[Yal]

J'ai un petit souci familial:

La situation:

Mr et Mme Yal ont eu 6 enfants: A,B,C,D,E,F

A,B,C,D,E ont une situation stable
F, bien que bardée de diplômes et sans handicap, n'a jamais travaillé et est alimenté par ses parents (F a dépassé la quarantaine)

Mr et Mme Yal, au crépuscule de leur vie, ont peur que F ne puisse pas s'assumer financièrement après leur départ.
Ils envisagent donc de vendre tous leurs bien, vider les comptes, liquider les assurances vie, le portefeuille d'action pour refiler la somme (fort rondelette) à F pour lui épargner de tomber dans la misère.

A,B,C,D et E ,bien que financièrement autonomes, aimeraient toucher un petit héritage quand même.

Ma question:

A,B,C,D et E l'ont ils dans l'os pour avoir un héritage? De quels recours disposent ils pour empêcher la donation à F les privant d'héritage?

[Assurancetourix]

Normalement, toute donation conséquente se doit d'être déclarée aux impôts.

Au moment de l'heritage, cette donation est prise en compte (et attention, il me semble que ça peut être très sioux, si c'est une donation en actions par exemple, que A vend direct et que B fait fructifier, B recupère moins sur l'heritage ensuite, ou un truc du genre).

[Rackam]

Citation :

Publié par Assurancetourix

Au moment de l'heritage, cette donation est prise en compte

L'idée, c'est qu'il restera plus rien au moment de l'héritage.

[Val]

Là comme ça de tête, je vois rien qui s'oppose à ce que des parents puissent donner de leur vivant la quasi-totalité de leurs bien à un de leurs enfants...

L'idée de partage équitable c'est au moment du décès, mais avant les parents peuvent consentir les donations qu'ils veulent à qui ils veulent (encore heureux).

Dans la mesure où ils sont sains d'esprit et aucunement manipulés par l'heureux bénéficiaire évidemment

[Alizée FanBoy]

Citation :

Publié par Val

L'idée de partage équitable c'est au moment du décès, mais avant les parents peuvent consentir les donations qu'ils veulent à qui ils veulent (encore heureux).

Il me semblait pourtant que c'était au contraire limité à une certaine somme tout les 10ans, mais je confonds peut être avec autre chose.

Parce que bon, sinon ça permettrai d'évincer l'Etat dans le partage de l'héritage, et Dieu sait qu'il s'en prends une bonne part.

[Caepolla]

Citation :

A,B,C,D et E l'ont ils dans l'os pour avoir un héritage? De quels recours disposent ils pour empêcher la donation à F les privant d'héritage?

Les enfants ne peuvent interdire à leurs parents de donner à un seul de leurs enfants de leur vivant. Les comptes se règlent à la succession.

Je ne vais pas exposer ici tout le droit des successions, ce serait trop complexe. Mais je donne juste un exemple en complétant ton propre cas.

Il y a donc six enfants. A, B, C, D, E, F. Je suppose que ces enfants n'ont qu'un parent restant encore vivant - ça évite de se poser des problèmes de régimes matrimoniaux ou d'indivision entre concubins. Je suppose encore que ce parent donne 50 000 € à l'enfant F en 2003. C'est un don manuel valable, les autres ne peuvent s'y opposer. Je suppose enfin que le parent en question décède aujourd'hui. J'imagine encore qu'il reste 10 000 € sur les comptes de ce parent au jour de son décès.

Dans la succession du parent, il y a à partager 10 000 € (ce qui reste sur les comptes) plus 50 000 € (ce qui a été donné à F, et qu'il doit ramener, parce que sa donation n'ayant pas été faite par notaire est nécessairement en avance de succession). Cela fait un total de 60 000 € qu'on partage en 6, de sorte que chacun doit avoir 10 000 €. Conséquence de quoi, F peut garder 10 000 € et doit rendre 40 000 € aux autres.

Ce qui ne veut pas dire que les parents ne peuvent pas avantager F. Mais il faut qu'ils lui consentent une donation qu'on appelle préciputaire (oui, je sais, le terme est affreux). Et cet avantage ne peut dépasser un quart de leurs biens (l'avantage possible, qu'on appelle la quotité disponible, est fonction du nombre d'enfants : pour trois enfants et plus, c'est un quart).

