[Elle]

Bonjour
(j'espère poster sur le bon forum)

Mon cdd se fini le 3/12/10, verbalement à mon embauche, on m'avait proposée un cdi à la suite.
Demain, ma responsable va me demander de répondre à une lettre qu'elle m'aura donnée en main propre. Une lettre où je devrais dire que je refuse de continuer avec eux bla bla bla que je refuse donc le cdi. Elle dit avoir besoin de cette lettre pour clôre le dossier comptable et calculer mon solde de tout compte.
Je sais que si je fais cela je prends le risque qu'elle ne me donne pas mes indemnités de précarités.
Mais si je refuse ce cdi, c'est parce que j'ai trouvé un cdi, un emploi a 7 minutes de chez moi (au lieu des 45 actuelles, je le lui ai dit ) et beaucoup mieux rémunéré (je ne le lui ai pas dit) mais je peux aussi bien lui sortir qu'en fait je rentre chez moi à 600 km de là qu'importe la raison.
Je n'aurai pas besoin de cette prime, je laisserai courir. Hors ce n'est pas le cas.
Quel recours est ce que j'ai pour avoir cette prime ?

Merci pour vos réponses avisées. Et si possible avec un texte de loi qui appui, histoire que je puisse le lui sortir.

[Andromalius]

1) Accord verbal, lettre remise en mai propre, blabla= pipo.
2) Ils veulent te faire refuser un CDI ? Ben qu'ils te le proposent déja ! On ne peut pas refuser ce qui n'a pas été proposé. Et pas oralement, hein, un contrat de travail ne nécéssitant plus que ta signature.

Tu veux tes indemnités ? Tu signes rien du tout, point, sauf ton solde de tout compte.

Après s'ils te proposent véritablement un CDI et que tu ne veux pas le prendre, tu n'auras en effet pas d'indemnités de précarité, c'est normal. A noter que ledit CDI doit te proposer le même poste au même salaire, ie, on se débarrasse pas d'un cadre sup' en CDD avec un contrat de magasinier au SMIC pour évacuer les indemnités de fin de contrat.
Mais si ta boite ets réglo, ils n'ont pas à te payer d'indeminités alors qu'ils ont tenu leurs engagements et te proposent un CDI pour ton poste, la c'est toi qui veux partir, donc la prime de fin de contrat saute, normal. Et non, y'a pas moyen de gruger. (Ce qui est un peu ce que tu cherches à faire, même si tu es de bonne foi)

[tetrafred]

La prime de précarité fin de contrat CDD est une obligation je crois. Elle représente 10% de l'ensemble du brut que tu a perçu durant ta période de contrat. Attention depuis quelques années cette "prime" de précarité est imposable et parfois ça fait très mal surtout si t'a fait 18 mois (le max légal).
je n'ai vu qu'une seule fois où cette "obligation" n'était pas respecter et forcement c'était en administration.

Je ne vois pas pourquoi elle te demande cette lettre pour te faire un solde de tout compte par contre.

A la fin de ton CDD tu aura, ton dernier salaire, ta prime de précarité (10% de l'ensemble du brut total perçu), le solde de tes congés payés, eventuellement des indemnités autres si tu en a (frais km, repas etc etc...). a partir de ce moment elle te fera ton solde de tout compte.

[Sorgoth]

Tout faux tetrafred !

Tout bon Andromalius !

Si ça peut aider à faire le tri entre des réponses contradictoires.

[Tutule]

Citation :

Publié par Andromalius

1) Accord verbal, lettre remise en mai propre, blabla= pipo.
2) Ils veulent te faire refuser un CDI ? Ben qu'ils te le proposent déja ! On ne peut pas refuser ce qui n'a pas été proposé. Et pas oralement, hein, un contrat de travail ne nécéssitant plus que ta signature.

Tu veux tes indemnités ? Tu signes rien du tout, point, sauf ton solde de tout compte.

