[Æye...Doll]

Coquette, des articles sur les droits sociaux (a moins que tu ne parles de social que d'une façon TRES restrictive) il y en a des dizaines, la premiere partie y est consacrée, alors c'est fort en chocolat de dire le contraire, plus je lis cette Constitution plus je me dis que hors contexte c'est un bon texte, alors dans ce contexte, c'est un excelente texte.

Citation :

Pourquoi tu me parles d'articles? Moi je parle de ce qui peux potentiellement se passer, contre la volonté de la majorité des français, après avoir voté oui à cette constitution. Simplement parce que 25 pays (et bientôt plus) décideront de la construction européenne (lois, lois-cadres, etc...) à la majorité, et plus à l'unanimité, et ce, avec de plus grands pouvoirs à presque tout les niveaux, sur les décisions nationales.

Ce que tu dis montre comment les arguments anti constitution prennent bien sur ceux qui ne connaissent que tres peu les institutions, vous reprochez aux politiques ou autres de vous prendre pour des benets, mais vous tomber aussitot dans les gros paneaux classiques, les contre vérités que beaucoup aiment à croire en raison de la propension humaine et française à ne croire que le pire...

Le principe de la majorité, qui n'est pas en soi une mauvaise chose, puisqu'il evite qu'un petit pays de 5 millions d'habitant bloque un processus, est déjà en vigueur, ce traité constitutionnel comme TOUS LES TRAITES DEPUIS 1957 agrandit le nombre de possibilité de vote à la majorité !!!! cela s'inscrit dans une continuité, ça n'est ni une nouveauté comme tu le crois, et c'est encore moins general ! le social et le fiscal ne font pas à l'unanimité par exemple, et c'est visiblement tes préoccupation majeur.
Par ailleurs l'argument de dire à Kytama, pourquoi tu me parles d'article, moi je te parle de ce qui peut se passer, je trouve ça un peu leger comme dirait notre cher Président, ai-je besoin de préciser pourquoi ? Cela montre encore que tu (comme beaucoup si ça peut te faire plaisir...) souhaite réfuter de texte pour des considerations distinctes de ce dernier.
Et puis les parlements nationaux pourront vérifier (à titre indicatif je crois, mais le poids d'un parlement national d'un grand pays est considerable) si le principe de proportionnalité et subsidiarité sont respectés, le principe de subsidiraité qui n'a lieu d'existé justement parce que toutes les décisions ne seront pas prises à l'unanimité, pour l'instant les sujets les plus importants restent au niveau nationaux.



La conclusion, hormis que je suis fatigué (et je pense ne pas etre le seul) d'expliquer à des gens qui ne VEULENT pas voir, c'est qu il n' y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir, et que c'est cette phrase qui risque de tuer le oui au Traité.
Et ça me fait mal de dire comme Raffarin, mais c'est un texte d'influence QUASI exclusive française, de la laicité au social...ne crachez pas dans la soupe, vous le regreteriez longtemps...

[Felagund]

Aye Doll, tu as l'air motivé pour poster des avis construits... ça te fait quoi cette histoire d'absence d'initiative du Parlement ?

[Æye...Doll]

"Aye Doll, tu as l'air motivé pour poster des avis construits... ça te fait quoi cette histoire d'absence d'initiative du Parlement ?"


Il me semble que c'est ce qui était déjà en vigueur ? donc déjà on ne regresse pas.
2eme point : l'initiative populaire, qui invite la commission à faire une proposition de loi.
3eme point : la commission doit motiver son refus
4eme point : à une majorité des 2/3 le parlement peut renverser la commission
5eme point : politiquement, la commission ne peut pas se permettre reellement de refuser de faire une proposition au parlement ; enfin c'est mon avis.

Quant à la commission, le parlement elit son président (qui est proposé par le conseil), Président qui propose avec le conseil au parlement sa liste.

Bon, une commission élue par le parlement, qui doit motivier son refus de PROPOSER, et qui peut etre renversée au 2/3 des membres du parlements, avouez qu'il y a pire comme dictature.

Quant à ceci , c'est un torchon


--------------------------------------------------
Coquette, sur ton message en bas j'y repondrai ce soir.

[Korel-Ys]

Citation :

"Aye Doll, tu as l'air motivé pour poster des avis construits... ça te fait quoi cette histoire d'absence d'initiative du Parlement ?"

Certes,l'absence d'initiative du Parlement européen est regrettable mais quand on connait la réalité de l'initiative parlementaire et des pouvoirs du Parlement en général en France ,on n'a pas tellement de leçons a donner.

