[Silgar]

Citation :

Publié par Gardien

Pour eviter çà, faudrai des amendes bien plus drastique, en % de CA mondiale par exemple... "si vous êtes pris pour fraude fiscale and co, ca sera 1% du CA mondial d'amende par clients." à partir de 100 client, c'est gameover (voir meme bien avant).

Tant que les amendes resteront "risible" (bien que les sommes paraisent "faramineuse"), ca n'aboutira a rien... Ou alors faudrai les choper systematiquement et rapidement après les faits... Ce qui ne sera clairement pas le cas...

Je partage complètement ton point de vue... et la majorité politique actuelle aussi.

Dans son projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Gouvernement avait en 2013 prévu d'instaurer, dans certains cas, un nouveau critère alternatif de détermination de la peine criminelle ou correctionnelle encourue par les personnes morales.

Il était notamment prévu dans ce projet de loi que pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, le maximum de la peine devienne :
- soit le quintuple du taux maximum de l'amende prévu pour les personnes physiques,
- soit le dixième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Et lorsqu'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques et lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, le maximum de la peine applicable aux personnes morales devienne :
- soit un million d'euros,
- soit le cinquième du chiffre d'affaires moyen annuel de la personne morale, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Malheureusement, le Conseil Constitutionnel a déclaré ces dispositions non conformes à la Constitution. Donc exit toute réforme de ce type sans changement de la Constitution et/ou sans référendum sur ce sujet.

Citation :

Publié par DC, 4 décembre 2013, n°2013-679

8. Considérant que, selon les requérants, le nouveau mode de calcul du quantum des peines délictuelles et criminelles encourues par les personnes morales, fondé uniquement sur leurs capacités financières, est contraire à la fois au principe de proportionnalité des peines et au principe d'individualisation des peines, qui découlent tous deux de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que les dispositions de l'article 3, en retenant le chiffre d'affaires comme critère de calcul du quantum de la peine, institueraient une différence de traitement entre les personnes morales contraire au principe d'égalité devant la loi ; qu'en ne déterminant pas avec suffisamment de précision les cas dans lesquels le critère alternatif de calcul du quantum de la peine est applicable, ces dispositions ne respecteraient pas l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; que le législateur aurait également ainsi méconnu l'étendue de sa compétence ;

9. Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. . .» ; qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant. . . la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ;

10. Considérant qu'en prévoyant que, pour tout crime ou délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis par une personne morale, dès lors que l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, le maximum de la peine est établi en proportion du chiffre d'affaires de la personne morale prévenue ou accusée, le législateur a retenu un critère de fixation du montant maximum de la peine encourue qui ne dépend pas du lien entre l'infraction à laquelle il s'applique et le chiffre d'affaires et est susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée ; que, par suite, les dispositions de l'article 3 méconnaissent les exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution...

http://www.conseil-constitutionnel.f...13.138860.html

[Aloïsius]

Et c'est ainsi, au nom de l'égalité, que lorsque McDonald fraude pour 3 milliards, il est impossible de lui infliger une amende supérieure à celle du boulanger qui a fraudé pour 3 000 €.


C'est aussi à ce genre de petits détails qu'on voit l'intérêt d'avoir un Conseil Constitutionnel dont la majorité des membres avaient été nommés sous Chirac et Sarkozy.

[blackbird]

Même la droite dure (PLR) lâche l'UBS.

http://www.tdg.ch/economie/argentfin...story/16814510

[Silgar]

Le comité sur la transparence du système financier panaméen devait rendre des conclusions secrètes... aussi les deux figures morales (Joseph Stiglitz, prix Nobel d'Economie, et Mark Pieth, professeur de criminologie spécialisé dans la lutte contre la corruption) qui le composaient ont décidé de démissionner de leurs fonctions.
http://www.lemonde.fr/panama-papers/...6_4890278.html

[Aloïsius]

http://www.lemonde.fr/argent/article...6_1657007.html

Citation :

L’Etat régional allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie a annoncé le 5 août avoir transmis à dix-neuf pays européens trois fichiers contenant quelque 160 000 coordonnées bancaires au Luxembourg de personnes soupçonnées de fraude fiscale. Plus de 50 000 de ces coordonnées concernent l’Allemagne, 42 540 concernent des Français et 49 022 des Belges.