Citation :

Publié par Assurancetourix

Normalement, toute donation conséquente se doit d'être déclarée aux impôts.

Non, du tout, même si on pense souvent le contraire. Pour les donations, les droits d'enregistrement sont un droit d'acte. En langage clair cela veut dire que si la donation n'est pas constatée dans un acte (par exemple un don manuel où on fait un chèque d'une somme d'argent), le Trésor n'est pas fondé à réclamer des impôts.
Il est par contre possible - et conseillé - de déclarer spontanément un don non constaté par un acte juridique afin de payer les impôts en conséquence. Ce n'est pas du masochisme. Parce que les dons manuels devront être déclarés lors de la liquidation de la succession, et cela augmenterait d'autant les impôts à payer lors de la succession.

Citation :

Publié par Alizée FanBoy

Il me semblait pourtant que c'était au contraire limité à une certaine somme tout les 10ans, mais je confonds peut être avec autre chose.

6 ans désormais, mais cela n'a rien à voir. Cette durée correspond à celle du rappel fiscal. C'est plus simple à expliquer avec un exemple.
Imaginons qu'un parent donne 150 000 € à un enfant. Dans ce cas, il ne paie pas d'impôts car il bénéfice d'un abattement de 150 000 €. Imaginons qu'il donne ensuite 10 000 € au même enfant l'année suivante. Cette seconde donation va se retrouver entièrement taxée aux droits de mutation. Pourquoi ? Parce que pour calculer l'impôt on prend en compte non seulement la donation actuelle mais également toutes celles qui ont été faites jusqu'à six ans auparavant. Or, comme l'abattement de 150 000 € a été consommé en totalité la fois précédente, la seconde donation se retrouve taxée dès le premier euro.
Mais ce problème n'est que fiscal. Si une personne veut donner un million d'euro tous les 3 jours, rien ne lui interdit, à part la taille de son compte en banque.

P. S. : précision utile sur un forum francophone, ce que je dis au-dessus n'a de sens que pour le droit français.

[Le Concombre Masqué]

Citation :

Donation-partage

• Qui peut la faire ? : Toute personne au profit de ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire ceux dont il y a lieu de supposer par avance qu’ils recueilleront la succession (enfants, petits-enfants, neveux) ou de ses beaux-enfants. Lorsque les biens comprennent une entreprise individuelle ou sociétaire, la donation-partage est ouverte aux tiers.
• Condition : Elle doit être acceptée par les donataires. L'unanimité des descendants n'est pas requise. Si l'un des enfants n'accepte pas la donation, elle sera faite avec les autres sous condition que ses droits soient respectés.
• Que peut-on donner ? : la donation-partage ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs). Elle peut être faite sur les biens d'un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.
• Effet : la donation-partage est irrévocable. Il n'est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Les donataires peuvent contester la donation après le décès de leurs parents s'ils s'estiment lésés lors du règlement de la succession ou s'ils n'étaient pas encore nés lors de la rédaction de l'acte de donation.
• Comment faire ? : Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.

Source : Wikipedia

Bon c'est à approfondir car je trouve certaines phrases contradictoires, mais il y a quand même un début d'espoir.

Edit : ha ben Caepolla est passée par là, on a la réponse du coup :-D

[Yal]

Citation :

Publié par Caepolla

Dans la succession du parent, il y a à partager 10 000 € (ce qui reste sur les comptes) plus 50 000 € (ce qui a été donné à F, et qu'il doit ramener, parce que sa donation n'ayant pas été faite par notaire est nécessairement en avance de succession). Cela fait un total de 60 000 € qu'on partage en 6, de sorte que chacun doit avoir 10 000 €. Conséquence de quoi, F peut garder 10 000 € et doit rendre 40 000 € aux autres.

Ce qui ne veut pas dire que les parents ne peuvent pas avantager F. Mais il faut qu'ils lui consentent une donation qu'on appelle préciputaire (oui, je sais, le terme est affreux). Et cet avantage ne peut dépasser un quart de leurs biens (l'avantage possible, qu'on appelle la quotité disponible, est fonction du nombre d'enfants : pour trois enfants et plus, c'est un quart).
.

