[Lesterknob]

Bonsoir,

Je continue mes questions d'ordre juridique.
Pour cette question, imaginez la situation suivante. Vous prenez régulièrement le train, et vous avez déjà subi des contrôles abusifs de la part des agents SNCF. Cette situation vous a donné l'envie de trouver une solution. Vous imaginez donc enregistrer l'échange.

L'enregistrement concerne donc une conversation qui se tient dans un lieu public, un train ou une gare. Si tout se passe bien, il sera supprimé. Cela dit, si quelque chose se passe mal, cet enregistrement serait destiné à soutenir une plainte auprès du service client, voire un dépot de plainte officiel si la situation est vraiment abusive. Il n'est pas destiné à être diffusé hors des canaux où il sera directement utile.
Le but de cet enregistrement pourrait aussi d'être utilisé en temps réel pour indiquer au personnel abusif en face de soi qu'il devrait se calmer car les preuves sont recueillies.

Inversement, le contrôleur SNCF ou un agent quelconque recevant du public, qui aurait subi de mauvaises expériences avec ses clients pourrait faire la même chose.

Est-ce autorisé ?

[aziraphale]

Non ce n'est pas possible, et si tu le fais c'est toi qui encours une amende si l'autre fini par porter plainte contre toi (même si il est en tort dans ce qu'il dit sur l'enregistrement)
En justice ton enregistrement sera rejeté comme preuve, parce que jugé déloyal.
Entendu que tu parles d'un enregistrement clandestin évidemment.
Si tu allumes ton tél, lance l'enregistrement devant le gars et que tu annonces clairement que tu enregistres la conversation, alors la personne en face doit te demander de ne pas le faire sinon il est présumé consentant et ça pourra effectivement devenir une preuve.


Les agents SNCF ou autre (chez moi c'est les contrôleurs dans les TC) qui portent des caméras le font de manière ostensible.
Et normalement tu as des affichettes un peu partout indiquant qu'ils en ont et que tu as la possibilité d'avoir accès à l'enregistrement bla bla bla.

[Lesterknob]

Et même dans le cadre d'une procédure amiable ?
On connait cette règle là, mais dans le cadre d'une procédure avec un service client par exemple, ça ne jouerait pas ?

Si je contacte une entreprise par écrit, leur réponse est opposable, mais si j'ai une discussion à l'oral, elle ne le devient plus ?

Est-ce que ça ne devient pas une autorisation de dire et faire n'importe quoi sous couvert de ne pas être enregistré ?
Etant entendu que si un contrôleur SNCF (ou un policier ou autre) abuse de sa position, sans qu'il y ait d'enregistrement possible, il n'y aura aucune preuve donc aucun recours.

[aziraphale]

Citation :

Publié par Lesterknob

Et même dans le cadre d'une procédure amiable ?
On connait cette règle là, mais dans le cadre d'une procédure avec un service client par exemple, ça ne jouerait pas ?

Si je contacte une entreprise par écrit, leur réponse est opposable, mais si j'ai une discussion à l'oral, elle ne le devient plus ?

Est-ce que ça ne devient pas une autorisation de dire et faire n'importe quoi sous couvert de ne pas être enregistré ?
Etant entendu que si un contrôleur SNCF (ou un policier ou autre) abuse de sa position, sans qu'il y ait d'enregistrement possible, il n'y aura aucune preuve donc aucun recours.

Un service client ne va pas accepter une preuve illégale puisque, si ça doit aller plus loin, l'entreprise devra la fournir à la justice et elle ne sera pas recevable.

Sauf à ce que tu sois tout seul dans le wagon, les témoignages des autres passagers peuvent être recevables.

Dans le cas des FdO c'est plus compliqué d'avoir raison

[[0]Draki]

Bizarre tes réponses @aziraphale

Evidement que tu a le droit d'enregistrer qui tu veut, quand tu veut, ou tu veut (en gros hein )

Tout comme pour la prise d'image, c'est l'utilisation (et bien souvent, la diffusion) qui est encadré.