Après s'ils te proposent véritablement un CDI et que tu ne veux pas le prendre, tu n'auras en effet pas d'indemnités de précarité, c'est normal. A noter que ledit CDI doit te proposer le même poste au même salaire, ie, on se débarrasse pas d'un cadre sup' en CDD avec un contrat de magasinier au SMIC pour évacuer les indemnités de fin de contrat.
Mais si ta boite ets réglo, ils n'ont pas à te payer d'indeminités alors qu'ils ont tenu leurs engagements et te proposent un CDI pour ton poste, la c'est toi qui veux partir, donc la prime de fin de contrat saute, normal. Et non, y'a pas moyen de gruger. (Ce qui est un peu ce que tu cherches à faire, même si tu es de bonne foi)

Haa sa peut etre vicieux alors si tu fais savoir que à la fin de ton CDD tu as un CDI qui t'attends avec un super job pour pas te payer ta prime de précaritée il suffit de te proposer un CDI que tu refuseras de facto? cool !

[tetrafred]

Citation :

Publié par Sorgoth

Tout faux tetrafred !

Tout bon Andromalius !

Si ça peut aider à faire le tri entre des réponses contradictoires.

les deux réponses sont bonnes (j'en ai fait un paquet de CDD). Mais comme ils n'a aucune trace de proposition de CDI c'est ma solution qui s'applique logiquement.

http://droit-finances.commentcamarch...eterminee.php3

[Doudou Spuiii]

Mais ils comptaient vraiment t'engager en CDI ou pas au final ? Ils savent que tu comptais refuser leur CDI parce que t'as trouvé autre chose ?

[LTF]

Citation :

Publié par tetrafred

les deux réponses sont bonnes (j'en ai fait un paquet de CDD). Mais comme ils n'a aucune trace de proposition de CDI c'est ma solution qui s'applique logiquement.

http://droit-finances.commentcamarch...eterminee.php3

Ben si c'est verbal et qu'il refuse par lettre, il y a bien une trace. En tout cas, je vois pas l'intérêt de prendre le risque, surtout si c'est pour se lancer dans des procédures longues et incertaines après alors qu'en refusant de signer, tu pouvais régler le problème en deux secondes....

C'est étrange qu'on te demande de signer ça si c'est pas pour te sucrer tes primes. Après si ce sont des gens réglos, ça devrait le faire mais je ne comprends pas le rapport avec la clôture du dossier comptable donc peut-être que quelque chose m’échappe. Perso je signerais pas avant d'avoir eu confirmation que ça ne changera rien à mes primes.

Pour moi là, c'est clairement pour ne pas avoir à payer tes primes et donc ne signe pas.

Le courrier qui lui sera remis en main propre sera justement la proposition de CDI.

Donc comme il compte le refuser adieu prime de préca.

Sinon une lettre remise en main propre a une valeur juridique, notamment s'il y a la mention "remis en main propre le...." ou "reçu le ..." et la signature du destinataire (si c'est une entreprise il faut le tampon). C'est moyen et ça permet une économie que de 4.35e. Ca sent surtout la manager quia oublié de faire partir les courriers en temps et en heure.

[Andromalius]

Citation :

Publié par Doudou

Mais ils comptaient vraiment t'engager en CDI ou pas au final ?

Ben, vu qu'ils veulent lui faire sigger un papier comme quoi il refuse, j'ai un doute. La seule utilité de ce papier c'est de couper les primes. La compta en a donc bien besoin, mais pour ca oui.
Nul besoin de ca pour calculer les primes de précarité d'un contrat, le CDD se termine, ils font leurs calculs, basta.
Le petit souci c'est que maintenant que la la boite sait qu'il a trouvé un autre job, ils vont pas se géner, paradoxalement, pour lui proposer ledit CDI, je pense. Ce qui, en soi, n'est pas un drame, ladite prime servant en principe à réunérer le fait que l'employé n'a pas été pris en CDI et va se retrouver au chomage: c'est une prime de précarité, pas une prime de fin de CDD. La vu quil y a un autre CDI au bout, l'OP n'est pas précaire.

[Elle]

Merci pour vos réponses.

