[Malgaweth]

Citation :

Publié par kytama

En fait ce n'est pas tout, une Constitution a comme rôle majeur de répartir les pouvoirs, d'organiser le fonctionnement général d'un Etat..

D'un Etat... de droit.
J'ai effectivement omis la politique étrangère qui ne relève pas du droit tout le reste consistant effectivement dans un Etat de droit à savoir qui établit le droit et selon quelle procédure. Ca ne veut pas dire que le chose est minimisée c'est juste une description de ce qu'est la répartition du pouvoir de créer le droit. C'est pas rien si ce droit à une valeur supérieure à tout (et c'est le cas dans un Etat de droit) sauf que dans notre cas c'est juste ça puisque notre droit est soumis au droit européen (ce dont je ne me plains pas).

Oui les préambule ont valeur de droit mais comme l'ensemble de notre droit national ça reste soumis au principe de hiérarchie du droit.

[Kytama]

Citation :

Publié par Malgaweth

Oui les préambule ont valeur de droit mais comme l'ensemble de notre droit national ça reste soumis au principe de hiérarchie du droit.

Ils ont valeur constitutionnelle depuis une décision de je sais plus trop quand, vers 74 me semble...

Vu que j'ai pas bien compris ce que t'as voulu dire, je préfère me répéter, la constitution française est encore, d'un point de vue de hiérarchie des normes, supérieure au droit européen, mais d'un point de vue politique, elle se couche.

[zorba]

Citation :

Publié par Kytama

Ils ont valeur constitutionnelle depuis une décision de je sais plus trop quand, vers 74 me semble...

Vu que j'ai pas bien compris ce que t'as voulu dire, je préfère me répéter, la constitution française est encore, d'un point de vue de hiérarchie des normes, supérieure au droit européen, mais d'un point de vue politique, elle se couche.

Ce a quoi je rajouterai, que la constitution française reconnaît le peuple souverain, pas la constitution européenne.
Ce que la constitution europeene est en train de graver dans le marbre par contre, c'est notre perte de souveraineté et le pouvoir des minorités sur la majorité.
Meme si Giscard a fait inscrire quelques gardes fous, il reste que 400 000 luxembourgeois valent plus que 400 000 français, du point de vue démocratique en tout cas.

Alors on peut tenter , comme magaweth de ringardiser ces critiques

Citation :

Publié par Malgaweth

Franchement ces arguments nationalistes vieillots...
.

Il reste que ce référendum risque d'être notre dernier référendum puisqu'après nous en serons privé.
Le pouvoir sera définitivement confisqué par les politiciens professionnels.
Cherchez donc les possibilités de référendum offertes par cette constitution qu'on rigole.

[Andromalius]

Citation :

Publié par zorba

Il reste que ce référendum risque d'être notre dernier référendum puisqu'après nous en serons privé.
Le pouvoir sera définitivement confisqué par les politiciens professionnels.
Cherchez donc les possibilités de référendum offertes par cette constitution qu'on rigole.

Nawak. La dernière modification de la constitution a justement été de déclarer que tout nouvel entrant dans l'EU serait l'occasion d'un référendum. Je veux bien discuter du bien fondé de la constitution, de l'europe ou de quoi que ce soit, mais faut arreter les aneries la.

[TMQT]

Citation :

Publié par zorba

Il reste que ce référendum risque d'être notre dernier référendum puisqu'après nous en serons privé.
Le pouvoir sera définitivement confisqué par les politiciens professionnels.
Cherchez donc les possibilités de référendum offertes par cette constitution qu'on rigole.

Faut arrêter le délire. Cherche moi les possibilités de référendum offertes par Nice, tiens.

[zorba]

Citation :

Publié par tmqt

Faut arrêter le délire. Cherche moi les possibilités de référendum offertes par Nice, tiens.

nice est un interim.
La constitution, elle sera permanente.
Il n'y aura plus de consultation du peuple par referundum, c'est un fait.
Ce que dit la constitution française perd sa valeur le jour de l'approbation de la constitution europeenne, c'est aussi simple que ça.
La hierarchie des lois, supprimera de fait tout ce qui n'est plus delegable aux etats.

Trouve moi un seul juriste qui me dira le contraire.
Le repoudrage de la constitution française ne consistait pas a graver dans le marbre le referundum obligatoire pour les nouveaux arrivants, ça c'est la poudre aux yeux.
Il consistait a abandonner de fait la souveraineté du peuple français en cas de ratification de la constitution europeenne.
Relis TOUTES les modifications faites par le congrès.

