Immobilier (La Taverne)

Question droit locataire

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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis presque 2 ans qui est situé dans une résidence qui a 10 ans.
Depuis quelques temps j'ai des soucis avec mon volet de ma pièce à vivre qui ne remonte pas ce qui me plonge dans le noir. Après plusieurs relance auprès de mon agence immobilière une personne intervient dans mon logement.
L'agence immobilière m'envoie alors une feuille qui me stipule que je dois réglé la sommes de 80 euros pour cette réparation, sans me fournir de facture.
Je contact l'agence qui me signal, que les factures sont uniquement consultable sur place et donc que je dois faire 120 km's pour voir cette facture.
Le réparateur ma signalé que le volet était usé et donc qu'il ne tiendrait plus très longtemps.

J'ai donc comme question vu que je suis locataire qui paye la réparation du volet ?

D'après quelques articles que j'ai vu sur internet celle-ci serait à la charge du propriétaire, seulement l'agence immobilière l'entend pas de cette façon et me force payé les factures.

Dernière modification par Malu' ; 16/06/2014 à 13h11.
Sur ton lien:
Citation :
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
Toujours savoir qui va payer avant de faire intervenir quelqu'un...

Bon cela dit ça n'empêche pas que tu dois pouvoir exiger copie de la facture. Tu n'as pas simplement les coordonnées du mec qui est intervenu?
J'ai fournis cet article à l'agence immobilière qui ma répondu que la liste exhaustive et que donc je devais faire la réparation du volet à ma charge en évoquant une loi de juin 1987 qu'elle refuse de me donner et me dit de la trouvé sur internet

Citation :
Publié par Assurancetourix
Sur ton lien:


Toujours savoir qui va payer avant de faire intervenir quelqu'un...

Bon cela dit ça n'empêche pas que tu dois pouvoir exiger copie de la facture. Tu n'as pas simplement les coordonnées du mec qui est intervenu?
la société a un contrat avec l'agence immo et refuse de discuté sur la facture et de faire un double
Pas de facture, pas de paiement.
Et sinon au moins il remarche ton volet ?

Citation :
J'ai fournis cet article à l'agence immobilière qui ma répondu que la liste exhaustive et que donc je devais faire la réparation du volet à ma charge en évoquant une loi de juin 1987 qu'elle refuse de me donner et me dit de la trouvé sur internet
Ben ça m'a tout l'air du decrêt concerné. Mais ils ont l'air aussi particulièrement cons à ton agence.
Citation :
Publié par Zangdar MortPartout
Pas de facture, pas de paiement.
Et sinon au moins il remarche ton volet ?
Il reste ouvert peur qu'il ne remonte plus j'ai pas trop envie de payé 900 euros un volet neuf ....
Citation :
Publié par Naheulbeuk
Il reste ouvert peur qu'il ne remonte plus j'ai pas trop envie de payé 900 euros un volet neuf ....
Je doute que le remplacement d'un volet dont la fin de vie est liée à de l'usure normale soit à la charge du locataire (même si on essayera évidement de te le faire passer). Ce qui est à la charge du locataire ce sont les réparations d'entretien courant.
Citation :
Publié par Zangdar MortPartout
Je doute que le remplacement d'un volet dont la fin de vie est liée à de l'usure normale soit à la charge du locataire (même si on essayera évidement de te le faire passer). Ce qui est à la charge du locataire ce sont les réparations d'entretien courant.
Pour le moment l'agence immobilière reste sur le fait que c'est à moi seul de payé, que c'est pas de l'usure locative. La responsable ma clairement dit que dans tout les cas la sommes sera récupérer sur ma caution le jours de mon départ.

[Modéré par Malu' : Nope]

Sinon, je ne pense pas que ça soit a toi de payer la réparation/remplacement des volets.

Dernière modification par Malu' ; 16/06/2014 à 14h50.

[Modéré par Malu' : Nope]


Cette histoire de facture est étrange en effet, par contre si comme tu dis c'est pas de l'usure locative, c'est bien au proprio de réparer ça non ?

Dernière modification par Malu' ; 16/06/2014 à 14h51.

[Modéré par Malu' : Nope]



Contact l'assistance juridique de ton assurance habitation, la lois est donc ton coté, quand l'assurance juridique fera partir une lettre de notaire ça débloquera le cul de l'agence.

Dernière modification par Malu' ; 16/06/2014 à 14h50.
Citation :
Publié par Osx-Wind
Cette histoire de facture est étrange en effet, par contre si comme tu dis c'est pas de l'usure locative, c'est bien au proprio de réparer ça non ?
Tu fais une mauvaise interprétation des termes. L'usure locative, c'est l'usure "normale", celle qui est à la charge du propriétaire.
S'il ne s'agit pas d'usure locative, cela veut dire que c'est probablement lié à une mauvaise utilisation/manipulation/n'importe quoi, et donc de la responsabilité de la personne qui a mal utilisé/manipulé/fait n'importe quoi, donc ici, le locataire.

