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[BLAK]
Alpha & Oméga
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JOLiennes, JOLiens,
Je viens vers vous car nous sommes victimes d'une erreur de la police. Voilà mon histoire : J'habite une maison de ville avec une parcelle de terrain (environ 5m²) qui m'appartient devant ma maison me faisant office de parking où je gare ma voiture. Ce parking se trouve directement dans la rue, sans aucune délimitation physique avec le trottoir (si ce n'est que ce n'est pas le même sol). Sur ce parking j'ai mis un panneau stationnement interdit avec marqué parking privé. Sur ce parking, j'y met ma voiture assez souvent, et souvent des inconnus viennent aussi s'y garer sans que cela les gênent car il y a de nombreux commerces aux alentours. Mais voilà qu'il y a quelques semaines, nous avons reçu une amende de 35€ (Cas n° 2) avec marqué "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" et précisé "R 417-10 du code de la route". Alors que nous sommes garés sur notre propriété privée... De plus, le lieu de la contravention est assez vague car il n'y a marqué sur le nom de la rue mais pas le numéro (et elle est très grande cette rue). Bref, pensant que c'est la police municipale qui a mis l'amende, nous prenons rendez-vous avec la maire de notre ville qui nous explique que ce n'est pas la police municipale qui a mis la contravention mais la police nationale (car la police municipale est au courant que ce parking nous appartient). Elle envoie donc une lettre à la police nationale pour une demande d'indulgence, et nous faisons pareil de notre côté. 1 mois s'est écoulé depuis, et nous recevons hier une lettre du commissaire de police expliquant que la demande d'indulgence a été refusée. De plus, il demande de s'acquitter dans les 15 jours de l'amende. Nous ne comprenons pas que la police s'obstine à ce point alors que nous sommes dans notre plein droit. De plus, la verbalisation a eu lieu sur une propriété privée, ce qui me semble normalement interdit (de ce que j'avais lu à droite et à gauche). Que devons-nous faire ? Porter plainte contre la police ?  Saisir une juridiction ? (médiateur...) Nous avons déjà eu ce cas il y a 2/3 ans, et nous n'avions rien pu faire. Nous avions pris rendez-vous avec le commissaire qui n'avais rien voulu entendre, et nous avions écrit au médiateur de la république qui n'avais pas répondu. Nous avions fini par payer, mais nous n'avons pas envie de nous laisser faire cette fois-ci. Merci ! 
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27/11/2011, 22h15
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Se faire verbaliser sur son parking privé, quels recours ?
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Alpha & Oméga
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Mets de la vaseline, la sodomie fera moins mal
 Je pense pas que tu aies beaucoup de chance de gagner contre la police, s'ils font les bornés 
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27/11/2011, 22h42
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[afo]
Alpha & Oméga
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Citation :
De plus je suppose qu'il faut consigner le montant de l'amende. En tous cas c'est comme ça pour un excès de vitesse. Donc, vérifier sur l'amende ce qui est indiqué et suivre la procédure. |
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27/11/2011, 22h54
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Alpha & Oméga
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Bon courage, mais tu a raison lutte pour tes droits
 par contre même garé sur une parcelle qui t'appartient tu n'a pas le droit de géner la circulation je crois. Une vraie réponse m'interresse aussi, j'ai un peu le même cas dans un bourg ou j'ai un bout de terrain qui peut me servir de parking. Par contre je suis obligé de chevauché le trottoir pour y stationner. Autre point, il me semble que pour contester un PV il faut le payer au préalable oO (du moins c’était le cas à une époque) |
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27/11/2011, 22h55
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[BLAK]
Alpha & Oméga
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Mais si on paie l'amende, c'est qu'on reconnais les faits, non ?
De plus, ma voiture ne gène ni la circulation, ni le passage des piétons car celle ne dépasse pas ma parcelle !
Dernière modification par RedDarf ; 27/11/2011 à 23h06. |
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27/11/2011, 23h00
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[VgS]
Alpha & Oméga
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Non, si tu le signe tu reconnais l'infraction, dans tout les cas il faut payer, même si tu veux contester à posteriori.
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27/11/2011, 23h06
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[afo]
Alpha & Oméga
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Non.
Le dépôt d'une consignation et le paiement de l'amende sont deux choses différentes. Dans le cas du paiement, tu reconnais les faits. Si tu n'es pas d'accord, tu vas aux impôts avec l'amende et tu consignes le montant de l'amende. Ils te filent un justificatif. Tu envoies le justificatif de la consignation, le formulaire de contestation, les éléments qui te permettent de contester et si tu es reconnu dans ton droit, tu reçois un justificatif te permettant de récupérer ta consignation. Dans ton cas, il semble judicieux de prouver que ta voiture a été verbalisée chez toi, et non dans la rue. Peut-être prendre des photos de l'endroit, produire un extrait du cadastre, ou quelque chose dans ce genre. Je rajoute que dans ton cas je trouve louche qu'il n'y ait pas précisé de numéro dans ta rue. En effet, il me semble que sur l'amende la mention du "lieu précis de l'infraction" est obligatoire... A vérifier ceci dit. Dernière modification par Sainte Colère ; 27/11/2011 à 23h12. |
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27/11/2011, 23h06
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[BLAK]
Alpha & Oméga
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Ha ok, merci pour cette info, il vaut mieux donc effectuer le dépôt d'une consignation afin d'éviter une majoration.
