La Taverne

Question viabilisation et servitudes de passage...

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Plop,

Question con qui turlupine moultement mon homme...

Quand on a acheté notre maison, yavait avec une servitude de passage à créer avec viabilisation et servitudes de tréfonds dessous blablabla, par l'aménageur des 2 terrains à bâtir à côté (dont les permis de construire sont de fait "mis de côté" en attendant que la viabilisation soit terminée).
Donc le chemin qu'ils ont créé, sur le permis d'aménagement, il doit faire 4 mètres mini de large, c'est obligé, c'est indiqué, c'est la loi... A priori.
Et la municipalité a rajouté obligation de caler de chaque côté des "espaces verts".

À droite, devrait y avoir 50cm d'espaces verts entre le terrain de la voisine et le chemin, et à gauche, un peu plus grand, entre le chemin et le terrain à bâtir. Brayf.

Or, après 2-3 mois de retard (ça devait être terminé mi-février), le chemin est terminé, les tréfonds sont faits, mais eau/élec/Télécom toujours pas raccordé.

Et, avec la voisine, on a constaté que l'espace vert entre elle et le chemin ne fait que 25cm, soit moitié moins, et que le chemin en lui-même ne fait pas 4 mètres de large, mais 3m90...

Du coup, branle-bas de combat, ça s'agite, ça s'énerve et ça s'inquiète...
La voisine, en colère de base contre la mise en œuvre de ces travaux (n'imp, à l'envers, et vive le retard) veut poser un recours à l'urbanisme pour l'espace vert diminué de moitié ; et mon homme s'inquiète du fait que une fois les travaux définitivement terminés, potentiellement le jour où on voudra revendre, on pourra nous opposer que la servitude n'est pas aux normes et se retourner contre nous. Du coup, il veut faire courrier recommandé au géomètre, à la notaire, à l'urbanisme etc... Ne serait-ce que pour se couvrir.

Perso, je me dis que c'est le BTP... 4 mètres, mais avec plus ou moins combien de cm de marge tolérés ?
Est-ce que c'est vraiment grave ?
Est-ce que légalement, le fait que le passage ne fasse que 3.90 au lieu des 4 mètres exigés légalement est dramatique ?
Est-ce qu'il faut vraiment qu'on se lance dans un recours auprès de l'urbanisme pour faire refaire pour 10 pauvres cm alors qu'on a déjà pris 3 mois de retard sur la viabilisation ?

Que dit la loi exactement, y a-t-il une marge d'erreur tolérée ou quedal, pour 10cm,ils vont en fait devoir tout casser et tout refaire ?

Brayf, besoin d'un avis sérieux et documenté sur la question... Merci JoL !

Dernière modification par Madee ; 03/05/2021 à 21h43.
Je ferai appel à un expert de la construction + un huissier de justice.

Tu prends rdv pour que les 2 constatent le "problème".

Là, je pense que tu seras couverte en cas de procédure.

Ça coûte le forfait huissier pour un simple constat + expert.

Pour un souci de construction dans le passé j'ai fait ça et j'ai pu prouver mes dires. 750€ au total...

Donc parles en à ta voisine lol. Après devis elle devrais se calmer.
Oui c'est le prix en cas de litige si ils font les morts, je confirme. Mais avant ca, tu as déjà envoyé l'AR aux services concernés ? C'est un litige qui va sûrement durer deux ans minimum ou jusqu'à ce que tu tombes enfin sur LA bonne personne.
Il n’y pas de loi « 4 mètres », etc.

Il y a deux choses :

- les exigences imposées au lotisseur par le permis d’aménager délivré par la mairie.
Après, deux hypothèses :
. soit le lotisseur obtient un permis d’aménager modificatif, parce que 10cm de moins, OSEF, et c’est plus un problème.
. soit le lotisseur ne peut obtenir ce modificatif, car le PLU prescrit cette largeur, ou parce que l’urbanisme estime que cette largeur est nécessaire (pour la sécurité incendie, par exemple), et, y a pas 36 solutions : il faut reprendre les travaux.
Mais, fondamentalement, ce point est le problème du lotisseur.

- la servitude qui bénéficie à la maison. Là, c’est un rapport de droit privé entre voisins et c’est une question distincte du droit de l’urbanisme.
Il faut lire le texte de la servitude, savoir la largeur prévue à ce titre (qui peut être reprise du permis d’aménager ou bien prévoit un truc vague) et si ça parle de son établissement (et dans ce cas, par qui). Auquel cas, si non respect des dispositions de la servitude, libre à vous d’en demander toute l’étendue - la prescription étant à 30 ans
Pour l'instant, je crois que la voisine a déjà posé son recours à l'urbanisme mais nous, on n'a rien fait encore.

