Créer un fond pour payer des amendes me semble illégal.

**Caniveau Royal** · 26/02/2011, 19h22

Bonjour,

Un groupe militant a constitué un fond pour payer les amendes liées aux condamnations que ses membres subissent lorsqu'ils transgressent la loi.

Il me semble que c'est interdit. Est-ce bien le cas?

Caniveau Royal.

Hanny Drocéphale · 26/02/2011, 19h44

S'il s'agit de paiement d'amendes forfaitaires, je suppose que le fond sert à payer les timbres-amendes ou fait un chèque, donc pas de soucis je dirais. Pour les condamnations au pénal et compagnie, joker.

**Caniveau Royal** · 26/02/2011, 20h14

J'ai l'impression que le fond peut servir à des contraventions, mais aussi (si les choses sont plus graves) à régler les amendes réclamées par des tribunaux à l'issu de décisions de justice.

Criti · 26/02/2011, 20h21

Le fond incite pas directement à transgresser la loi?
Je vois pas en quoi c'est illégal.

numero6 · 26/02/2011, 20h26

Il existe bien des organismes dont les fonds servent à rembourser (entre autre) les dégâts occasionnés aux véhicules lors d'accidents.... Même si la personne ayant causée les dégâts est en tord.... Dingue non ?

Mantronix · 26/02/2011, 20h39

J'en sais pas plus que toi sur la condamnation ou non du fond mais j'ai vu a plusieurs reprises des soirées ou tout le monde se cotisait pour payer l'amende pour tapage nocturne le cas échéant.( à l'avance )
Avec de l'argent on peut contourner pas mal de contraintes du systeme.

Laeryl · 26/02/2011, 20h53

Citation :

Publié par Caniveau Royal

J'ai l'impression que le fond peut servir à des contraventions, mais aussi (si les choses sont plus graves) à régler les amendes réclamées par des tribunaux à l'issu de décisions de justice.

Ben... l'épargne commune de citoyens lambdas peut servir à beaucoup de choses.

Après, il faut savoir faire la différence entre étouffer une affaire de mœurs et payer une amende pour tapage nocturne à l'occasion d'un mariage.

J'ai envie de dire que tout est une question de sensibilité.

Ray aime pas Robert · 26/02/2011, 21h06

Modéré par Fio²

**Fio'** · 26/02/2011, 21h30

Les débats de l'Agora, c'est sur.. L'agora

**Caniveau Royal** · 26/02/2011, 21h34

Si tu prends l'exemple du tapage nocturne,
si cela devient une pratique tacitement admise de payer à l'avance les amendes des noceurs, qui par exemple déambulent rue Tartenpion en chantant à tue-tête,

Cela veut dire que si les mariage sont courants, les habitants aux alentours n'auront jamais de nuits paisibles. La loi aura beau leur dire qu'ils pourraient avoir le droit de dormir, s'il est d'usage de s'organiser pour systématiquement passer outre, tu peux bien faire de leur vie un enfer.

Donc, cela m'étonnerait que ce soit admis. Cela permettrait - pour peu que l'on soit assez riche - d'acquérir le droit de passer systématiquement outre les lois. Elles ne protègeraient plus!

Plus grave: si je dis: "Je fais une caisse pour ceux qui prennent des amendes pour avoir roulé pompette. Venons en aide à nos viticulteurs! Avoir le foie chagrin dans le pays du vin, c'est être patriote.". Je prépare plus d'un dégât sur nos routes et cela devient de moins en moins défendable. Où serait la limite s'il y avait seulement une tolérance?

numero6 · 26/02/2011, 21h37

Lorsque tu as une amende à payer, peu importe qui paye, du moment que le trésor public touche ses sous, ils se moquent que ce soit tes parents, ton frère, Mr X ou 30 personnes réunies qui payent...

Laeryl · 26/02/2011, 21h55

Modéré par Fio²

numero6 · 26/02/2011, 22h02

Citation :

Publié par Caniveau Royal

Donc, cela m'étonnerait que ce soit admis. Cela permettrait - pour peu que l'on soit assez riche - d'acquérir le droit de passer systématiquement outre les lois.

Bienvenue dans la vraie vie... C'est déjà le cas dans nombre de cas....

Citation :

Publié par Caniveau Royal

Plus grave: si je dis: "Je fais une caisse pour ceux qui prennent des amendes pour avoir roulé pompette. Venons en aide à nos viticulteurs! Avoir le foie chagrin dans le pays du vin, c'est être patriote."

Mauvais exemple, car dans ce cas, il y a retrait de points au permis.... Points rachetables par des stages payants.... Ce qui nous ramène au premier quote...
Pour ce qui est de créer un fond dans ce sens, par contre, c'est inciter à boire, ce qui interdit.... Par contre créer un fond pour aider les plus démunis à payer leurs amendes, c'est pas interdit...
Comme dit plus haut, c'est le principe des assurances par répartition.