Les pouvoirs du PE sont largement accrus.Il investit et peut renverser la Commission et la procédure de codécision sera appliquée dans un plus grand nombre de domaines.A ses débuts, le seul rôle du Parlement était de donner son avis sur les lois communautaires,le TCE permettra de renforcer ses pouvoirs et donc la démocratie européenne.

[Felagund]

Effectivement, c'est déjà l'état actuel, et je ne diabolise pas ce texte. Néanmoins, si ce n'est pas un recul, c'est loin d'être une avancée. Il faut se préoccuper de cette anomalie qu'est la commission, c'est pas en l'entérinant que le shmilblick va progresser.

Tout ce que vous me citez, ce sont des mesures exceptionnelles, pas du structurel. On ne renverse pas un organe tout-puissant tous les ans. Et tant mieux d'ailleurs. Moi j'attends d'une Constitution qu'elle fixe les choses durablement et qu'elle fasse fonctionner les institutions en permanence. Alors oui, globalement les pouvoirs du Parlement progressent, mais s'ils ne progressent pas assez, ou pas dans la bonne direction, autant ne pas voter un texte dont la modification sera très lourde à mettre en place. Ne soyons pas trop pressés, l'Europe c'est pas un joujou, elle mérite mieux que ce texte alors prenons le temps de proposer mieux.

Quand à l'effectivité de l'initiative parlementaire en France actuellement, ce n'est pas parce qu'elle n'est pas idéale qu'elle doit être foutue à la poubelle. Je ne souhaite pas supprimer le pouvoir de proposition de la commission, mais je tiens à l'élargir au Parlement. Libre à eux de pas s'en servir, mais au moins c'est possible. Une Constitution, c'est ça : ça fixe un champ de possible, ensuite c'est à nous de choisir quel possible nous souhaitons atteindre... Vous pourrez voter pour des députés qui seront une force de sanction, je pourrais voter pour des députés qui seront une force de proposition, et voilà une démocratie au scrutin majoritaire.

[Coquette]

Citation :

Publié par Æye...Doll

[...]Et puis les parlements nationaux pourront vérifier (à titre indicatif je crois, mais le poids d'un parlement national d'un grand pays est considerable) si le principe de proportionnalité et subsidiarité sont respectés, le principe de subsidiraité qui n'a lieu d'existé justement parce que toutes les décisions ne seront pas prises à l'unanimité, pour l'instant les sujets les plus importants restent au niveau nationaux.
[...]

Tiré du texte de la constitution, nous avons 3 types de domaines de compétences sur les futurs lois qui seront votées par l'UE :

1) les compétences exclusives (Article I-12-1) : l'UE a prédominance totale sur chaque état dans ces domaines de compétences
2) les compétences partagées (Article I-12-2) : domaines où, je cite, "Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.", càd que si l'UE décide, les états doivent appliquer sans discuter
3) les domaines des actions d'appui, de coordination ou de complément : ce sont les états qui décident

En gros, il n'y a que dans le cas 3) où un état peut encore complètement et souverainement décider pour lui-même.

Voici la liste des champs d'actions par domaine (Articles I-13 à I-17) :

1) l'union douanière, l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commerciale commune.

2) le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer, l'environnement, la protection des consommateurs, les transports, les réseaux transeuropéens, l'énergie, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique

3) la protection et l'amélioration de la santé humaine, l'industrie, la culture, le tourisme, l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle, la protection civile, la coopération administrative.

Il n'y a que dans les cas du 3 où l'UE n'ait pas la main-mise quand elle le veut.

Alors excuse-moi, mais quand tu viens me dire que "pour l'instant les sujets les plus importants restent au niveau nationaux.", c'est totalement faux.

Message supprimé par son auteur.

[Cfç]

Moi j'ai vu hier des gens qui posaient des questions tres eloignées de la constitution... Les gens n'ont pas compris que la constitutuion énumère "des principes de base" et en aucun cas des cas concrets directement. Ils veulent tout ramener à leur quotidien du moment, mais une constitution c'est des grands principes et une organisation pour gouverner, sur du long terme.
Alors bien sur ca peut paraitre fadasse sur du court terme qd on a un probleme bien precis, mais c'est en fait primordial pour aborder l'avenir sereinement.

Non, en fait la boulette a été de faire voter les gens pour ou contre alors que la plupart ne savent pas de quoi il retourne, elle vient de la la faute essentielle, pour moi.
Car si on dit non alors que les 24 ont dit oui, excusez moi, mais on va paraitre encore pour les dernieres des couilles molles lol. Tout le monde d'accord (c'est deja assez rare), sauf nous, yeeeaaaaar. Et vu qu'on est un des piliers de la construction europeenne, on va ruiner des annees de renforcement des peuples pour quedalle, mouarf.