Vu que ça a été transmis à l'administration, on n'aura pas les noms, et il y aura toutes sortes d'arrangements variés. Mais c'est déjà ça. Le fait que ce soit la plus grosse fuite d'évadés (certains sont sans doute en règle, mais bon...) à ce jour est une bonne chose.

[Aloïsius]

Où l'en apprend que Airbnb n'a payé que 69 168 € d'impôts en France alors que notre pays est le 2e marché en CA de cette entreprise.
http://www.lefigaro.fr/flash-eco/201...-en-france.php

[Skaan/Darck]

Un montant qui en baisse de 18% par rapport à 2014.

LOL

pour une boite qui grimpe ^^

[gnark]

Citation :

Publié par Skaan/Darck

pour une boite qui grimpe ^^

Une boite américaine qui paye ses impôts aux states...
Si tu n'es pas d'accord avec ca c'est tout le commerce international qu'il faut revoir.

[Comalies]

Citation :

Publié par gnark

Une boite américaine qui paye ses impôts aux states...
Si tu n'es pas d'accord avec ca c'est tout le commerce international qu'il faut revoir.

Tu payes les impots dans chaque pays pour les activités que tu fais ( bien sur y a des montages financés pour éviter le problème, d'ou le terme de concurrence déloyale souvent évoqué.
En plus AirnB c'est juste un truc ingérable, ça crée une inflation de malade, il est vraiment Urgent de légiférer la dessus.

[Tzioup]

Citation :

Publié par gnark

Une boite américaine qui paye ses impôts aux states...
Si tu n'es pas d'accord avec ca c'est tout le commerce international qu'il faut revoir.

Ca ne fonctionne pas de cette façon.

[Primura]

Le seul truc c'est qu'en France on paye pas l'IS par rapport au CA, mais par rapport aux bénéfices. Et quand on possède quelques centaines d'entités, de filiales etc. Bah c'est très simple de s'arranger pour avoir un bénéfice de zéro sauf dans le paradis fiscal choisi.

[gnark]

Citation :

Publié par Tzioup

Ca ne fonctionne pas de cette façon.

Ha et comment cela fonctionne ?

Citation :

Publié par Primura

Le seul truc c'est qu'en France on paye pas l'IS par rapport au CA, mais par rapport aux bénéfices. Et quand on possède quelques centaines d'entités, de filiales etc. Bah c'est très simple de s'arranger pour avoir un bénéfice de zéro sauf dans le paradis fiscal choisi.

C'est n'importe quoi AirBnB n'existe pas en France, c'est une boite qui exporte depuis un autre pays. Comme n'importe quelle société de service qui n'a pas de filiale dans un pays mais fait des affaires dans ce pays.
La société Francaise est juste une antenne de pub c'est pas le site en question.

[CharlesMauriceKaleos]

Citation :

Publié par gnark

Une boite américaine qui paye ses impôts aux states...
Si tu n'es pas d'accord avec ca c'est tout le commerce international qu'il faut revoir.

Les règles du commerce international sont basées sur l'hypothèse que le lieu de réalisation d'une transaction commerciale est également le lieu d'opérations commerciale d'un acteur économique. Internet a fait voler cette définition en éclats en permettant des transactions dématérialisées tout autour du globe.

Des solutions existent, comme le principe de TVA IP mis en avant par le rapport Collin & Colin en 2013 (Les 4 pages de synthèse au début sont très bien fichues, pas besoin de se taper les 200 pages ) qui préconise l'application d'une taxe basée sur la fiscalité locale d'une transaction web basé sur l'IP / la localisation physique (pour les mobiles) du client final. C'est le même principe utilisé par AirBnB pour collecter la taxe de séjour d'ailleurs.

Mais voilà, ce rapport a servi à caler une armoire en 2013, et trois ans plus tard, on a encore les même papiers débiles sur "la nouvelle économie" qui vient faire les salauds avec nos modèles sociaux en évitant soigneusement de dire que l'ancienne fait tout pareil depuis 30 ans et que si on se mettait à réguler, ça casserait les burnes aux copains du CAC, donc on préfère faire des tribunes sur ces salauds d'Uber & AirBnB. Politiquement c'est vachement moins risqué

[Skaan/Darck]

Citation :

Publié par gnark

Une boite américaine qui paye ses impôts aux states...
Si tu n'es pas d'accord avec ca c'est tout le commerce international qu'il faut revoir.