La situation est complexe.
La maison est vendue suite à une succession, avec un immense terrain d'un peu plus de 2000m2.
Un agent immobilier connaissant a priori la famille des défunts s'est chargé de monter un projet : parcelliser, avec notre maison (qui n'avait pas de réel accès route autorisé, juste des "servitudes orales ancestrales ninja" sur +950m2, et 2 terrains à bâtir sur le reste (260 et 430 m2) + parcelle de voirie qui dessert les 3.
C'est la succession qui paie la viabilisation avec l'argent tiré de la vente de notre maison, et l'agent immo qui joue le rôle de maître d'œuvre pour les héritiers de la succession, sauf que son nom n'apparaît nulle part, donc il fait iech tout le monde, mais a priori ne porte aucune responsabilité. Il était même chez le notaire avec nous pour les signatures compromis et acte de vente, mais c'était pas lui le mandataire des héritiers, c'était la secrétaire du cabinet de notaire...

@Caepolla Les 4 mètres de large sur le chemin pour accès/passage carrossable afin de desservir les terrains et notre maison, c'est (je crois) mentionné dans à la fois le PLU et le permis d'aménagement.

Sachant que le gusse avait déjà fait une connerie du côté de chez la voisine, qui a menacé de poursuite si pas de reprise pour réparations car non respect du permis d'aménager, et que le gusse est aller illico faire un modificatif au permis d'aménager pour la lui mettre profond (il a des potes à l'urbanisme, et il est comme cul et chemise avec la notaire, le géomètre et l'huissier, il fait bosser ses potes quoi).


Brayf, la voisine je crois ne lâchera pas l'affaire, elle veut les 50cm d'espaces verts entre chez elle et le chemin. Question de principe.

Et nous, on sait pas trop si on doit la suivre ou juste laisser passer l'orage parce que pour 10cm malgré ce qui est précisé dans le permis et le PLU, personne ne viendra nous faire chier...


Sauf que l'homme s'inquiète du préjudice futur à la revente, et que comme l'autre gusse n'a aucune responsabilité, qu'on puisse venir dans le futur nous faire porter le chapeau, puisqu'on y a servitude de passage carrossable.
(sachant que ses potes lui ont donné des exemples avec une maison neuve qui aurait été construite 8cm trop prêt de la limite de propriété, à 3.92 au lieu de 4 mètres et que la maison aurait dû être rasée pour ça et rebâtie à la bonne distance, du coup il veut pas avoir dans le futur à payer le décalage des bordures du chemin).

A priori pour bien faciliter les choses, le chemin appartient aux 2 futurs terrains à bâtir, qui sont une espèce de copropriété/lotissement, et nous on y a juste servitude d'accès tout véhicule et de tréfonds.
Mais obligation de partager l'entretien en 3.
Pour l'instant les terrains sont tout juste sous compromis, les permis de construire auraient été déposé, mais leur acceptation (et donc la vente définitive) est sous-tendue à la finition de la viabilisation. Donc les futurs proprio ne sont pas du tout au courant et on ne sait pas trop qui seront ces futurs voisins...

Dernière modification par Madee ; 04/05/2021 à 09h39.
Ça à l'air bien le bordel, donc j'en reviens à la base qui est à peut prêt tous ce que je connais.

Qui est le maitre d’œuvre ? A quel nom son les permis de construire ?
Qui à fait la réception du chantier quand celui-ci à été finit ? Est ce qu'il y a des réserves qui ont été émissent ?

Est ce que les travaux ont été livré ? Si oui est ce que vous avez émis des réserves sinon, quand est ce que le maitre d’œuvre prévois de faire la livraison ?
Qui est le maître d'œuvre ?
Aucune idée

A quel nom sont les permis de construire ?
Pour les terrains ? Certainement aux noms des futurs proprio ou de leur constructeur.
Pour la viabilisation/chemin ? Aucune idée, certainement au nom des héritiers de la succession, puisque c'est techniquement eux qui paient les travaux.

Qui fait la réception du chantier une fois celui-ci finit ?
Euh... Certainement le gugusse agent immo, en tant que pseudo "mandataire" des héritiers, mais là encore, aucune idée.



