[Lyen]

Je fais appel à la puissance Jolienne en espérant que quelqu'un aura la réponse à ma question.

Est-ce que les APL sont systématiquement rétroactifs sur deux ans ?

J'explique la situation.
Je recherche un nouvel appart plus proche de mon nouveau taf et vais donc refaire une demande d'APL et mettre ma situation à jour.

En clair, avec mes revenus actuels liés à mon nouveau taf (depuis le 2 janvier 2012) je suis un peu au-dessus du plafond pour y prétendre, mais ce n'était pas le cas (loin de là) sur les précédentes déclarations de revenus (que ça soit les revenus de 2009, de 2010, ou -bien que pas encore déclarés- ceux de 2011).
Donc sur quoi vont-ils se baser pour le calcul ?


merci d'avance


ps : ce qui m'emmerde c'est que mon taf c'est pas un CDI, et que je compte refaire une formation l'an prochain certainement, à ce moment là j'aurai à des revenus plus faibles (inférieurs au plafond) et j'ai peur qu'ils risquent de me dire "oui mais en 2012 vous étiez au-delà du plafond", bref j'ai peur de ne les toucher ni maintenant (si je les avais ça me permettrai aussi d'économiser pour plus tard), ni dans le futur au final.

[numero6]

Recherche Google, première réponse...

[Quint`]

Perso j'ai jamais compris. Ils te disent que c'est basé sur la déclaration, mais ils te demandent quand même des feuilles de paie.
Si quelqu'un était capable de me dire clairement le calcul ce serait bienvenue, parce que je trouve nulle part.
Par exemple dans le lien de numero6, c'est l'info classique que tout le monde connait : "Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2009 pour 2011).

Alors pourquoi ils demandent le salaire actuel ?
Donc à mon avis c'est bon pour toi. Mais je comprends pas. Je pense que tu peux les appeler.
En tout cas à mon avis c'est sûr que si tu fais une formation plus tard tu toucheras pas d'APL pour la période où t'es trop payé pour y prétendre. Economise en prévision.

[Shagi]

C'est très simple :
- si tu gagnes moins que les années précédentes, ils continuent à prendre en compte les revenus de l'année passée sans tenir compte de ta situation actuelle
- si tu te mets à gagner plus que les années précédentes, là ils prennent en compte tes revenus du moment

Est-ce qu'on se fait couillonner ? oui, à tous les coups.

[Thorkas]

Citation :

Publié par Shagi

C'est très simple :
- si tu gagnes moins que les années précédentes, ils continuent à prendre en compte les revenus de l'année passée sans tenir compte de ta situation actuelle
- si tu te mets à gagner plus que les années précédentes, là ils prennent en compte tes revenus du moment

Voilà. La seule solution pour bénéficier des APLs pendant deux ans, c'est d’emménager (et de faire la demande d'apl) avant d'avoir le revenu n'y donnant plus droit, puis ensuite d'obtenir le revenu (et de ne pas déménager). Là ils dureront deux ans.

Typiquement, dans l'enchaînement études -> stage -> boulot à l'issue du stage, il faut prendre son appart pendant le stage et le garder deux ans...

Et pour info, au bout de deux ans, ils obtiennent tes revenus automatiquement par les impôts qui leur transmettent

[Lyen]

Citation :

Publié par Quint`

En tout cas à mon avis c'est sûr que si tu fais une formation plus tard tu toucheras pas d'APL pour la période où t'es trop payé pour y prétendre. Economise en prévision.

C'est bien le problème, j'ai un salaire UN PEU au dessus du plafond (de quoi vivre correctement actuellement mais vraiment sans flamber quoi), j'ai pas un salaire qui me permet d'économiser de façon importante.
Avec les APL maintenant (si basé sur 2010 donc) ça me permettrait de réellement pouvoir foutre de côté pour plus tard.

Citation :

Publié par Shagi

C'est très simple :
- si tu gagnes moins que les années précédentes, ils continuent à prendre en compte les revenus de l'année passée sans tenir compte de ta situation actuelle
- si tu te mets à gagner plus que les années précédentes, là ils prennent en compte tes revenus du moment

Est-ce qu'on se fait couillonner ? oui, à tous les coups.

