[GrinGalet]

Salut les BG, La forme?

j'ai signé un cdd le 17 janvier. Le contrat fait mention d'une durée de 6 mois mais la date de fin de contrat mentionnée est celle du 17 juin (soit 5 mois).

M'étant basé sur cette date, j'ai un autre projet professionnel (auto entrepreneur) sur lequel je suis engagé avec des missions à partir du 18 juin.

Ma question est la suivante:
- Est-ce la date ou la durée qui prévaut?
- A la date du 17juin, aurais je droit à mon chômage?
- Si l'employeur me propose un cdi à la fin du cdd et que je refuse pour devenir auto entrepreneur à temps plein, j'ai le droit au chômage?

Merci d'avance pour votre retour. J'espère que vos réponses m'enjailleront.

[Gardien]

Perso, je demanderai à un "spécialiste" ou à minima au syndicat de ma boite.

Généralement, ce genre d'erreur sont considéré à l'avantage du salarié... Mais je suis loin d'être spécialiste...

[Thorkas]

Citation :

Publié par GrinGalet

- Si l'employeur me propose un cdi à la fin du cdd et que je refuse pour devenir au entrepreneur à temps plein, j'ai le droit au chômage?

Ça c'est la facile : non. Pas de droit au chômage si tu refuse le CDI à la fin d'un CDD.

Si tu refuse un renouvellement par un autre CDD par contre tu as droit.

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Thorkas

Ça c'est la facile : non. Pas de droit au chômage si tu refuse le CDI à la fin d'un CDD.

Si tu refuse un renouvellement par un autre CDD par contre tu as droit.

Tu peux sourcer cela ?
Tu ne confond pas plutot avec la prime de préca ?

[Neirdan]

L'indemnité de précarité n'est pas due en cas de proposition de CDI car il n'y a pas de précarité.
Les droits ARE ne sont pas dus en cas de proposition de CDI car il n'y a pas de perte involontaire d'emploi.

[[0]Draki]

Toujours pas de source

[Quild]

@GrinGalet : Alors c'est léger, mais selon Service Public :

Citation :

Forme et Signature du contrat

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.

L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par un juge du CDD en CDI.

https://www.service-public.fr/partic.../vosdroits/F36
Ca me laisse penser que c'est ton contrat qui prévaut sur d'éventuels échanges mails.

Pour éviter que tu te retrouves dans une mauvaise ambiance de travail, je pense que tu as intérêt d'attendre mi-mai avant de dire à ton N+1 que "han la la, je viens de voir mais en fait 17 janvier au 17 juin c'est 5 mois, pas 6. On avait dit 6. Moi j'ai un truc derrière, j'espère que ça te posera pas de probs de ton côté, personne n'avait fait gaffe !"

Citation :

Publié par (0)Draki

Toujours pas de source

Citation :

La fin du CDD ouvre normalement droit à l’assurance chômage. Cependant, le fait de refuser un CDI à la suite d’un CDD ne constitue pas une privation involontaire d’emploi, puisque le refus émane du demandeur d’emploi. Le caractère involontaire n’étant pas respecté l’accès aux allocations chômages vous sera refusé.

https://www.dismoimondroit.fr/ai-je-...-apres-un-cdd/
Je ne trouve pas cette info sur service public, chelou.

Citation :

Enfin, vous n'avez pas non plus droit à la prime de fin de contrat si vous refusez un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1606

[[0]Draki]

J'ai trouvé le même lien que toi Quild, evidement c'est le 1er qui sort sur google.
Mais il est suivis de forum qui disent tous que le refus de CDD ne ferme pas les droit ARE.
Je ne vois pas bien comment cela pourrait être le cas de toute façon, le refus d'un CDI de la part du salarié n'est pas indiqué sur les document que tu remet a ton inscription au chomage, sauf erreur de ma part
L'employeur garde une copie ecrite du refus de CDI pour lui, au cas ou le salarié l'attaque pour non versement de la prime de préca, mais il ne la transmet pas a pole emploi x)

[Touful Khan]

Ca me parait en effet louche comme analyse, comme ça j'aurais dit que refuser le CDI ne met pas en cause le droit à l'ARE. Je verrai si je peux trouver qqchose comme source.

En dessous:

Citation :

Ca ne figure pas sur l'attestation Pole Emploi le refus de CDI ?

A priori j'aurais tendance à dire que peu importe: refuser un CDI n'est techniquement pas une démission.

Edit:
"En principe, seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif, rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur, rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du code du travail…) peuvent bénéficier des allocations chômage."

https://travail-emploi.gouv.fr/droit...demissionnaire

Il y a bien une fin de CDD, CDI refusé ou pas.
Je ne sais d'ailleurs plus si un CDI accepté transforme le contrat ou le termine et en crée un nouveau mais c'est accessoire. De ce que j'en lis: fin de CDD et pas d'emploi ->Indemnisation

[Quild]

Citation :

Publié par (0)Draki

J'ai trouvé le même lien que toi Quild, evidement c'est le 1er qui sort sur google.
Mais il est suivis de forum qui disent tous que le refus de CDD ne ferme pas les droit ARE.
Je ne vois pas bien comment cela pourrait être le cas de toute façon, le refus d'un CDI de la part du salarié n'est pas indiqué sur les document que tu remet a ton inscription au chomage, sauf erreur de ma part
L'employeur garde une copie ecrite du refus de CDI pour lui, au cas ou le salarié l'attaque pour non versement de la prime de préca, mais il ne la transmet pas a pole emploi x)

Ca ne figure pas sur l'attestation Pole Emploi le refus de CDI ?

