[LordYu]

Salut

Comme je l'ai dit ailleurs je déménage, ma copine a envoyé un recommandé avec AR à son proprio sauf qu'il est revenu car l'adresse n'est pas bonne, sauf qu'on a mis l'adresse présente sur le bail (et il n'a pas changé depuis) ... On va donc lui remettre le préavis en main propre mais on aimerait savoir quand débute le préavis, si on peut faire jouer l'erreur sur le bail pour le terminer à la date initialement prévue.

Merci

[[0]Draki]

Citation :

Publié par LordYu

Salut

Comme je l'ai dit ailleurs je déménage, ma copine a envoyé un recommandé avec AR à son proprio sauf qu'il est revenu car l'adresse n'est pas bonne, sauf qu'on a mis l'adresse présente sur le bail (et il n'a pas changé depuis) ... On va donc lui remettre le préavis en main propre mais on aimerait savoir quand débute le préavis, si on peut faire jouer l'erreur sur le bail pour le terminer à la date initialement prévue.

Merci

Citation :

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.

Si la lettre parvient au bailleur en retard ou lui est remise en retard, la date de résiliation du bail est repoussée d'autant.

https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32360

A priori non>.

[LordYu]

Ouais mais là du coup c'est pas une histoire de proprio absent, c'est que sur le bail et les quittances de loyer il a mis une mauvaise adresse. Du coup si on est incapable de lui envoyer un courrier et qu'il nous donne pas son adresse on reste locataire à votre ? (bon là en l'occurrence c'est pas le cas, il habite à 100m)

[Mahorn]

Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22

Il y a une obligation du propriétaire d'indiquer son adresse, ne serait-ce que pour les accidents, résiliation de bail etc. S'il ne l'a pas fait, il est dans son tort.

En même temps, si vous savez où il habite, c'est que vous connaissez son adresse non ?

[[0]Draki]

Citation :

Publié par LordYu

Ouais mais là du coup c'est pas une histoire de proprio absent, c'est que sur le bail et les quittances de loyer il a mis une mauvaise adresse. Du coup si on est incapable de lui envoyer un courrier et qu'il nous donne pas son adresse on reste locataire à votre ? (bon là en l'occurrence c'est pas le cas, il habite à 100m)

Ta copine prefere payé un RAR avec les risque que ça n'arrive quand même pas plutot que de faire 100m ?

Si tu a l'adresse et que le mec habite toujours là, c'est que la poste a fait un raté et c'est pour ta pomme (ou une adresse mal renseigné sur le RAR)

Si le mec a déménagé sans vous le dire c'est ce que mahorn dit qui s'applique et donc dans ce cas j'imagine que c'est ton accusé de non reception qui ferait fait foi pour le préavis en cas de contestation (C'est le genre de truc qui peut finir au tribunal si le proprio est de mauvaise foi, il peut pas exemple prétexté vous avoir informé de sa nouvelle adresse, même si c'est faux)

[LordYu]

Citation :

Publié par Mahorn

En même temps, si vous savez où il habite, c'est que vous connaissez son adresse non ?

Oui, c'est ce qu'on pensait, celle du bail semblait correspondre... On ne sait pas où est l'erreur, si c'est le nom de l'entreprise qui n'est pas sur la boite aux lettres, si c'est la poste qui s'est planté... On va essayer de s'arranger pour le voir aujourd'hui mais c'est pour ça que j'essaye de voir toutes les solutions possibles pour ne pas avoir à rallonger le bail. S'il s'avère que c'est lui qu'est dans son bon droit alors on le fera, pas le choix, mais bon si on peut économiser 200€*on ne va pas s'en priver.

Citation :

Publié par [0]Draki

Ta copine prefere payé un RAR avec les risque que ça n'arrive quand même pas plutot que de faire 100m ?

Tu tires des conclusions un peu vite. Proprio rarement dispo, souvent très occupé. On a préféré envoyer un RAR qui arrivera (en théorie ) en 3-4 jours plutôt que d'attendre 15 jours pour réussir à le croiser

[Noumenon]

Citation :

Publié par LordYu

Ouais mais là du coup c'est pas une histoire de proprio absent, c'est que sur le bail et les quittances de loyer il a mis une mauvaise adresse. Du coup si on est incapable de lui envoyer un courrier et qu'il nous donne pas son adresse on reste locataire à votre ? (bon là en l'occurrence c'est pas le cas, il habite à 100m)

Ouais. et le proprio peut faire le gros *** en allant pas chercher le recommande a la poste, ce qui t'oblige a mandater un huissier.

[Louis la Brocante]

Citation :

Publié par N° 44 636

Ouais. et le proprio peut faire le gros *** en allant pas chercher le recommande a la poste, ce qui t'oblige a mandater un huissier.