C'est bien ce que je crains, n'y avoir droit ni maintenant ni plus tard...
En fait pour caricaturer, c'est valable si t'es pauvre et que tu restes pauvre.
Si t'étais pauvre et que "tu t'enrichis" tu oublies.
Si t'es "riche" et que tu t'appauvris tu oublies aussi.

(notez les guillemets, parce que le plafond limite on l'atteint bien avant de pouvoir prétendre être "riche" en réalité )

Citation :

Publié par Thorkas

Voilà. La seule solution pour bénéficier des APLs pendant deux ans, c'est d’emménager (et de faire la demande d'apl) avant d'avoir le revenu n'y donnant plus droit, puis ensuite d'obtenir le revenu (et de ne pas déménager). Là ils dureront deux ans.

Typiquement, dans l'enchaînement études -> stage -> boulot à l'issue du stage, il faut prendre son appart pendant le stage et le garder deux ans...

Et pour info, au bout de deux ans, ils obtiennent tes revenus automatiquement par les impôts qui leur transmettent

Ouai j'imagine, sauf que j'ai pas vraiment un parcours "classique" étude/stage/boulot.

Concernant ce que j'ai mis en gras, j'imagine qu'en plus de ça si t'as eu un trop perçu durant les 2 ans ils viennent te les réclamer ?











Bref merci pour les réponses, je passerai quand même à la CAF quand j'aurai le temps pour leur demander confirmation même si c'est, semble-t-il, la pire des solutions (pour les gens dans mon cas, pas pour les caisses de l'état) qui soit retenue.

[Andromalius]

Citation :

Avec les APL maintenant (si basé sur 2010 donc) ça me permettrait de réellement pouvoir foutre de côté pour plus tard.

En même temps, c'est pas le but.

[Aachoo]

Citation :

j'ai un salaire UN PEU au dessus du plafond

pas moyen de faire tes frais réelles ? sinon fait des dons pour atteindre le palié.

Citation :

Concernant ce que j'ai mis en gras, j'imagine qu'en plus de ça si t'as eu un trop perçu durant les 2 ans ils viennent te les réclamer ?

Oui non seulement les droits ne sont plus rétroactifs et tu peux avoir une créances pour trop perçu ...


En mp je te fais une simulation

Citation :

Publié par Shagi

C'est très simple :
- si tu gagnes moins que les années précédentes, ils continuent à prendre en compte les revenus de l'année passée sans tenir compte de ta situation actuelle
- si tu te mets à gagner plus que les années précédentes, là ils prennent en compte tes revenus du moment

Est-ce qu'on se fait couillonner ? oui, à tous les coups.

+1 ......

Perso je touche du coup plus aucun APL avant 2013

Bon ok je compte ça comme un bonus pour aider a vivre donc je fait sans, mais un peut de beurre dans les épinards c'est toujours ça de pris :/

Et mon patron, tiens je t'ai augmenté de 50€ par mois, les APL : on a recalculé, vous touchez 100€ de moins O_o

Sinon y a un endroit ou on peut voir les paliers ?

[spooty]

Les APL sont recalculés le 1er Janvier de chaque année en ce basant sur N-2...

On est en 2012 donc calcul sur les revenus de 2010... Si tu retrouves au chômage indemnisé depuis plus de 60 jours il y a un abattement effectué sur tes revenus... Par contre même si tu travailles qu'une pauvre journée tu perds cette abattement.

Concernant les impôts, ils font un échange avec eux si tu as un dossier avec un droit en cour ( APL, AB, CLCA, etc..). Par contre si tu as pas de droit en cour hésite pas à les contacter pour faire un point sur ton dossier ^^

[Thorkas]

Citation :

Publié par Lyen

Concernant ce que j'ai mis en gras, j'imagine qu'en plus de ça si t'as eu un trop perçu durant les 2 ans ils viennent te les réclamer ?

Le problème, c'est que c'est tout sauf clair que ça soit un trop perçu. J'ai un peu l'impression que la CAF détourne l'esprit de la loi en basant les droits sur le maximum entre les revenus actuels et N-2. L'article R831-6 du code de la secu parle bien des ressources N-2, sauf si on ne peut pas les déterminer (situation type de l'étudiant déclaré chez ses parents). Il n'y aurait que le R532-2 qui pourrait autoriser la CAF à prendre en compte les ressources actuelles, mais elle ne le ferait que dans le sens qui l'arrange ?

