Publié par Panzerjo MILKS
Bonjour,
ce qui était partie d'une blague à un pote avec un cheque bidon, est devenu une question très profonde. Qu'est ce qui rend invalide un cheque ?
Est ce qu'une faute d'orthographe dans le nom empêche la personne de le toucher ?
est ce que antidater le cheque de manière flagrante (2110 au lieu de 2010) pose problème ?
Est ce qu'une ou des fautes d'ortho dans la somme est genant ?
Bref tout un tas de chose comme ca.
- Elles sont multiples :
>non respect des conditions de formes.
>si le chèque est falsifié dès l'origine (si le tireur qui a commis une faute permettant la falsification, la banque ne devra pas le rembourser, donc le chèque n'est pas valable en soit, mais ça revient au même).
>si le chèque est falsifié après l'émission, ça sera une question de faute ici pour savoir qui doit payer qui.
>si émission de chèque alors qu'on est interdit bancaire.
>si le chèque est fait sans provision (qui n'est plus un délit depuis 1991 au passage).
> etc...
- non, pas un vice de forme
- oui, tu commets par là un délit de faux, et le chèque est payable dès l'instant où il est émis.
- non, pas un vice de forme
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