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Citation :
Dans son projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Gouvernement avait en 2013 prévu d'instaurer, dans certains cas, un nouveau critère alternatif de détermination de la peine criminelle ou correctionnelle encourue par les personnes morales. Il était notamment prévu dans ce projet de loi que pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, le maximum de la peine devienne : - soit le quintuple du taux maximum de l'amende prévu pour les personnes physiques, - soit le dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Et lorsqu'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques et lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, le maximum de la peine applicable aux personnes morales devienne : - soit un million d'euros, - soit le cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Malheureusement, le Conseil Constitutionnel a déclaré ces dispositions non conformes à la Constitution. Donc exit toute réforme de ce type sans changement de la Constitution et/ou sans référendum sur ce sujet. Citation :
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11/07/2016, 18h54 |
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[Fiscalité] Evasion fiscale : OffshoreLeaks, LuxLeaks, SwissLeaks, Panama papers...
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12/07/2016, 09h40 |
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Le Panama joue cartes sous table
Le comité sur la transparence du système financier panaméen devait rendre des conclusions secrètes... aussi les deux figures morales (Joseph Stiglitz, prix Nobel d'Economie, et Mark Pieth, professeur de criminologie spécialisé dans la lutte contre la corruption) qui le composaient ont décidé de démissionner de leurs fonctions.
http://www.lemonde.fr/panama-papers/...6_4890278.html Dernière modification par Silgar ; 09/08/2016 à 20h21. |
07/08/2016, 21h09 |
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http://www.lemonde.fr/argent/article...6_1657007.html
Citation :
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09/08/2016, 15h55 |
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Où l'en apprend que Airbnb n'a payé que 69 168 € d'impôts en France alors que notre pays est le 2e marché en CA de cette entreprise.
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/201...-en-france.php |
11/08/2016, 10h49 |
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Un montant qui en baisse de 18% par rapport à 2014.
LOL pour une boite qui grimpe ^^ |
11/08/2016, 10h52 |
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11/08/2016, 12h49 |
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11/08/2016, 13h03 |
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Citation :
Des solutions existent, comme le principe de TVA IP mis en avant par le rapport Collin & Colin en 2013 (Les 4 pages de synthèse au début sont très bien fichues, pas besoin de se taper les 200 pages ) qui préconise l'application d'une taxe basée sur la fiscalité locale d'une transaction web basé sur l'IP / la localisation physique (pour les mobiles) du client final. C'est le même principe utilisé par AirBnB pour collecter la taxe de séjour d'ailleurs. Mais voilà, ce rapport a servi à caler une armoire en 2013, et trois ans plus tard, on a encore les même papiers débiles sur "la nouvelle économie" qui vient faire les salauds avec nos modèles sociaux en évitant soigneusement de dire que l'ancienne fait tout pareil depuis 30 ans et que si on se mettait à réguler, ça casserait les burnes aux copains du CAC, donc on préfère faire des tribunes sur ces salauds d'Uber & AirBnB. Politiquement c'est vachement moins risqué |
11/08/2016, 13h07 |
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CharlesMauriceKaleos |
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Disons que je trouve le système imparfait, après Airbnb étant dans le Deleware, la tune manque aux contribuables/FISC US quelque part
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11/08/2016, 13h08 |
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CharlesMauriceKaleos |
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#368033
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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11/08/2016, 13h31 |
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#368033 |
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Citation :
Sinon je parle de ce rapport, remis à Montebourg, qui a préféré faire du rien avec et s'afficher en marinière en se disant que c'était ça le job d'un ministre de l'économie (btw avant qu'un petit malin le pointe, Macron a rien fait à ce sujet non plus. Mais lui se revendique pas de gauche au moins ) |
11/08/2016, 13h34 |
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CharlesMauriceKaleos |
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#368033
Invité
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Message supprimé par son auteur.
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11/08/2016, 13h41 |
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#368033 |
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