Droit français et kickstarter de produit français

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Yo,

J'ai backé un produit kickstarter y a 1 an et demie, un réveil intelligent qui réagit à la voix, la fureur du moment.
Après 1 an de reports, de com catastrophique et d'excuses vaseuses pour chaque report, le truc semble enfin avoir été expédié de Chine.

A en croire les commentaires les 3/4 des backers originels sont fous furieux et exigent, inlassablement, depuis 4 mois maintenant un refund. Les rares qui ont eu l'honneur de recevoir une réponse se sont vus proposés 25% (pour un truc d'environ 100€).

Voilà ma question.
Il s'agit d'une boîte française (Holi), située en France, produisant en Chine, et pour moi et d'autres vendant en France à des Français.

La protection du consommateur est une des plus strictes au monde en France.

Du coup y a t il un expert pouvant me dire si on peut se faire rembourser à dater de la réception du produit, ou sinon c'est dans le cul lulu ?

Parce que j'ai oublié de vous dire que les Amazon Echo Spot vont sortir exactement en même temps normalement (la semaine pro) et évidemment, ce dernier est largement meilleur, du coup. Maintenant.
Quand tu passes par Kickstarter, tu ne fais pas un achat d'un produit mais un don pour financer le développement/la production de ce produit.

Ce que tu obtiens à la fin est uniquement une récompense, une contrepartie en remerciement pour le don.
Tu peux d'ailleurs très bien faire un don sans demander de contrepartie.

Derrière, le créateur n'a aucune obligation de remboursement du don.
Certains le font à titre gracieux. Mais lorsque ça ne va pas changer grand chose à leur vie (ie qu'ils ont plein de marge).
Ne pas oublier qu'ils ne touchent pas l'entièreté du don et qu'ensuite ils utilisent l'argent récolté pour réaliser le projet qui a été financé.
A un moment, même sans avoir de mauvaises intentions, le créateur n'est pas en capacité de proposer de rembourser. Simplement car il n'a pas d'argent pour.
(Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en a pas avec de mauvaises intentions, mais ce n'est pas le propos ici.)


Je m'attends à ce que tu ne sois pas d'accord avec le fait que c'est un don et pas un achat.
Mais c'est bien le statut légal de la chose.
C’est plus compliqué que cela. Il faudrait que je retrouve où est cette clause mais le porteur de projet est normalement obligé par Kickstarter de livrer le produit / service promis. De plus, il faudrait vérifier si la justice française n’a pas déjà requalifié de pré-commande certains projets de financement participatif.

https://help.kickstarter.com/hc/fr/a...t-est-financé-
Citation :
mais le porteur de projet est normalement obligé par Kickstarter de livrer le produit / service promis.
Non.

https://help.kickstarter.com/hc/fr/a...ses-promesses-

Kickstarter se considère comme une plateforme de mise en relation et rien d'autre, et se dégage de toute responsabilité. La boite étant aux US, bon courage pour faire changer ca. Tu peux par contre demander à ta banque quelles sont ses possibilités pour annuler la transaction.
Citation :
Publié par Peredur
Je m'attends à ce que tu ne sois pas d'accord avec le fait que c'est un don et pas un achat.
Mais c'est bien le statut légal de la chose.
Non ça va, le débat a déjà fait rage et eu lieu il y a bien longtemps pour d'autres produits, essentiellement vidéoludiques M'enfin un KS c'est surtout un financement, une participation pour produire un projet. C'est pas un vrai don puisque tu donnes la somme nécessaire à l'obtention d'un résultat précis. Le don vs contrepartie c'est (bizarrement) plutôt vraiment lié au JV, peut être à cause du produit reçu au final je sais pas. Ou c'est dans les esprits.
Citation :
Publié par Zygomatique
Non.

https://help.kickstarter.com/hc/fr/a...ses-promesses-

Kickstarter se considère comme une plateforme de mise en relation et rien d'autre, et se dégage de toute responsabilité. La boite étant aux US, bon courage pour faire changer ca. Tu peux par contre demander à ta banque quelles sont ses possibilités pour annuler la transaction.
Kickstarter non, le porteur du projet :