Le cdi était prévu des l'entrée en cdd pour la fin de celui ci. (verbalement)

A vous lire, j'ai le choix
ou :
Je refuse de signer le papier et je résiste a cela, jusqu'a vendredi soir,
Ou
Je lui signe son papier, mais avec la certitude d'avoir ma prime de précarité, en en parlant avec elle avant.

[Pitit Flo -TMP]

Citation :

Publié par Elle

A vous lire, j'ai le choix
ou :
Je refuse de signer le papier et je résiste a cela, jusqu'a vendredi soir,
Ou
Je lui signe son papier, mais avec la certitude d'avoir ma prime de précarité, en en parlant avec elle avant.

Euh non : soit tu ne signes pas le papier, et tu attends donc qu'ils te fassent une proposition officielle et écrite de CDI, que tu devras de toute façon décliner puisque te ne veux pas rester, ce qui fait que tu n'auras pas ta prime
Soit tu signes le papier et tu n'as pas ta prime.

Puisque tu pars pour un CDI et que eux le savent, il n'y a pas moyen pour que tu aies ta prime.

Question subsidiaire qui m'intéresse : quand un CDD*se termine, et qu'on vous fait resigner un CDD*complémentaire plus long, vous touchez tout de même votre prime ou pas*?

[Andromalius]

Non.
Si tu signes son papier qui dit que tu renonces au CDI, c'est mort, c'est même son but, ca leur permet de faire sauter tes indemnités sans même avoir à prendre le risque de te proposer un contrat. Ils se couvrent pour éviter toute action aux prud'hommes réclamant lesdites indemnités par la suite.

Si tu veux des indemnités, tu serres les fesses et tu pries pour qu'ils ne te proposent pas de CDI. En fait la tu as pas grand chose à faire de ton coté, l'"erreur" a été de leur dire que tu avais retrouvé du travail. Ce n'est pas toi qui a la maitrise des évènements la.

Edit; owned a 7h du mat' y'a de l'abus.

Citation :

Question subsidiaire qui m'intéresse : quand un CDD*se termine, et qu'on vous fait resigner un CDD*complémentaire plus long, vous touchez tout de même votre prime ou pas*?

Oui. C'est en cas de CDI que la prime saute. A voir par contre si les indemnités ne sont pas dues a la fin du second contrat, auxquel cas elles peuvent toutes sauter si on te propose un CDI à ce moment la, à vérifier ca fait 8 ans que j'ai pas vraiment fait de droit du travail en profondeur.

NB: au cas ou parce que quelqu'un va le demander, une embauche en CDI suite à un CDD se fait sans période d'essai (on considère que le CDD en a tenu lieu), histoire de pas virer le mec un jour après pour zapper les primes de précarité.

[Nephtouille]

Citation :

Publié par Pitit Flo -TMP

Question subsidiaire qui m'intéresse : quand un CDD*se termine, et qu'on vous fait resigner un CDD*complémentaire plus long, vous touchez tout de même votre prime ou pas*?

Mon expérience (et je ne suis pas juriste) c'est que oui.

Mais si c'est bien une prolongation.
Cette année j'ai fais 2 CDD dans la même boîte (remplacement congé maladie 1 semaine puis 1 jour off puis congé maladie n°2 3semaines puis prolongation sur le congé maternité d'une nana)

Pour le 1er CDD d'1 semaine j'ai touché salaire + prime précarité.
Pour le 2ème CDD + prolongation j'ai touché la prime de précarité à la fin de la prolongation (3 semaines + 6 mois).

Je suis désolé mais d'après ce que je comprends du post initial, le courrier auquel tu dois répondre est la proposition de CDI

Citation :

Demain, ma responsable va me demander de répondre à une lettre qu'elle m'aura donnée en main propre. Une lettre où je devrais dire que je refuse de continuer avec eux bla bla bla que je refuse donc le cdi.

Tu auras donc une proposition écrite, libre à toi de l'accepter ou de la refuser, mais dans les 2 cas adieu prime de préca.

