Procédure vol dans la grande distribution

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Bonjour,

Ma copine est responsable caisse dans un grand magasin. Lorsqu'un vol est commis dans le magasin, ses supérieurs lui demandent d'appliquer "la procédure vol" c'est-à-dire faire payer trois fois le prix des articles au voleur sans qu'il ne puisse repartir avec la marchandise.
D'après ses supérieurs ceci serait des recommandations de la BAC.
Elle refusait jusqu'à présent d'appliquer cette procédure mais elle s'est fait sermonner par sa direction.

Nous nous doutons fortement que cette procédure n'est pas très légale.
Que risque t-elle à l’appliquer?
Avez-vous déjà eu connaissance de magasins pratiquant ce genre de techniques?
Y a t-il un moyen de recours pour faire cesser cette pratique dans l'entreprise?
Sa direction lui demande de l'appliquer, elle n'a qu'à le faire, mais elle note dans sa main courante que c'est fait à la demande de la direction et elle fait signer par son supérieur hiérarchique.

Elle devrait refuser, mais bon chantage à l'emploi... alors qu'elle se protège au mieux!

ps: j'ai dirigé une boîte de sécurité, avec entre autre des agents en magasin. Le directeur ou le propriétaire du magasin, ne connaît pas la loi. En général.
Et la loi est clairement du côté du voleur. Je peux comprendre le directeur qui ne supporte plus ses 10% de démarque inconnue et qui prend des mesures "limites". Mais c'est illégal.

Chef caissière elle ne devrait rien à voir avec ça, il m'étonnerait que ce soit dans les attributions de son contrat de travail. Protège là!
Est ce que la "procédure vol" est communiquée oralement ou par écrit?

Vu mes souvenirs de mon bref passage dans la grande distribution avec des procédures affichées un peu partout dans les espaces repos et sur les caisses, si c'est oral ça ne vaut rien ( et donc pas très légal, c'est se faire justice soit même cette procédure vol quand même)
Citation :
Publié par Coineau
Lorsqu'un vol est commis dans le magasin, ses supérieurs lui demandent d'appliquer "la procédure vol" c'est-à-dire faire payer trois fois le prix des articles au voleur sans qu'il ne puisse repartir avec la marchandise.
Première fois que j'entends parler d'un truc pareil.
Je trouve ça très limite comme procédure.
Message supprimé par son auteur.
Rien à voir mais je m'étais toujours demander si c'étais vraiment légal que les caissieres demande d'ouvrir les sacs.
D'apres ce lien, seul les vigiles de sécurité peuvent te demander de le faire, en juste de l'ouvrir.
Message supprimé par son auteur.
J'aurais tendance à penser que, comme en France nous ne sommes pas sensé faire justice nous même, le fait de "juger" un voleur a payer 3 fois la marchandise (en partant avec ou pas) me semble illégal.

Je pencherais plus vers un truc du genre :
- Faire payer la juste valeur et le voleur repart avec la marchandise
ou alors
- Appel les flics, qui embarquent le voleur
- Dépôt de plainte par le magasin
- Jugement suite à une procédure juridique (éventuellement c’est la qu'il pourrait être jugé à payer des dommages et intérêt à hauteur de 3 fois la valeur de la marchandise volée)

Mais bon, je ne suis pas juriste, donc en fait je doute.

Concernant ce qu'elle risque à éventuellement appliquer une procédure qu'elle sait illégale (personne n'est sensé ignorer la loi.. donc il faut vraiment réussir à savoir si c'est illégal ou pas avant), je pense qu'elle se met dans l'illégalité.

Après, il y a le chantage à l'emploi (voir les prises de tête et les pressions) qu'elle pourrait subir. Et ça ce n'est pas facile non plus à gérer...
Message supprimé par son auteur.
Il faudrait demander à un juriste, mais la question est à priori simple au fond. On ne peut se rendre justice soi-même, or en l'espèce, une employée du magasin "est" le magasin. La procédure est presque certainement illégale.
Je suppose que la menace implicite est que si la personne refuse de payer le triple du coût de l'objet du vol, le magasin fera appel à la police. C'est du chantage, rien de plus.

