[Laya : Provocation inutile.]
Publié par Malgaweth
Ah. La loi ne les protège en rien, ils ne disposent pas d'un code particulier du travail. Ils sont soumis exactement aux mêmes principes que les gens travaillant dans le privé ; à l'exception du licenciement économique. Evidemment ça fait toute la différence puisque dans le privé ; le licenciement économique est devenu un mode de gestion du personnel courant, même si de raisons économiques il n'y a point. Les fonctionnaires ne sont en donc en rien irresponsables, administrativement de surcroît ce qui ne veut rien dire ; ce terme appartenant au droit administratif et régissant la responsabilité des personnes publiques, pas grand chose à voir avec un fonctionnaire.
Les fonctionnaires ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail, sauf pour les grands principes (tels que l'interdiction de licencier une femme enceinte, notamment). Les fonctionnaires sont soumis au Statut général de la Fonction Publique qui déroge dans presque toutes ses dispositions au Code du travail.
[...]
Si il n'y a pas de motifs économiques à un licenciement économique, alors le salarié est en droit de faire requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui coûte très cher à l'employeur, lequel préférera plutôt tenter un licenciement pour faute lourde, nettement plus sécurisant pour lui. Donc un employeur sensé n'utilise pas le licenciement économique comme un mode de gestion auxiliaire.
Un fonctionnaire est de fait complètement irresponsable administrativement (je ne parle pas de responsabilité de l'administration, comme tu le sous-entends) car les procédures disciplinaires ne sont jamais appliquées, encore qu'elles existent. De ce fait, un fonctionnaire ne répond jamais de ses actes. Je maintient que c'est assez choquant dans un Etat de droit.
Publié par Malgaweth
Va dire ça aux maires ou aux ministres, ils vont être très heureux de l'apprendre. Tu crois que le patron de Total ou même Total a payé de ses deniers la catastrophe AZF ou les marées noires qui viennent s'échouer sur les plages ? A mon humble avis tu rêves.
Malheureusement pour toi, mais les maires ou les ministres ne sont pas des fonctionnaires.
De plus, Total a passé une transaction avec l'Etat pour le pompage du pétrole contenu dans l'Erika. Les frais étaient évalués à 400 millions de francs (à l'époque). Sans compter que les catastrophes pétrolières sont soumises à un fonds international d'indemnisation pour les victimes. Donc ton exemple ne tient pas.
Enfin, tu parles aussi d'AZF, saches qu'une information judiciaire est en cours. Donc il y a une instance pénale en cours. De plus BASF, le groupe à la tête d'AZF, était assuré et que ce sera aux assurances de verser les dommages et intérêts. Donc ton exemple ne tenait pas plus.
Publié par Malgaweth
Tu me donnes l'article de la constitution qui régit la continuité des services publics ?
Sur le visa de l'article 5 de la constitution de 1958, Conseil Constitutionnel 25 juillet 1979 (la décision est commentée à l'AJDA 1979.46), repris par Conseil d'Etat 13 juin 1980, Dame Bonjean.
Publié par Malgaweth
Même si c'est très Robespierrien c'est assez juste. Par contre on est en droit de s'interroger sur la légitimité des manoeuvres à but électoralistes comme c'était expressément signalé dans mon intervention précédente. Se faire réélire n'a jamais été une manière quelconque de servir l'Etat ou le peuple. On parle bien de "classe politique" non ? Le mot "classe" est pas neutre.
Se faire réélire est le jeu normal en démocratie. Maintenant, chacun vote pour qui il veut et sanctionne qui il veut. Quant à la classe politique, l'expression est intéressante mais elle dénote surtout le maintient des mêmes politiques au pouvoir du fait de l'incapacité des votants à sanctionner leurs élus locaux.
Publié par Malgaweth
Ce n'est pas le rôle d'un gouvernement de dire aux gens désolés on ferme pour des raisons idéologiques, son rôle c'est de trouver des solutions pour assurer la volonté populaire. C'est en cela qu'un gouvernement représente le peuple et pas à tartiner allégrement sa volonté de réélection par des promesses démagogiques et une fois élu dire : là je crois que ça va pas être possible...
Dans nos démocraties occidentales, le Gouvernement est toujours l'émanation du Parlement, donc de la volonté populaire. En d'autres termes, le Gouvernement fait ce qu'il veut sous le contrôle du Parlement (en générale de la Chambre basse), y compris fermer "pour des raisons idéologiques". C'est le jeu normal de nos démocraties, t'en déplaise.
Publié par BabyDeull
Fonctionnaire ça enlgobe une multitude de métiers, parmis lesquels percepteur, qui est loin d'etre une "irresponsabilité administrative", puisqu'il est responsable personnelle et pécuniaire de ce dont il a la charge (en d'autres mots, si il manque des sous dans la comptabilité, il doit boucher le trou de sa poche)
Le seul fonctionnaire entièrement responsable sur ses biens personnels est le trésorier payeur général, et dans la seule mesure où l'Etat le poursuit à ces fins : autrement dit, jamais.