Publié par Cafay - Bouille
Parce que c'est virtuel? Si un "délit" comme une triche ou abus de faille est commis dans un monde virtuel c'est à l'éditeur du jeu de prendre des sanctions, pas à un tribunal extérieur, non?
Ça me parait si évident que c'est hallucinant de devoir justifier ça.
Droit du consommateur dans la vie réelle et droit du consommateur dans un jeu ce n'est pas du tout la même chose, faut arrêter de mélanger les deux.
Euh, désolé, mais tu es complètement à coté de la plaque. Tu confonds le fond et la forme.
La notion de virtuelle n'existe pas dans la loi. Ce qui régit la relation entre un joueur et un éditeurs/développeurs, c'est un contrat d'utilisation entre client et fournisseur de service.
Le droit du consommateur s'applique, absolument comme dans n'importe quel autre domaine.
Il y a de part et d'autre des engagements ET des obligations (ce que les devs/éditeurs tendent un peu à oublier). Les CLUF n'ont en réalité aucune valeur légale car ils ne correspondent à aucun cadre juridique. C'est un contrat privé qui lie les parties dans une certaine mesure, mais qui peut être invalidé s'ils contient des éléments illégaux ou jugé extrêmes.
N'importe quel tribunal peut légiférer en la matière, afin de déterminer le dégré d'une infraction à une règle, la responsabilité et, dans le cas présent, le rapport entre une infraction et une sanction. Ca a déjà été fait à mainte reprise.
Comment pourrait-on croire que l'éditeur/développeur est maitre en son royaume virtuel, au dessus de toute loi ?
Ça me parait si évident que c'est hallucinant de devoir justifier ça.
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