Jt'avoue, on passe notre temps à lui demander de nous tenir au courant des avancées, des Rdv véolia/enedis pour le raccordement, des gens qui vont venir chez nous parce que bon, quand même, mais rien. Il nous prévient une fois que c'est fait. Il rentre dans notre terrain comme dans un moulin, et même dernièrement... Grosse colère : yavait une erreur sur la position de la clôture de notre terrain avec une voisine : 120m² à nous étaient chez elle, et entre elle et nous, 2 rangs de parpaings et une haie de végétation. Lors de la vente, il s'est engagé à déplacer la clôture et nous mettre un nouveau grillage au bon endroit. C'était acté avec la voisine, pv de bornage contradictoire signé, tout en bonne et due forme.

ça aurait dû être fait en même temps que la viabilisation du chemin, par le même entrepreneur. Mais l'agent immo s'est fâché avec la dite voisine pour je ne sais quoi. Du coup, il a décidé que lui faire payer la facture, avec un devis à 4700€ à la clef pour retirer tout ça et mettre un grillage. La voisine évidemment a dit non, et actionné les recours légaux pour qu'il tienne sa parole. Elle a réussit. Le gusse a capitulé, et décidé de faire payer les héritiers de la succession pour cette clôture (ce qui était négocié à la base), sauf que le devis à 4700 ben... Il allait pas faire payer ça à ses copains quoi. Donc il a demandé à un agriculteur pote à lui de venir le faire gratos. On lui avait dit de nous tenir au courant de quand l'agriculteur viendrait, histoire d'être présent sur place, au cas où. "oui oui, jvous dirai. Ptetre jeudi".

J'envoie un sms le lundi soir pour avoir confirmation, il sait pas encore. J'envoie un sms le mercredi soir pour avoir confirmation, il sait toujours pas. Je l'appelle le jeudi matin 10h, il sait pas, ptetre demain. Donc on attend... Et le jeudi soir, la voisine qui m'appelle paniquée "ils sont venus, ils sont venus ce matin (vers 11h), ils ont commencé à tout enlever, ils ont même coupé 2 figuiers que vous deviez normalement récupérer". Du coup j'appelle l'agent immo, histoire de mettre ça au clair. J'ai eu en 10 minutes 3 versions : "il savait pas que l'agriculteur viendrait / il est venu plutôt en début d'aprem mais lui était chez le notaire donc pas eu le temps de nous prévenir / (puis) il est venu ce matin, et brayf, vous vouliez que ce soit fait, c'est fait". Du grand n'importe quoi. Inutile de dire que j'ai un peu dû retenir mon homme à 2 mains pour pas qu'il choppe une tronçonneuse pour aller couper tous les arbres du jardin de l'agent immo...

Bon au final, on sait qu'il savait, qu'il nous ment et nous prend pour des cons, puisque l'agriculteur savait pas où était la limite, il a appelé l'agent, qui a appelé l'autre entrepreneur (celui de la viabilisation) pour qu'il aille lui montrer où étaient les bornes de limite de terrain, chose que celui-ci a fait en fin de matinée (vers 11h, donc comme disait la voisine). C'est l'entrepreneur qui nous l'a raconté quand il déversait sa colère dans une autre discussion quelques jours plus tard... Du coup on en vient presque à se demander L'agri et l'agent n'ont pas coupé exprès les figuiers par pure mesquineries pour se venger de la voisine, vu que l'agent savait qu'elle y tenait (son papa les avait planté etc) et qu'on s'était déjà arrangé avec elle pour qu'elle vienne en cueillir...

le vendredi matin, on y va, ils étaient à nouveaux là, aucune excuse, presque de l'agressivité de la part du gars "si vous êtes pas content on arrête tout", alors qu'ils n'avaient prévenu ni la voisine ni nous qu'ils venaient chez nous, dans nos jardins, ont coupé des arbres sur la parcelle qu'on récupère sans demander à personne alors qu'ils ne gênaient pas les manœuvres de l'engin (yavait largement assez de place de chaque côté, genre 2m80 entre la haie à enlever et les arbres), et ont même commencé à vouloir couper des arbres dans le jardin de la voisine bien loin de la limite nouvelle... Du grand n'importe quoi. Pi évidemment travail gratuit, sans contrat, sans assurance pro, sans garantie ni couverture, fait par un agriculteur, ses 2 filles et le fils de l'agent immo, donc aucun moyen de se retourner contre qui que ce soit pour obtenir compensation de la perte de 2 figuiers 30 ans d'âge. Et un nouveau grillage posé avec les piquets directement dans la terre, sans socle béton ni scellement, avec une jambe de force sur 2... Brayf, voilà ce à quoi on a eu droit.


