[Sheena]

Bonsoir ,
J'ai longtemps utilisé jol et depuis 2 ans je ne me suis pas connecté , j'ai besoin d'un renseignement juridique.

Mon patron est en redressement judiciaire (sarlu) depuis quelques mois. Il se trouve que pour gardé les avantages fournisseurs (réductions, rapidité de livraison etc...) il a décidé de leur demandé l'antidatement des facture survenue pendant la période de cessation.

Ce soir après un bilan avec le mandataire, ils ont découvert le pot aux roses.. Avec menace de 2ans de prison, ils l'ont traité de voleur (cette phrase est importante).

Du coup ils vont demandé aux fournisseurs de remboursé la sommes et les menacée aussi d'un dépôt de plainte

Ma. Question globale est : quel risque mon patron encours sachant qu'il a un casier vierge, et qu'il assume totalement son acte pour gardé les fournisseurs avec lesquels il travail depuis 25ans.

Et question subsidiaire : peut-on traité de voleur quelqu'un qui cherche à remboursé ses impayé ?


Merci de m'avoir lu, en attente de vos réponses, bonne nuit

[Mahorn]

Il risque sanction et amende. Le maximum est je crois de 45000 euros et 3 ans de prison. S'il n'a aucune condamnation et que les sommes sont peu importantes, il est évident qu'on n'ira pas jusque là. Mais c'est quand même illégal...

Après, si on veut jouer sur les mots, c'est plus un faussaire qu'un voleur

[Déposeur2bilan]

Je sais pas pourquoi il a fait ça, la période de RJ est la plus fiable possible question paiements des fournisseurs : tout est validé par la personne nommée pour le redressement, il est impossible de ne pas payer les factures valides même s'il le voulait.
Bon courage à lui en tout cas c'est une sale période à vivre pour quelqu'un qui a créé la boite (ou dont c'est "la vie").

[Quild]

Citation :

Publié par Sheena

Et question subsidiaire : peut-on traité de voleur quelqu'un qui cherche à remboursé ses impayé ?

Je serais tenté de dire que vu l'état de l'entreprise, ce qu'il paie aux uns ne sera pas payé à d'autres. Ca n'était pas à lui de décider qui serait payé.

[Lael]

Citation :

Publié par Mahorn

Après, si on veut jouer sur les mots, c'est plus un faussaire qu'un voleur

A partir du moment où tu avantages des créanciers par rapport à d'autres en trichant sur les dates, c'est du vol et pas simple des faux car tu en viens à spolier certains créanciers de tout ou partie de ce qu'ils auraient pu percevoir.

[Yureka]

Je ne suis pas certain que les éléments constitutifs du vol soient réellement présents ici. Mais sincèrement, ce n'est vraiment pas important.
Même si ton patron arrivait à faire condamner le mec pour diffamation (ce qui est loin d'être certain), ça serait de la diffamation privée, donc une contravention qui peut donner lieu à une amende qui doit tourner dans les 50€.
Alors que lui, avec du faux et usage de faux, c'est un délit, pour lequel on risque jusqu'à 3 ans de prison et 45 000€ d'amende, voire plus en s'il y a des circonstances aggravantes.

Donc savoir si on peut qualifier son comportement de vol ou non ne me semble pas vraiment le nœud du problème dans son cas.

[Njuk]

Citation :

Publié par Sheena

Avec menace de 2ans de prison, ils l'ont traité de voleur (cette phrase est importante).

J'ai pas compris pourquoi elle était importante cette phrase. Ils l'auraient traité de petite pute ou de proxénète que ca n'aurait pas changé son problème pour autant.

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Njuk

J'ai pas compris pourquoi elle était importante cette phrase. Ils l'auraient traité de petite pute ou de proxénète que ca n'aurait pas changé son problème pour autant.

Même remarque.

[Centaure]

Juste pour préciser : les réponses ici c'est du grand n'importe quoi.


Le risque, c'est l'application des articles L653-1 et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20090215
C'est qualifiable alternativement de détournement d'actif, de dissimulation d'actif, d'emploi de moyens ruineux, ou de paiement d'un créancier au détriment des autres dans un intérêt personnel.
Et c'est sanctionné par la faillite personnelle.

La faillite personnelle, c'est une mesure d'interdiction de gérer, couplée à des mesures "d'indignité sociale", comme par exemple la privation de l'exercice des droits civiques.

Donc pas d'amende, pas de prison, etc. On parle pas de vol, de diffamation, d'usage de faux, ou autre...
D'ailleurs, en matière de procédure collective, les seuls cas d'emprisonnement sont les cas de banqueroute (L645-1 et suivants du Code de commerce). Et les conditions ne sont ici absolument pas remplies.

Attention, le paiement préférentiel est cependant également qualifiable de faute de gestion, et donc peut entrainer la mise à la charge personnelle du dirigeant de tout ou partie du passif de la boite. (L651-1 et suivants). Mais selon moi c'est à combattre par le fait que ce n'est pas une faute antérieure à l'ouverture de la procédure collective, qui sont les seules pouvant donner lieu à une mesure de comblement de passif. Mais ça suppose clairement d'avoir un avocat qui touche un peu sa bille sur le sujet pour soulever ça.

S'agissant des fournisseurs, ils ont perçu un paiement préférentiel, en connaissance de cause. Effectivement, ils sont tenus de rembourser. Là encore, pas de qualification pénale. C'est un cas de nullité du paiement (L622-7, III du Code de Commerce).