Disons que je trouve le système imparfait, après Airbnb étant dans le Deleware, la tune manque aux contribuables/FISC US quelque part

[Aloïsius]

Citation :

Publié par gnark

Ha et comment cela fonctionne ?

Si tu avais lu l'article, tu saurais que le fric gagné en France n'est pas imposé aux USA, mais "imposé en Irlande et au Royaume-Uni, via des montages financiers.

En théorie, quand tu gagnes de l'argent dans un pays via une activité dans ce pays, tu payes tes impôts dans ce pays. Toute la ruse de Airbnb consiste à faire croire que son activité commerciale en France s'effectue en réalité en Irlande, ce qui est du foutage de gueule bien entendu.

A terme, je pense que la solution à ce genre d'abus sera d'interdire toute forme d'activité commerciale à une société qui ne localise pas ses bénéfices locaux dans sa filiale locale. Les vampires et les parasites, ça commence à bien faire.

[Tzioup]

Citation :

Publié par gnark

Ha et comment cela fonctionne ?

De facon générale, tous les bénéfices réalisés en France sont soumis à l'IS, que la société soit française ou pas. AirBnB fait passer ses bénéfices sur des locations en France pour des bénéfices réalisés en Irlande et au RU, ce qui n'est évidemment pas le cas, mais laisse tous les coûts associés (marketing, etc..) en France.

[gnark]

Je ne vous comprends pas ...
J'ai une société, je vend des services à l’étranger je n'ai jamais payé d’impôts qu'en France ...

Si AirBnB est un site conçu par des ingénieur US, maintenu sur le sol US même si il exporte ses services est il est normal en l'état actuel du droit du commerce international qu'AirBnB paye ses impôts au US et rien en France (à l’exception d'éventuels droits de douane).

Ensuite si AirBnB gruge le fisc US en faisait croire à une activité fictive en Irlande au ailleur c'est leur problème. Toutes les activités réelle d'AirBnB en France sont correctement déclarées et ils payent des impots dessus (leur filiale de promotion). Evidement c'est pas le même gateaux que le site en lui même mais je n'ai aucune connaissance qu'AirBnB nous gruge en ayant des ingés francais bossant sur le site depuis la france et en faisant comme si ce n'était pas le cas?!?

Citation :

Publié par Tzioup

De facon générale, tous les bénéfices réalisés en France sont soumis à l'IS...

Les bénéfices résultants d'un travail produisant une valeur ajoutée en France.
Le "travail" d'AirBnB n'est au dernière nouvelles pas réalisé en France.

Les sociétés étrangères ont le droit de vendre en France et c'est alors la douane qui collecte ce qu'il y a à collecter et ça s’arrête la ... pas d'IS etc ...

[Tzioup]

Citation :

Publié par gnark

Je ne vous comprends pas ...
J'ai une société, je vend des services à l’étranger je n'ai jamais payé d’impôts qu'en France ...

Si AirBnB est un site conçu par des ingénieur US, maintenu sur le sol US même si il exporte ses services est il est normal en l'état actuel du droit du commerce international qu'AirBnB paye ses impôts au US et rien en France (à l’exception d'éventuels droits de douane).

Ensuite si AirBnB gruge le fisc US en faisait croire à une activité fictive en Irlande au ailleur c'est leur problème. Toutes les activités réelle d'AirBnB en France sont correctement déclarées et ils payent des impots dessus (leur filiale de promotion). Evidement c'est pas le même gateaux que le site en lui même mais je n'ai aucune connaissance qu'AirBnB nous gruge en ayant des ingés français bossant sur le site depuis la france et en faisant comme si ce n'était pas le cas?!?

Sauf que ces entreprises déclarent, à l'étranger, un chiffre d'affaire réalisé en France (c.f Amazon, qui déclarait en Irlande son CA français tout en ne payant pas d'impôt sur son CA français ni en Irlande, ni en France...)

[gnark]

Citation :

Publié par Tzioup

Sauf que ces entreprises déclarent, à l'étranger, un chiffre d'affaire réalisé en France (c.f Amazon, qui déclarait en Irlande son CA français tout en ne payant pas d'impôt sur son CA français ni en Irlande, ni en France...)

Oui mais la on est en train de tout confondre. C'est un grand mélange qui devient du n'importe quoi.

Amazon a par exemple une activité réel en France avec des salariés, des entrepôts, des stocks. Il est normal que cette partie de son activité soit correctement taxée en France.
Je n'ai pas connaissance d'un système similaire pour AirBnB ?