Est-ce qu'il y a des réserves qui ont été émisent ?
Par qui ? Par les concernés autour du chemin ? Du coup oui, la voisine qui jouxte tout le chemin mais n'a pas son entrée dessus. Par l'entrepreneur qui a fait les travaux ? Oui aussi, il s'est fâché avec le gars, paraît qu'il leur a dit de faire des trucs sans avoir les instructions de veolia etc, et que donc maintenant ya plein de trucs à reprendre en sous-œuvre parce que c'était pas ça qu'il fallait faire... Genre ils ont amené l'eau 50mètres trop loin, à la route, alors que yavait une arrivée d'eau dans le premier chemin qui dessert notre nouveau chemin... Brayf, ya plein de réserves, mais rien qui bouge.

Est-ce que les travaux ont été livrés ?
Techniquement non, normalement on n'a pas encore le droit d'emprunter le chemin pour accéder à notre maison, ya toujours un rubalise qui le ferme. Et la viabilisation n'est pas terminée : le chemin est fait, les tuyaux sont passés, mais aucun raccordement n'est encore effectif, on a toujours l'arrivée d'eau par l'ancien tuyau qui traverse le terrain de la voisine, et l'électricité en aérien avec un poteau qui doit être enlevé.

Mais pareil, tout ça aurait dû être terminé fin février...

Si oui est ce que vous avez émis des réserves sinon, quand est ce que le maitre d’œuvre prévoit de faire la livraison ?
Euh, certainement quand la viabilisation sera effective donc tous les raccordements effectués. Puisque pour le moment, c'est pas considéré comme terminé vu que les 2 permis de construire des terrains desservis sont "mis de côté" à l'urbanisme en attendant fin des travaux de viabilisation.




J'ai pas précisé non plus que le gusse agent immo a fait venir déjà par 2 fois un huissier (copain à lui) pour constater les travaux et leur avancement, mais personne n'a reçu les rapports (à part nous le premier le jour de la signature de la vente), et la deuxième fois on était dans le coin pour faire nos travaux de réno quand il est venu, on l'a juste vu faire des photos etc, il n'a pris aucune mesure. Et comme on n'a pas son constat, aucune idée de ce qu'il a bien pu mettre dedans. Donc je sais pas vraiment à quoi ça sert... Puisqu'il n'est pas au courant des erreurs de raccordements citées plus haut qui vont nécessiter une reprise des travaux, ni des fausses dimensions a priori...

Dernière modification par Madee ; 04/05/2021 à 11h04.
Impose-toi auprès de ton mec, et dis-lui qu'il s'agite à te faire plaisir maintenant plutôt qu'à tortiller pour ses hypothétiques rentes de retraité. A part si ça te fait plaisir au fond de jouer les mégères de Wisteria lanes.
Citation :
Publié par Léandre
Impose-toi auprès de ton mec, et dis-lui qu'il s'agite à te faire plaisir maintenant plutôt qu'à tortiller pour ses hypothétiques rentes de retraité. A part si ça te fait plaisir au fond de jouer les mégères de Wisteria lanes.
Ah nan, moi j'ai autre chose à penser en ce moment, Jt'avoue que 3.90 au lieu de 4, ça m'en touche une sans faire bouger l'autre, je préfère me concentrer sur ne pas vomir dès que je bouge et faire la sieste au soleil en mangeant des fraises que d'aller taper des courriers (bonjour phobie administrative et flemme carabinée), courir à la poste, me mettre l'agent à dos alors qu'on a encore "besoin" de lui pour finir le raccordement (malheureusement), et me taper des recours avec des frais alors qu'on n'a pas les sous ^^

Mais l'homme, il a une dent contre le gars à cause de ce que j'explique dans mon post précédent. Et il veut plus rien laisser passer, il a horreur de l'injustice et de la malhonnêteté, donc ça le hérisse à un point hallucinant.

Donc dans le doute, jveux des avis d'experts/éclairés, sur si oui ou non, 10 cm de perte sur un permis d'aménagement qui dit que chemin fait 4 mètres, c'est légal ou pas. Si oui ou non, ça vaut le coup de faire un recours. Si oui ou non, ça peut à long terme se retourner contre nous. Histoire de le suivre ou de le convaincre de laisser tomber.

