Publié par Gaston
Inventer des lois, c'est normalement réservé aux élus.
[petit cour de droit contit ]
les elus ( le legislatif ) ou le gouvernement ( l executif ) inventent les loies , le legislatif approuve les lois , le conseil constitutionnel verifie la constitutionalité des lois si saisi , le president de la republique promulgue la loi.
Mais la on parle de constitution
généralement c est sois un gouvernement ( de gaulle , 5 eme republique ), soit une assemblée constituante ( 3 eme et 4 eme republique ) qui est en charge de l invention de la constitution . Puis elle passe si lui a ete confié le pouvoir souverain , dans le cas contraire elle est soumise a referendum et elle passe ou non ( le refus de la premiere constitution de la 4 eme republique par referendum )
[fin petit cour de droit contit ]
Apres dans la hierarchie des normes , un contrat a une valeur infinement moindre a la constitution , donc une loi ne peus pas etre contraire a la constitution
une loi se rapproche un peus de la juriseprudence actuelle de la cour de cassation en ce qui concerne la loi francaise a propos de la langue française :
L'article 2 de la loi du 4 août 1994, dite "loi Toubon" impose l'usage obligatoire de la langue française "dans la désignation, l'offre, la présentation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances (...)".
mais les méandres du droit de l'internet sont obscures pour les juristes eux meme et le droit européen vien souvent s'en meler.
De toute facon , il me semble fondetalement impossible qu un contrat francais interdise a des français l'usage de la langue française pour un service rendu par une société française quelque soit ses motivations . A elle si elle le désire vraiment d'interdire l'acces aux joueurs français par une localisation de son jeux aux serveurs anglais , ce que ladite société , a mon humble avis ne veus pas .