Ensuite tu te rendra compte qu'en approuvant la constitution europeenne, les français auront renoncé d'eux-memes à leur constitution nationnale et le tour sera joué.

----
1ere edition pour etre encore plus clair :
La constitution française a été modifiée pour permettre l'adoption de la constitution europeenne deja prevendue.
Une deuxieme modification a été commercialisée auprès du public naif garantissant qu'il serait consulté en cas d'arrivée d'un nouveau pays.

Mais cette constitution française cesse de valoir quoique se soit si la constitution europeenne est adoptée...
Je vous invite a chercher soigneusement a qui appartient les negociations internationnales, la ratification des traités internationnaux dans la nouvelle constitution.

Est ce que cela reste dans les compétences des etats membres(et donc de leur citoyens pour un eventuel referundum) ou est ce que cela fait partie des compétences de l'union ?

Le pire c'est qu'après la poudre aux yeux que ceux qui propagent ce pseudo garde-fou repandent, les politiciens auront beau jeu de vous montrer du doigt en disant :
"mais vous avez choisi !"

Après quand Chirac pretend que la Turquie ne sera pas europeenne avant "au moins 15 ans", il faut etre plus modeste.
Disons qu'il faut attendre que la constitution soit votée pour que les empecheurs de faire nato-land soit neutralisés.
Pourquoi croyez vous que les turcs soient sortis satisfaits des negociations ?

Et un peu plus loin, pourquoi croyez vous que certains attendent impatiemment la fin de l'europe geographique, confirmé par l'entrée de la Turquie pour annoncer leur candidature officiele deja prenegociée ?

Message supprimé par son auteur.

[mobidique]

Je m'ai gourri ou bien Bolkestein a été retiré hier soir ?

[Tancrède]

Elle n'est pas précisément retirée mais "amendée"

Citation :

Les Européens acceptent de modifier la directive Bolkestein Wed March 23, 2005 7:25 AM CET


par Sophie Louet et Yves Clarisse

BRUXELLES (Reuters) - Les partenaires européens de la France ont volé au secours de la Constitution européenne en annonçant une profonde modification du projet de libéralisation des services au sein de l'Union européenne.

Estomaqués par deux sondages qui prédisent la victoire du "non" lors du référendum du 29 mai prochain et la mobilisation populaire contre la proposition de l'ancien commissaire au Marché intérieur, Frits Bolkestein, les dirigeants européens ont voulu ôter un prétexte au camp du refus dès leur dîner de mardi.

Après avoir entériné l'assouplissement du pacte de stabilité de l'euro, ce qui redonnera une marge de manoeuvre aux pays en situation de dérapage budgétaire, comme la France et l'Allemagne, ils se sont attaqués à la "directive Bolkestein".

Jacques Chirac a ouvert le bal en demandant de "remettre complètement à plat" ce texte "inacceptable", sans demander son retrait et tout et marquant "naturellement" son accord pour que "l'Europe puisse développer un marché intérieur des services".

"La France y a d'ailleurs intérêt puisque nous sommes particulièrement performants dans ce domaine", a-t-il ajouté en demandant que le sommet acte dans ses conclusions que l'on part "sur de nouvelles bases" afin de respecter les droits sociaux, les services publics et la diversité culturelle.

Il a pour l'essentiel obtenu gain de cause.

"Des modifications seront apportées à la directive pour répondre au souci que nous avons de répondre aux exigences du modèle social européen", a déclaré le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, qui préside l'Union.

"On ne se fout pas des conditions de travail et des conditions de vie (...) des travailleurs", a-t-il dit.

Il a ensuite lu le passage qui se trouvera mercredi dans les conclusions du sommet, où les Vingt-Cinq affirmeront que la proposition actuelle ne répond pas pleinement au modèle européen et demanderont que "tous les efforts" soient entrepris dans les négociations avec le Parlement européen et les gouvernements.

PAS BESOIN DE "CASSER LA BARAQUE"

La Commission européenne, qui a déjà annoncé sa volonté d'exclure certains secteurs, comme la santé et l'audiovisuel, du champ de la libéralisation et d'éviter tout "dumping social", s'associera à cette démarche afin de trouver un consensus.

Chirac n'a donc pas eu besoin de "casser la baraque" pour obtenir gain de cause, comme un diplomate français l'avait craint en raison de l'appui de nombreux pays au texte original.