[Andromalius]

Moi ce que j'en lis, c'est qu'on lui demande de mettre sur papier qu'elle ne veut pas de CDI alors qu'on ne lui en a pas proposé un. Probablement pour éviter d'avoir à en proposer un qu'elle risque d'accepter, ce qui les emmerderait.

[Locke / Rezard]

Donc en résumé, si on termine un CDD et qu'on ne veut pas d'un CDI après, on se met les 10% de prime de fin de contrat au cul ?

[16906]

Citation :

Publié par Elle

Mais si je refuse ce cdi, c'est parce que j'ai trouvé un cdi, un emploi a 7 minutes de chez moi (au lieu des 45 actuelles, je le lui ai dit ) et beaucoup mieux rémunéré (je ne le lui ai pas dit)

Pourtant ça a l'air clair, l'employeur semble totalement réglo...

Citation :

Publié par Locke / Rezard

Donc en résumé, si on termine un CDD et qu'on ne veut pas d'un CDI après, on se met les 10% de prime de fin de contrat au cul ?

Parce qu'on parle d'une prime de précarité et que c'est plus considéré comme précaire d'avoir un CDI

[Andromalius]

Citation :

Publié par Locke / Rezard

Donc en résumé, si on termine un CDD et qu'on ne veut pas d'un CDI après, on se met les 10% de prime de fin de contrat au cul ?

Ben oui, la précarité c'est quelque chose de subi, pas un choix. C'est la même logique pour tes Assedic quand tu démissionnes.

[kermo]

Citation :

Publié par Andromalius

Moi ce que j'en lis, c'est qu'on lui demande de mettre sur papier qu'elle ne veut pas de CDI alors qu'on ne lui en a pas proposé un. Probablement pour éviter d'avoir à en proposer un qu'elle risque d'accepter, ce qui les emmerderait.

Dans ce cas s'ils ne veulent pas prendre le risque, autant en profiter. C'est le jeu, après tout.

Comme ceux qui te font signer une close de non-concurrence et qui, apprenant que tu pars bosser dans un domaine différent, te proposent de la résilier pour ne pas avoir à verser d'indemnités (je m'étais fait avoir là-dessus )

[Andromalius]

Les clauses de non concurrence j'y connais rien, j'en ai eu mais aucun employeur ne m'a demandé quoi que ce soit à ce sujet quand je partais.

[tetrafred]

Citation :

Publié par kermo

Comme ceux qui te font signer une close de non-concurrence et qui, apprenant que tu pars bosser dans un domaine différent, te proposent de la résilier pour ne pas avoir à verser d'indemnités (je m'étais fait avoir là-dessus )

La logique m'échappe là ^^'...
C'est toi ou ton entreprise qui t'a nouvellement embaucher qui verse des "dommages et intérêts"/"indemnités" (?) à ton ancien employeur au cas ou tu te retrouve à exercer la même activité ou tout activité pouvant l'entravée sur un secteur déterminé.

edit: je crois que ma phrase est pas trop clair là

[baai]

Bizarre. J'ai déjà refusé une proposition de cdi après un cdd et j'ai touché la prime de précarité. J'ai pas signé de lettre de refus cela dit, et on ne me l'a pas demandé.

[LTF]

Citation :

Publié par tetrafred

La logique m'échappe là ^^'...
C'est toi ou ton entreprise qui t'a nouvellement embaucher qui verse des "dommages et interêts"/"indemnités" (?) à ton ancien employeur au cas ou tu te retrouve à exercer la même activité ou tout activité pouvant l'entravée sur un secteur déterminé.

Faut que t'arrêtes un peu toi. Les clauses de non concurrence doivent être rémunérées, c'est tout.

[Andromalius]

Citation :

Publié par tetrafred

La logique m'échappe là ^^'...
C'est toi ou ton entreprise qui t'a nouvellement embaucher qui verse des "dommages et interêts"/"indemnités" (?) à ton ancien employeur au cas ou tu te retrouve à exercer la même activité ou tout activité pouvant l'entravée sur un secteur déterminé.

T'as déja travaillé pour sortir une connerie sur le code du travail par "contribution" à ce sujet ?