[Whag]

Citation :

Publié par Kafkaka

et donc si tu vas pas à la gendarmerie ils font quoi ?
tu peux toujours dire que c'était pas à toi qu'ils ont parlé.

je comprend pas trop certaines choses, si vous pensez qu'il est convoqué pour prendre connaissance d'une ordonnance pénale, pourquoi vous prenez appui sur un article du cpp sur l'enquete de flagrance ?

Parce que tu parles de convocation qui doit etre écrite, on t'explique la différence entre convocation rédigée par un OPJ pour une convocation au commissariat ou en gendarmerie et une convocation en justice.

Visiblement tu veux faire exprès de ne pas comprendre.

L'art. 61 du CPP, tu as le même en version enquête préliminaire (Art. 78 CPP)ici.

Pour l'OP : 20 minutes après et ça sentait encore le shit en étant à l'extérieur? Bref c'est pas le sujet. Seule explication = un des gens du groupe entendu a du dire que tout le monde avait fumé. C'est pas la fin du monde.

Citation :

Comme je l'ai déjà dit, la fouille de base, que se soit la police ou gendarmerie, c'est interdit sans dérogation. Ensuite, la prise de coordonné, on a le droit de dire NON.
Recevoir un appel pour demander de se faire payer, c'est soit une blague ou du raquette (et oui ça peut très bien être des policiers).
Après, faut voir ce qu'ils ont dit à l’interrogatoire, il faut jamais donner quelque soit une info, toujours rien dire, ses notre droits (bien sur les policiers vont mettre la pression), il faut rien dire et rien signé. Maintenant s'ils ont fait un dossier, ils sont fichus, et la effectivement les policiers peuvent en profiter.

1° Le motif du contrôle d'identité est valable (délit entrain de se commettre, odeur de shit, article 78-2 CPP blablabla). Donc tu dois être en mesure de justifier de ton identité et c'est leur droit de noter qui tu es pour leur compte rendu d'intervention et la procédure. Si tu n'as rien et que tu ne veux rien dire : verification d'identité (retenue de 4 h, prise d'empreintes toussa article 78-3 CPP)
2° La fouille intégrale est interdite
3° Tu as effectivement le droit au silence
4° Le refus de signer c'est de la pipe en barre. On est pas aux states. Signer ne veut pas dire que tu es d'accord avec ce qu'on te reproche.

[Kafkaka]

Citation :

Publié par Fk | Aro

L'art. 61 du CPP, tu as le même en version enquête préliminaire (Art. 78 CPP)

la question c'est pourquoi vous parlez de convoc dans le cadre d'une enquete alors que dans la même phrase vous parlez d'ordonnance donc de décision de justice plus ou moins définitive.


d'ailleurs

Citation :

Publié par Fk | Aro

convocation rédigée par un OPJ pour une convocation au commissariat ou en gendarmerie

on voit bien que tu écrits "convocation rédigée".
rédigée au téléphone ?

[Caniveau Royal]

Aucun policier même ripoux et même s'il n'est pas lumineux, ne s'en va aller composer une escroquerie en convoquant pour payer une amende au commissariat. Ou alors, il est vraiment pas bien futé. Donc, s'ils annoncent qu'il faut payer une amende, c'est qu'à mon avis il faut la payer.

Il s'agit des déboires "d'une copine d'un ami" et je trouve ça bien flou. À mon avis, tu es loin de tout savoir, et ceux qui t'ont parlé de leurs problèmes ont peut-être oublié de te dire des choses qui ne leur étaient pas favorables.

Ce que la copine d'un ami a peut-être oublié de dire à son ami, ou ton ami à toi, par exemple, c'est qu'elle a peut-être bel et bien reçu une lettre entre-temps ou un commandement de payer une amende ou qu'un autre évènement a eu lieu, qu'elle a cru pouvoir négliger mais qui avait des suites, et alors – obligeamment, je trouve – un membre de la police de Strasbourg a bien voulu la prévenir elle que s'ils jouaient aux imbéciles, l'affaire pouvait tourner plus mal, et qu'il serait avisé qu'ils se rendent au commissariat sans trop traîner. Ce que je ferai séance tenante, avec force démonstrations d'humilité, si j'étais elle. C'est tout de même le pot de terre contre le pot de fer, qu'on sache.

[Whag]

Citation :

Publié par Kafkaka

la question c'est pourquoi vous parlez de convoc dans le cadre d'une enquete alors que dans la même phrase vous parlez d'ordonnance donc de décision de justice plus ou moins définitive.