Si F à reçu plus du quart de la succession sans acte notarié il est donc possible qu'il ne reçoive rien lors de l'héritage, voir même qu'il soit tenu de rembourser le trop perçu aux autres héritiers?

[silkr]

@Caepolla

Je pensais qu'on avait le droit qu'a un don en numeraire de 30 000€ max ?
En plus des 150 000 € d'exoneration sur l'usufruit, meubles, etc.


Les 150 000 €, peuvent tres bien etre du liquide ?


Ils peuvent le faire, mais vive les impots qu'ils vont payer.
Mais ca tu ne peux pas empecher de le faire.

[Caepolla]

Citation :

Publié par Yal

Si F à reçu plus du quart de la succession sans acte notarié il est donc possible qu'il ne reçoive rien lors de l'héritage, voir même qu'il soit tenu de rembourser le trop perçu aux autres héritiers?

Il doit même tout ramener, sans pouvoir dire qu'il garde un quart d'avantage. Parce que son don manuel est présumé avoir été fait en avance d'héritage. Dit autrement, parce que son don manuel est supposé avoir été fait par ses parents sans intention de l'avantager par rapport aux autres.

Bon, sauf que ça, c'est la théorie.

En pratique, le gros problème c'est de prouver ce que F a exactement reçu par donation de ses parents. Surtout quand le décès des parents intervient des années voire des dizaines d'années après la donation.

Ce qui fait qu'il y a deux situations :

- la situation - rare - où F est honnête, et dit clairement ce qu'il a reçu. Il n'y a plus qu'à se faire plaisir et calculer qui peut prétendre à quoi.

- la situation - fréquente - où F va se draper dans sa dignité et dire qu'il n'a rien reçu et que les autres ne sont que des jaloux, et bla bla bla.
Là, F joue à quitte ou double.
Si les autres n'arrivent pas à prouver les donations, il garde tout pour lui. Si les autres arrivent à prouver ce que l'autre a cherché à planquer, c'est considéré comme un recel : en conséquence, il doit tout rendre, et seuls les 5 autres se partagent ce qui est rapporté, F ne conservant pas un radis.
Après, pour retrouver ce qui a été donné, c'est un mélange de pif, de chance et d'expérience.

P. S. pour Le Concombre Masqué : les donations-partages ne sont qu'une espèce de donation, toutes les donations ne sont pas des donations-partages. Quant aux incohérences, c'est pour une part dû au fait que tu as pris ton texte sur Wikipédia. Je ne crache pas sur cette encyclopédie, je m'en sers tous les jours ; mais il faut reconnaître qu'elle n'est pas fiable - sur les articles juridiques en tout cas, je n'ai pas trouvé qu'elle le soit.

Citation :

Publié par silkr

@Caepolla

Je pensais qu'on avait le droit qu'a un don en numeraire de 30 000€ max ?
En plus des 150 000 € d'exoneration sur l'usufruit, meubles, etc.


Les 150 000 €, peuvent tres bien etre du liquide ?

En fait, il y a plusieurs mécanismes. Celui de 30 000 dont tu parles n'existe que pour du numéraire.

L'abattement de 150 000 peut porter sur n'importe quel type de bien. Et donc même sur du liquide. Par contre, c'est un abattement qui ne joue que pour les donations de parents à leurs enfants. Après, suivant les cas, les abattements vont en décroissant. Et, pour le plus faible, dans le cas de donation à une personne sans alliance, ni PACS, ni parenté, on n'a que 1 500 € d'abattement.

[Val]

Et ben, moi qui étais persuadé qu'une donation simple (pas donation partage ou autre préciputaire) faisait partie du droit qu'on a de disposer de ses biens de son vivant, et par conséquent qu'on pouvait pas priver quelqu'un de cette liberté...

Donc même une donation faite dans les règles par un notaire sera remise en cause au décès des parents ? o_O

Et pour le cas où le donataire n'est pas un enfant mais une tierce personne, c'est toujours valable ?

[Caepolla]

Citation :

Publié par Val

Donc même une donation faite dans les règles par un notaire sera remise en cause au décès des parents ? o_O

Le rapport n'est pas une remise en cause de la donation. C'est un rappel comptable pour équilibrer les comptes entre les cohéritiers - enfin, pas toujours, parfois le rapport se fait en nature, mais c'est exceptionnel.