Dans le cas particulier de l'OP, il me semble qu'il existe des possibilités de toucher le chômage après une démission si c'est pour créer son entreprise (ou en reprendre une). Ptêt un truc à creuser ?
D'ailleurs le lien en parle (mais les conditions sont pas évidentes).

Citation :

• Si vous créez ou reprenez une entreprise :
  
  
  

Vous pouvez bénéficier de l’allocation chômage pour reprise ou création d’entreprise après avoir demandé un conseil en évolution professionnelle et une attestation de projet réel et sérieux auprès de la CPIR.

[Neirdan]

Je viens de vérifier une attestation employeur, il y a juste "31 - Fin de CDD" sans précision si un CDI a été proposé ou non (et refusé ou non). Seulement, PE peut déterminer qu'un CDI a été proposé par rapport aux indemnités de fin de CDD versé ou non.

[Niluje]

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/...62/2019-10-09/

Y a pas vraiment d'ambiguïté ici :

Citation :

§ 1er - Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi est involontaire. Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte :

- d'un licenciement ;
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
- d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ;
- d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

Fin de CDD (à son terme) = droit à l'ARE, sans autre condition.

[Soroia]

Bon, la source pourra faire rire mais j'avais vu justement un tiktok sur cette question précise et la réponse serait qu'il n'y a pas de réponse claire, aucun texte juridique ni de juridiction n'a eu à vraiment décider sur cette question. La seule chose qui est sure, c'est que s'il y a refus de renouvellement d'un cdd, les droits au chômage existent toujours. Dans cette hypothèse, la logique serait que ça vaut aussi pour un CDI mais il y a un gros vide juridique dessus.

[Quild]

Citation :

Publié par Niluje

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/...62/2019-10-09/

Y a pas vraiment d'ambiguïté ici :



Fin de CDD (à son terme) = droit à l'ARE, sans autre condition.

La cour de cassation a accordé le chômage à quelqu'un qui avait refusé un renouvellement de CDD en se basant effectivement sur la fin de contrat et en ne prenant pas en compte qu'autre chose était proposé.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/...T000038060640/

@Thorkas évoquait effectivement ce cas tout en disant que le refus de CDI n'autorisait pas à toucher le chômage. Mais je vois mal la différence qui le justifierait.

@Soroia : Pour les juristes, le vide juridique n'existe pas. Si rien n'interdit de refuser un CDI, alors c'est probablement permis.

[GrinGalet]

Citation :

Publié par Quild

Pour éviter que tu te retrouves dans une mauvaise ambiance de travail, je pense que tu as intérêt d'attendre mi-mai avant de dire à ton N+1 que "han la la, je viens de voir mais en fait 17 janvier au 17 juin c'est 5 mois, pas 6. On avait dit 6. Moi j'ai un truc derrière, j'espère que ça te posera pas de probs de ton côté, personne n'avait fait gaffe !"

Oui c'est le plan, enfin j'hésite entre ça et juste dire allé ciao le 17 juin. J'ai demandé à la directt, faut que je leur envoi mon contrat. Je vous tiendrais au courant.

En plus ma société est en négociation de rachat alors c'est un peu le bordel. C'est juste cette histoire de CDI qui me fait peur mais j'avoue que c'est vraiment pas clair.

Une fois que j'aurais envoyé mon contrat à la directt j'en saurais certainement plus, le gars a l'air à fond.

La réponse de popol en attendant:

Citation :

Bonjour M. GrinGalet,

Une partie de vos questions relèvent du droit du travail donc de l’Inspection du Travail (ou DIRECCTE) et non de Pôle emploi.
Voici le lien pour trouver leurs coordonnées : https://nouvelle-aquitaine.dreets.gouv.fr/
Je vous laisse le soin de les contacter.

Au regard de Pôle emploi, vous êtes en CDD, donc avec une date de fin déterminée, vous pourrez donc quitter l’entreprise à la fin de celui-ci et bénéficier de vos droits ARE.
(Il faut cependant s’assurer si la date de fin renseignée n’est pas tout simplement une erreur.)
Si vous créez à l’issue du CDD, il faudra revenir vers moi concernant les démarches à réaliser (transmission immatriculation etc).

Bonne journée

cdlt

[Airmed / Ildefonse]

J'irais voir la RH ou ton N+1 lui signaler l'erreur, verbalement évidement. En fonction de la raison de ton CDD, à voir si au final vous n'êtes pas tous les deux d'accord pour arrêter le 17 juin. Si c'est un remplacement mater, cela risque de bloquer. Si c'est un renfort d'un projet, cela doit pouvoir se discuter.

Pour pole emploi, tu as différent délais de carence et si tu as déjà des missions, tu risques de pas toucher grand chose. A voir également si tu remplis les critères spécial macron.
La bonne option par contre, c'est l'ARCE pour peu que tu remplisses ces conditions