Citation :

Si c'est une ordonnance pénale, ils doivent venir à la gendarmerie non pas pour signer une convocation mais pour prendre connaissance de ladite ordonnance. Donc une convocation à la gendarmerie et non pas en justice peut être faite par téléphone.

L'article 61 du CPP ne précise rien sur la forme de la convocation par l'opj.
@OP :

- Un des mecs entendus dans l’histoire a du dire que les gens impliqués avait tous fumé
- Ils doivent aller à la gendarmerie.
- Pourquoi t'ont-ils appelé si tu n'es pas dans l'histoire ?

@ SIlgar : trop rapide

Je vois pas ce qui te chiffonne. L'enquête n'est pas finie donc elle se poursuit dans le cadre préliminaire. Si les gens ne viennent pas à la convocation les gendarmes peuvent, avec l'accord du procureur, aller les chercher vu l'art 78 du CPP.

Citation :

on voit bien que tu écrits "convocation rédigée".
rédigée au téléphone ?

Oui donc tu le fais exprès. Je dis quelques posts avant que les convoc cadre art. 61 ou 78 du CPP ne sont pas forcément (mais peuvent être) rédigées.

[Darkhain]

Citation :

Publié par Fk | Aro

4° Le refus de signer c'est de la pipe en barre. On est pas aux states. Signer ne veut pas dire que tu es d'accord avec ce qu'on te reproche.

Bien sur que si, si tu signes, ce que tu es d'accords avec ce qu'ils ont noté. Et tu n'es pas obliger de signer, j'en suis sur et certain.

Par contre effectivement, il faut justifié son identité si demandé, mais de la donner ses coordonnées, non.

[Aeryle]

Si amende il y a à payer, c'est par courrier qu'elle arrivera.
Le truc du coup de téléphone sans aucun écrit pour justifier de l'amende est très louche.

A la place de tes potes je ne payerais rien tant que je n'ai pas obtenu d'amende par écrit (et si les flics rapellent, il faudra demander à ce qu'un PV leur soit adressé par courrier pour justifier l'amende)

[Kafkaka]

Citation :

Si c'est une ordonnance pénale, ils doivent venir à la gendarmerie non pas pour signer une convocation mais pour prendre connaissance de ladite ordonnance. Donc une convocation à la gendarmerie et non pas en justice peut être faite par téléphone.

Je sais bien qu'on parle de convocation à la gendarmerie.
mais comment le gendarme peut prouver qu'il a bien convoqué la personne si il n'a fait que lui téléphoner ?
ça c'est pour le volet pratique.

après je vois pas bien comment tu expliques que l'enquete se poursuit après une décision d'un magistrat. les dispositions du cpp relative à une enquete ne s'appliquent plus à partir du moment où le gendarme a renvoyé ses pv d'investigation au parquet.

[MoKoNa]

L'histoire de l'argent demandé de cette manière est louche, mais par expérience, la gendarmerie peut convoquer par téléphone pour une audition"mineure".

[Kafkaka]

Citation :

Publié par Darkhain

Bien sur que si, si tu signes, ce que tu es d'accords avec ce qu'ils ont noté. Et tu n'es pas obliger de signer, j'en suis sur et certain.

t'as déjà vu un pv d'audition ? le truc est sensé ne rapporter que ce qui est dit. quand tu le signes tu ne fait juste reconnaître que ce qui est consigné a été dit.

exemple : s'il y a marqué

Citation :

le gendarme demande : avez vous fait XXX
réponse : non (ou pas de réponse)

signer ne veut pas dire que tu reconnais avoir fait XXX, juste que on t'a demandé et que tu as dit "non".
après tu peux refuser de le signer et ça sera rajouté en bas de la feuille que tu n'as pas voulu.

Citation :

Par contre effectivement, il faut justifié son identité si demandé, mais de la donner ses coordonnées, non.

en général le gendarme demande rarement le tel du bonhomme.
il prend nom, prénom date et lieu de naissance et c'est bon il te retrouve s'il a besoin.

[Whag]

Citation :

Publié par Kafkaka

Je sais bien qu'on parle de convocation à la gendarmerie.
mais comment le gendarme peut prouver qu'il a bien convoqué la personne si il n'a fait que lui téléphoner ?
ça c'est pour le volet pratique.

après je vois pas bien comment tu expliques que l'enquete se poursuit après une décision d'un magistrat. les dispositions du cpp relative à une enquete ne s'appliquent plus à partir du moment où le gendarme a renvoyé ses pv d'investigation au parquet.

Le gendarme, quand il convoque, il a a ses dispositions des PV où il peut mentionner qu'il t'a contacté tel jour à telle heure. Mais effectivement, rien ne vaut la remise en main propre d'une convocation rédigée et signée des deux parties.