La raison de ce qu'il a fait est très simple : en cas d'ouverture de RJ, toutes les dettes antérieures au jugement d'ouverture sont gelées. Il y a donc un certain de fournisseurs importants de l'entreprise à qui on a annoncé qu'au mieux ils seraient payés sur plusieurs années.
Pour ne pas les perdre, le gérant a contourné les règles, et payé les dettes antérieures. C'est courant. Interdit mais courant.

[Leni]

Citation :

Publié par Centaure

Juste pour préciser : les réponses ici c'est du grand n'importe quoi.


Le risque, c'est l'application des articles L653-1 et suivants.
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20090215
C'est qualifiable alternativement de détournement d'actif, de dissimulation d'actif, d'emploi de moyens ruineux, ou de paiement d'un créancier au détriment des autres dans un intérêt personnel.
Et c'est sanctionné par la faillite personnelle.

La faillite personnelle, c'est une mesure d'interdiction de gérer, couplée à des mesures "d'indignité sociale", comme par exemple la privation de l'exercice des droits civiques.

Donc pas d'amende, pas de prison, etc. On parle pas de vol, de diffamation, d'usage de faux, ou autre...
D'ailleurs, en matière de procédure collective, les seuls cas d'emprisonnement sont les cas de banqueroute (L645-1 et suivants du Code de commerce). Et les conditions ne sont ici absolument pas remplies.

Attention, le paiement préférentiel est cependant également qualifiable de faute de gestion, et donc peut entrainer la mise à la charge personnelle du dirigeant de tout ou partie du passif de la boite. (L651-1 et suivants)

S'agissant des fournisseurs, ils ont perçu un paiement préférentiel, en connaissance de cause. Effectivement, ils sont tenus de rembourser. Là encore, pas de qualification pénale a priori. C'est un cas de nullité du paiement (L622-7, III du Code de Commerce.


La raison de ce qu'il a fait est très simple : en cas d'ouverture de RJ, toutes les dettes antérieures au jugement d'ouverture sont gelées. Il y a donc un certain de fournisseurs importants de l'entreprise à qui on a annoncé qu'au mieux ils seraient payés sur plusieurs années.
Pour ne pas les perdre, le gérant a contourné les règles, et payé les dettes antérieures. C'est courant. Interdit mais courant.

Rien à ajouter.

Citation :

Je sais pas pourquoi il a fait ça, la période de RJ est la plus fiable possible question paiements des fournisseurs : tout est validé par la personne nommée pour le redressement, il est impossible de ne pas payer les factures valides même s'il le voulait.

Certes, mais beaucoup de tiers n'aiment pas ça quand-même, surtout quand c'est une TPE qui est en RJ, pour la simple et bonne raison que la plupart des RJs finissent de toute façon en liquidation (perso dans mon cabinet mes collègues dans leur carrière ont vu deux RJs aboutir jusqu'au remboursement complet, le reste tiennent au mieux trois/quatre ans avant de couler).

Donc tôt ou tard tu vas avoir une commande qui va finir non payée.

Et perso j'ai eu un RJ où effectivement il y avait un administrateur judiciaire qui validait tous les paiements, surveillait etc. mais sinon les autres nope ils gardaient la main sur les paiements etc. (par contre le mandataire demande régulièrement des situations et est censé surveiller).

D'ailleurs c'est sur le RJ où y'avait un administrateur judiciaire que les fournisseurs étaient quand-même les plus casse-couilles, les plus gros ont tous demandé un dépôt de garantie tiens.

[Déposeur2bilan]

Bah ils sont un peu stricts et bornés, et l'administration française souffre généralement d'une méconnaissance totale voire d'une défiance versus le monde du privé. Mais en théorie et parfois en pratique c'est aussi un régime protecteur des intérêts "civils / sociaux" que représente une entreprise et notamment des emplois. Après pour des TPE faut pas trop espérer des miracles.

Mais j'ai déjà vécu un RJ dans une grosse boîte qui a vraiment eu des conséquences en terme d'urssaf "apuré" magiquement (quasiment 20 millions euros tout de même, 40% du CA de la boite lol) et reprise de la teboi (même si à moyen terme c'était plié de toute façon, l'emploi a été maintenu un certain temps et tout a été fait pour atténuer la chute de la boite question conséquences sociales mais aussi actionnaires). Bon après c'était avec un PDG venu d'une boite spécialisée dans ces situations et faut avouer que le gars était un cador de dingue il plaisantait pas.

Le truc c'est que les administrateurs nommés n'ont pas du tout ni le vécu ni les objectifs de l'entrepreneur / créateur ni même du PDG "nommé". Mais perso j'ai jamais autant signé d'appels d'offres qu'en période de RJ lol. Ca faisait bien chier la hiérarchie d'ailleurs car leur plan c'était de revendre et liquider discrétos ^^

Sinon par rapport à ton boss OP je sais pas quelle est la situation exacte mais 3/4 du temps ça va finir par une liquidation. Faut savoir abandonner le bébé, c'est pas facile mais plus vite il le fera plus vite il pourra se relever (espérons) et changer de vie. J'ai connu une patronne comme ça qui avait une super affaire, qui marchait du tonnerre, a fait de mauvais investissements pour croissance, s'est méchamment plantée, a tout perdu. Maintenant elle est redevenue ouvrière / employée. Mais voilà c'est la vie c'est toujours mieux que clodo et plus avoir de toit pour sa famille.