[Hida Yakamo]

En meme temps vouloir nous faire croire que nous serons les seuls a dire non c'est aussi prendre les autres Européens pour des moutons. A priori le Royaume-Uni ne semble pas engagé a dire oui à un texte pouvant l'obliger à une intégration forcée dans certains domaines alors que cet etat s'est battu pour garder des exceptions dans le domaine douanière par exemple. Le non francais pourrait au contraire donner un mouvement pour les européens qui auraient peur de dire non sous prétexte d'arreter le processus. Si un des pays fondateurs de l'europe et moteur de l'intégration européenne dit non au texte d'autres pays pourraient avoir le courage de suivre et de demander finalement une renégociation du traité.

[Alberich]

Marrant qu'aucun partisan du oui ne nous parle de l'article I.41 qui place l'OTAN au centre de la politique de défense commune. L'Europe défendue par les Etats-Unis ? Qui parlait d'avancée ?

[kalea]

Citation :

Publié par Alberich

Marrant qu'aucun partisan du oui ne nous parle de l'article I.41 qui place l'OTAN au centre de la politique de défense commune. L'Europe défendue par les Etats-Unis ? Qui parlait d'avancée ?

C'est pas du tout ca qui est dit : il est spécifié que les pays membres de l'OTAN n'auraient pas a se desengager de cette alliance pour integrer l'UE. Nulle part il y a marqué " tous les pays ratifiant le Traité engageront une procédure d'integration a l'OTAN " !

Par ailleurs si ils éprouvent le besoin de le spécifier c'est bien qu'ils s'attendent a ce que tot ou tard, l'UE commence a batir une armée commune.

[Alberich]

Faux:

Citation :

Publié par Article I.41 § 2

La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (...).

Citation :

Publié par Article I.41 § 7

Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.

Autrement dit, la politique de défense commune est soumise aux obligations que les Etats membre de l'OTAN peuvent avoir dans ce cadre. Et comme la plupart (sinon la totalité) des membres de l'Union sont membres de l'OTAN ...

[zorba]

Citation :

Publié par Alberich

Marrant qu'aucun partisan du oui ne nous parle de l'article I.41 qui place l'OTAN au centre de la politique de défense commune. L'Europe défendue par les Etats-Unis ? Qui parlait d'avancée ?

J'y ait fait référence déjà deux fois dans les différents threads sur L'Europe.
Mais bon, on ne peut pas raisonnablement me positionner chez les partisans du oui...

[zorba]

Citation :

Publié par kalea

Par ailleurs si ils éprouvent le besoin de le spécifier c'est bien qu'ils s'attendent a ce que tot ou tard, l'UE commence a batir une armée commune.

Il faut l'UNANIMITE pour avoir une défense indépendante, c'est marqué noir sur blanc.
Avec les godons en Europe cette unanimité est impossible.

I-41 : Un article pour les trouver tous et dans les ténèbres les lier !

[Ex-voto]

Citation :

Publié par cfc

Car si on dit non alors que les 24 ont dit oui, excusez moi, mais on va paraitre encore pour les dernieres des couilles molles lol. Tout le monde d'accord (c'est deja assez rare), sauf nous, yeeeaaaaar. Et vu qu'on est un des piliers de la construction europeenne, on va ruiner des annees de renforcement des peuples pour quedalle, mouarf.

En lisant un truc pareil je ne sais pas si je dois rire ou pleurer

Les 24 n'ont pas dit Oui. Les Pays-bas votent deux jours après nous non ?
Je me fous de passer pour une couille molle surtout que dire non serait plutôt le contraire.
Car ils sont plusieurs pays à être d'accord, on doit penser comme eux ? On doit faire les moutons ?