Imagine qu'une personne a deux enfants et qu'elle donne une maison en avance sur héritage à un des deux. Imaginons qu'à son décès il reste 150 000 € de biens divers et que la maison donnée vaille 50 000 €.
Le rapport ne consiste pas à remettre la maison dans le patrimoine du décédé, comme si la donation n'avait pas eu lieu. Mais on tient compte du fait que l'un a déjà été gratifié et pas l'autre.
Celui qui n'a rien reçu prendra 100 000 et celui qui a déjà eu la maison ne prendra que 50 000, de sorte que au final chacun des enfants aura bien eu 100 000 en valeur. L'avantage de la donation pour l'enfant, c'est qu'il aura une partie de sa part plus tôt (c'est bien une donation en avance d'héritage).

Citation :

Publié par Val

Et pour le cas où le donataire n'est pas un enfant mais une tierce personne, c'est toujours valable ?

Oui, sauf que dans ce cas précis il n'y a pas de rapport. Le rapport ne joue qu'entre cohéritiers. Si on donne à quelqu'un qui n'est pas normalement un héritier, on ne peut plus du tout êre dans une logique d'avance sur héritage. La donation est donc nécessairement préciputaire dans ce cas.
La limite, par contre, c'est la réserve successorale (c'est-à-dire le fait qu'une personne ne peut pas toujours donner tous ses biens au détriment de certaines personnes). Elle aussi se calcule au décès.

Imaginons qu'une personne ait un enfant, et que un an avant sa mort elle donne tous ses biens à un ami. Sauf qu'il y a une réserve a profit de l'enfant unique qui est de la moitié des biens. L'ami en question devra rendra à l'enfant, à la mort du donateur, la moitié qui porte atteinte à la réserve du fils. Il pourra conserver l'autre.

[Val]

Jusqu'ici je trouve ça très logique, c'est plutôt le principe de devoir "rendre" une donation qu'on a reçue précédemment qui me choque un peu.

Surtout si ça concerne que les enfants et pas les tiers qui bénéficierait d'une donation...

[Krarsht]

Donc les parents veulent faire un don à F, et que cela constitue un don réel, sans qu'il puisse etre considéré comme une avance sur héritage, ils doivent le déshériter et ensuite lui filer le chèque ?

Sinon si F vit avec les parents il me parait tout à fait normal que celui ci récupère leur maison à leur décès, du moins s'il s'est occupé d'eux jusqu'a leurs derniers jours.

[Jactari]

Citation :

Publié par Caepolla

Imaginons qu'une personne ait un enfant, et que un an avant sa mort elle donne tous ses biens à un ami. Sauf qu'il y a une réserve a profit de l'enfant unique qui est de la moitié des biens. L'ami en question devra rendra à l'enfant, à la mort du donateur, la moitié qui porte atteinte à la réserve du fils. Il pourra conserver l'autre.

Tu donnes un délai d'un an dans ton exemple, mais le notaire va-t-il chercher une réserve dans des donations datant de dix ans avant le décès, par exemple ?
Existe-t-il des délais et des seuils dans ce contexte ?
(Simple curiosité, au cas improbable où un mécène ayant des enfants se déciderait à me faire un cadeau.)

Je note au passage que le pull de juriste fonctionne toujours aussi bien, les mobs sur JOL sont tellement prévisibles. =)

[Caepolla]

Citation :

Publié par Val

Jusqu'ici je trouve ça très logique, c'est plutôt le principe de devoir "rendre" une donation qu'on a reçue précédemment qui me choque un peu.

Surtout si ça concerne que les enfants et pas les tiers qui bénéficierait d'une donation...

En fait, c'est vraiment super simple avec un exemple.

Imaginons une personne avec deux enfants A et B. Imaginons que ce parent a aussi un ami très cher C.
De son vivant, il donne 20 000 € à B et 40 000 à C. Puis il décède en laissant 30 000.

Dans un cas comme ça, la loi veut assurer deux objectifs :
- que les enfants aient pareil au final - sauf possibilité d'en avantager un, mais dans une limite encadrée.
- que les enfants reçoivent un minimum de biens.