Evidement que ce genre de preuve est un atout non négligeable lors de procédure aimable.
Un exemple tout bête qui parlera a tout le monde, les caméras personnels (sonnette) qui filmes les livreurs balancer les colis par dessus les clotures, seront d'une grande aide pour justifier une réclamation, pour autant vous filmez un étranger sur la voie publique
Ou encore les dashcam qui filment en permanence la voie publique et les inconnus, qui ravira votre assurance.
Il y a jamais aucun support client qui va te répondre " Désolé mais votre enregistrement est illégal ". Si on vois/entend des dingueries, tu aura bien souvent réparation, ou au pire, des excuses.

Evidement que ce genre de preuve est un atout non négligeable auprès d'un tribunal populaire.
Il y a des tas de tweet qui affiche les conneries de la SNCF, la poste, les livreurs, etc, qui génère du buzz, voir des articles de presse, et qui "force" la société responsable du salarié a agir, parfois en publique (pour faire bonne impression), parfois en privé auprès de la personne lésé.

Ce n'est pas parce que c'est irrecevable devant un tribunal, que c'est forcement inutile.

[Bjorn]

Citation :

Publié par (0)Draki

Evidement que tu a le droit d'enregistrer qui tu veut, quand tu veut, ou tu veut (en gros hein )

Bien sur que non. Et ton exemple est bien bidon. Ça n'est pas parce que c'est fréquent que c'est légal.
Il est interdit de filmer la voix publique. Tu peux avoir des caméras chez toi, elles peuvent filmer ton terrain mais doivent être configurées pour ne pas filmer la voix publique ou flouter les images
https://www.ouest-france.fr/le-maine...se%20la%20CNIL.

Concernant les dashcam en France c'est plutôt vide juridique. Donc pas interdit, mais pas vraiment autorisé non plus.

[Lesterknob]

Citation :

Publié par Bjorn

Bien sur que non. Et ton exemple est bien bidon. Ça n'est pas parce que c'est fréquent que c'est légal.
Il est interdit de filmer la voix publique. Tu peux avoir des caméras chez toi, elles peuvent filmer ton terrain mais doivent être configurées pour ne pas filmer la voix publique ou flouter les images
https://www.ouest-france.fr/le-maine...se%20la%20CNIL.

Concernant les dashcam en France c'est plutôt vide juridique. Donc pas interdit, mais pas vraiment autorisé non plus.

En quoi une dashcam serait un vide juridique ?
Elle filme la voie publique, donc suivant ce seul fait, elle devrait être illégale (mis à part la partie qui filme le tableau de bord mais ce n'est évidemment pas le but de ces engins)

Après, que ce soit illégal, si on ne risque rien soi-même, ce n'est pas gênant en soi.
Imaginez un jeune des quartiers qui donne pour se défendre un enregistrement où on entend clairement que c'est lui qui se fait malmener par un contrôleur SNCF (toujours pour reprendre cet exemple imaginaire), est-ce qu'on irait en plus le poursuivre pour captation d'image ? J'en doute.

[-LaVerole/Horichas-]

Citation :

Publié par Bjorn

Bien sur que non. Et ton exemple est bien bidon. Ça n'est pas parce que c'est fréquent que c'est légal.
Il est interdit de filmer la voix publique. Tu peux avoir des caméras chez toi, elles peuvent filmer ton terrain mais doivent être configurées pour ne pas filmer la voix publique ou flouter les images
https://www.ouest-france.fr/le-maine...se%20la%20CNIL.