Dernière modification par Madee ; 04/05/2021 à 10h58.
J'ai bien compris, c'est pourquoi je te taquinais. Et taquinais aussi sa virilité. Madee qui mange des fraises c'est quand même plus sexy que la justice administrative. Enfin, bisou. Et bon courage.
Bon, je viens de lui lire le thread, du coup il est allé rererevérifier suite à ton message @Caepolla, c'est bien écrit noir sur blanc dans l'article 8.1 du PLU de notre zone : "les voies nouvelles créées à l'occasion de réalisation d'un projet : ces voies doivent être dimensionnées en fonction de l'importance et de la destination des constructions qu'elles desservent, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres".

Donc littéralement si on part de là (et c'est repris dans le permis d'aménagement), 3.90, c'est inférieur à 4mètres, donc c'est pas conforme. Ya pas de tolérance indiquée. Et c'est bien précisé que c'est pour permettre l'accès pompier, voirie, entretien etc si besoin.


Du coup ça veut dire AR à l'urbanisme ?
Citation :
Publié par Madee
Du coup ça veut dire AR à l'urbanisme ?
A partir du moment où ce n'est pas conforme il faut savoir être procédurier; les paroles ne servent à rien. La servitude en elle même semble déjà de base être litigieuse et la voisine qui était tranquillement chez elle semble en prendre plein la gueule alors qu'elle n'avait rien demandé.
Les AR sont une assurance qui vont te protéger en cas de litige au tribunal.
Ça a l'air bien galère mais il doit y avoir moyen de s'en sortir.

La procédure normal durant un chantier c'est :
- Le maitre d’œuvre gère et file les consignes aux entreprises / artisans.
- Une fois que les entreprises / artisans ont finit leurs boulots le maitre d’œuvre réceptionne les travaux et peut émettre des réserves. C'est généralement fait au fur et à mesure, dés qu'un trucs est finit l’artisan s'empresse de faire valider (principalement pour pas être tenu responsable si un autres artisans fait de la merde sur son boulot).
- Quand le chantier est intégralement finit, le mettre d’œuvre livre au client qui peut émettre des réserves.

Je suis à peut prêt sur que les entreprises ont fait signé un truc à quelqu'un une fois qu'elles ont finit leurs boulots, c'est trop risque de garder la responsabilité d'un chantier qui est finit.
Vu que tu as rien signer pour l'instant, l'objectif sera de trouver qui à signer.

Même si l'agent à son noms sur aucun papier, c'est lui qui est responsable de l'état du chantier pendant la période où la réception est signer et la livraison n'est pas acter.

La seule autre option ce serait qu'il prévois de faire signer la réception et la livraison en même temps, ce qui est faisable mais à partir du moment ou il fait intervenir plein d'entreprise différentes pour des trucs différents ça me semble peut probable.

Donc si tu veux te lancer la dedans, je te conseil de commencer par voir avec les entreprises ce qu'il en est et si il a signer des trucs, essaye de récupérer des copies pour que ça lui retombe dessus.
Citation :
Publié par Nneek
Ça a l'air bien galère mais il doit y avoir moyen de s'en sortir.

La procédure normal durant un chantier c'est :
- Le maitre d’œuvre gère et file les consignes aux entreprises / artisans.
- Une fois que les entreprises / artisans ont finit leurs boulots le maitre d’œuvre réceptionne les travaux et peut émettre des réserves. C'est généralement fait au fur et à mesure, dés qu'un trucs est finit l’artisan s'empresse de faire valider (principalement pour pas être tenu responsable si un autres artisans fait de la merde sur son boulot).
- Quand le chantier est intégralement finit, le mettre d’œuvre livre au client qui peut émettre des réserves.

Je suis à peut prêt sur que les entreprises ont fait signé un truc à quelqu'un une fois qu'elles ont finit leurs boulots, c'est trop risque de garder la responsabilité d'un chantier qui est finit.
Vu que tu as rien signer pour l'instant, l'objectif sera de trouver qui à signer.

Même si l'agent à son noms sur aucun papier, c'est lui qui est responsable de l'état du chantier pendant la période où la réception est signer et la livraison n'est pas acter.

La seule autre option ce serait qu'il prévois de faire signer la réception et la livraison en même temps, ce qui est faisable mais à partir du moment ou il fait intervenir plein d'entreprise différentes pour des trucs différents ça me semble peut probable.