Andromalius · 26/02/2011, 22h56

Citation :

Donc, cela m'étonnerait que ce soit admis. Cela permettrait - pour peu que l'on soit assez riche - d'acquérir le droit de passer systématiquement outre les lois. Elles ne protègeraient plus!

C'est déja le cas. Un milionnaire a rien à carrer des amendes pour stationnement interdit/handicapé/livraisons. Il se gare en pratique la ou il veut, les amendes ne sont pas dissuasives pour les riches. Elles ne le sont que pour les pauvres ce qui garantit aux riches de trouver une place de stationnement interdit disponible quand il passe.

Leni · 27/02/2011, 10h07

C'est pour cela que les amendes devraient être indexées sur le dernier revenu de la personne, sous forme d'un pourcentage fixe et unique. Si un smicard paye 90€ son amende un gars qui gagne 3000€ net la paiera 270€, ce qui lui fera déjà nettement plus chier.

RandomDood · 27/02/2011, 11h04

Citation :

Publié par Leni

C'est pour cela que les amendes devraient être indexées sur le dernier revenu de la personne, sous forme d'un pourcentage fixe et unique. Si un smicard paye 90€ son amende un gars qui gagne 3000€ net la paiera 270€, ce qui lui fera déjà nettement plus chier.

Avec un plancher et un plafond, peut être ?
Mais on connait tous la justice française actuelle, plus apte à aller vers le plancher que le plafond.

**Kafka Datura** · 28/02/2011, 11h50

Citation :

Publié par Caniveau Royal

Donc, cela m'étonnerait que ce soit admis. Cela permettrait - pour peu que l'on soit assez riche - d'acquérir le droit de passer systématiquement outre les lois. Elles ne protègeraient plus!

Mais tu débarques complètement ou quoi ?

Cocodupe · 01/03/2011, 10h54

Pour répondre sérieusement à la question, loin des trolls, il me semblait effectivement que c'était interdit.

Mais j'avais déjà fait des recherches là dessus, puisque je me posais aussi la question (pour ma part, c'était à propos des infractions à la législation des transports en commun), et je n'avais pas trouvé de texte.

En revanche, la condamnation à l'amende est en temps normal personnelle, et serait illégale, par exemple, une assurance qui financerait le paiement des amendes pénales ou administratives (me semble-t-il).

Ventilo · 01/03/2011, 11h51

Le débat avait été lancé à l'occasion de la loi sur le voile, des musulmans proposant de créer un fonds pour payer les amendes infligées aux femmes se voilant intégralement dans la rue.

Ca date un peu, mais je me souviens que ca avait fait bondir le gouvernement, qui avait tempêté en cherchant en quoi c'est illégal, et j'ai pas souvenir que cela avait été démontré.

Balal · 01/03/2011, 12h17

Citation :

Publié par Ventilo

Le débat avait été lancé à l'occasion de la loi sur le voile, des musulmans proposant de créer un fonds pour payer les amendes infligées aux femmes se voilant intégralement dans la rue.

Ca date un peu, mais je me souviens que ca avait fait bondir le gouvernement, qui avait tempêté en cherchant en quoi c'est illégal, et j'ai pas souvenir que cela avait été démontré.

Ha perso, j'avais entendu parler du système à l'occasion d'une polémique à propos d'un collectif pour la gratuité des transports en commun qui payait les amendes pour ses membres.

Ray aime pas Robert · 01/03/2011, 12h33

Si les sommes collectées et centralisées produisaient des intérêts via un compte bancaire par exemple les impôts s'intéresserait au cas :

S'il s'agit d'un compte détenu par un particulier il faudrait que celui ci les déclare (et je le vois mal aussi pouvoir justifier devant le fisc qu'il perçoive des sommes d'argent régulièrement de la part de particulier, ça pourrait mener à une enquête pour extorsion de fond et/ou un contrôle fiscal).
S'il s'agit d'une association, il faut que les statuts prévoient explicitement que l'argent collecté puisse être employé aux paiement des amendes, sinon on tombe sous le coup de l'abus de confiance. (Chose qui pend au nez de l'UMP s'ils piochent dans la caisse pour payer l'accord MdP-Chirac)

Pour le cas d'une association, le dépôt des statuts en préfecture ne peut pas à ma connaissance être rejeté, mais il sera probablement attaqué au TA par le préfet pour essayer de prononcer la dissolution de l'association si celle ci fait un peu trop parler d'elle. (Encore qu'il faut trouver en quoi les statuts contreviendraient à la loi, objet du post)

Zangdar MortPartout · 01/03/2011, 13h22

Citation :

Publié par Andromalius

C'est déja le cas. Un milionnaire a rien à carrer des amendes pour stationnement interdit/handicapé/livraisons. Il se gare en pratique la ou il veut, les amendes ne sont pas dissuasives pour les riches. Elles ne le sont que pour les pauvres ce qui garantit aux riches de trouver une place de stationnement interdit disponible quand il passe.

