[Elmet Hachem]

Bonjour à tous,

Ma question peut paraitre saugrenue, mais je me demandais s'il existe une voie pour faire modifier une loir en vigueur ? En l'occurrence, la loi en question qui turlupine est la loi "Mathys" (2014-459 du 9 mai 2014).

Sur le fond je trouve cette loi très bonne, sur la forme, il manque bien certaines choses.

Et le cas de l'application de cette loi viens d'arriver de mon entreprise. J'ai un collègue qui vient de voir sa femme atteinte d'une maladie grave recevoir par chance une greffe qui lui permet d'entrevoir l'avenir sous une meilleure augure.

Malheureusement, cette loi ne permet de donner des jours de repos que pour un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans est atteint d'une grave maladie ou autre qui nécessite une présence accrue à son chevet. Pour les conjoints, il n'en est rien.

J'aurais donner (comme beaucoup de mes collègues) volontiers ma 5ème semaine de CP et mes RTT restants, mon collègue devant par obligation prendre près de 6 mois de congés sans solde. Mais du coup, cette loi a ses limites, et ne s'appliquent qu'aux enfants.

Bref, tout ça pour dire, existe-t-il un moyen de demander aux parlementaires de modifier la loi pour l'étendre au conjoint ?

Si oui, comment ? Même si je sais que le temps que ça se mette en branle ça ne concernera pas mon collègue.

Dans tous les cas, existe-t-il une solution rapide à mettre en place pour que mon collègue puisse avoir un revenu au lieu de prendre des congés sans solde ? Genre demander à mon patron de me prendre un pourcentage de mon salaire pour prendre en charge une parti du sien ?

PS: Je ne viens pas débattre de l'inégalité de la loi selon la taille de l'entreprise, etc. , sinon j'aurais ouvert un thread sur l'Agora.

Merci d'avance pour les réponses.

Message supprimé par son auteur.

[Shyeluk]

Non il n'y a à priori rien de rapide, si ce n'est la Question prioritaire de constitutionnalité mais qui ne s'applique pas dans ton cas (il faut aller au procès et ensuite soumettre une QPC)

[Mahorn]

Le seul moyen est de demander à un député de faire un amendement pour faire modifier la loi (idéalement, il faut s'adresser à son député ou au rapporteur de la loi). Ceci dit, si les parlementaires ont décidé de réserver la loi aux parents d'enfant, ce n'est sans doute pas sans raison...

[Rillons Rillettes]

Citation :

Publié par Shyeluk

Non il n'y a à priori rien de rapide, si ce n'est la Question prioritaire de constitutionnalité mais qui ne s'applique pas dans ton cas (il faut aller au procès et ensuite soumettre une QPC)

#JeSuisEnL1Droit

[Sous le signe du V]

C'est exactement ce à quoi j'ai pensé ahah

Toi aussi devient expert juridique en moins de 6 mois!

Sinon vous ne pouvez pas vous arranger directement avec votre patron ?
(Même si cela serait borderline question légalité j'imagine).

[Shyeluk]

Niquez vous, j'ai pas tort

[Glor]

Moi j'ai juste pensé à quelqu'un qui ouvrait son journal plus d'une fois par mois, mais on doit pas avoir les mêmes attentes niveau culture gé...

[Ghalatée]

Non, en France un citoyen lambda ne peut pas soumettre une proposition de loi.
Il te faudra passer par un député qui devra soumettre un amendement à la loi actuel.

Bref, c'est loin d'être gagné.

[Centaure]

Pour la petite histoire, j'ai plaidé une QPC devant le Conseil Constitutionnel en début d'année .

Mais je confirme : il faut qu'un procès soit en cours et que la question soit soumise dans le cadre du procès.

[Linou]

Citation :

Publié par Aeristh

Sinon vous ne pouvez pas vous arranger directement avec votre patron ?
(Même si cela serait borderline question légalité j'imagine).

Je partirai aussi clairement dans cette direction.

[Alleria Windrunner]

Checker s'il existe déjà une asso de combat contre cette maladie, les contacter et leur en parler, faire une pétition et recevoir des signatures, prendre RDV avec le député, lui parler de la proposition de modification de la loi en lui ayant prémaché le travail, la larme à l'oeil, et avec un bon paquet de signatures (= de voix aux élections).

[Rillons Rillettes]

Édité par Doudou

[Mthieu]

Citation :

Publié par Linou

Je partirai aussi clairement dans cette direction.

D'autant que j'ai cru entendre récemment qu'un arrangement avait été fait dans une entreprise pour un employé dans une situation quasi identique.

[Centaure]

Devenu sans objet.

[kirysmina]

Au pire, vous faites une sorte de "pot commun" un peu comme un départ d'un mec ou on fait une enveloppe globale pour lui acheter un truc, sauf que la l'enveloppe globale est bien plus grande.

Il peut aussi voir avec son boss si celui ci accepterais le télétravail (ça dépends du taf aussi), voir même déjà un mi - temps télétravail. En gros il ne travaille qu'à mi temps et de chez lui, ce qui lui assure déjà un revenu tout en étant flexible chez lui.