Le premier mécanisme, c'est la réserve successorale. Le parent est libre de donner ou léguer ses biens comme il veut dans la limite d'un tiers (un tiers parce qu'il a deux enfants).
La masse des biens qui reste au décès et de ceux donnés avant fait 90 000 = 30 000 + 20 000 + 40 000.
Là dessus, il était libre de faire ce qu'il voulait de 90 000 / 3 = 30 000.
C a reçu 40 000, il dépasse de 10 000 qu'il doit rendre, il garde 30 000.
En d'autres termes, C a reçu une donation préciputaire. Le donateur a pu lui donner autant qu'il voulait de son vivant. La limite c'est qu'au décès on va regarder que cette donation n'a pas porté atteinte à la réserve. C'était le cas, donc on l'a réduite.

Après, reste l'égalité à trouver entre enfants. Ils ont à se partager 30 000 (ce qui restait au décès) + 10 000 (ce que C a rendu) + 20 000 (ce que B rapporte en valeur). Total = 60 000 dont la moitié est 30 000.
A prend 30 000, B prend 10 000 qu'il ajoute au 20 000 qu'il avait déjà.
Pour A et B, à partir du moment où on a considéré que la donation était en avance d'héritage (ce qui est le principe), on fonctionne avec un système de rapport pour équilibrer.

Bon, j'aurais du mal à faire plus simple et plus schématique.

Citation :

Publié par Jactari

Tu donnes un délai d'un an dans ton exemple, mais le notaire va-t-il chercher une réserve dans des donations datant de dix ans avant le décès, par exemple ?
Existe-t-il des délais et des seuils dans ce contexte ?
(Simple curiosité, au cas improbable où un mécène ayant des enfants se déciderait à me faire un cadeau.)

Les 10 ans - en fait 6 aujourd'hui - ça ne concerne que le problème du calcul fiscal des impôts. Civilement, il n'y a aucune limite. Pour les donations rapportables comme pour les donations préciputaires, on regarde sur toute la vie du donateur.

Bon, en pratique, le notaire ne peut trouver que si on l'aide. Ce n'est pas de lui-même qu'il va demander à éplucher dix ans de comptes bancaires pour vérifier qu'il n'y aurait pas un gros chèque quelque part. Et vu les tarifs que pratiquent les banques pour fournir un relevé sur plusieurs années de tous les comptes d'une personne, ce n'est demandé que si un héritier le réclame - et qu'il le paie. Et même là, la banque ne pourra pas fournir les comptes pour la vie d'une personne.
Pour retrouver des choses, tout dépend de la précision des indices qui peuvent être fournis. Ca va du extrêmement facile à trouver - des immeubles donnés en France - au pratiquement impossible légalement à dénicher.
Ce qui fait que la grosse limite au système, c'est évidemment celui de la preuve.

[Dame Belladona]

Je suis d'accord avec ce que tu dis Caepolla , sauf que tu prends en exemple des biens matériels (maison, chèque), disons plutôt des biens ayant une traçabilité.

Mais si les parents donnent de l'argent en liquide à l'enfant F, il n'y aucune trace, alors dans ce cas il ne pourra en être question lors de la succession n'est ce pas , ou je me trompe ?
Dans ce cas s'ils donnent même 90% de leurs argent de leur vivant, personne ne pourra le savoir en fin de compte, il leur suffit de prendre cet argent à la banque, de le donner sans explication à personne (on fait ce que l'on veut de ses sous) et les héritiers de A à E n'auront rien.
J'ai raison ou je me plante ?

[Gardien]

Citation :

Publié par Dame Belladona

J'ai raison ou je me plante ?

j'aurai tendance a penser que donner 10000 euros ou plus en liquide, ca reste voyant. Au moin sur les comptes en banques.

Mais bon, je suis pas specialiste

surtout que c'est risqué dans le sens ou le fisc va probablement s'interessé à ces revenus importants.

[Dame Belladona]

Citation :

Publié par Gardien

surtout que c'est risqué dans le sens ou le fisc va probablement s'interessé à ces revenus importants.

Pas forcément importants sur le moment.