Et en pratique, souvent, ils ne demandent pas le remboursement. J'imagine que ça dépend des CAFs, mais on un problème d'équité : si on a compris comment marche le biniou, on peut se retrouver avec plusieurs milliers d'euros d'aides en plus que le pékin moyen qui se sera contenté de demander conseil à sa CAF.

En plus y'a 2 ans de prescription sur les versements indus...

[Lyen]

Citation :

Publié par Aaachooo

pas moyen de faire tes frais réelles ?

Je n'ai pas compris ta question :/

Citation :

Publié par Thorkas

Et en pratique, souvent, ils ne demandent pas le remboursement. J'imagine que ça dépend des CAFs, mais on un problème d'équité : si on a compris comment marche le biniou, on peut se retrouver avec plusieurs milliers d'euros d'aides en plus que le pékin moyen qui se sera contenté de demander conseil à sa CAF.

En plus y'a 2 ans de prescription sur les versements indus...

J'espère que tu te trompes

[Aachoo]

Pour info la simulation logement du site caf.fr a été actualisée hier soir pour intégrer les nouveaux baremes 2012 et bien entendu la prise en compte des ressources 2010.

pour le calcul c'est variable selon la zone geographique etc ...


Pour tes impôts si tu fais des kilometres que tu n'as pas de cantine etc c'est des fois plus interessant de faire ses frais réelle que de déduire 5% de tete

[Thorkas]

Citation :

Publié par Lyen

Je n'ai pas compris ta question :/

Il te suggérais de voir si tu ne pouvais pas gagner quelques dizaines d'euros d'impôts en tentant de calculer tes frais réels.

Citation :

J'espère que tu te trompes

J'espère surtout que la CAF se trompe sur l'interprétation qu'elle fait de la loi. Sauf que pour lui faire entendre raison, c'est une autre paire de manche. Il faudrait qu'un contribuable se bouge les fesses un jour, mais vu la lourdeur de la procédure, je doute que ça se produise. Encore une fois, les plus procéduriers se seront débrouillé pour bénéficier des aides au préalable et n'auront pas à tenter de se battre pour ça (personnellement, si jamais on me demande de rembourser 5000 euros, je me bougerai peut-être, mais en l'état, je ne vois pas ce qui m'inciterait à ne pas me satisfaire d'avoir l'impression d'être dans mon bon droit).

Comme je l'ai dit plus haut, ça dépend peut-être de la CAF qui gère le dossier, voir de l'employé. Donc ça ne coûte rien d'essayer de faire du forcing.

Citation :

Publié par Aaachooo

Pour tes impôts si tu fais des kilometres que tu n'as pas de cantine etc c'est des fois plus interessant de faire ses frais réelle que de déduire 5% de tete

Le forfait est de 10%. Et à moins d'avoir un transport (motorisé) particulièrement long ET pas de cantine ET une profession bien spécifique (du genre avec des costumes ou je ne sait quoi) ET un faible salaire, c'est généralement peu rentable. M'enfin ça peut valoir le coup d'essayer le calcul pour l'OP, quelques dizaines d'euros peuvent tout changer...

[Lyen]

Je ne pense pas, vu le secteur où je bosse j'ai mes repas gratuits le midi (5j/semaine) et je suis à "seulement" 16-17km de mon travail actuel et je cherche à me rapprocher à 5-6km (tous mes trajets sont en voiture, peu/pas de transports en commun ou extrêmement contraignants, horaires qui collent pas ou X changements).

[Aachoo]

Bon c'est lourd mais voici les formules faite vous plaiz

Les paramètres de calcul des aides au logement restent quant à eux actualisés au 1er janvier. (cf. circulaires 2011-018, 2011-019 et 2011-20 du 20 décembre 2011).


APL ACCESSION ET APL 1 FOYER
Rappel des formules de calcul :

Apl accession

Le montant de l'Apl accession est obtenu par application de la formule :
Apl = K [(L + C) - Lo]

dans laquelle Apl est le montant mensuel de l'Apl arrondi au centime d’euro le plus proche.

K est le coefficient de prise en charge de la différence entre la mensualité de remboursement plafonnée, majorée du forfait charges, et le loyer minimum ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.

L est la mensualité de remboursement réelle prise en compte dans la limite d'un plafond variable en fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge.