Plusieurs dirigeants européens se sont ralliés à la cause des opposants à la directive Bolkestein, qui regroupaient déjà l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et le Sud de l'UE.

Tout à tour, des pays comme le Danemark et la Suède ont exprimé leur refus d'une libéralisation incontrôlée, une ligne qui est déjà majoritaire au Parlement européen.

Le chrétien-démocrate allemand Elmar Brok, qui préside la commission des Affaires étrangères du Parlement européen, a même pris le contrepied de la position officielle de son groupe politique en réclamant carrément "le retrait (de la proposition) pour donner un bon signal pour le référendum français".

"Nous devons nous concentrer sur la Constitution et faire les autres choses plus tard", a-t-il déclaré à Reuters, allant plus loin que la France, qui ne demande pas le retrait du texte.

Même les pays de l'Est et le Royaume-Uni, pourtant soucieux d'obtenir cette directive, ont compris l'urgence qu'il y avait à couper l'herbe sous les pieds des partisans du "non" en France pour éviter une crise de la construction européenne.

"Les enjeux sont très élevés dans ce débat, nous ne pouvions que montrer un minimum de flexibilité pour qu'il n'y ait pas une grave perturbation du processus de ratification de la Constitution", a dit le Premier ministre polonais Marek Belka.

Une longue négociation, qui pourrait prendre deux ans, va maintenant s'ouvrir et le résultat n'est pas garanti. La France veut en effet une harmonisation secteur par secteur avant la libéralisation, alors que de nombreux pays veulent préserver la notion du "droit du pays d'origine" du prestataire de services, ce qui exclut l'harmonisation. Mais le débat est désormais lancé sur d'autres bases et les chefs d'Etat et de gouvernement pourront s'atteler mercredi à la réforme de l'agenda de Lisbonne", un processus entamé en 2000 sans beaucoup de succès: il s'agit maintenant de concentrer les efforts sur la croissance et l'emploi, notamment en investissant dans la recherche, sans oublier le social et l'environnement.

Voila voila

[zorba]

Citation :

Publié par mobidique

Je m'ai gourri ou bien Bolkestein a été retiré hier soir ?

Disons que devant l'échec désormais prévisible du référendum en France, les leaders européens ont préféré lâcher un ballast.
Lorsque cette constitution sera acceptée, le texte pourra etre réactivé.
Plus rien ne pouvant empêcher la remise en cause de "l 'acquis communautaire".

[mobidique]

Citation :

Publié par zorba

Lorsque cette constitution sera acceptée, le texte pourra etre réactivé.

Oui je le sens bien le fist fuckin remis à plus tard ...

Citation :

Nous devons nous concentrer sur la Constitution et faire les autres choses plus tard

[TMQT]

MEME si la Constitution n'est pas adoptée Bolkestein pourra l'être. La décision du Parlement - qui est dans son rôle et qui aurait de toute manière amendé la loi-cadre - est parfaitement responsable. C'est dommage que les gens confondent tout (pour le coup je suis assez enervé et je salue la déclaration de Barroso ).

[Cefyl]

Citation :

MEME si la Constitution n'est pas adoptée Bolkestein pourra l'être. La décision du Parlement - qui est dans son rôle et qui aurait de toute manière amendé la loi-cadre - est parfaitement responsable. C'est dommage que les gens confondent tout

oui mais si Bolkestein est adoptée, nombreux seront ceux qui voteront non a la constitution car elle leur semblera aller dans le meme sens que cette directive. En bref, on occulte ce qui fait peur aux Francais (voire a d'autres européens) afin qu'ils n'aient plus de crainte envers la constitution. Du moins je vois ca comme ca :/

[Diesnieves]

C'est exactement comme cela que ça a été présenté à France-infos

[TMQT]

Citation :

Publié par zorba

nice est un interim.

Non, c'est un traité mal foutu, parce que le modèle de la CIG et des concessions réciproques ne permet pas de venir facilement à un accord. Le texte actuel est meilleur, il sera remplacé ou modifié quand on aura vu ses carences, comme tout texte législatif. C'est le cas depuis les débuts de l'Europe : Rome (1957), l'Acte Unique (1987), Maastricht (1992), Amsterdam (1997), Nice (2000), et maintenant Bruxelles, et encore je te fais grâce des traités de la CECA, EURATOM, et des traités connexes entre 1957 et 1987. Le taux de renouvellement est parfaitement élevé.

Citation :

Publié par zorba

La constitution, elle sera permanente.
Il n'y aura plus de consultation du peuple par referundum, c'est un fait.