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27/11/2011, 23h09
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Invité
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Fais installer un portail, les policiers ne pourront plus rentrer pour verbaliser. (ou une chaine ou autre solution d'appoint)
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27/11/2011, 23h11
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Alpha & Oméga
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Tu peux contacter BFM TV. Ils vont aimer.
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27/11/2011, 23h13
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Alpha & Oméga
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Citation :
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27/11/2011, 23h17
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[2Lock]
Alpha & Oméga
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T'aurais quand même intérêt à mettre une indication "Sauf plaque n°machin" sur ton panneau d'interdiction de stationner.
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27/11/2011, 23h37
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Alpha & Oméga
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En effet, j'ai souvent vu sur les places du meme genre, le panneau d'interdiction de stationner avec en dessous une plaque d'immatriculation du vehicules du proprio. Comme, normalement il faut la carte grise pour la faire (la plaque), ya pas trop d'embrouille possible. Ca reste a mon avis la solution la moins onereuse.
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27/11/2011, 23h58
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Citation :
Citation :
Maintenant oui il faut saisir une juridiction et ce comme cela est marqué sur le PV que tu as reçu. Vu que tu n'as pas du le lire puisque tu postes ici, je vais te dire les grandes lignes : Tu contestes l'infraction et tu passeras devant le Tribunal de Police où tu pourras exposer tes arguments. |
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28/11/2011, 01h53
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[EvE]
Alpha & Oméga
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[Modéré par Maluka :] Dernière modification par Maluka ; 28/11/2011 à 08h46. |
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28/11/2011, 04h26
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Alpha & Oméga
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Effectivement, et comme le dit Quild, j'ai déjà vu des panneaux indiquant "Stationnement Interdit - Sauf <ID plaque immatriculation>" et évitant en principe ce genre de bourde fâcheuse. Cela aurait peut-être pu t'épargner toute cette situation !
 Comme tu le dis toi-même, il est impossible de voir la délimitation entre le trottoir et la parcelle qui t'appartient. Du coup, la police a sans doute pensé qu'un imprudent s'était peut-être posté là en stationnement gênant sur une voie désignée (par toi !), ne pouvant pas deviner que ce véhicule était le tien. Au moins, tu sais maintenant que ta parcelle est protégée des intrusions, les malheureux risquant un PV. 
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28/11/2011, 04h57
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[ADGS]
Alpha & Oméga
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Idem que Quild, des gens se font faire une plaque d'immatriculation supplémentaire pour la poser sur le panneau d'interdiction de stationner. En tout cas j'ai beaucoup vu ça à Nogent.
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28/11/2011, 08h25
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Au sujet des "stationnement interdit" (dans le cas d'une sortie de garage) et des plaques d'immatriculation, il me semble avoir lu il n'y a pas très longtemps ici que cela n'empêchait pas d'avoir une amende et que l'interdiction de stationner concerne tout le monde, même le locataire/propriétaire.
Dans le cas de RedDarf ça doit être différent, puisqu'il stationne sur une propriété privée (son bout de terrain) et non sur la voie publique. |
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28/11/2011, 11h26
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Bagnard
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Ca dépend de la topographie, mais en effet si tu as un parking avec bateau tu n'as pas plus le droit de te garer sur le bateau que les autres. (Ce que font pas mal de gens ayant un parking et deux voitures)
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28/11/2011, 16h57
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Alpha & Oméga
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Pour que quelqu'un puisse être verbalisé sur cette notion de "Stationnement interdit" (plaque ou pas plaque ou tout le tralala), il faut que cette interdiction soit posée par la juridiction compétente. Ce qui veut dire tout simplement qu'un agent de police ne peut verbaliser pour cette raison un véhicule garé sur un stationnement privé dont l'interdiction a été indiquée par son propriétaire.
Pour le cas précis, c'est effectivement compliqué puisque l'état est actuellement à le recherche d'argent, ton cas risque d'être malgré l'évidence, très difficile à défendre. La procédure : Payer le montant de l'amende en consignation (payer le montant de l'amende "plein tarif" et non pas l'amende minorée, je ne sais plus si c'est le cas pour les stationnements). Il faut ensuite envoyé 1 recommandé à chacune des parties qui interviennent dans ces cas de litiges (deux au total) et présenter ton dossier. Bref, du délire surtout lorsque tu n'a rien à te reprocher. Je sais qu'il y a actuellement 1 cas qui pourrait faire jurisprudence en la matière puisque qu'un citoyen a attaqué l'état pour cette procédure de contestation des amendes. Bref à suivre. |
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28/11/2011, 21h31
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Invité
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Citation :
Je me garais souvent sur le parking privé d'un Shopi. Ils avaient collé un panneau interdiction de stationner. Je me suis fait verbaliser une fois, j'ai envoyé un recommandé comme indiqué sur l'amende, l'amende a sautée. Ce panneau n'a aucune valeur. Sachant que si le parking n'est pas fermé à la circulation le code de la route s'y applique. |
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28/11/2011, 21h37
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[BLAK]
Alpha & Oméga
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Ok merci pour les conseils, on va les suivre et on va payer le montant de l'amende en consignation avant de poursuivre la procédure.
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28/11/2011, 21h40
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Citation :
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29/11/2011, 00h38
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Alpha & Oméga
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Tout dépend si la sortie donne directement sur la voie publique (trottoirs ou autre).
Maintenant si tu es propriétaire de l'espace devant ton garage ou ton portail, n'importe qui peut s'y mettre sans pouvoir se faire verbaliser pour une histoire de stationnement interdit. |
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29/11/2011, 22h01
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