[Chandler]

Citation :

Publié par KorTeX

voilà pour de plus amples renseignements je te conseille d'aller voir les syndicats / avocats ... bref des gens qui s'y connaissent en droit belge, j'ai juste fait une petite recherche et je suis conscient que cela ne suffit pas..

Et en plus tu ne réponds pas à la question posée.

L'article 1384 CC ne joue pour les dommages causés à des tiers, ce qui n'est absolument pas le cas.

Pour une plainte au pénal il faudrait qu'il y ai faute lourde comme un vol, ce qui n'est à nouveau pas la cas ici.

Suivant la loi sur le contrat de travail de 1978 tu ne risques rien à mon avis.

Pour plus de renseignement, contact ton syndicat (CSC FGTB)

[Virgis]

Citation :

Publié par Ezayr

Il existe des assurances pour les trou de caisses.
En cas de braquage, le caissier est-il redevable de l'ensemble de la caisse?

Sauf que dans le cas présent ça n'a rien à voir avec un braquage, on ne peut pas tout comparer.

Si je latte ma voiture à coup de masse mon assurance ne me remboursera pas, même si elle a exactement la même tête que si je me suis mangé une voiture qui venait de la gauche ^^

[Aenelia]

Citation :

Publié par Chandler

Et en plus tu ne réponds pas à la question posée.

L'article 1384 CC ne joue pour les dommages causés à des tiers, ce qui n'est absolument pas le cas.

Pour une plainte au pénal il faudrait qu'il y ai faute lourde comme un vol, ce qui n'est à nouveau pas la cas ici.

Suivant la loi sur le contrat de travail de 1978 tu ne risques rien à mon avis.

Pour plus de renseignement, contact ton syndicat (CSC FGTB)

Y'a beaucoup de bêtises dans ce fil en effet
SInon oui, comme je l'ai dit L. 3 juillet 1978.

Citation :

Publié par Aenelia

///edit: j'ai examen justement sur cette matière (droit des obligations à 13H), si l'oral se passe bien je me permettrai de toucher un mot de situation à mon professeur

Bon chuis désolé, j'ai totalement oublié de demander à Patrick Wéry pour ton cas, mais avec le stress de l'oral et l'euphorie de la distinction qu'il m'a mis, ben j'ai oublié

[silkr]

Citation :

Publié par Virgis

Sauf que dans le cas présent ça n'a rien à voir avec un braquage, on ne peut pas tout comparer.

Si je latte ma voiture à coup de masse mon assurance ne me remboursera pas, même si elle a exactement la même tête que si je me suis mangé une voiture qui venait de la gauche ^^

mauvaise pioche : tu payes juste la franchise.

[Virgis]

Citation :

Publié par silkr

mauvaise pioche : tu payes juste la franchise.

Dépend du contrat...

[silkr]

de toute facon au tiers c'est rien. Sinon tout risque c'est bon.
C'est la clause, degradation volontaire . Rah le nom de "punk" j'ai plus de mémoire.


rah le nom !

[kurigan]

re bonjour tous le monde,

je ne m'attendais pas à avoir autant de réponses, merci pour vos participations.

pour répondre aux questions posées, ça me pose effectivement un problème morale de rembourser. Même si je n'arrive pas a expliquer exactement pourquoi.
je comprend le préjudice subit par l'employeur, mais je ne trouve pas sain que l'employé doivent rembourser

fin bref, il n'y a aucune mention de cette disposition, dans mon contrat qui m' a été fourni en néerlandais malgré le fait que je sois francophone. Soit passons...
En discutant avec des collègues j'ai appris qu'un e-mail avait circulé pour signaler que les trous de plus de deux euro seront reclamé à l'employé. Il m' a été également signalé que les rares pourboires devait aller dans la caisse pour combler les éventuelles trous .

En général en plein rush nous travaillons à plusieurs sur une caisse : /.

je n'ai de nouveau pas réussis à joindre mon syndicat qui ne décroche jamais, donc j attend d'en savoir plus.

De manière plus général au vu des nombreux abus à certaines conventions
( primes jours fériés, licenciements abusif,rotation extrême du personnel entre les shops, horaire de 60h semaines, aucune prime pour le travail le dimanche,...)
Je commence à me demander si je vais pas me présenter comme délégué syndicale mais n'ayant aucune présence syndicale dans la boite je dois encore me renseigner pour les démarches nécessaires

[silkr]

Il est gonflé ton employeur. Quid :

Demande à ton employeur d'écrire noir sur blanc la demande de remboursement du trou de caisse, et les motifs.