[Diesnieves]

Par ailleurs si je ne me trompe seuls le Portugal, le RU, les Pays-Bas et la France ratifient via un referendum. L'Espagne , elle a ratifié d'abord via le parlement ensuite par voie référendaire. Et nous savons, et c'est notoire, que les espagnols ont dit oui sans savoir ce pour quoi ils votaient (je parle bien sûr du contenu du texte). Les autres pays ratifient via leurs différents parlements. Il n'y a donc pas de véritable consultation du peuple, avec des débats (si nous français nous sommes peu informés du contenu de la constitution je n'ose imaginer pour les peuples dont les parlements ont ou vont ratifier ce texte).
Donc si les français disent non, après je l'espère un débat d'une meilleure tenue que jusqu'à présent, je n'aurai pas honte face aux autres. Je serais même plutôt fier. N'oubliez pas non plus que les hollandais se posent aussi pas mal de questions. Donc le non risque de venir aussi d'eux ... sans oublier les anglais
Bref, je ne tiens pas pour plus légitimes des parlements qui votent oui par pure discipline (mais peut-être celle-ci n'a lieu qu'en France ) plutôt que par acquis de conscience. D'ailleurs il faudrait peut-être développer un peu plus notre culture démocratique en laissant débattre les tenants du oui et ceux du non sans stigmatiser ou utiliser la force des appareils politiques pour bâillonner tel ou tel.

[TMQT]

Citation :

Publié par diesnieves

Et nous savons, et c'est notoire, que les espagnols ont dit oui sans savoir ce pour quoi ils votaient (je parle bien sûr du contenu du texte)

Ah bon ?

[Diesnieves]

Citation :

Publié par tmqt

Ah bon ?

Merci de me citer jusqu'au bout. J'ai mis entre parenthèses que cela concernait le contenu du texte et non l'intitulé du texte. C'était d'ailleurs pour éviter ce genre de réaction que j'avais précisé.
POur répondre à ton "ah bon ?" ce fut dit en long en large et en travers, pour utiliser une expression familière (voire peut-être familiale ) sur les différents journaux et autres émissions évoquant ces élections, que les espagnols qui votaient oui votaient sans connaître le texte (et ça ne les dérangeait pas plus que ça visiblement) pour une grande majorité. Donc OUI C'EST NOTOIRE.
J'ajouterais par ailleurs qu'il y eu une forte abstention, si je me rappelle bien.

Edit: eh put** encore des fautes, grr

[TMQT]

Euh ma question était sincère Oo C'était un "ah bon" façon "ah bon" quoi. Si tu as des sources je suis sincèrement preneur (et une comparaison avec la situation en France ça peut être intéressant aussi)

C'était clair aussi pour moi que tu parlais du contenu du texte, je n'avais aucune intention de dénaturer quoi que ce soit (d'ailleurs je doute que ma citation le fasse, je vais faire du cerf-volant avec ma soeur et puis je reviens modifier tout ça )

[kalea]

Citation :

Publié par zorba

Il faut l'UNANIMITE pour avoir une défense indépendante, c'est marqué noir sur blanc.
Avec les godons en Europe cette unanimité est impossible.

I-41 : Un article pour les trouver tous et dans les ténèbres les lier !

Diabolisation.

Je vais traduire puisque tu as visiblement du mal :

Cet article stipule que dans le présent traité, les pays membres de l'OTAN restent soumis aux obligations qui les lient a ce traité. Je ne voit nulle part que les pays membres seront obligés de suivre le "dictat US" concernant leur défense. La preuve, et personne pourra dire qu'elle date, c'est la guerre en Irak ou une grande partie des pays sous-cités a refusé de suivre les US dans leur " guerre préventive "

Par ailleurs, je signale que l'effondrement du bloc soviétique a rendu l'OTAN obsolète, et qu'elle ne survit que dans son conflit d'influence avec l'ONU.

P.S.

Citation :

L'OTAN compte aujourd'hui dix-neuf membres: Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni et Turquie.

Citation :

ARTICLE I-41
Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune
1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. L'Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L'exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres.

2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.

3. Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en oeuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune.
Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Il est institué une Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement (l'Agence européenne de défense) pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que pour assister le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.

4. Les décisions européennes relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union ou sur initiative d'un État membre. Le ministre des affaires étrangères de l'Union peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant conjointement avec la Commission.

5. Le Conseil peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, à un groupe d'États membres afin de préserver les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts. La réalisation d'une telle mission est régie par l'article III-310.

6. Les États membres qui remplissent des critères plus élevés de capacités militaires et qui ont souscrit des engagements plus contraignants en la matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée permanente dans le cadre de l'Union. Cette coopération est régie par l'article III-312. Elle n'affecte pas les dispositions de l'article III-309.

7. Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. Cela n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres.

Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.

8. Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique de sécurité et de défense commune. Il est tenu informé de son évolution.