Concernant les dashcam en France c'est plutôt vide juridique. Donc pas interdit, mais pas vraiment autorisé non plus.

tu peux parfaitement enregistrer ce que tu veux c'est la diffusion publique qui est illégal sans le consentement de la personne a partir du moment ou celle-ci est identifiable

[Lesterknob]

Citation :

Publié par -LaVerole/Horichas-

tu peux parfaitement enregistrer ce que tu veux c'est la diffusion publique qui est illégal sans le consentement de la personne a partir du moment ou celle-ci est identifiable

Ca, ça me semble bien plus pertinent. C'est ce que j'aurais aimé lire.
Si je le diffuse auprès de la police, ou auprès du patron de la personne concernée, est-ce une diffusion publique ? Je ne crois pas.
Et si c'est un enregistrement audio, je pense qu'on peut partir du principe que la personne n'est pas identifiable, autrement que par sa fonction, du style "un vendeur chez decathlon", ou "un postier"

[Bjorn]

Citation :

Publié par Lesterknob

En quoi une dashcam serait un vide juridique ?
Elle filme la voie publique, donc suivant ce seul fait, elle devrait être illégale (mis à part la partie qui filme le tableau de bord mais ce n'est évidemment pas le but de ces engins)

Parce que ça ne colle pas vraiment avec les définitions présentes dans les législations correspondantes. Ça n'est pas un dispositif destiné à la surveillance des lieux privés (ce qui est prévu dans la loi, avec les obligations qui s'y rapportent) ni un dispositif de vidéo protection qui sont utilisables par la force publique.

https://www.village-justice.com/articles/dashcam-cameras-embarquees-reglementation-sur-protection-des-donnees,33195.html#:~:text=L'utilisation%20des%20dashcams%20a,n'interdit%20ces%20cam%C3%A9ras%20embarqu%C3%A9es.

[-LaVerole/Horichas-]

https://www.francetvinfo.fr/faits-di...s_5730413.html

tiens un exemple pas tres vieux

edit: à la suite de quoi

https://x.com/prefpolice/status/1639329175449247746

[Bjorn]

Citation :

Publié par -LaVerole/Horichas-

tu peux parfaitement enregistrer ce que tu veux c'est la diffusion publique qui est illégal sans le consentement de la personne a partir du moment ou celle-ci est identifiable

Ben non. J'ai donné la source.
Il n'est pas autorisé de filmer la voix publique avec une caméra depuis son jardin. L'exemple donne par Draki. Filmer avec son téléphone n'entre pas dans la même catégorie, mais je rebondissais bien sûr ce que dit Draki.

Autre source, la cnil
https://www.google.com/url?sa=t&sour...BS938LhSWTdLAJ

Le site service public qui indique qui est autorisé à filmer la voix publique
https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2517

Et encore une source
https://fr.luko.eu/conseils/guide/le...que-dit-la-loi

[-LaVerole/Horichas-]

ca n'a rien à voir on parle pas d'une camera fixée chez toi qui filme la rue H24 ou la oui c'est interdis et les municipalités qui le font doivent l'indiquer, comme dans les centres commerciaux etc ...


Lui sa question c'est est ce que je peux enregistrer ma conversation avec les controleurs sans le dire pour prouver les abus de controle et la réponse est oui

[Lesterknob]

Oui, on a dévié sur les caméras, mais je parle bien d'enregistrement sonore.

A priori ça doit changer quelques trucs, déjà la personne n'est vraiment pas identifiable.
D'ailleurs on pourrait même utiliser ça contre le possesseur de la vidéo : il ne peut pas prouver que ce n'est pas un montage réalisé pour appuyer un témoignage qu'il aurait inventé.

[-LaVerole/Horichas-]

Citation :

Publié par Lesterknob

Oui, on a dévié sur les caméras, mais je parle bien d'enregistrement sonore.

A priori ça doit changer quelques trucs, déjà la personne n'est vraiment pas identifiable.
D'ailleurs on pourrait même utiliser ça contre le possesseur de la vidéo : il ne peut pas prouver que ce n'est pas un montage réalisé pour appuyer un témoignage qu'il aurait inventé.

mais meme sortir ton telephone et les filmer tu peux à partir du moment ou derrière tu floutes les visages.