Moui mais je doute que le remorquage d'un véhicule fasse plaisir à qui que ce soit.
Les riches paient des parkings ou des chauffeurs !

Andromalius · 01/03/2011, 15h14

Bof, quand tu vois comment sont garées les voitures de plus de 50K€ à Paris tu comprends vite.

Guitou · 01/03/2011, 16h11

Si quelque chose vous dérange dans le thread, le signaler c'est bien, digresser sur comment il devrait évoluer moins.

Sayn · 01/03/2011, 16h27

Comme Balal, je pense qu'il s'agit des collectifs pour la gratuité des transports.

Mais bon le thread de l'OP est à peu près aussi développé qu'une dissertation d'un cancre en SEGPA.

Modéré par Fio²

Caniveau Royal ♥ Alpha & Oméga	Bonjour, Un groupe militant a constitué un fond pour payer les amendes liées aux condamnations que ses membres subissent lorsqu'ils transgressent la loi. Il me semble que c'est interdit. Est-ce bien le cas? Caniveau Royal.
26/02/2011, 19h22

Hanny Drocéphale [FED]	S'il s'agit de paiement d'amendes forfaitaires, je suppose que le fond sert à payer les timbres-amendes ou fait un chèque, donc pas de soucis je dirais. Pour les condamnations au pénal et compagnie, joker.
26/02/2011, 19h44

Caniveau Royal ♥ Alpha & Oméga	J'ai l'impression que le fond peut servir à des contraventions, mais aussi (si les choses sont plus graves) à régler les amendes réclamées par des tribunaux à l'issu de décisions de justice.
26/02/2011, 20h14

Criti Alpha & Oméga	Le fond incite pas directement à transgresser la loi? Je vois pas en quoi c'est illégal.
26/02/2011, 20h21

numero6 Alpha & Oméga	Il existe bien des organismes dont les fonds servent à rembourser (entre autre) les dégâts occasionnés aux véhicules lors d'accidents.... Même si la personne ayant causée les dégâts est en tord.... Dingue non ?
26/02/2011, 20h26

Mantronix Alpha & Oméga	J'en sais pas plus que toi sur la condamnation ou non du fond mais j'ai vu a plusieurs reprises des soirées ou tout le monde se cotisait pour payer l'amende pour tapage nocturne le cas échéant.( à l'avance ) Avec de l'argent on peut contourner pas mal de contraintes du systeme.
26/02/2011, 20h39

Fio' Alpha & Oméga	Les débats de l'Agora, c'est sur.. L'agora
26/02/2011, 21h30

numero6 Alpha & Oméga	Lorsque tu as une amende à payer, peu importe qui paye, du moment que le trésor public touche ses sous, ils se moquent que ce soit tes parents, ton frère, Mr X ou 30 personnes réunies qui payent...
26/02/2011, 21h37

Laeryl Alpha & Oméga	Modéré par Fio²
26/02/2011, 21h55

Leni Alpha & Oméga	C'est pour cela que les amendes devraient être indexées sur le dernier revenu de la personne, sous forme d'un pourcentage fixe et unique. Si un smicard paye 90€ son amende un gars qui gagne 3000€ net la paiera 270€, ce qui lui fera déjà nettement plus chier.
27/02/2011, 10h07

Kafka Datura	Citation : Publié par Caniveau Royal Donc, cela m'étonnerait que ce soit admis. Cela permettrait - pour peu que l'on soit assez riche - d'acquérir le droit de passer systématiquement outre les lois. Elles ne protègeraient plus! Mais tu débarques complètement ou quoi ?
28/02/2011, 11h50

Ventilo Alpha & Oméga	Le débat avait été lancé à l'occasion de la loi sur le voile, des musulmans proposant de créer un fonds pour payer les amendes infligées aux femmes se voilant intégralement dans la rue. Ca date un peu, mais je me souviens que ca avait fait bondir le gouvernement, qui avait tempêté en cherchant en quoi c'est illégal, et j'ai pas souvenir que cela avait été démontré.
01/03/2011, 11h51

Andromalius Bagnard	Bof, quand tu vois comment sont garées les voitures de plus de 50K€ à Paris tu comprends vite.
01/03/2011, 15h14

Guitou [CPC] Alpha & Oméga	Si quelque chose vous dérange dans le thread, le signaler c'est bien, digresser sur comment il devrait évoluer moins.
01/03/2011, 16h11

Sayn	Comme Balal, je pense qu'il s'agit des collectifs pour la gratuité des transports. Mais bon le thread de l'OP est à peu près aussi développé qu'une dissertation d'un cancre en SEGPA. Modéré par Fio²
01/03/2011, 16h27

Créer un fond pour payer des amendes me semble illégal.

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