Il faudrait demander à ta mère si la consigne existe sous forme écrite (j'aurais tendance à en douter) et, si tel était néanmoins le cas, si est fait référence à un ou des textes ayant valeur juridique (loi, règlement, arrêté).

Pour faire cesser la procédure, sans savoir d'emblée à quelle institution m'adresser, je commencerais par déposer une bonne vieille main courante. On lui a "demandé" (je ne connais pas les termes du sermon dont tu fais mention) de faire quelque chose qu'elle soupçonne d'être illégal dans le cadre de son travail.
Le plus simple c'est que ta copine bute le voleur quand il essaye de s'enfuir ce saligaud.


Sinon elle peut aller à l'inspection du travail faire sa balance pour que les chefs au dessus se fassent sermonner à leur tour.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par Okaz
Rien à voir mais je m'étais toujours demander si c'étais vraiment légal que les caissieres demande d'ouvrir les sacs.
D'apres ce lien, seul les vigiles de sécurité peuvent te demander de le faire, en juste de l'ouvrir.
En fait, n'importe qui peut te le demander, après ils ont pas le droit de forcer a le faire.

Chez nous "l'amende" c'est en guise de frais administratifs, c'est tourner différent et ça permet de passer.
Citation :
Publié par Coineau
D'après ses supérieurs ceci serait des recommandations de la BAC.
Lol, et les mecs de la BAC ils passent chaque semaine prendre leur part ? Faut que ta copine demande un intéressement, c'est quand même elle qui prend les risques !
Citation :
Publié par Suffolke
Lol, et les mecs de la BAC ils passent chaque semaine prendre leur part ? Faut que ta copine demande un intéressement, c'est quand même elle qui prend les risques !
Ouais ça doit être limite ça, on a sûrement trouvé une branche de flics ripoux.
Message supprimé par son auteur.
C'est de l’extorsion de fonds et ta copine risque d'être considérée comme complice. Qu'elle demande une procédure écrite qu'elle n'obtiendra certainement jamais, ou bien si la tension est trop forte avec le supérieur qui lui a passé oralement cette consigne qu'elle dépose effectivement une main courante pour se protéger et/ou qu'elle se rapproche de son délégué syndical ou délégué du personnel si ce n'est pas un vendu à la direction car chaque caissier court un risque identique.

Un truc pareil, le premier voleur qui a des bases de droit et qui se voit proposé le "deal" va s'en servir pour retourner la situation une fois les flics sur place.
Surtout, surtout, qu'elle le fasse pas. Le jour où un voleur va la pointer du doigt comme exécutrice, ça va être bien pire que perdre un job de caissière. Genre, bien bien pire.

Après si elle veut se blinder, elle peut faire barrage. Déjà, demander une instruction écrite et signée, c'est pas mal. Évidemment, comme la procédure n'a jamais été communiquée par un quelconque service de police (lol, je suis pas fan de la BAC mais j'en pense pas un assez con pour aller faire ce genre de trucs), ça va tortiller du cul pour chier un truc droit.

Mais à terme, elle peut pas esquiver le conflit si elle veut dire non. Et elle doit dire non, le jour où elle ira à un tribunal sur convocation avec le mot "EXTORSION", ça va lui faire chelou. Et les mafieux à la petite semaine sans protection quelconque, ça tombe comme des mouches.
Citation :
Publié par Charlouf
ca c'est le meilleur moyen pour perdre son taff
C'est vrai que c'est une raison carrément valable pour faire des trucs illégaux.
Et tenter de se protéger une vraie atteinte à la libre entreprise, quoi.

Au moins avec l'inspection du travail, elle aura une vraie réponse sur la légalité du truc et aura des arguments juridiquement fiables pour refuser de le faire.
Eric le Corbeau a bien changé.
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