Donc si tu veux te lancer la dedans, je te conseil de commencer par voir avec les entreprises ce qu'il en est et si il a signer des trucs, essaye de récupérer des copies pour que ça lui retombe dessus.
Pour l'instant pour tout ce qui est viabilisation, ya qu'une seule entreprise qui est intervenue pour faire le chantier.
Mais vu que c'est la merde, que l'agent leur a fait aller trop loin etc, ils doivent reprendre les conduites en sous-œuvre, et comme c'est cher et que l'agent s'est fâché avec eux, l'agent fait faire d'autres devis pour voir si yaurait pas une autre entreprise qui ferait ça pour moins cher.

Donc si ça se trouve yaura une autre entreprise en jeu dans pas long.



Véolia et Enedis n'interviennent que pour raccorder (et n'ont pour l'instant pas mis un doigt sur les travaux, ils se sont contentés de dire "faut faire ci et ça".)
Si t'as moyen de discuter avec quelqu'un de cette entreprise, il faudrait que tu vérifie si ils ont livré le chantier.

La livraison peut être faite avec des défauts ou des réserves, ça implique que l'entreprise et (normalement) le maitre d’œuvre font le tour de chantier et vérifie que tout est en ordre.
Ensuite il y a signature avec potentiellement des réserves.

Normalement si l'entreprise avait foiré, elle aurait du reprendre les réserves ou bien dédommager le maitre d'oeuvre.

Si l'agent cherche une autres entreprise il a du signer la livraison.
C'est pas possible de faire venir une seconde entreprise intervenir sur un chantier en cours sans que la première se soit dégagé des responsabilités.

Ça peut être juste un papier carbone à la con qui indique ce qui à été fait et le fait que c'est terminé.
Et si ça a été signé, actuellement la personne légalement responsable du chantier est celle qui à signer ce papier.

Et la y a deux options, l'agent à signer le chantier sans réserve et normalement les frais de remise aux normes sont pour lui, il a signer en émettant des réserves, il doit s'arranger avec l'entreprise pour qu'elle le dédommage ou remette en ordre à ses frais.

Si tu veux faire un courrier a l'urbanisme ou autre, je te conseil de joindre une copie du bon de livraison (et d'en garder une) histoire qu'il y ai trace de qui est responsable.
4m, c'est le passage prévu pour les pompiers, ils rouleront sur les haies en cas d'incendie.

Juste une visite au service d'urba de la mairie, ça devrait aller pour avoir vos réponses.
Madee, je reprends suite à tes précisions.

Comme je disais, il faut bien distinguer l'aspect droit de l'urbanisme et droit des servitudes (même si, matériellement, on parle du même chemin, c'est deux couches différentes du mille-feuilles juridiques quand même).

Pour l'instant, comme vous êtes dans un lotissement avec permis d'aménager, vous avez signé une promesse unilatérale de vente (c'est pas exactement un "compromis", mais ça y ressemble de beaucoup). A ce stade, c'est la seule chose que la loi autorise de faire.

Pour pouvoir passer la vente (et même, dans la rigueur des principes, pour que vous puissiez déposer votre permis de construire), il faut deux arrêtés de la mairie, l'un constant l'achèvement des travaux incombant au lotisseur (sauf à autoriser un différé en partie, souvent la couche de goudron, mais toujours contre une garantie), et l'autre autorisant la vente des lots du lotissement. C'est ainsi prévu par le Code de l'urbanisme. Ceci pour éviter qu'on vende un lot de lotissement non viabilisé, et que l'acquéreur se trouve obligé de tirer deux centres mètres de réseau dans une tranchée, parce que le lotisseur est parti avec la caisse dans l'intervalle.

Donc, pour ces 3,90m, le plus simple, c'est quand même d'aller voir le service urbanisme de la mairie. Histoire de leur en toucher un mot. Car si la mairie leur refuse la validité des travaux, il va bien devoir les faire correctement, vu que le permis d'aménager modificatif est exclu pour régulariser à 3,90.

Après, je serais à votre place, j'aurais quand même un peu peur sur les travaux. L'agent immobilier a l'air d'avoir appris son métier dans les mauvais films de gangster, et les travaux de viabilisation doivent tenir du travail de chacal, non ?

Dernière modification par Caepolla ; 05/05/2021 à 19h24.
Merci pour ta réponse.

Juste pour préciser, nous la maison est construite depuis les années 60, au bout du chemin à viabiliser.
Et la parcellisation du jardin a donné les 2 terrains à bâtir, mais c'est pas pour nous. Nous on est hors lotissement, avec servitude sur le chemin à viabiliser qui appartient au lotissement...

Mais du coup, ça change pas grand chose, je retiens de ton message qu'il faut donc bien qu'on s'adresse directement à l'urbanisme histoire de...
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