Imaginons que papa et maman donnent de l'argent à leur fils F régulièrement, par sommes diverses (500, 1000, 2000 euros), mais très régulièrement. En plus ils peuvent aussi lui faire des cadeaux, comme une superbe voiture (qui serait même au nom de papa et pas du fils), et ça peut durer des années sans que personne n'y voit rien. Au total au bout de 10 ou 15 ans ça donne une somme vraiment énorme récoltée par petits bouts non traçables.

Les parents prennent de l'argent sur le compte mais par sommes "minimes", par par tranches de 10 ou 20k, ça passera inaperçu, au pire on dira qu'ils sont dépensier, ce qui est leur droit le plus strict puisqu'il s'agit de leur argent.
Si le père dit qu'il boit tous les jours du vin à 200€ la bouteille, ou que la mère dit aller chez le coiffeur à 100€ tous les jours, c'est leur droit et personne n'ira vérifier.

Le fils F ne va pas forcément engranger les sommes sur un compte, il est peut-être dépensier (c'est facile avec les sous qui arrivent de cette façon sans se donner du mal), ou il a un compte ailleurs si les sommes sont conséquentes, là où le fisc français ne le voit pas.

Ce que je veux dire c'est que s'il n'y a pas de trace, comme un bien matériel, un chèque, un virement bancaire, une facture au nom du fils, etc., l'argent peut passer des parents au fils sans que personne ne puisse le voir.

En résumé, si les parents donnent 500€ toutes les semaines au fils F ça passera inaperçu, pourtant 500€ semaine ça fait un beau pactole au bout de 10 ans, et un pactole que le fisc ne verra jamais passer, c'est là où je voulais en venir.

[Shagi]

Je n'affirme pas, je suggère : peut être qu'à ce moment là tout de même, la régularité des sommes en liquides prélevées sur les comptes peuvent être un point de départ pour une enquête plus approfondie, le fait que ça se répète se substituant au fait que ce soit des sommes importantes.

Je suppose qu' en partant de là il y a des possibilités de recouper le mode de vie et les soi-disant dépenses personnelles.


Mais bien entendu, sans assurance de réussir.

[Val]

@Caepolla
Merci bien pour l'exemple
Ca me fait pas de mal de revoir un peu de droit des succession, les quelques cours que j'avais eu commencent à dater

[Nyny-Neomie]

Nettoyage du HS effectué. Merci d'éviter de faire dériver les fils avec vos hors-sujets.

[Caepolla]

Sans vouloir relancer le hors-sujet, mais vu qu'on m'interpelle publiquement, j'aimerais juste préciser ce qui devrait être du domaine de l'évidence. Oui, je suis l'auteur de ce message (j'ai demandé à Mind de supprimer mon ancien compte, et j'en ai recrée un nouveau avec le même pseudonyme). Et, oui, le message en question est ironique. Il est ironique à mon égard d'abord, puisque j'ai fait quelques études en droit (c'est un euphémisme et un double-sens) et pas des études de lettres.
Ca m'affole quand même qu'autant de personnes prennent ce message au premier degré : quand je parle de recréer un second fil sur un second forum avec plusieurs faux comptes et de recopier les messages de ce second fil dans le premier fil du premier forum... ça ne fait pas tilt sur le fait que, peut-être, mon message n'est pas à prendre au sérieux ?

-- fin du hors-sujet.

Citation :

Publié par Dame Belladona

Mais si les parents donnent de l'argent en liquide à l'enfant F, il n'y aucune trace, alors dans ce cas il ne pourra en être question lors de la succession n'est ce pas , ou je me trompe ?
Dans ce cas s'ils donnent même 90% de leurs argent de leur vivant, personne ne pourra le savoir en fin de compte, il leur suffit de prendre cet argent à la banque, de le donner sans explication à personne (on fait ce que l'on veut de ses sous) et les héritiers de A à E n'auront rien.

On sent une certaine inquiétude derrière ta question. Et je ne peux pas te rassurer, parce qu'il est évident qu'il existe mille et une façons de gruger les règles du droit successoral.

Le droit français des successions, comme la plupart de nos règles juridiques d'ailleurs, se caractérise par des règles sévères que la pratique applique de manière souple. On ne peut - et personne ne veut - mettre un gendarme derrière chaque citoyen pour vérifier qu'il ne va pas gruger les droits successoraux d'un de ses enfants.