Non c'est la date de 1ère présentation qui fait foi, que le proprio soit présent ou pas. S'il ne va pas chercher la lettre à la poste c'est son problème. C'est pareil pour les démissions ou autres actions nécessitant un recommandé.
Imaginez-vous sinon ce serait trop facile de se défausser de ses responsabilités en n'ouvrant jamais la porte au facteur.

Par ailleurs un RAR c'est présentation le lendemain de la collecte garantie et pas 3-4 jours.

[Touful Khan]

Citation :

Publié par Louis la Brocante

Non c'est la date de 1ère présentation qui fait foi, que le proprio soit présent ou pas. S'il ne va pas chercher la lettre à la poste c'est son problème. C'est pareil pour les démissions ou autres actions nécessitant un recommandé.
Imaginez-vous sinon ce serait trop facile de se défausser de ses responsabilités en n'ouvrant jamais la porte au facteur.

Par ailleurs un RAR c'est présentation le lendemain de la collecte garantie et pas 3-4 jours.

Non.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-ha...m#.WJNAvH-B4ik
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32360

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Louis la Brocante

Non c'est la date de 1ère présentation qui fait foi, que le proprio soit présent ou pas. S'il ne va pas chercher la lettre à la poste c'est son problème. C'est pareil pour les démissions ou autres actions nécessitant un recommandé.
Imaginez-vous sinon ce serait trop facile de se défausser de ses responsabilités en n'ouvrant jamais la porte au facteur.

Par ailleurs un RAR c'est présentation le lendemain de la collecte garantie et pas 3-4 jours.

Citation :

Publié par Zygomatique

Non.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-ha...m#.WJNAvH-B4ik
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32360

Je quote la partie importante des liens de Zygomatique puisque tu ne va pas cliqué dessus de toute manière (je l'avais déja posté en 1er Reply

Citation :

B) A contrario, en cas de lettre RAR non retirée, le préavis ne court pas.

Il sera alors important de le délivrer par exploit d'huissier.

Seul l'huissier permettra d'être certain de la date de départ du préavis.

Et un RAR c'est J+1 ou J+2, pas forcement J+1. (et très rarement plus que J+2)

[Louis la Brocante]

Citation :

Publié par Zygomatique

Non.
http://www.legavox.fr/blog/maitre-ha...m#.WJNAvH-B4ik
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32360

Si.

Quand un avis est déposé dans la boites aux lettres, légalement, c'est considéré comme réception effective. Après libre à lui d'aller ou pas à la poste le chercher.

Imagine, ce serait trop facile tu fais le mort et légalement tu pourrais te défausser de tout. Si un tribunal te convoque tu dois y aller, peu importe que tu ais signé le recommandé ou pas. Et bah pour un préavis c'est pareil.

Edit : AH effectivement je viens de trouver que pour les baux d'abitations ça peut varier, pas de chance.

Citation :

S’il vous est adressé un congé par lettre recommandée avec avis de réception, la loi prévoit que le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée. Ainsi, la date de réception d’une notification faite par lettre recommandée avec avis de réception est celle qui est apposée par l’administration de la poste lors de la première remise de la lettre à son destinataire, et non au jour où elle a été retirée au bureau de la poste.

Mais exceptionnellement en matière de baux d’habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l’a reçu en main propre.

[Noumenon]

Citation :

Publié par Louis la Brocante

Si.

Quand un avis est déposé dans la boites aux lettres, légalement, c'est considéré comme réception effective. Après libre à lui d'aller ou pas à la poste le chercher.

Pas pour les resiliations de bail. Oui c'est un trou dans la loi, oui ca donne beaucoup de pouvoir au proprio et oui c'est injuste. Mais c'est comme ca.

Citation :

Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.

Tu ne peux pas te defausser, mais ca oblige a envoyer un huissier pour le locataire.

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Louis la Brocante

Si.

Quand un avis est déposé dans la boites aux lettres, légalement, c'est considéré comme réception effective. Après libre à lui d'aller ou pas à la poste le chercher.

Imagine, ce serait trop facile tu fais le mort et légalement tu pourrais te défausser de tout. Si un tribunal te convoque tu dois y aller, peu importe que tu ais signé le recommandé ou pas. Et bah pour un préavis c'est pareil.

C'est difficile d'admettre qu'on a tort hein

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Louis la Brocante

Si.

Quand un avis est déposé dans la boites aux lettres, légalement, c'est considéré comme réception effective. Après libre à lui d'aller ou pas à la poste le chercher.

Imagine, ce serait trop facile tu fais le mort et légalement tu pourrais te défausser de tout. Si un tribunal te convoque tu dois y aller, peu importe que tu ais signé le recommandé ou pas. Et bah pour un préavis c'est pareil.

Bein, le truc c'est qu'il a mis des liens expliquant sa réponse, du coup ton "Si." me parait un peu court, je pensais comme toi, mais la j'ai un gros doute du coup.

