur faisant obligation, avant toute utilisation ou vente de leur huile végétale à des fins de carburation, d'obtenir l'autorisation administrative préalable, les prévenus ont sciemment utilisés eux-mêmes et mis sur le marché (dépositions de messieurs MARSICK et PERE étayées par les factures établies par la Sté VALENERGOL) au titre de carburant 10 000 litres d'huile de tournesol, commettant de la sorte l'infraction qui leur est reprochée ;





Attendu que si en sa qualité de propriétaire des marchandises de fraude, la Société VALENERGOL a engagé sa responsabilité pénale tel est également le cas de messieurs JUSTE et BEDOURET ès qualités de représentants de cette personne morale ; qu'il y a donc lieu à leur condamnation solidaire avec ladite personne morale aux pénalités pécuniaires, taxes éludées et dépens ;





Attendu qu'au regard du contexte de la commission des faits il convient de faire bénéficier les prévenus de circonstances atténuantes ; qu'ainsi et par application de l'article 369 § 1c et d du code des douanes c'est à bon droit que les premiers juges ont réduit le montant des amendes fiscales et des sommes tenant lieu de confiscation au tiers de leur montant minimal soit 2 502,96euros ;





Mais attendu qu'en application des articles 369 §4et 377 bis du code précité cette réduction ne saurait concerner les droits et taxes éludés ; que c'est donc à tort que le tribunal a réduit lesdites taxes ;





PAR CES MOTIFS

La Cour,

Après en avoir délibéré conformément à la loi et par arrêt contradictoire,



En la forme, déclare les appels recevables,

10

Constate que les prévenus ont renoncé aux exceptions de nullité soulevées dans leurs écritures ;





leur en donne acte ;





Au fond,





Réforme la décision déférée ayant condamné messieurs JUSTE et BEDOURET ès qualités solidairement avec la SARL VALENERGOL à payer à l'administration des douanes une amende de 2502,96 euros au titre des taxes éludées,





Statuant à nouveau condamne messieurs JUSTE et BEDOURET ès qualités solidairement avec la SARL VALENERGOL à payer à l'administration des douanes une amende de 7 508,88 euros au titre des taxes éludées,





Confirme pour le surplus le jugement dont appel.





Le tout en application des articles susvisés, 512 et suivants du code de procédure pénale.





Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits.





LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,

G. IZARD. N. ROGER

</H1>

[Carminae]

Citation :

Publié par sorgoth

Mais mdr

Sinon Dupuisjerigole , tu as une source pour la TIPP appliquée au colza ?

Citation :

La Taxe Intérieure de consommation sur les Produits Pétroliers (TIPP) est la principale taxe perçue en France sur certains produits pétroliers. Cette taxe vise des produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne.

Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265 du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.

La TIPP s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur. La TIPP s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception du gaz naturel et des hydrocarbures solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite.

source : http://fr.wikipedia.org/wiki/TIPP

Au posteur du dessus : Merci pour le pavé que personne ne va lire

[Victhor]

c'est combien les taxes sur le gazole (j'arrive pas à trouver) ? Parce que le prix au litre de l'huile de colza prête à l'utilisation,c'est 40 centimes (en voyant large) c'est à dire plus ou moins le prix du litre de brut. Donc même avec les taxes, je pense que l'huile de colza serait moins chère.

[Lorie JTM !]

Cet hiver on va rigoler, le colza l'est bien mais l'est frileux, ça se fige en cas de gel

[Victhor]

Citation :

Publié par GODZILLA FINAL WARS

Cet hiver on va rigoler, le colza l'est bien mais l'est frileux, ça se fige en cas de gel

c'est pour ça qu'on en mettrait que (?!) 30% en hivers...

[Libre Arbitre]

Citation :

Publié par AAA

sinon rouler au colza je connaissait pas , par contre sa doit pas sentir la rose je suppose !

Parce que ça sent la rose du diesel ou de l'essence ? Pas possible d'être pire

[Sociopathe]

Citation :

Publié par Namroth

Parce que ça sent la rose du diesel ou de l'essence ? Pas possible d'être pire

me souviens quand j'étais jeune... en train de renifler le réservoir de ma mob

[Carminae]

Citation :

Publié par Namroth

Parce que ça sent la rose du diesel ou de l'essence ? Pas possible d'être pire

Je le seul a adorer l'odeur enivrante dans une station d'essence?*

Sinon j'ai trouvé ça :



Alors le Sunflower c'est l'huile de tournesol, et sa composition est très proche de celle du colza. On peut remarquer un CP (cloud point : point de nuage/trouble) à 7° et un PP (pour point : le point de congélation) à - 15°, bref la solidification de l'huile de colza a lieu a des températures pas si basses que ça...

Sinon je rejoins Mr Flo le modérateur, sur le fait que ca sert à rien de faire des cultures de colza, car ca ne serait pas rentable du point de vue économique et écologique (consommation des tracteurs, pesticide, engrais, etc.. )

[Carminae]

Citation :

Publié par ragazer

Dire qu' au Bresil la moitie du parc automobile roule deja à l' hetanol... Ca laisse songeur quand à la necissecité d' une dependance aux carburant fossile. Vive les lobbies petroliers.