Ensuite, justement, pour rester dans mon exemple, le parquet peut renvoyer la procédure aux gendarmes pour faire notifier l'ordonnance pénale aux personnes en cause dans le dossier.
Et généralement, vu que l'ordonnance pénale c'est pas une convocation en justice, la notification de la mesure se fait par audition, donc en enquête préliminaire dans le cas présent.

Citation :

Bien sur que si, si tu signes, ce que tu es d'accords avec ce qu'ils ont noté. Et tu n'es pas obliger de signer, j'en suis sur et certain.

Tu n'es pas obligé de signer, ça c'est certain on est dans un état de droit, j'ai jamais dis le contraire. C'est juste pas cohérent.

Dans le cas d'un pv d'audition tu as une phrase à chaque fin de pv qui est :
"Le XXX à xxHxx, lecture faite par moi des renseignements d'état civil et de la déclaration ci dessus. J'y persiste et je n'ai rien à y changer, à ajouter ou à y retrancher."
Vu que c'est le contenu de ton audition (et que tu as libre choix de faire changer des mots, faire changer une tournure de phrase vu que c'est TA déclaration) je ne vois pas l’intérêt de ne pas la signer.

[23 Cm]

J'aimerais savoir, tu faisais parti du groupe ou non ? Car c'est pas clair selon les divers messages postés ça diverge...

Citation :

Publié par MONSIEUR FRANK

Voila des potes a moi ont eu un problème avec les flics lors d'une soirée

Citation :

Publié par MONSIEUR FRANK

Non, il n'ont rien trouver ni sur nous

Résumé sinon : Dis à toi et tes amis de bouger leur cul jusqu'à la gendarmerie (ou commissariat si c'est des policiers, car tout le monde confond ici...) ; puis aller vérifier ça de vive voix.
Car à côté, ils/vous allez avoir l'air con si vous payez rien et que du coup ça s'empire, style amende beaucoup plus cher, prison...

Puis arrêtez de fumer du "shit", ça grille les neurones les enfants ...

[Jacob]

Lol de la prison pour avoir fumé du shit.

[MONSIEUR FRANK]

ouai j'me suis trompé concernant le "nous" dans certains de mes posts, le truc c'est qu'un des mecs du groupe m'expliquait les details de l'histoire pour que je vous les racontent d'où la faute dsl

edit@Duc: non que les fumeurs

[Duc_carat]

Non mais attend de toute façon il y a pas de eu de fouille, pas de test de dépistage, aucun document, pas de pétard, c'est n'importe quoi les flics ont pas encore tous les pouvoir en france....

ca veut dire que si dans le groupe 2 mec fumé pas il se font baisé quand meme ?...

Contacte l'IGGN, ils te diront si c'est normal ou pas.

[MONSIEUR FRANK]

Mon frere vient de me dire que les gendarmes, lors du controle, avaient retrouvés 2 bédos dans un paquet de clope par terre qu'un des mecs du groupe a jeté quand il les a vu arriver.

(chose que mon pote m'a pas dit dsl)

mon frere est concerné par l'amende, mais il n'avait rien sur lui au moment du controle.

si un des mecs du groupe a avoué pour les 2 joints retrouvés, l'amende ne concernerait que lui de toute maniere non ?

[Caniveau Royal]

Tu vois, de fil en aiguille, chacun autour de toi va finir par tout te raconter et tu vas voir que rien n'est anormal.

EDIT pour en dessous : Oui, j'y ai pensé aussi. Et le "je reviens en France après m'en être enfui, le fisc au fesses.".
Je propose la création d'un sous-forum du Bar : JoL Empêché, pour les joliens qui sont derrière les barreaux et les bagnards afin qu'on puisse les railler et passer devant en disant : "si c'est pas une honte, de voir ça !".

[La Bûche]

Je ne sais plus qui avait dit que les topics du samedi c'était toujours assez folklorique sur la Taverne (?)
Samedi dernier la moto volée, aujourd'hui ça....la théorie se confirme.

Sinon OP, ça sert à quoi de créer un thread alors que tu n'as même pas la moitié des infos,

[punkoff]

le gus vous mène en bateau depuis le début de son poste et vous cherchez encore des explications ...?

[MONSIEUR FRANK]

j'ai crée le thread sur demande d'un pote

Je ne "mene personne en bateau" je donne les infos que l'on me donne lol

bref pas d'amende pour les gens qui ont consommé mais n'avaient rien sur eux on est d'accord ?

edit: aucun test de depistage lors du controle.