Fantasme, et tu répètes ton affirmation non prouvée comme un mantra. Ca n'en fait pas un "fait" comme tu le balances.

Citation :

Publié par zorba

Ce que dit la constitution française perd sa valeur le jour de l'approbation de la constitution europeenne, c'est aussi simple que ça.

Ce gros nawak Ce que tu présentes comme "aussi simple que ça" est soit un mensonge, soit une ignorance profonde : les deux textes se SUPERPOSENT. Le Conseil Constitutionnel a pris ses dispositions pour accorder un peu d'autorité à l'Europe et c'est TOUT. Tu as lu ton résumé du texte dans Pif Gadget pour dire des conneries pareilles ?

Citation :

Publié par zorba

La hierarchie des lois, supprimera de fait tout ce qui n'est plus delegable aux etats.

C'est quoi la "hiérarchie des lois" ? Tu fais allusion à quoi ? Rien ne change, sauf la terminologie : ce qu'on appelle "règlement" sera appelé "loi européenne" et ce qu'on appelle "directive" sera appellé "loi-cadre européenne". Les premières seront applicables en l'état comme c'est le cas en ce moment, les secondes seront applicables par les Etats qui choisiront les moyens et la forme, comme c'est le cas en ce moment.

Rien ne change, si ce n'est que le Parlement Européen pourra proposer des lois et lois-cadres, alors qu'il ne peut pas le faire pour l'instant.

Citation :

Publié par zorba

Trouve moi un seul juriste qui me dira le contraire.
Le repoudrage de la constitution française ne consistait pas a graver dans le marbre le referundum obligatoire pour les nouveaux arrivants, ça c'est la poudre aux yeux

Bah tu donnes la réponse à ta première question : le Conseil Constitutionnel dit le contraire de ce que tu dis. En la matière, le choix du mode de ratification est du seul ressort du Président de la République qui peut parfaitement choisir la voie référendaire. Faut arrêter de vivre dans le fantasme bonhomme. En plus je ne vois pas le rapport entre les lois européennes et l'adoption d'un traité. Tu mélanges tout c'est assez dingue.

Citation :

Publié par zorba

l consistait a abandonner de fait la souveraineté du peuple français en cas de ratification de la constitution europeenne.
Relis TOUTES les modifications faites par le congrès.

Mais quel "congrès" ? De quoi tu parles ? De la CIG qui a signé le TCE, ou bien du Parlement qui a amendé la Constitution Française pour lever des obstacles ?

Citation :

Publié par zorba

Ensuite tu te rendra compte qu'en approuvant la constitution europeenne, les français auront renoncé d'eux-memes à leur constitution nationnale et le tour sera joué.

Pur fantasme.

Citation :

Publié par zorba

Et un peu plus loin, pourquoi croyez vous que certains attendent impatiemment la fin de l'europe geographique, confirmé par l'entrée de la Turquie pour annoncer leur candidature officiele deja prenegociée ?

Ah c'était ça ton but ? Amalgamer la constitution et l'entrée de la Turquie ? C'est bien tiens, mais ça n'a rien à voir. Visiblement ce que tu penses c'est qu'en signant pour le TCE on abandonne l'idée du référendum pour l'entrée de nouveaux membres ? T'as déjà été consulté de cette manière déjà ?

Citation :

La loi constitutionnelle prévoit :
1-Les modifications de la Constitution résultant de la décision du Conseil Constitutionnel
2-L’ajout d’une disposition prévoyant que l'adhésion de nouveaux états à l'Union européenne devra obligatoirement être approuvée par référendum (cette disposition ne s’appliquera pas aux états avec lesquels les procédures d'adhésion sont à un stade avancé, c’est à dire la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie)

[TMQT]

Citation :

Publié par Cefyl

oui mais si Bolkestein est adoptée, nombreux seront ceux qui voteront non a la constitution car elle leur semblera aller dans le meme sens que cette directive. En bref, on occulte ce qui fait peur aux Francais (voire a d'autres européens) afin qu'ils n'aient plus de crainte envers la constitution. Du moins je vois ca comme ca :/

Ah ben ouais, c'est d'ailleurs comme ça qu'il faut le voir : deux choses sont sans rapport, et l'un peut visiblement avoir un impact sur l'autre parce qu'un amalgame est fait. Faire en sorte que cet amalgame cesse d'avoir un effet ne me semble pas du tout être une manoeuvre déloyale, hein

Voter "oui" ou "non" doit se faire en fonction de la Constitution, et non de Bolkestein, ou bien de la Turquie comme voudrait le faire croire le souverainiste au dessus.