Ha oui, je voulais juste rectifier un truc.

L'ethanol n'est pas une solution miracle non plus. Dans le cas du Brésil, il l'avait extraite de la canne à sucre, or cette politique a poussé à la déforestation et à l'utilisation de terres arables au dépend des cultures vivrières. Donc c'est loin d'être rentable, écologiquement parlant.

Bon c'est sur, si tu parles que en matière d'efficacité, c'est une bonne solution. Mais bon dans mon utopie, je préférais utiliser un alternatif écologique ou peu polluant

[Edit : arf j'aurais mieux fait d'éditer que d'écrire un nouveau post, désolé :/ ]

[kergoff]

Ca marche très bien de rouler à l’huile végétale, sur les diesels ancienne génération et surtout ne pas faire un mélange avec trop d’huile ( ça gel en hiver )

Il va-y en avoir des casses moteurs et des personnes en panne cet hiver

[Ptimoustik]

Pour ceux qui ont les chocotes de transformer leur moteur diesel en bombe atomique en y mettant de l'huile, je vais vous apprendre un scoop vieux de 108 ans

Le premier moteur diesel fonctionnait à ... l'huile, et oui Mr Diesel souhaitait créer un moteur non dépendant des carburants fossiles.

Petite recherche sur le net :

http://www.dido.over-blog.com/article-737959.html
http://www.moteurnature.com/actu/2002/tournesol.php

enfin voila google : http://www.google.fr/search?hl=fr&q=...cr%3DcountryFR

Attention on essaye d'étouffer sa trouvaille en fesant croire qu'il l'a inventé pour le faire fonctionner au carburant diesel, c'est faux, c'est l'industrie petrolière qui s'est adapté à ce moteur.

[Obé]

Citation :

Publié par Ptimoustik

Pour ceux qui ont les chocotes de transformer leur moteur diesel en bombe atomique en y mettant de l'huile, je vais vous apprendre un scoop vieux de 108 ans

Le premier moteur diesel fonctionnait à ... l'huile, et oui Mr Diesel souhaitait créer un moteur non dépendant des carburants fossiles.

Petite recherche sur le net :

http://www.dido.over-blog.com/article-737959.html
http://www.moteurnature.com/actu/2002/tournesol.php

enfin voila google : http://www.google.fr/search?hl=fr&q=...cr%3DcountryFR

Attention on essaye d'étouffer sa trouvaille en fesant croire qu'il l'a inventé pour le faire fonctionner au carburant diesel, c'est faux, c'est l'industrie petrolière qui s'est adapté à ce moteur.

Arf ! On nous manipule !
Je propose de déterrer le sujet sur la voiture à eau dont l'inventeur se serait suicidé de trois balles dans le dos

Plus sérieusement, je trouve ces url très instructives, ça laisse songeur.

[Ptimoustik]

Citation :

Publié par Eleasias Carintas

Arf ! On nous manipule !
Je propose de déterrer le sujet sur la voiture à eau dont l'inventeur se serait suicidé de trois balles dans le dos

Le gros problème de la voiture à eau c'est justement son combustible, l'eau contrairement à se qu'on peut croire, est très précieuse et si on en utilise à hauteur d'une consommation mondiale pour les déplacements serais catastrophique, nous avons l'énorme chance d'avoir des sources d'eau dans notre pays, mais dans d'autre pays le coca-cola est moins cher que l'eau.

[edgesse/edge]

c pas plus "inflammable" en cas d accident comme carburant (compare a du gazole) ?

[Libre Arbitre]

Citation :

Publié par Ts'va Ha-Ha'ganah

Oui Fais des recherches sur la SARL VALENERGOL si tu veux un exemple bien documenté à ce sujet. La société fabriquait de l'huile végétale qu'elle vendait pour être utilisée comme carburant. Un beau jour les Douanes sont arrivées pour demander aux gérants pas loin de 50 KF de TIPP impayée : VALENERGOL ne faisait en effet pas payer la TIPP à ses clients. Les gérants ont porté l'affaire devant les tribunaux, ont perdu, et ont été condamnés à payer près de 33 KF. Ils ont fait appel, ont reperdu, et leur amende a été multipliée par 3. Aux dernières nouvelles les Douanes auraient offert un tube de vaseline aux gérants.

Un extrait des minutes du jugement en appel (le tube d'aspirine est recommandé avant de poursuivre la lecture ) :

</H1>

Tu devrais encore plus aérer le texte, ça fait bloc...

Citation :

Publié par Carminae

Je le seul a adorer l'odeur enivrante dans une station d'essence?*

Non non rassure-toi, moi aussi j'aime bien l'odeur de l'essence, de la peinture, des marqueur

Ce que je n'aime pas c'est l'odeur qui sort des pots d'échappement

[Datian]

Cette histoire d'huile de colza, ça m'a rappelé une intervention d'Albert Jacquard, une parabole que j'avais trouvée très amusante.