De plus dit lui que tu ne veux plus etre responsable de la caisse dorénavant. Il fera encore plus la gueule

Car si tu lui file un biffton de 50 €, tu auras un recu ? une preuve que c'est pour la caisse ? Et pas pour la caisse de vin ?

Bref , apres tout depend si tu veux rester dans la boite avec une bonne ambiance.
Car la, il t'accuse de vol par négligence.

And quid pour plus haut :

Lorsque tu te fais prendre en exces de vitesse, c'est delit puni par la loi, de meme si tu voles dans les rayons dans carrouf alors que tu es magasinier.
Lorsque tu te fais arnaquer c'est devenu un delit ? C'est nouveau. Merci de réfléchir avant d'écrire.

[Virgis]

Citation :

Publié par toys in my head

fin bref, il n'y a aucune mention de cette disposition, dans mon contrat qui m' a été fourni en néerlandais malgré le fait que je sois francophone.

Ben alors je ne vois pas bien sur quoi il pourrait s'appuyer, à moins qu'il y ait une loi qui stipule explicitement que l'employé est responsable.

[Aenelia]

Citation :

Publié par silkr

Lorsque tu te fais arnaquer c'est devenu un delit ?

Pas à un délit sauf si tu es tiers-complice évidemment Mais cela peut donner lieu à partage de responsabilité par exemple dans l'hypothèse d'un préposé qui abuse de ses fonctions. La victime le sait qu'il abuse, et bien ça donne lieu a un partage de responbilité selon Cass. (1 ch. néerl.)

[Fartha]

Citation :

Publié par silkr

Il fera encore plus la gueule.

N'est-ce pas une mauvaise idée que de se mettre son employeur à dos ? Mieux vaut parlementer, non ?

Faut savoir relativiser, ce n'est "que" 50€ après tout.

[Ezayr]

Pas d'accord.
Le caissier se fait enfler de 50€ mais doit la boucler parce que y'a pire?
Le patron a pas envie de faire jouer son assurance, ou pire, n'en a pas. Y'a pas de raison pour que ça soit le caissier qui prenne.

[Centaure]

Citation :

Publié par Fartha

N'est-ce pas une mauvaise idée que de se mettre son employeur à dos ? Mieux vaut parlementer, non ?

Faut savoir relativiser, ce n'est "que" 50€ après tout.

Pas d'accord. Cf mon post plus haut. Je pense que 50 €, c'est pas loin d'être le salaire touché par un caissier pour une journée de boulot.

Personnellement, dans ma situation actuelle, 50€ c'est 3 jours de boulot pour moi. (oui oui, stage où je suis exploité. Mais y'a une différence entre un stage et un job "normal").

Si y'a une erreur de caisse de 50€ par jour, et qu'il faut rembourser à chaque fois, autant ne pas venir bosser. Le résultat sera le même : pas de salaire au bout du compte. Mais au moins, il ne se sera pas fait chier à bosser.

[Attesa]

Citation :

Si y'a une erreur de caisse de 50€ par jour, et qu'il faut rembourser à chaque fois, autant ne pas venir bosser. Le résultat sera le même : pas de salaire au bout du compte. Mais au moins, il ne se sera pas fait chier à bosser.

C'est clair. Comme ça l'employeur ne perdra pas 50€ par jour à cause du caissier.

[Veunaab]

Y'a des patrons qui se prennent un peu trop pour le roi soleil...

[Centaure]

Ammy, franchement je te souhaite de ne pas tomber sur un employeur qui abuserait de sa position.

Avec ta façon de voir les choses, tu risques de te faire carrément exploiter...

[Fartha]

Citation :

Publié par Ezayr

...

Bien sûr que c'est une somme. Mais ce que je déplore, c'est tout ce développement de moyens pour finalement pas grand chose.

Si c'est perdre son job et n'avoir pas payé ces 50€, est-ce que ça valait le coup ? Ou rester dans une boite avec un patron qui attend le moindre faux pas pour te virer, c'est pas non plus la joie.

[Nof Samedisþjófr]

Rester dans un job où ta paye repart aussi sec dans une caisse noire, je ne suis pas sûr que ça vaille la peine non plus...

[Ezayr]

Citation :

Publié par Fartha

Bien sûr que c'est une somme. Mais ce que je déplore, c'est tout ce développement de moyens pour finalement pas grand chose.

Si c'est perdre son job et n'avoir pas payé ces 50€, est-ce que ça valait le coup ? Ou rester dans une boite avec un patron qui attend le moindre faux pas pour te virer, c'est pas non plus la joie.