[Tancrède]

Citation :

Publié par tmqt

les deux textes se SUPERPOSENT

Helas non, le droit communautaire prime sur le droit national, me trompe-je?

[Cefyl]

Citation :

Faire en sorte que cet amalgame cesse d'avoir un effet ne me semble pas du tout être une manoeuvre déloyale, hein

ai je dis le contraire ?
mais ce qui peut arriver suite a ca, c'est que si le oui ressort pour la constit européenne, alors il n'y aura plus d'obstacle majeur pour ressortir a nouveau cette directive mais reformulée autrement ( mots differents pour resultat identique). Je n'en fait pas un argument pour le non (meme si je penche de ce coté mais pas ni a cause de boskelmachin ni a cause de la Turquie) mais je pense réellement que ca se passera comme ca,

[TMQT]

Citation :

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel prend soin de préciser que ni le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national, ni les dispositions de la Charte des droits fondamentaux incluses dans le projet de Constitution européenne ne requièrent une révision de la Constitution française. Celle-ci reste la norme juridique suprême. Cette précision permet de clarifier le statut de certains articles objets de polémique comme l'article 70-II qui traite des pratiques religieuses en public. Le Conseil observe que cet article doit s'interpréter en harmonie et non en opposition avec le principe de laïcité inscrit dans la tradition constitutionnelle, l'état gardant " une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées pour concilier… la liberté religieuse avec le principe de laïcité

http://www.eurogersinfo.com/actu25.htm

[Tancrède]

Ok j'ai rien dit

[TMQT]

Citation :

Publié par Cefyl

ai je dis le contraire ?
mais ce qui peut arriver suite a ca, c'est que si le oui ressort pour la constit européenne, alors il n'y aura plus d'obstacle majeur pour ressortir a nouveau cette directive mais reformulée autrement ( mots differents pour resultat identique). Je n'en fait pas un argument pour le non (meme si je penche de ce coté) mais je pense réellement que ca se passera comme ca,

Tu ne comprends pas. Même si le non passe il n'y aura pas d'obstacle plus important. Le seul obstacle qu'il peut y avoir est politique (composition du Conseil et du Parlement) et non institutionnel : à ce niveau là pas de changement significatif. C'est valable aussi bien pour le discours de la LCR qui consiste à dire qu'un OUI faciliterait l'adoption de Bolkestein (ce qui est faux) que pour le discours du PS ou de l'UMP qui consiste à dire qu'un OUI faciliterait l'abandon de la loi-cadre (ce qui est tout aussi faux).

[Diesnieves]

Citation :

Publié par tmqt

Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel prend soin de préciser que ni le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national, ni les dispositions de la Charte des droits fondamentaux incluses dans le projet de Constitution européenne ne requièrent une révision de la Constitution française. Celle-ci reste la norme juridique suprême. Cette précision permet de clarifier le statut de certains articles objets de polémique comme l'article 70-II qui traite des pratiques religieuses en public. Le Conseil observe que cet article doit s'interpréter en harmonie et non en opposition avec le principe de laïcité inscrit dans la tradition constitutionnelle, l'état gardant " une large marge d'appréciation pour définir les mesures les plus appropriées pour concilier… la liberté religieuse avec le principe de laïcité
http://www.eurogersinfo.com/actu25.htm

C'est l'avis du conseil constitutionnel mais quid d'une loi européenne et de sa non application par la France dans ce cas. Est ce que soit la commission soit une cour européenne de justice ne nous montrerait pas justement que cet avis est erroné (pour ne pas dire chauvin) ? Quels sont les garanties (sans intention polémique, je suis intéressé uniquement par des arguments et non par des croyances) ?

[TMQT]

Bah j'en sais rien. De toute manière il est évident qu'il faut laisser un peu de pouvoir de décision au Parlement, après on se demande si on veut vivre en France ou en Europe (on peut aussi se demander si on veut vivre dans sa région indépendante ou en France).

[azed]

Bonjour à tous,

Cette directive est pour ma part pernicieuse dans la mesure où l'on a mis la charrue avant les boeufs et elle aurait du venir bien plus tard et pourquoi me direz-vous ?

Parce ce que tous les pays européens ne sont pas au même niveau de protection sociale ou de concurrence du fait de leurs lois et que si on pense "Europe" il faut arrêter de penser uniquement "France".