Il parlait des discours qui affirment que remettre en cause le nucléaire ou l'utilisation des carburants fossiles est une attitude irréaliste et puérile - le bon vieux ah mais vous voulez retourner à la lampe à huile en fait.
Il avait décrit la situation actuelle de l'humanité vis à vis de ses ressources en énergie à celle d'un groupe de marins perdus en pleine mer sur un bateau à voile, avec des vivres limités, et loin de toute terre. L'attitude pertinente consisterait, dans un cas pareil, à rationaliser au maximum sa consommation de vivres, à la répartir de façon à la prolonger au maximum, dans l'espoir de trouver un jour ou l'autre une terre où refaire ses provisions.
Au lieu de quoi, nos sociétés poussaient à une consommation frénétique, toujours plus démesurée, d'énergie, de matériaux rares, d'eau, bref dévorait tous ses vivres aussi vite que possible pour oublier le lendemain. Pour conclure sur "laquelle de ces deux attitudes vous semble, en définitive, la plus puérile et la plus irréaliste ?"

Là, quand on parle d'huile de colza, j'ai l'impression que la substitution proposée, c'est de bouffer le bois de notre rafiot. Pour produire une quantité d'huile (de colza ou d'autre chose, peu importe) qui puisse avoir un impact significatif sur notre consommation d'énergies fossiles, et ainsi repousser au plus loin le peak oil, il faudrait couvrir la moitié de la planète de champs destinés uniquement à cette production - là où nous ne sommes pas fichus, avec notre surproduction agricole, de nourrir nos pauvres - et ainsi achever de bousiller nos sols à coups d'engrais et de pesticides, sans parler de la consommation d'eau.

Quel que soit le bout par lequel on prend le problème, nous sommes dans l'impasse : notre planète n'a pas la capacité de subvenir aux besoins de notre mode de vie.

[Le Paragon]

Citation :

Publié par L'amour du Bus

Non non je voulais dire : il faut supprimer la voiture

Oui tu as tout à fait raison ! supprimons la voiture et prenons tous le train et le ReR enfin quand ils sont pas en grève ..

[Coffy]

Citation :

Publié par Carminae

source : http://fr.wikipedia.org/wiki/TIPP

Au posteur du dessus : Merci pour le pavé que personne ne va lire

Moi je l'ai lu et on peut y lire :

Citation :

L'administration affirmait que la Taxe inférieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) était due sur tout produit destiné à être utilisé comme carburant ; que cette extension résultait de l'article 265 ter du Code des Douanes, précité, lequel est en parfaite conformité avec la directive européenne n°92/81 du 19 octobre 1992 ; qu'il résultait de cette législation que le critère d'application de la TIPP n'était pas la nature du produit, mais sa destination de carburant ;

et

Citation :

Attendu qu'en l'absence de dispositions communautaires spécifiques les Etats, membres de la Communauté Européenne disposent du pouvoir souverain de légiférer dans leur domaine de compétence propre ;

Qu'ainsi si les Etats membres sont vivement encouragés par les résolutions européennes ( résolution du Conseil du 8/06/98, proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil200l/O265 ) à promouvoir une utilisation plus généralisée des sources d'énergie renouvelables, ce secteur n'est pas encore régi par des directives européennes à valeur supranationale ;

et enfin :

Citation :

Qu'il résulte de la procédure et des débats que bien que n'ignorant pas les prescriptions de l'article 265ter leur faisant obligation, avant toute utilisation ou vente de leur huile végétale à des fins de carburation, d'obtenir l'autorisation administrative préalable, les prévenus ont sciemment utilisés eux-mêmes et mis sur le marché (dépositions de messieurs MARSICK et PERE étayées par les factures établies par la Sté VALENERGOL) au titre de carburant 10 000 litres d'huile de tournesol, commettant de la sorte l'infraction qui leur est reprochée ;

Donc en gros, ils ont été condamné car la TIPP s'applique sur tout produit qui est utilisé en tant que carburant, bref on y retrouve les mêmes éléments que dans l'article de Wikipédia

[Panda [Meute]]

Cependant la France ne respecte pas les directives européennes concernant la promotion des carburants propre et autres énergies nouvelles.

De fait, on ne trouve pas d'huile de colza à vendre en tant que carburant et sa vente en tant que carburant et interdite d'où un approvisionnement en super marché.

Les agriculteurs ont le droit d'en produire pour leur consommation personnelle mais se retrouvent dans l'illégalité s'ils la vendent par rapport à la loi française mais pas par rapport à la loi européenne.

[Coffy]

Citation :

Publié par Panda [Meute]

Cependant la France ne respecte pas les directives européennes concernant la promotion des carburants propre et autres énergies nouvelles.

Euh... Panda, c'est écrit dans les citations du jugement, juste au dessus.

Citation :

ce secteur n'est pas encore régi par des directives européennes à valeur supranationale ;

[Le Paragon]

Citation :

Publié par Panda [Meute]

Les agriculteurs ont le droit d'en produire pour leur consommation personnelle mais se retrouvent dans l'illégalité s'ils la vendent par rapport à la loi française mais pas par rapport à la loi européenne.

Tu es en train de dire que les agriculteurs ne peuvent pas vendre de l'huile de colza même pour l'alimentaire ?