[Louis la Brocante]

Ouais c'est valable pour tout sauf les baux d'habitation je me suis trompé, pas de pot. Mais bon si tu te barres à la date écrite dans ta lettre tu risques rien au tribunal je pense. Surtout que jamais le proprio n'ira au tribunal. Perso je me barrerais à la date écrite dans la lettre et basta.

[Louis la Brocante]

Citation :

Publié par [0]Draki

C'est difficile d'admettre qu'on a tort hein

T'as juste lu un truc sur internet donc t'emballes pas.

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Louis la Brocante

Ouais c'est valable pour tout sauf les baux d'habitation je me suis trompé, pas de pot. Mais bon si tu te barres à la date écrite dans ta lettre tu risques rien au tribunal je pense. Surtout que jamais le proprio n'ira au tribunal. Perso je me barrerais à la date écrite dans la lettre et basta.

Ha bah la oui, c'est clair, la plupart des proprios ont pas envie de se faire chier.
D'ailleurs, je me suis facepalmé à cause de ma mère, son locataire se barre sans préavis et en lui disant ça oralement, pas de RAR, comme elle est gentille et qu'elle a pitié, elle lui fait même pas payer février alors qu'elle va galérer à retrouver un locataire en ce moment, sa seule vengeance impitoyable va consister à ne pas lui rendre sa caution immédiatement, mais un peu avant la fin du délai légal... -_-

[LordYu]

Fin mot de l'histoire : c'est pas tout à fait réglé mais on l'a eu au tel hier et on va lui remettre en main propre. Et au passage il nous laisse partir à la date initialement prévue.

[Bjorn]

Citation :

Publié par Louis la Brocante

Ouais c'est valable pour tout sauf les baux d'habitation je me suis trompé, pas de pot. Mais bon si tu te barres à la date écrite dans ta lettre tu risques rien au tribunal je pense. Surtout que jamais le proprio n'ira au tribunal. Perso je me barrerais à la date écrite dans la lettre et basta.

ben tu peux toujours te barrer avant, mais le proprio peut te facturer jusqu'a la date due.
Evidemment tu peux toujours dire que tu veux pas payer au delà de ta date à toi, recalculer ce que tu dois, contester les prélèvements, mais c'est un paquet d'emmerdes surtout pour toi au final.

[[0]Draki]

Citation :

Publié par Bjorn

ben tu peux toujours te barrer avant, mais le proprio peut te facturer jusqu'a la date due.
Evidemment tu peux toujours dire que tu veux pas payer au delà de ta date à toi, recalculer ce que tu dois, contester les prélèvements, mais c'est un paquet d'emmerdes surtout pour toi au final.

D'ailleur pourquoi se faire chié a envoyé un RAR au final, barre toi quand tu en a envie sans rien dire.
Parce qu'un accusé de non reception c'est exactement ça.

[Touful Khan]

Ben, si tu fais ca, le bail court toujours, donc tu dois continuer à payer le loyer. Pas très malin.

[Noumenon]

Citation :

Publié par Zygomatique

Ben, si tu fais ca, le bail court toujours, donc tu dois continuer à payer le loyer. Pas très malin.

Ouais c'est un coup a se retrouver avec 6 mois de loyer a payer parce que techniquement le bail court toujours malgre qu'on loue deja ailleurs. C'est un coup a se mettre grave dans la merde.

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par N° 44 636

Ouais c'est un coup a se retrouver avec 6 mois de loyer a payer parce que techniquement le bail court toujours malgre qu'on loue deja ailleurs. C'est un coup a se mettre grave dans la merde.

Ouais mais logiquement le proprio va pas s'amuser à laisser l'appart vide et va trouver un remplaçant, il peut pas demander les loyers impayés alors que le logement est reloué, non ?

[Bjorn]

Non il peut pas faire courir deux bails en meme temps. C'est pour ca que si tu arrives à relouer avant la date de fin de bail, ca raccourcira ton propre bail.

Le risque reste quand meme qu'effectivement, pourquoi se faire chier à relouer si t'as plus de locataire mais qu'il doit continuer de payer ^^

[Noumenon]

Citation :

Publié par Doudou

Ouais mais logiquement le proprio va pas s'amuser à laisser l'appart vide et va trouver un remplaçant, il peut pas demander les loyers impayés alors que le logement est reloué, non ?

Bonne question. Je ne connais pas la reponse par contre ! techniquement c'est toujours chez toi si tu ne casses pas le bail, donc il ne peut pas relouer non plus.
Bon ca reste quand meme une mauvaise idee, parce que le proprio peut (et va) te faire payer l'inter bail. Il peut egalement en profiter pour faire des travaux, ou louer sans bail, type airbnb, et encore avec un bail actif ca peut etre foireux pour lui.

L'hypotheses les plus serieuse ou ca laisse le bec dans le caca, c'est si le proprio decide de faire des travaux tout en ponctionnant ton loyer.