Il y avait bien des harmonisations à faire avant de penser à une telle directive qui est le début d'une libéralisation certes nécessaire mais ne s'appuyant pas sur une égalité entre les pays européens.

On aurait du d'abord légiférer clairement sur l'harmonisation fiscale, la protection sociale européenne, la taxation etc..

La concurrence doit se faire sur un pied d'égalité c'est un principe vieux de Ricardo !

L'idée, c'est l'avantage comparatif : celui qui a le plus d'avantage a produire va exporter son bien ou son service (ici il s'agit des services).

Or l'évolution du commerce international s'est fondé sur le fait que l'avantage comparatif doit se faire certes sur la productivité mais sur une base de qualification et d'organisation du travail et non de subvention et d'avantages fiscaux et surtout pas au détriment du social (d'où toute la discussion sur la politique commune agricole par exemple) .

Donc si tu as un avantage fiscal sur la production d'un type de service et que la possibilité des desservir les marchés extérieurs n'est pas un frein à la localisation (douane et coût de transport par exemple quasiment nul dans les services ce qui tombe bien pour cette directive comme par hasard) alors toute l'activité va se polariser sur le pays exportateur.

Je ne m'étendrai pas sur l'effet cumulatif que cela va produire puisque plus la polarisation se fait sur le pays exportateur moins ça lui coûte ( modèle d'économie géographique Grossman).

Cette directive se situe dans un contre courant des principes de concurrence mais c'est peut être le but recherché par certains pays qui sait ...

Enfin voilà je voulais apporter l'aspect économique en + de l'aspect juridique qui a été fort bien expliqué par erna ou d'autres personnes bien que nous n'arrivons pas aux même conclusions d'avenir.

[Diesnieves]

Citation :

Publié par azed

Bonjour à tous,

Cette directive est pour ma part pernicieuse dans la mesure où l'on a mis la charrue avant les boeufs et elle aurait du venir bien plus tard et pourquoi me direz-vous ?

Parce ce que tous les pays européens ne sont pas au même niveau de protection sociale ou de concurrence du fait de leurs lois et que si on pense "Europe" il faut arrêter de penser uniquement "France".

Il y avait bien des harmonisations à faire avant de penser à une telle directive qui est le début d'une libéralisation certes nécessaire mais ne s'appuyant pas sur une égalité entre les pays européens.

On aurait du d'abord légiférer clairement sur l'harmonisation fiscale, la protection sociale européenne, la taxation etc..

La concurrence doit se faire sur un pied d'égalité c'est un principe vieux de Ricardo !

L'idée, c'est l'avantage comparatif : celui qui a le plus d'avantage a produire va exporter son bien ou son service (ici il s'agit des services).

Or l'évolution du commerce international s'est fondé sur le fait que l'avantage comparatif doit se faire certes sur la productivité mais sur une base de qualification et d'organisation du travail et non de subvention et d'avantages fiscaux et surtout pas au détriment du social (d'où toute la discussion sur la politique commune agricole par exemple) .

Donc si tu as un avantage fiscal sur la production d'un type de service et que la possibilité des desservir les marchés extérieurs n'est pas un frein à la localisation (douane et coût de transport par exemple quasiment nul dans les services ce qui tombe bien pour cette directive comme par hasard) alors toute l'activité va se polariser sur le pays exportateur.

Je ne m'étendrai pas sur l'effet cumulatif que cela va produire puisque plus la polarisation se fait sur le pays exportateur moins ça lui coûte ( modèle d'économie géographique Grossman).

Cette directive se situe dans un contre courant des principes de concurrence mais c'est peut être le but recherché par certains pays qui sait ...

Enfin voilà je voulais apporter l'aspect économique en + de l'aspect juridique qui a été fort bien expliqué par erna ou d'autres personnes bien que nous n'arrivons pas aux même conclusions d'avenir.

Donc pour résumer, cette proposition permet l'utilisation de ce qu'on appelle le dumping social qui devient un ressort économique. Une question qui me turlupine depuis un moment. Les allemands et d'autres nationalités avec une forte protection sociale voire une imposition assez lourde sont tout aussi concernés que nous. Pourquoi ne réagissent ils pas ? ou alors est ce que l'écho de leurs réaction ne nous est pas parvenu ? Il m'avait semblé aussi que le parlement européen n'était pas non plus très chaud pour cette directive ou alors est ce que je confonds avec celle qu'on nous prépare sur les brevets logiciels ? Quelqu'un pour apporter des précisions ?