Petites reclamations entre "amis"

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Citation :
Publié par Egelbeth
Là je vais être direct et définitif, OUI il doit la remplacer
Ce genre de cas est couvert par le décret sur les réparations locatives
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...&dateTexte=vig


Merci beaucoup pour vos renseignements! Je vais avoir une discussion privée avec elle cet aprem, histoire de faire passer que même si de base on est amis il faut pas pousser le bouchon et nous prendre pour des c**.
Bon, pour la machine elle compte faire un "avenant au contrat". Après m'être renseigné, c'est un papier qu'on doit... Signer pour qu'il sois validé.

Après je me suis dit "Merde, si on veut garder cet appart, on va devoir le signer sinon elle va nous virer dès la fin du contrat" (j'ai parlé avec elle hier, et sois elle compte ne plus nous le louer sois elle compte le mettre en agence pour ne plus avoir à gérer les problèmes mais retour au problème numéro 1 car elle demanderais beaucoup de choses dans le dossier qu'on a pas forcément..)

MAIIIS, j'ai aussi lu qu'un propriétaire qui voulait résilier un contrat devait envoyer la lettre AR 6 mois avant Sinon il serait reconduit, et même si elle nous envoyait cette lettre, il faudrait qu'elle ai un motif valable de nous renvoyer. (le petit soucis c'est qu'elle pourrait prétendre vouloir reloger son fils même si elle m'a dit hier que non pour rien au monde il n'irais )

Résumé:
-> 3 mois ou 6 mois de préavis pour un meublé? Sur ce point là je suis toujours autant perdu
-> Peut-elle vraiment nous virer sachant qu'elle n'a pas de motifs valables? (j'ai lu vente/logement d'un membre de la famille/non respect des obligations que l'on a en tant que locataire).((ps: on loue une partie indépendante de sa maison)) (((et si elle oublie de le préciser dans la lettre elle l'a dans le... )))
-> Vu qu'elle compte pas en découdre avec la machine, AR prochainement mais si elle refuse d'entendre raison, je doit aller au tribunal pour une machine? é_è

Dernière modification par La confrérie ; 17/10/2013 à 15h53.
Je crois que meublé ou non, si la résiliation du bail est faite par le propriétaire, le préavis est de 6 mois avant le terme du bail (s'il reste que 3 mois dans ton bail, il peut pas te faire partir dans 6 mois même s'il fait maintenant son préavis).
Pour le motif, je crois que c'est au cas par cas, y a pas vraiment de liste, mais oui en général refiler à un membre de la famille est un motif valable, par contre aucune idée de comment ça se passe si tu penses qu'en fait elle ment.

Mais je suis pas expert donc ça peut demander confirmation.
Et le coup des 6 mois avant le terme, ça se passe jour pour jour?
Genre mon contrat commence le 14/07, si je l'ai pas reçu avant/pendant le 14/01 c'est fichu pour la rupture?
Oui, si le prévis n'est pas envoyé 6 mois avant le terme, le bail sera reconduit (edit: perdu en effet!). Après je ne sais pas pour les petits détails du genre date d'envoi/date de réception, mais tu pourras toujours t'occuper de ça si tu le reçois quelques jours trop tard.

Et pour les motifs:
- La vente. Dans ce cas-là le proprio doit te proposer le logement en premier (y compris si il diminue le prix après avoir échoué à y vendre au prix fort). Mais rien n'empêche le proprio de relouer si la vente échoue et l'affaire devra se régler dans un tribunal si tu pense que la mise en vente n'était qu'un prétexte pour te virer.
- L'habitation. Si le proprio y habiter lui-même (ou loger ses ascendants/descendants/conjoint/concubin), mais tu ne pourras prouver l'entubage potentiel qu'une fois ailleurs malheureusement (si l'appart reste vide, si il devient occupé par quelqu'un qui ne rentre pas dans la liste précédente ou si tu le voit apparaître dans les logements proposés par une agence)
- Les motifs légitimes et sérieux: ça va du mauvais locataire (loyers impayés ou payés en retard, tu fais chier tous les voisins, ...) aux besoin de faire des gros travaux. A priori ça te concerne pas.

Bref, dans les 2 cas les plus fréquents, tu devras quand même trouver un nouvel appart et ne pourra faire respecter tes droits qu'à posteriori.

Dernière modification par The Londonian ; 17/10/2013 à 20h41.
Perdu, c'est un meublé, donc non soumis à la loi de 1989, donc bail soumis aux dispositions du code civil, donc généralement le bail est d'un an renouvelable de trimestre en trimestre et le propriétaire n'est plus soumis aux dispositions de la loi de 1989 pour la reprise du logement, donc faut regarder ce qu'il y a d'écrit dans ton bail, généralement c'est lettre recommandé 3 mois avant la fin de l'échéance.

En gros, si t'as déjà passé la date anniversaire du bail, tu peux recevoir congé pour fin mars 2014
Si elle prétend qu'elle veut y loger un membre de sa famille, elle doit l'y loger pendant x temps (en Belgique, au moins deux ans)

Et si elle ne l'y loge pas, la pénalité financière qu'elle doit payer au locataire expulsé est astronomique (toujours en Belgique, il faut payer en dédommagement plus d'un an de loyer)

Donc si tu penses qu'elle n'a pas l'intention de faire ça, tu peux sûrement la dissuader de te donner le préavis pour un motif bidon en lui disant que si elle fait ça, tu iras vérifier que c'est effectivement appliqué et que si ça n'est pas le cas, elle te doit une fortune.

Si elle veut honnêtement y loger un membre de sa famille, ça ne changera rien et tu es a la portes de toute façon.
Si par contre, c'est juste pour te faire dégager, le cout est tellement élevé qu'elle va sans doute changer d'avis
Message supprimé par son auteur.
Message supprimé par son auteur.
J'en appelle de nouveaux à vous...
Mais cette fois c'est un léger détail, mais au point ou on en est honnêtement si je peux la faire chier j'hésiterais pas

Pour ce qui est du câblage de raccordement entre le boitier FT et notre prise téléphonique, à nos frais ou à ceux du proprio? (on a la prise, le boitier est à l’extérieur de la maison mais proche mais pas de lien entre les deux)

(la proprio nous a autorisé à le faire dans son jardin... A ses risques et périls hmm )

EDIT: Après 30min de recherche avec des réponses sans vraies explications, j'ai trouvé: c'est notre problème visiblement. Tristesse. MAIS sachant que le cable télé est très... Ancien (je suis pas sûr qu'il soit utilisable sur un décodeur récent, on avait un décodeur pourri avec 5 chaines et d'après cette biiiiip de proprio "c'est suffisant pour considérer que vous avez le droit à l'image", y'a moyen de mettre la pression...? )
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