Un employeur ne peut pas virer quelqu'un pour le seul motif d'un erreur de caisse de 50€

Bienvenue dans le monde du travail. Les patrons ne sont pas toujours les meilleurs amis de leurs employés.

[silkr]

Si le patron peut le virer. Mais pour cela il faut l'attaquer ensuite au prud'homme ( belge)
Enfin, les patrons qui abusent c'est courant.
Tout depend si le mec veut rester ou non dans la boite.

Un truc simple c'est de demander un ecrit.
Tu obtiens l'ecrit, tu vas voir l'inspection du travail belge avec, ils vont etre tres content.

[Virgis]

En tout cas, si tu veux continuer à bosser chez lui et que l'atmosphère est tendue, je te conseille de constituer un dossier avec toutes les communications écrites et datées. Soit irréprochable.

[Fartha]

Citation :

Publié par Nof Samedisþjófr

Rester dans un job où ta paye repart aussi sec dans une caisse noire, je ne suis pas sûr que ça vaille la peine non plus...

Oui mais bon... ça reste occasionnel... enfin, j'espère !

[Chandler]

Citation :

Publié par Virgis

Ben alors je ne vois pas bien sur quoi il pourrait s'appuyer, à moins qu'il y ait une loi qui stipule explicitement que l'employé est responsable.

Aucune et on a déjà expliqué qu'il est protégé par l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail

Citation :

Est nulle en application de l'article 6 de la loi du 03/07/1978 la reconnaissance de responsabilité signée par un travailleur relativement à un dommage causé a son employeur lors de l'exécution de son contrat de travail lorsque cette reconnaissance est signée après la fin du contrat mais alors que l'employeur détient encore des sommes revenant au travailleur et dont celui-ci a besoin pour assurer sa subsistance et celle de sa famille.En effet, le travailleur ne peut renoncer valablement à la protection - que lui accorde l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 en restreignant les hypothèses dans lesquelles sa responsabilité peut se trouver engagée, cette disposition étant impérative et non d'ordre public - que lorsque a disparu la situation de sujétion ou de dépendance vis-à-vis de son employeur, dépendance financière notamment, qui justifie cette protection.L'employeur qui entend poursuivre la responsabilité de son ex-travailleur en réparation d'un dommage que celui-ci lui aurait causé lors de l'exécution de son contrat de travail doit prouver la faute lourde ou intentionnelle du travailleur, ou encore sa faute légère habituelle, le dommage qu'il dit avoir subi et le lien causal entre la faute du travailleur et ce dommage. (Cour du Travail de Liège du 25/04/2005)

Citation :

L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 permet à l'employeur d'imputer sur les rémunérations de son travailleur les dommages causés lorsque celui-ci commet un dol ou une faute lourde. Commet une faute lourde, étant une faute non intentionnelle qui est à ce point grossière et démesurée qu'elle n'est plus excusable, l'agent de perception de fonds qui ne prend pas les mesures normales de prudence en vue d'éviter des vols mais qui, en outre, ne respecte pas les consignes
à lui données par son employeur (Cour du Travail de Bruxelles 10/03/1997)

Citation :

Est nul le système de rémunération qui n'est pas constaté par une convention collective de travail et qui prévoit que le travailleur partage la perte subie par l'employeur, lorsque cette perte n'est pas causée par le dol, la faute grave ou la faute légère présentant un caractère habituel du travailleur. ( Loi du 3 juillet 1978, art. 18. ) (Cour de Cassation 01/06/1992)

[Le Concombre Masqué]

Je ne sais pas pour la Belgique, mais en France, une erreur de caisse est une " faute professionnelle " au même titre que n'importe quelle autre faute, et il ne peut y avoir de sanction pécuniaire (donc de retenue sur salaire) en réparation.
Si sanction il doit y avoir, c'est le code du travail qui s'applique.

Par ailleurs, j'ai tenu un guichet dans une banque pendant 3 ans, et je ne compte pas les erreurs de caisse que j'ai eues, parfois jusqu'à 500 € (et oui un billet, de 5 ou de 500 €, ça reste un billet !). Bon en dehors du fait que je n'en dormais plus la nuit, je n'ai jamais eu la moindre sanction, juste un bon savon, et encore...
Tout simplement parce que je ne connais pas une personne qui soit passée au même poste que moi sans avoir fait d'erreurs de caisse, et ça ma direction le savait aussi, ils nous pressaient tellement le citron que ce genre de désagrément était couru d'avance...

[Chandler]

Tout dépend des secteurs et des conventions collectives qui s'y appliquent. Par exemple les caissières des grandes surfaces sont responsables de leur caisse et si il y a une erreur, elles sont tenues de la compensées.