Lo est le loyer minimum que la famille doit consacrer à son logement ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.

C est une majoration forfaitaire mensuelle de charges. Elle s'ajoute systématiquement à "L" et ceci même quand "L" est égal au plafond.




Apl foyer

Le montant de l'Apl foyer est obtenu par application de la formule :
AL = K (E - Eo]

dans laquelle ApL est le montant mensuel de l'Apl arrondi au centime d’euro le plus proche.

K est le coefficient de prise en charge de la différence entre l’équivalence de loyer et de charges locatives réelles plafonnée et l’équivalence de loyer et charges locatives minimale il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.

E représente l’équivalence de loyer et de charges locatives prise en compte dans la limite d’un plafond variable en fonction de trois zones géographiques et du nombre de personnes à charge.

Eo représente l’équivalence de loyer et de charges locatives minimale que l’allocataire doit consacrer à son logement ; il est fonction du revenu et du nombre de personnes à charge.
APL ACCESSION ET APL 1 FOYER
Coefficient de prise en charge K (inchangé)




- Logement-foyer APL-1
(pour l'Apl-2 foyer, cf. circulaire « Actualisation des éléments de calcul de l’Al accession et de l’Al foyer au 1er janvier 2012)


KL = 0,95 - R - (r x N)
CM x N

CM est égal à 13 393,40
« r » est égal à 1217,26



- Accession à la propriété

KA = 0,95 - R
CM x N



CM est égal à 22 111,33




Le coefficient K est arrondi à 2 décimales par défaut.

APL ACCESSION et APL-1 FOYER
Pourcentages et tranches de ressources pour le calcul du loyer minimum et de la mensualité de remboursement minimum (inchangé)

1/ Loyer minimum Lo1 (logements-foyers APL-1 et logements existants améliorés et occupés par leur propriétaire)

4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 € ;
10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 € et 2 678,71 €
21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 € et 3 896,18 €
26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 € et 5 357,44 €
32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 € et 6 331,29 €
48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 € .
+ 45,57 € x N
2/ Loyer minimum Lo2 (accession à la propriété)
Le calcul du loyer minimum est différent selon la date de l'opération d'accession

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1erjuillet 1987 (L02A) :

20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 7 305,73 € ;
36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 € .

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession se situe entre le 1er juillet 1987 et le 30 juin 1988 et à compter du 1er juillet 1992 (L02N)

20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 5 600,85 € ;
41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 €.

- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession se situe entre le 1er juillet 1988 et le 30 juin 1992 (L02 N) :

20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égale à 5 600,85 € ;
48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 €.

APL 1 FOYER et APL 2 FOYER
Equivalences de loyer et charges locatives :




Désignation Zone I
(en euros) Zone II
(en euros) Zone III
(en euros)
Bénéficiaire isolé 426,49 390,01 370,20
Couple sans personne à charge 499,98 455,18 430,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 533,12 485,33 456,80
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 570,53 519,52 486,94
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 608,10 553,58 517,09
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 655,90 589,88 550,97
Par personne supplémentaire à charge 68,02 61,48 57,05
»


Ne pas ajouter le forfait charges à ces équivalences












APL - ACCESSION



MONTANT FORFAITAIRE DES CHARGES

toutes zones
1) - Cas général



Isolé Ménage Par personne supplémentaire

51,82
51,82
11,74





2) - Montant forfaitaire des charges applicables aux co-emprunteurs (il concerne les personnes isolées ayant ou non des enfants ou personnes à charge)


Personne isolée

Par personne supplémentaire à charge


25,90

11,74


APL ACCESSION

Mensualités de référence
PRÊTS SOUSCRITS À COMPTER DU 1ER janvier 2012
Opérations contractées à l’aide d’un PC ou PAS



 Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :


Désignation Zone 1
Zone 2
Zone 3

Bénéficiaire isolé 358,55 319,98 298,72
Couple sans personne à charge 432,55 385,12 358,19
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 506,55 450,29 417,67
Par personne supplémentaire à charge 73,99 65,15 59,47


 Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :



Désignation Zone 1
Zone 2
Zone 3

Bénéficiaire isolé 288,61 257,28 240,27
Couple sans personne à charge 348,29 309,87 288,24
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 407,96 362,44 336,23
Par personne supplémentaire à charge 59,68 52,58 47,99