Dernière modification par Vesper ; 16/06/2014 à 14h58.
Citation :
Publié par Naheulbeuk
Pour le moment l'agence immobilière reste sur le fait que c'est à moi seul de payé, que c'est pas de l'usure locative. La responsable ma clairement dit que dans tout les cas la sommes sera récupérer sur ma caution le jours de mon départ.
Non mais là ils ont volontairement fait une réparation de surface pour que ça soit à toi de payer, c'est bien à toi, mais la facture est ton DROIT, et ils doivent te la fournir. Depuis quand on paye au black en France ? (légalement s'entend).

Si le volet tombe par terre, c'est pour le proprio. Enfin moi c'est ainsi que je le comprends.
Citation :
Publié par Zangdar MortPartout
Non mais là ils ont volontairement fait une réparation de surface pour que ça soit à toi de payer, c'est bien à toi, mais la facture est ton DROIT, et ils doivent te la fournir. Depuis quand on paye au black en France ? (légalement s'entend).

Si le volet tombe par terre, c'est pour le proprio. Enfin moi c'est ainsi que je le comprends.

Alors, c'est compliqué:

-L'agence tient la facture à sa disposition, c'est lui qui ne veut pas se déplacer pour aller la consulter (l'envoi postal n'étant absolument pas une obligation). Ce qui, bien évidemment, arrange méchamment l'agence, qui ne va pas se priver et surement tenter de gruger au passage.
-Le volet qui tombe par terre, c'est typiquement de la négligence, justement, si aucune signalisation de vétusté n'a été faite auparavant. Un volet ne devient pas vétuste du jour au lendemain et ne tombe pas tout seul.

En pratique tu peux faire passer énormément de choses sur le dos d'un manque d'entretien normal du locataire si tu sais t'y prendre. Manque de bol, c'est aussi pour ca que les agences immo existent: elles savent faire et leur client ce n'est pas toi, c'est le proprio, donc c'est lui qu'elles servent.
Citation :
Publié par Andromalius
Alors, c'est compliqué:

-L'agence tient la facture à sa disposition, c'est lui qui ne veut pas se déplacer pour aller la consulter (l'envoi postal n'étant absolument pas une obligation). Ce qui, bien évidemment, arrange méchamment l'agence, qui ne va pas se priver et surement tenter de gruger au passage.
Dans ce cas je pense que je me taperais l'AR juste pour les faire chier ...
Perdre 4 heures + le coût du trajet, "juste pour faire chier", ça a aucun intérêt et c'est même sûrement une plus grosse perte d'argent que les 80€.

Le seul truc sur lequel tu peux éventuellement jouer c'est le fait qui si t'as demandé l'intervention par téléphone, tu peux dire que tu ne l'as jamais fait et que l'agence l'a fait d'elle même.
Plus simple : conciliateur de justice.
En fonction de là ou tu vis le RDV peut être un peu long à obtenir mais c'est gratuit et s'ils estiment que tu es dans ton bon droit, ils écriront pour toi sur papier à entête du ministère de la justice.

Je t'assure, ça fait son petit effet.

Autre intérêt, tu te préserve des preuves lors de ton départ du logement s'ils essaient de te piner la caution, ce qui semble déjà t'avoir été annoncé.

Un volet qui a 15 ans, si tu es dans le logement depuis 1 an, on ne peut pas te le mettre entièrement sur le dos... il y aura automatiquement l'application de la vétusté.
Article 1719 du Code Civil :
Citation :
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
De rien.
important : aviser le propriétaire des problèmes que tu rencontres avec l'agence et du fait que la société à signaler que les volets sont dans un état d'usure avancés. en reco avec ar comme toujours.

Et si tu n'as pas les coordonnées de ton proprio, c'est une anomalie.

tous les droits et devoirs des proprios et locataires : direction le site de l'ADIL
Citation :
Publié par Gypss
Article 1719 du Code Civil :

De rien.
décret 87-712 du 26/08/1987 les parties à la charge du locataire

II - Ouvertures intérieures et extérieures

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment des boulons, clavettes et targettes.
b)Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositif d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment des cordes, poulies, ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e)Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes

A ton service.
Tu as oublié la phrase importante juste avant ta citation : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives

Qu'est-ce qu'une réparation locative ?

Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif.

Là en l’occurrence, l'agence remplace (si j'ai bien compris) une bonne partie du système et pas qu'une lame ou deux.

Autre décret (destiné aux locataires) :

Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de prendre à votre charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; »

De quoi s'agit-il ? Il s'agit en générales des dépenses liées à l'entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, contrat d'entretien de la chaudière...) mais aussi des dépenses liées à la robinetterie, aux vitrages...


Y'a des tartines d'autres décrets/articles sur Internet


Bref pour résumer : ça dépend des travaux qui sont à faire. Si c'est une petite réparation à la con ça peut être pour ta pomme, sinon c'est pour le proprio.
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