[tetrafred]

Ils ont pris le pétard pour analyse pour confirmer que c'était de la drogue? Ils vous ont fait un test de dépistage? A quel niveau chacun des "contrôlés" est verbalisable?

Perso sans convocation écrite ou orale en face à face ni aucune amende je ne me déplacerais pas. la prison pour un pétard c'est juste pour la "pression", parceque vu l’état de saturation de ces dernières en France vous ne risqué pas d'y aller. Je ne connais personne qui c'est fait choper pour un pétard y mettre les pieds (lol)

Si l'histoire est vrai vous êtes tombé sur la 7ème de chez les bleus?
Mêmes les stups ou la bac ne font pas ça (du moins de mon temps)

[Quild]

Citation :

Publié par Fk | Aro

L'usage de stup prévoit 1 an d'emprisonnement et 3750 € d'amende. Pourquoi tu dis que le délit ne prévoit pas d'amende ?

Perso, je pense qu'il n'y a pas d'histoire de jugement. J'émets une hypothèse quant à une mesure alternative aux poursuites prise par le parquet à savoir l'ordonnance pénale.
Le délai de 7 mois tu veux que je te l'explique ?
La procédure papier est partie y a 6 mois et demi au TGI. Le temps que ça monte au parquet, que ca soit traité et renvoyé à la brigade pour notification de l'ordonnance c'est pas un délai qui m'émeut, surtout si c'est un parquet qui bouge un peut (TGI Strasbourg ?).

Parce que je supposais probablement à tort une différence entre une amende et une somme à payer suite à un jugement.
Mais il pourrait y avoir un jugement rendu sans qu'ils soient au courant ?

Citation :

Publié par Silgar

@Quild
L'instruction de l'affaire par le parquet peut prendre du temps, surtout que ce n'est pas l'affaire du siècle. De toutes les façons, même s'il s'agit d'une duperie, un citoyen honnête se rend à la convocation adressée par la police ou la gendarmerie... au moins pour savoir de quoi il retourne et au plus pour contester la procédure. Te lisant depuis un moment, je suis certain que confronté à la même situation, tu aurais répondu positivement à la convocation... quitte à en profiter pour poser des questions.

Là on a une spirale d'incivismes et d'irrespect des normes pénales qui en dit long sur l'état d'esprit des personnes concernées.

Oui pour la convocation, bien sur. C'est le montant énoncé comme ça pouf qui me faisait penser à un acte de ripoux. Faut dire que j'en ai côtoyés quand j'étais gamin donc l'existence de gens de la loi qui ont peu de considération pour elle est un fait acquis chez moi :/. Bizarrement, je garde plus de respect pour les policiers et gendarmes que pour toute autre forme d'autorité

Par contre comme la présentation de l'OP est un peu décousue j'avais zappé qu'il y avait eu une première convocation et je croyais qu'il n'y avait rien d'autre qu'une constatation de faits 7 mois avant et que l'idée était "vous payez 150 balles ou vous serez convoqués et ça va chier".

Mais là encore, bien que noob en juridique, je suis perplexe sur le fait que le non paiement d'une amende de 150€ puisse entraîner 2 ans d'emprisonnement suite à un délit qui n'en prévoit qu'un au maximum.

Pour la petite histoire, le pote d'un pote (le beau-frère d'un ancien jolien entre autres) avait été chopé en possession de cannabis. Il était supposé voir régulièrement un... jesaisplusquoi suite à ça. Pour le suivi quoi. Il y a été une fois, pas plus. Un an plus tard on est venu le chercher, il s'est pris un an de taule :x.

[Whag]

Citation :

Publié par Kwild

Parce que je supposais probablement à tort une différence entre une amende et une somme à payer suite à un jugement.
Mais il pourrait y avoir un jugement rendu sans qu'ils soient au courant ?

Kwild, relis mon quote, tu as la réponse dans ce que tu demandes, en gras.

S'il y a mesure alternative aux poursuites, ça veut dire qu'il n'y a pas de poursuites si tu respectes les conditions de la mesure (exemple : rappel à la loi).

Dans l'exemple présent, visiblement je me suis mal exprimé en citant l'ordonnance pénale comme mesure alternative aux poursuites vu que visiblement c'est une procédure de jugement simplifiée.
La particularité de ce jugement est qu'il n'est pas contradictoire.

[23 Cm]

Citation :

Publié par Jacob

Lol de la prison pour avoir fumé du shit.

Lol et oui ! C'est exagéré hein rolala.

[Jacob]

Citation :

Publié par ©

Lol et oui ! C'est exagéré hein rolala.

Lol et non, donne moi des cas concrets ou des gens vont en taule pour une simple consommation de cannabis ?