Ensuite, même s'il est facile en théorie de frauder les règles successorales, en pratique ce n'est pas aussi fréquent que cela.

De mon expérience personnelle, dans la plupart des cas où un héritier accuse un autre d'avoir piqué ceci ou cela, l'accusation se révèle infondée. Je parle bien sûr d'accusation précise et vérifiable. Le cas typique, c'est celui de la fille qui a mandat sur les comptes bancaires de sa mère et que ses frères et soeurs accusent d'avoir utilisé pour s'en mettre plein les poches. Sauf que, malheureusement, dans la plupart des cas, il n'y a rien de troublant sur aucun compte. Pas même un retrait hebdomadaire de 500 € en liquide, qui flasherait quand même sur le relevé bancaire d'une nonagénaire tranquille et incapable de sortir de chez elle. Par contre, dans ces cas, il y a souvent une histoire familiale lourde dont la succession devient le point d'orgue. Le fantasme d'un paradis familial perdu et d'une fortune passée conjugué aux rancoeurs et à la jalousie accumulée contre un héritier peuvent vite créer cette conviction profonde et viscérale que ce dernier a cherché à les gruger d'une façon ou d'une autre. En me limitant à ma seule famille, j'aurais déjà matière à plusieurs histoires de grandes-tantes cupides ayant subtilisé à son profit le Trésor de Rackham le rouge, hérité Dieu sait comment d'un bisaïeul par alliance de pépé.

Je ne dis pas que certains ne cherchent pas à ouvertement gruger certains de leurs enfants au profit d'autres. Mais souvent, c'est fait de manière grossière et irrationnelle. Et c'est souvent ainsi parce que la personne ne cherche pas à élaborer le plan parfait, mais est simplement mue par ses passions. Ce qui fait que la personne ne prend pas de précautions particulières. Ceux planquant leurs économies dans la doublure de leur matelas se faisant rares, la plupart des biens constituant la fortune des gens laissent des traces qu'il est possible de suivre, soit directement (immeubles, parts de sociétés, comptes bancaires, portefeuille de titres, véhicules, etc.) soit indirectement (par exemple des meubles de valeur ayant fait l'objet de contrats d'assurances).
Ensuite, une personne ne lâche pas facilement les biens les plus substantiels de son patrimoine. Du moins, elle le fait très difficilement avant qu'elle ne se sente vieillir ou mourir. Ce qui fait que le plus gros des fraudes ont lieu dans des temps assez peu éloignés du décès - relativement, hein, on compte en années.

Enfin, pour conclure, il faut noter que ces deux idées d'égalité entre enfants et de réserve successorale à leur profit sont de moins en moins des principes absolus avec les évolutions juridiques récentes. Vu que l'âge moyen des héritiers doit être aujourd'hui entre 50 et 60 ans, l'héritage n'a plus l'importance qu'il avait autrefois où il servait aux jeunes générations à démarrer dans la vie. Par contraste, les règles juridiques pour les pensions alimentaires - qui participent aujourd'hui de cet ancien but de l'héritage - ne cessent de se renforcer.
C'est à tel point que, avec les réformes récentes, et pour peu que tous les enfants soient d'accord, les parents peuvent de leur vivant donner tous leurs biens à l'aîné ou aux seuls enfants de sexe masculin - ou toute autre discrimination selon la culture des concernés.

[Dame Belladona]

Citation :

On sent une certaine inquiétude derrière ta question.

lol non.
Je n'hériterai jamais de personne et j'ai un fils unique, donc je n'ai vraiment aucun souci à me faire de ce côté.

Par contre je voulais te démontrer que les règles et les lois sont ce qu'elles sont, c'est à dire qu'on peut les contourner comme on le veut pour peu qu'on soit un rien prudent.
Dans le cas expliqué ici, si le fils F n'est pas trop gourmand, au bout de 10 ou 15 ans il aura pu récupérer plusieurs dizaines de milliers d'euros sans que personne ne puisse le savoir.

[Caepolla]

Citation :

Publié par Dame Belladona

Par contre je voulais te démontrer que les règles et les lois sont ce qu'elles sont, c'est à dire qu'on peut les contourner comme on le veut pour peu qu'on soit un rien prudent.

Euh, on ne démontre pas l'évidence.