[Tzioup]

Citation :

Publié par gnark

Oui mais la on est en train de tout confondre. C'est un grand mélange qui devient du n'importe quoi.

Amazon a par exemple une activité réel en France avec des salariés, des entrepôts, des stocks. Il est normal que cette partie de son activité soit correctement taxée en France.
Je n'ai pas connaissance d'un système similaire pour AirBnB ?

Disons que si ca ne te gène pas de déclarer à l'étranger qu'on fait X de chiffre d'affaires en France, et ensuite de déclarer en France qu'on fait 0 de chiffres d'affaires, on ne va pas aller bien loin.


AirBnB est un intermédiaire de location de logement français par des propriétaires français payant des taxes françaises.

L'activité d'Airbnb en France existe: s'il n'y avait pas de France, AirBnB aurait X milliards de CA et profits en moins...donc ils ont bien une activité en France.
Je pense que ca suffit à clore le débat. On ne peut pas dégager des sommes énormes sur une activité dans un pays, et en même temps prétendre ne pas y avoir d'activité...que le support informatique soit en France ou pas n'a pas grande importance: lorsque Mercedes vend des voitures en France construites en Allemagne, ils payent des impôts francais.

[CharlesMauriceKaleos]

Citation :

Publié par gnark

Si AirBnB est un site conçu par des ingénieur US, maintenu sur le sol US même si il exporte ses services est il est normal en l'état actuel du droit du commerce international qu'AirBnB paye ses impôts au US et rien en France (à l’exception d'éventuels droits de douane).

"Légal" ... Il est "légal" de payer ses impôts sur le site d'activité de la société et pas sur le site de réalisation de la transaction. Et c'est précisément cette loi qu'il faudrait changer pour corréler l'activité économique à son imposition par les Etats.

Et c'est bien là où le bat blesse hein, les solutions sont ignorées pour faire évoluer le droit plutôt que se répandre en larmes de crocodile par voie de presse. Le ponpon étant du côté de la gauche bien pensante qui appelle à une forme de conscience citoyenne des acteurs économiques plutôt que de faire son boulot de régulation...

Message supprimé par son auteur.

[CharlesMauriceKaleos]

Citation :

Publié par Idarn

What ? Des gens de gauche utilisent le concept de la main invisible ? Va falloir me dire ce qu'est cette gauche bien-pensante, la gauche libérale (donc la droite) ?

Gné ? Main invisible ? Ouça ?
Sinon je parle de ce rapport, remis à Montebourg, qui a préféré faire du rien avec et s'afficher en marinière en se disant que c'était ça le job d'un ministre de l'économie (btw avant qu'un petit malin le pointe, Macron a rien fait à ce sujet non plus. Mais lui se revendique pas de gauche au moins )

Message supprimé par son auteur.

[gnark]

Citation :

Publié par Tzioup

L'activité d'Airbnb en France existe: s'il n'y avait pas de France, AirBnB aurait X milliards de CA et profits en moins...donc ils ont bien une activité en France.
Je pense que ca suffit à clore le débat. On ne peut pas dégager des sommes énormes sur une activité dans un pays, et en même temps prétendre ne pas y avoir d'activité...que le support informatique soit en France ou pas n'a pas grande importance: lorsque Mercedes vend des voitures en France construites en Allemagne, ils payent des impôts francais.

Tu confonds activité et ventes.
Tu peux créer une usines de textile en chine et exporter 100% de ta production en France tu ne paieras aucuns IS en France c'est comme ça que ça marche c'est tout. Parce que leur activité est en chine même si les ventes sont en france.

Et non Mercedes ne paye d’impôts que sur ses activités localisées en France.

Citation :

Publié par Kaleos - Jack

"Légal" ... Il est "légal" de payer ses impôts sur le site d'activité de la société et pas sur le site de réalisation de la transaction. Et c'est précisément cette loi qu'il faudrait changer pour corréler l'activité économique à son imposition par les Etats.

Et c'est bien là où le bat blesse hein, les solutions sont ignorées pour faire évoluer le droit plutôt que se répandre en larmes de crocodile par voie de presse.

Non mais je suis bien d'accord avec ca.
C'est juste qu'on nous présente AirBnB comme un grugeur alors que il respecte les règles jusque dans leur esprit.

(Contrairement à amazon qui minimisait son activité française bien réel et les bénéfs en résultants)