L'interdition porte sur les camera fixe, qui vont filmer H24 le domaine publique ou pire ton voisin

Edit: la CNIL ce qu'elle veut pas c'est une camera installer et qui pourrait par exemple te permettre de dire bah machin est passé à 8h, il est revenu à 17h. C'est pour la protection de la vie privée c'est tout

Edit 2: tu veux etre certains ? Appelle un avocat, le conseil est gratuit il te fera pas payer

[Kocinsky]

Citation :

Publié par Lesterknob

En quoi une dashcam serait un vide juridique ?
Elle filme la voie publique, donc suivant ce seul fait, elle devrait être illégale (mis à part la partie qui filme le tableau de bord mais ce n'est évidemment pas le but de ces engins)

Après, que ce soit illégal, si on ne risque rien soi-même, ce n'est pas gênant en soi.

J'en ai une mais je me suis pas renseigné sur si c'était autorisé ou pas.
Mais la municipale à Paris souhaitait me mettre une amende, et j'en ai pas eu après avoir montrer les images de la dashcam sur l'infraction concernée et j'ai eu aucune remarque/amende sur le fait d'en avoir une.

[Zangdar MortPartout]

Citation :

Publié par Bjorn

Bien sur que non. Et ton exemple est bien bidon. Ça n'est pas parce que c'est fréquent que c'est légal.
Il est interdit de filmer la voix publique. Tu peux avoir des caméras chez toi, elles peuvent filmer ton terrain mais doivent être configurées pour ne pas filmer la voix publique ou flouter les images
https://www.ouest-france.fr/le-maine...se%20la%20CNIL.

Concernant les dashcam en France c'est plutôt vide juridique. Donc pas interdit, mais pas vraiment autorisé non plus.

Cela me surprend qu'il soit interdit de filmer la voie publique sachant qu'il est autorisé de filmer les policiers dans l'exercice de leur fonction. Fonction qui s'exerce usuellement sur la voie publique.

Je ne connais vraiment que les lois nord américaines là dessus et la règle est qu'il n'y a pas de "expectation of privacy in public". Ce qui signifie que tu peux filmer ce que tu veux, quand tu veux, tant que tu te situes sur la voie publique et que ce que tu filmes est visible depuis la voie publique (et cela inclut dont ce qu'il se trouve à l'intérieur des voitures, des appartements, derrière un comptoir de commis etc ... tant que c'est visible sans mettre les pieds dans un lieu privé).

Pour l'usage en revanche c'est différent. En particulier en ce qui concerne les usages juridiques, certains états vont admettre les enregistrements réalisés sans consentement, alors que d'autres vont les rejeter.

Qu'elles que soient les lois en France, c'est certain qu'il y a également une différence entre le droit à enregistrer, et les usages autorisés de ces enregistrements.

[Bjorn]

Citation :

Publié par Zangdar MortPartout

Cela me surprend qu'il soit interdit de filmer la voie publique sachant qu'il est autorisé de filmer les policiers dans l'exercice de leur fonction. Fonction qui s'exerce usuellement sur la voie publique.

Cela concerne à nouveau l'usage de caméra fixes type vidéo surveillance, encore une fois, je rebondissais sur l'exemple erroné de Draki qui en plus déduisait qu'on peut filmer tout le monde tout le temps. Non il y a des règles.

Cependant sur le sujet initial en effet la captation dans un lieu public n'enfreint aucune loi. Ce qui ne veut pas dire que cette captation sera utile ou utilisable pour quoi que ce soit.

[Vaurax / Dupond]

Tu trouveras un point de vue intéressant dans cette vidéo :

https://www.youtube.com/watch?v=9Sluh7EeIi8

[Pitit Flo -TMP]

Au-delà de la question juridique que je maitrise pas, il me semble quand même évident qu'un enregistrement, même s'il n'était pas recevable dans un procès, reste un très bon outil de pression vis à vis d'un service client ou réclamation. Il y a peu de chances que, muni d'un tel enregistrement, ils jouent la carte du « je m'en balec, c'est pas recevable ». Ne serait-ce que par peur d'une diffusion publique, quand bien même derrière, cette diffusion publique serait punie. Ça fera tache.
Bref, ça reste une carte à jouer à mon avis.