PRÊTS SOUSCRITS AVANT LE 1ER janvier 2012

 Pour les prêts (PAP-PC) souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 et qui sont à taux fixe et mensualités constantes : barème applicable au 1er juillet 1993.
 Pour les prêts PAP à mensualités progressives souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 : la mensualité plafond applicable est celle en vigueur au 1er juillet 1997 c'est à dire barème en vigueur au 1er juillet 1993 majoré de 2% chaque année jusqu'au 1er juillet 1997
 Pour les prêts conventionnés (PC) à mensualités progressives souscrits entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1991 : la mensualité plafond applicable est celle en vigueur au 1er juillet 1998 c’est à dire barème en vigueur à la date de signature du prêt majoré de 2 % chaque année jusqu’au 1er juillet 1998.
 Pour les prêts (PAP-PC) contractés entre le 1er janvier 1992 et le 30 juin 1992 : barème applicable au 1er juillet 1991 ;
 Pour les prêts (PAP-PC) souscrits entre le 1er juillet 1992 et le 30 novembre 1994 : barème applicable au 1er juillet 1992 ;
 Pour les prêts (PAP-PC) contractés entre le 1er décembre 1994 et le 30 juin 2000: barème applicable au 1er décembre 1994.

 Pour les prêts (PC) souscrits entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 : barème applicable au 1er juillet 2000

 Pour les prêts (PC) souscrits entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 : barème applicable au 1er juillet 2001

 Pour les prêts souscrits entre le 1er juillet 2002 et le 30 juin 2003 : barème applicable au 1er juillet 2002

 Pour les prêts souscrits entre le 1er juillet 2003 et le 31 août 2005 : barème applicable au 1er juillet 2003

 Pour les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2006 : barème applicable au 1er septembre 2005

 Pour les prêts souscrits à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2011 : il convient d’appliquer le barème applicable l’année de souscription du prêt.

Remarque : Pour tous les prêts antérieurs au 1er juillet 2001, les mensualités de référence exprimées en francs par date de prêt, zone et taille de famille, ont été converties en euros au taux officiel avec arrondi au centime le plus proche. (cf. circulaire CNAF n° 2001-43 du 18 décembre 2001).


APL ACCESSION et APL FOYER
RECAPITULATIF DES AUTRES PARAMETRES APPLICABLES au 1er janvier 2012

1/ Abattement double activité (inchangé)
95 €
Effectué sur les ressources de l'année 2010, dès lors que chacun des 2 revenus est au moins égal à 12 fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 31 décembre 2010 soit 4 670 € (389,20 € x 12).


2/ Abattement double résidence ou charges de famille (inchangé)
2 589€


3/ Plancher de ressources accession - accédant avant le 1.07.1987. (inchangé)
Applicable à toutes les opérations sauf l'amélioration seule :

8000 €


4/ Revenu minimum - accédant à compter du 1.07.1987 (inchangé)

Le revenu minimum est égal à 16,25 fois le montant des mensualités réelles, non plafonnées, de prêts éligibles à l’Apl, en tant que prêt principal et complémentaire(s).

Le montant ainsi déterminé se substitue le cas échéant aux ressources réelles ou évaluées forfaitairement.


5/ Plancher étudiant pour les étudiants résidant en logement foyer
51 - Pour les étudiants boursiers : 4800 €.

52 - Pour les étudiants non boursiers : 5700 €.

6/ Seuil d'exonération de l'évaluation forfaitaire pour les jeunes de moins de 25 ans

- 1248,55€ s’il s’agit d’une personne seule
- 1872,83€ s’il s’agit d’un couple


7/ Abattement effectué sur les ressources de certaines personnes vivant au foyer

10 634,36€ (montant du plafond individuel d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en vigueur au 31 décembre 2010 x 1,25.
(soit 8507,49x 1,25)

8/ Minoration de l'Apl accession (inchangé)
RAPPEL : Une minoration est effectuée depuis le 1er juillet 1987 lorsque la mensualité nette de remboursement des prêts est inférieure à un certain montant, la mensualité nette minimum.

Détermination de la mensualité nette de remboursement selon la date du prêt :

- Prêts antérieurs au 1er juillet 1999 :
- Montant du ou des mensualité(s) de prêt(s) – APL
- Prêts à compter du 1er juillet 1999 :
- Montant du ou des mensualité(s) de prêt(s) + forfait charges- APL

Mensualité nette minimum : assiette ressources x coefficient.