Citation :
Lorsqu'un projet est financé, le créateur doit terminer le projet et tenir ses promessespour s'acquitter de ses obligations envers ses contributeurs.
Tout au long du processus, les créateurs doivent garantir à leurs contributeurs un maximum d'efforts, une communication honnête et une réelle volonté de mener le projet à bien. Dans le même temps, les contributeurs doivent comprendre que lorsqu'ils soutiennent un projet, ils aident à créer une nouveauté, ils ne passent pas commande de quelque chose d'existant. Il peut y avoir des modifications ou des retards et il est possible qu'un imprévu empêche le créateur de terminer son projet comme promis.
Si un créateur est dans l'incapacité de terminer son projet et de tenir ses promesses, il ne s'est pas acquitté de ses obligations conformément à l'accord. Il doit alors mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour trouver un autre moyen de mener le projet à son terme de la meilleure manière possible pour ses contributeurs. Un créateur qui se trouve dans cette position est réputé remédier à la situation et s'acquitter de ses obligations envers les contributeurs uniquement si :
  • il publie une actualité pour expliquer le travail qui a été fait, la manière dont les fonds ont été utilisés et ce qui l'empêche de terminer le projet comme prévu ;
  • il travaille de manière assidue et en toute bonne foi pour mener le projet à bien de la meilleure manière possible et dans un délai qu'il communique aux contributeurs ;
  • il est capable de démontrer qu'il a utilisé les fonds de manière appropriée et qu'il a mis en œuvre tous les efforts raisonnables pour terminer le projet comme promis ;
  • il fait preuve d'honnêteté et ne présente pas les faits de manière erronée dans ses communications aux contributeurs ; et
  • il propose de retourner les fonds restants aux contributeurs qui n'ont pas reçu leur récompense (proportionnellement aux montants financés) ou explique comment ces fonds seront utilisés pour terminer le projet de manière différente.
Le créateur est seul responsable des promesses formulées dans le cadre de son projet. S'il n'est pas en mesure de respecter les conditions de l'accord, il peut être poursuivi en justice par les contributeurs.
https://help.kickstarter.com/hc/fr/a...t-est-financé-

Après on est d’accord c’est théorique...
Je ne vois pas trop le rapport entre le fait qu'un créateur doit faire de son mieux pour mener à terme son projet après financement sur KS et le problème dont il est question ici.
Ici, le projet est au stade de la livraison malgré les retards, des gens sont déçus du produit et l'un d'entre eux essaye de savoir si le droit français permet un droit de rétractation sur un don réalisés plusieurs années auparavant du fait que ce n'est que maintenant que la contrepartie arrive.
Ben le créateur a terminé le projet et livré le produit, donc là dessus je vois pas de problème.
Après que les kickstarteux soient déçus du produit, ben y'a pas grand chose à faire ...
En France t'achètes un truc sur le net t'as entre 14 et 30 jours (Amazon) pour le renvoyer.
Cette conf entre t elle en jeu ici aussi, telle est mon interrogation. Après tout j'ai payé un produit que je vais recevoir. Le mécanisme intrinsèque de l'achat en ligne quoi.
Citation :
Publié par THX
En France t'achètes un truc sur le net t'as entre 14 et 30 jours (Amazon) pour le renvoyer.
Cette conf entre t elle en jeu ici aussi, telle est mon interrogation. Après tout j'ai payé un produit que je vais recevoir. Le mécanisme intrinsèque de l'achat en ligne quoi.
Kickstarter n'est pas un site de vente en ligne.

C'est un site de Don avec potentiel Reward.

Donc en aucun cas tu pourra faire jouer cela... Et tu peux dire au revoir a ton argent.

Je précise au cas ou tu aurai cette idée, que meme si tu refuse le colis lorsqu'il arrive et qu'il repart. Tu ne récupèrera pas ton argent dans ce cas non plus. Ton argent est partie le jour de ton don, dès ce jour, tu ne peux le voir revenir (sauf escroquerie manifeste ce qui ne semble pas être le cas ici).

La seule chose que tu as a faire, c'est attendre ton colis / produits et faire avec...


A la limite, le seul truc que tu pourra peut être faire jouer, c'est la garantie si le produit n'est pas fonctionnel et demander un échange / dédommagement...
Citation :
Publié par THX
En France t'achètes un truc sur le net t'as entre 14 et 30 jours (Amazon) pour le renvoyer.
Cette conf entre t elle en jeu ici aussi, telle est mon interrogation. Après tout j'ai payé un produit que je vais recevoir. Le mécanisme intrinsèque de l'achat en ligne quoi.
Bah justement non, tu n'as pas payé un produit, tu as fait un don à un projet et ils t'envoient une contribution à ça.
Nan.

