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Question droit locataire
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La liste des réparations incombant aux locataires.
Le clos et le couvert, c'est à la charge du propriétaire. |
16/06/2014, 13h12 |
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Assurancetourix |
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Alpha & Oméga
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Dans ce genre de cas, pas de facture: je ne paye pas, personnellement. Mais contacte l'assistance juridique de ton assurance habitation.
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16/06/2014, 13h21 |
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Assurancetourix |
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Zangdar MortPartout |
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16/06/2014, 13h24 |
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Zangdar MortPartout |
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[Modéré par Malu' : Nope] @ l'op, contacte ta protection juridique. Dernière modification par Malu' ; 16/06/2014 à 14h51. |
16/06/2014, 14h22 |
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Ok, effectivement j'avais compris ça dans le mauvais sens, merci pour l'explication
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16/06/2014, 14h30 |
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Zangdar MortPartout |
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Merci pour vos réponses je vais faire appel a mon aide juridique
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16/06/2014, 20h29 |
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Tu as oublié la phrase importante juste avant ta citation : Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives
Qu'est-ce qu'une réparation locative ? Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Là en l’occurrence, l'agence remplace (si j'ai bien compris) une bonne partie du système et pas qu'une lame ou deux. Autre décret (destiné aux locataires) : Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de prendre à votre charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; » De quoi s'agit-il ? Il s'agit en générales des dépenses liées à l'entretien des installations électriques et de chauffage (prises murales, minuteries, ramonage, contrat d'entretien de la chaudière...) mais aussi des dépenses liées à la robinetterie, aux vitrages... Y'a des tartines d'autres décrets/articles sur Internet Bref pour résumer : ça dépend des travaux qui sont à faire. Si c'est une petite réparation à la con ça peut être pour ta pomme, sinon c'est pour le proprio. |
20/06/2014, 00h05 |
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