[Diesnieves]

Citation :

Publié par tmqt

Euh ma question était sincère Oo C'était un "ah bon" façon "ah bon" quoi. Si tu as des sources je suis sincèrement preneur (et une comparaison avec la situation en France ça peut être intéressant aussi)

C'était clair aussi pour moi que tu parlais du contenu du texte, je n'avais aucune intention de dénaturer quoi que ce soit (d'ailleurs je doute que ma citation le fasse, je vais faire du cerf-volant avec ma soeur et puis je reviens modifier tout ça )

Mea culpa. Comme j'avais anticipé des "ah bon?" de mauvaise foi et que j'avais pour cela ajouté cette parenthèse, j'avais mal pris ton post
Pour les sources, ben euh désolé mais ce sont les journaux télévisés (des différentes chaînes, j'ai tendance quand j'en ai le courage d'essayer de voir toutes les versions, genre TF1/France2, France 3, Arte et éventuellement goûter à un peu de "C dans l'air") un peu avant ce referendum espagnol (ben oui déjà on remarquait l'ignorance des votants) et surtout après (mais aussi pendant si je me souviens bien). Je n'ai donc pas de chiffres précis, ni de lien à te donner. Mais à l'époque c'est une chose qui a été soulignée partout. Mais je suis peut-être une victime des medias

[Hida Yakamo]

Pour parler de l'article I-41 ce qui m'ennuie le plus est surtout l'alinéa 3 ou les membres doivent s'engager a améliorer progressivement leurs forces militaires. Cette assertion peut être interprèter de manière très libre et a initialement une signification très forte. QUelles étaient les intentions des membres de la convention lorsqu'ils ont écrit cet article? Une militarisation plus poussée des membres de l'Union? Une orientation des moyens militaires face à un certain type de menaces? Cet article parmi plusieurs autres peut donner du grain à moudre aux partisans du non sur les possibles dérives de ce traité.

[Lanfair]

J'appose pas ma pierre au débat (je sortirai de mes gonds) je donne juste mon avis : on va bientôt passer pour des cons aux yeux du monde entier, mis au ban économique, social et scientifico-industriel de l'Europe, tout ça à cause de [non ne le dis pas] qui confondent gouvernement français Raffarin / Chirac et le texte même, avec tout ce que ça comprends et entends.

Mais il est vrai que parmi les 25 pays signataires potentiellement, la France, seul pays du Non, qui est à l'origine de cette constitution (je le rappelle), est le seul pays à être lucide, avoir les yeux ouverts, et savoir que c'est la bonne position.

Alàlà ils auront l'air con, mais con alors, les 24 autres, quand ils verront que la France avait raison de leur dire non !



*ironie sarcastique mode off*

[Labour d'humus]

Citation :

Publié par tmqt

Ah bon ?

C'est évident. Et admis. Quand on vote pour des raisons purement locales, que ça soit oui ou non, la même figure se répétera. Et ça sera à peine mieux en France. Je ne finirais jamais la lecture.

[zorba]

Citation :

Publié par kalea

Diabolisation.

Je vais traduire puisque tu as visiblement du mal :

Cet article stipule que dans le présent traité, les pays membres de l'OTAN restent soumis aux obligations qui les lient a ce traité. Je ne voit nulle part que les pays membres seront obligés de suivre le "dictat US" concernant leur défense. La preuve, et personne pourra dire qu'elle date, c'est la guerre en Irak ou une grande partie des pays sous-cités a refusé de suivre les US dans leur " guerre préventive "

Par ailleurs, je signale que l'effondrement du bloc soviétique a rendu l'OTAN obsolète, et qu'elle ne survit que dans son conflit d'influence avec l'ONU.

P.S.

Alors va lire en premier lieu la description des obligations de l'Otan, son organigramme et tu comprendra mieux.
L'Otan est effectivement obsolete, il aurait fallu profietr de la 2eme guerre du golfe pour lui mettre une balle dans la nuque et creer une defense europeenne non soumise au commandement US. Pour l'instant c'est impossible.
Certains pays n'ont pas le droit d'intervenir hors de leurs frontières sans action de l'OTAN (l'Allemagne). Les Anglo-saxons refusent de lever ce véto.
La liberté , ça se prend, et la en inscrivant l'Otan et ses obligations dans la constitution, on en prend pas le chemin.De plus je constate que personne n'est surpris de voir les références aux obligations de l'otan inscrites dans le marbre d'une constitution qui sera extremement difficile a modifier sans se faire expliquer ses dites obligations.

Ce sont les USA qui sont en conflit d'influence avec l'ONU.
Les europeens n'ont jamais remis en cause l'autorité et la légitimité des nations unies.
L'Otan a servi de relais a LEURS arrogance, pas à la notre.



2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen,


statuant à l'unanimité,


en aura décidé ainsi. Il recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.