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Utilisation de RIB abusive
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Ah je pensais que t'avais aussi changé le nom de l'abonnement chez Free (en même temps que mis son RIB). Effectivement si c'était encore à ton nom t'étais marron.
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C'est cool de se séparer en bon thermes
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Porte plainte contre ton père.
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-Kratos-Aurion- |
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Citation :
Un RIB, t'es censé pouvoir le crier sur tout les toits, le distribuer comme des tracts dans la rue, PERSONNE ne doit pouvoir l'utiliser. Même sur internet, donner un rib à son FAI, EDF ou n'importe quoi, ils doivent t'envoyer une autorisation de prélèvement que tu dois signer et fournir à la banque. Une banque qui autorise un prélèvement sans ton consentement c'est illégal et sur ta demande doit te rembourser sans préavis. C'est, en ce sens, même plus sécurisé qu'un chèque. Si les banques ne font pas n'importe quoi.. la est tout le problème. article L133-18 du Code monétaire et financier. Pour ceux étant dans ce problème, voici une lettre type qui mettra les pendules à l'heure aux organismes effectuant des prélèvements abusif ou directement aux banques: http://www.afub.org/modele_lettre_pr...irregulier.php Ensuite si vous voulez du plus complet... http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000020856747 Et enfin, de l'aide pour vos démarches... http://www.afub.org/index_suite.php Dernière modification par Thana Khan ; 02/10/2013 à 20h49. |
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