Depuis le 1er juillet 1988, ce coefficient est modulé selon le type de prêts :

- Amélioration seule :

J Prêt antérieur au 1er juillet 1987
Le coefficient reste fixé à 0,0095, ce qui correspond à un taux d'effort de 10 %.

J Prêt postérieur au 30 juin 1987
Le coefficient reste fixé à 0,0172, représentant un taux d'effort de 18 %.

- Opérations d'accession, construction, aménagement, agrandissement, acquisition amélioration (c'est-à-dire toutes opérations sauf l'amélioration seule) :

J Prêts souscrits jusqu’au 30 septembre 1998
le coefficient reste fixé à 0,0226, ce qui correspond à un taux d'effort minimum
de 24 %.

J Prêts souscrits à compter du 1er octobre 1998
le coefficient est fixé à 0,0234, ce qui correspond à un taux d'effort minimum de 25 %.

- Minoration APL : mensualité nette minimum - mensualité nette de remboursement.

- Montant APL versée : APL calculée suivant le barème - minoration.


9/ Majoration de l'APL accession (PAP des générations 7/81 - 12/84) (inchangé)

Les paramètres sont inchangés depuis le 1er janvier 1988, à l'exception du coefficient K et du montant minimal de YR.

Majoration = a x K (Mn - Yr) où

a = 0,75

K = 0,95 -___ R ________
22 111,33x N

Mn = Mensualités de prêts retenus (prêts éligibles à l'APL) dans la limite de 2 fois la mensualité de référence - APL calculée suivant le barème.

Y = 0,030
R = Assiette ressources

YR est au moins égal à 228,15 €

10/ Minimum de dépense nette de logement – APl-foyer (inchangé):
Le minimum de dépense nette de logement, c'est-à-dire le résultat de l'opération E - Apl, qui doit rester à la charge de l'allocataire demeure fixé

- pour l’Apl1 foyer à 26,68 €
- pour l’Apl2 foyer à 15 €


11/ Seuil de non versement

15 €

13/ Nombre de parts APL : inchangé.

[Lyuna]

Si tu utilises leur site pour savoir si t'as droit aux APL, ne t'y fie pas ! Je n'y avais pas le droit sur leur site alors qu'en fait si et du coup j'ai paumé plusieurs mois d'APL (qui ne sont PLUS RETROACTIFS).
Donc apparemment j'y ai encore droit cette année même si je déménage, cool

[Sir BiBu]

Citation :

Publié par Lyuna

(qui ne sont PLUS RETROACTIFS).

J'avais lu pareil et le mois dernier, suite à une nouvelle demande d'APL, ils m'ont versé 1mois + 2 que j'avais loupé (par flemme de faire la demande plus tôt.. ).

@en dessous: Ben justement j'ai déposé le dossier genre le 5 décembre alors que j'avais droit à des apl depuis le 5 octobre.

[Aachoo]

Le rétroactif se base sur la date de dépôt du dossier ! donc le déposer le plus tôt possible même si il est incomplet pour faire valoir vos droits.

Pour les formules ce sont les circulaires de la Cnaf que le système applique (comme dit plus haut le site n'est pas toujours à jour la législation change tout le temps mais il vient d'être actualisé).

[Lyuna]

Citation :

Publié par Akura

J'avais lu pareil et le mois dernier, suite à une nouvelle demande d'APL, ils m'ont versé 1mois + 2 que j'avais loupé (par flemme de faire la demande plus tôt.. ).

@en dessous: Ben justement j'ai déposé le dossier genre le 5 décembre alors que j'avais droit à des apl depuis le 5 octobre.

Oui enfin, ils mettent un mois à se décider puis te les versent le mois d'après donc ça reste toujours un peu étrange leur "rétroactivité'. On m'avait versé l'équivalent de deux mois en rétroactivité mais 1 mois après le dépôt du dossier... Enfin bon, c'est limité (alors que j'y aurais eu droit depuis bien 7/8 mois).

[Aachoo]

Dépot du dossier le mois N avant passage de la chaîne de paiement ~22 => date de prise en compte des aides N=> avec le delais de traitement des dossiers "double mois" a N+1.

[Wizeaky]

Modéré par Fio'