Tu finances un projet. Tu files pas du fric comme ça à l'arrache et ô magie il s'avère que ça correspond à l'estimation du prix d'un produit sur lequel par hasard tu es tombé et qui par pur hasard correspond à ta donation aveugle et désintéressée.

mais c'est pas le sujet
Citation :
Publié par THX
Nan.

Tu finances un projet. Tu files pas du fric comme ça à l'arrache et ô magie il s'avère que ça correspond à l'estimation du prix d'un produit sur lequel par hasard tu es tombé et qui par pur hasard correspond à ta donation aveugle et désintéressée.

mais c'est pas le sujet
Ca revient au même... Don, financement de projet... Dans tous les cas, tu n'achete pas la recompense... Tu donnes des tunes pour que les mecs finissent leur projet... Et si tous se passe bien, tu obtient ta recompense... Qui peut être en dessous de tes attentes...

Un investisseur qui investi dans une boite... Si la boite se foire et fait faillite, il récupère pas son fric...
Citation :
Publié par THX
En France t'achètes un truc sur le net t'as entre 14 et 30 jours (Amazon) pour le renvoyer.
Cette conf entre t elle en jeu ici aussi, telle est mon interrogation. Après tout j'ai payé un produit que je vais recevoir. Le mécanisme intrinsèque de l'achat en ligne quoi.
Tu n'as pas paye un produit, tu as investi dans une entreprise, qui, gracieusement, t'offre un exemplaire de son produit.

La loi ne protege pas contre les investissement foireux, sauf dans les cas d'escroquerie.
D'un autre coté, la boite qui produit un produit de merde non conforme à ce qu'elle a prétendu pour chopper des dons, il me semble que ça a déjà existé, elles peuvent potentiellement être emmerdées, sauf qu'en général, le mec qui a fait la boite se casse et la boite est liquidée, cf ce genre de trucs : https://www.wedemain.fr/5-campagnes-...mar_a1130.html

A minima, Kickstarter devrait rayer à vie de son site, la boite qui a fait le réveil, mais après oui, c'est du financement, donc y a toujours un risque.
Citation :
Publié par THX
Nan.

Tu finances un projet. Tu files pas du fric comme ça à l'arrache et ô magie il s'avère que ça correspond à l'estimation du prix d'un produit sur lequel par hasard tu es tombé et qui par pur hasard correspond à ta donation aveugle et désintéressée.

mais c'est pas le sujet
C'est quoi le sujet du coup ? Juste attendre quelqu'un qui te conforte dans ton idée ?

Pourtant ça parait logique que quand tu finances un projet sur du crowdfunding, tu prends un risque de ne pas avoir le retour sur investissement que tu attendais, voir pas de retour du tout.
Citation :
Publié par N° 44 636
Tu n'as pas paye un produit, tu as investi dans une entreprise, qui, gracieusement, t'offre un exemplaire de son produit.

La loi ne protege pas contre les investissement foireux, sauf dans les cas d'escroquerie.
Faut quand même faire attention, les ellipses rigolotes les tribunaux aiment pas trop ca en général. (Le genre "je te vends 1 l de flotte 10K€ et je te file une bagnole en prime, ca tombe bien la TVA sur l'eau est plus basse"

Le fait que les récompenses sont échelonnées et que tu ne touches un produit qu'à partir d'un certain seuil peut très bien le faire assimiler à un prix déguisé. J'ai fait un seul kickstarter, il y avait plusieurs niveaux de récompense et, comme c'est étrange, fallait payer davantage pour avoir certaines choses.
Y'a de bonnes chances que le fait que ce soit un prix déguisé soit défendable devant la justice francaise, mais faudra un avocat spécialiste et un procés bien cher pour aller chercher ca.
Comme pour beaucoup de choses, ca n'avancera pas parce que le dommage est ridicule en comparaison du cout et de la complexité de la procédure et personne ne va y aller pour gagner 50 balles.
L'angle d'attaque ca pourrait être le paiement de la TVA par le vendeur par exemple ca intéresserait surement l'état. ^^
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