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Toute la question est dans le titre.
Un terrain voisin va être construit et j'ai été au service technique de la mairie qui m'a permis de regarder le permis, mais pas de le photographier. est-ce légal ou dois-je obligatoirement faire des démarches ? tout ce que j'ai trouvé la-dessus c'est ca |
19/08/2009, 14h32
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A t-on le droit de photographier un permis de construire déposé en mairie ?
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Alpha & Oméga
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ils vont bien être obligé d'afficher le permis de construire lorsqu'ils vont commencer les travaux. (même avant)
Donc tu pourras le photographier a ce moment-la si t'as la patience. sinon, je ne sais même pas si tu peux le photographier en mairie, mais p'tet en demander une copie tout simplement? |
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19/08/2009, 14h51
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Citation :
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19/08/2009, 15h08
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Alpha & Oméga
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19/08/2009, 15h34
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Citation :
.. mais reste la question, non de la communication d'une photocopie (d'ailleurs qui peut être payante), mais de la possibilité de prendre une simple photo, ce qui est plus rapide et gratuit, bien que probablement dépourvu de valeur légale // edit, j'ai utilisé le formulaire de contact de http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=contact peut-être verra t-on la réponse ici ? http://www.jurisprudentes.net/phorum/list.php?5 ou là : http://www.jurisprudentes.net/-FAQ-.html sinon je posterai sur leur forum |
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19/08/2009, 16h23
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[Tmpst]
Alpha & Oméga
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C'est juste de la curiosité, mais j'aimerai savoir le pourquoi de ta curiosité.
Edit : ça ne me parait pas être une raison suffisante. A mes yeux. 
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19/08/2009, 18h24
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Alpha & Oméga
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Citation :
C'est pas le permis que tu affiches, mais un panneau de chantier, avec le numéro du permis déposé à la mairie, la SHON et la SHOB, la nature des travaux. Pour du privé tu n'es pas forcé d'afficher le prix. Pour le public c'est nettement différent, c'est soumis à la loi MOP, le prix des travaux HT est affiché en plus, l'architecte ou le maitre d'oeuvre, ainsi que la liste des entreprise retenue avec leurs lots. Le panneau sert juste aux curieux d'aller en marie aller regarder le permis si ça intéresse, avec le numéro c'est plus simple à retrouver  Donc rien à voir  Citation :
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19/08/2009, 18h36
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Citation :
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19/08/2009, 18h42
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[Nono]
Alpha & Oméga
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Citation :
Citation :
souviens toi récemment le thread de la maison qui avait poussé en cachant la vue d'une fenêtre ... (la flemme de chercher, en fait je joue  )Je ne pense pas qu'il ait envie d'avoir la même mésaventure... |
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19/08/2009, 18h53
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Alpha & Oméga
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Citation :
Si tu retournes à la mairie pour faire une copie du permis de construire, demande aussi une copie de la zone du PLU ou du POS où ta parcelle et celle de ton voisin se situent pour savoir ce qu'il a le droit de faire. Notamment la distance entre votre limite de propriété et ses murs. |
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19/08/2009, 18h59
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Citation :
pour info, on a désormais accès au cadastre en ligne : http://www.cadastre.gouv.fr Citation :
pour en revenir au sujet de la transparence les américains font cela très bien : par exemple, tous les documents produits par leur président sont versés aux archives et deviennent publics après un certain temps. Ce qui, avec son blackberry pose des problèmes intéressants... Perso je pense que la transparence et le droit à l'accès aux archives publiques sont un rouage essentiels de la démocratie. .. et enfin, pour en revenir sur ton "et pourquoi veux-tu avoir accès à ces informations ?" j'estime également ne pas avoir à me justifier pour exercer un droit 
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19/08/2009, 19h25
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Alpha & Oméga
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Le cadastre c'est juste fait pour payer les impôts. Les zones cadastrales et les zones des POS/PLU ne sont pas les mêmes. Les limites cadastrales sont bien jolies, mais parfois entre la surface annoncée par le cadastre et la surface réellement mesurée on peut avoir des surprises.
En ce moment, je travaille sur une parcelle qui mesure 25m² et la surface du rez-de-chaussée mesure 60m², y a comme un problème . On va devoir régulariser tout ça.
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19/08/2009, 19h35
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Alpha & Oméga
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Je crois que la question de Whinette n'est pas pourquoi veux tu avoir accès à ces informations, mais pourquoi veux tu emporter ces informations.
Vouloir y avoir accès est tout à fait compréhensible, mais c'est juste que la démarche de vouloir copier les informations avec soit est déjà plus étonnante. Soit y'a des infos particulières dans ce doc, qui peuvent ne concerner que toi, mais comme Whinette le dit c'est de la curiosité. |
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19/08/2009, 20h30
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Alpha & Oméga
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Citation :
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19/08/2009, 20h36
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[MTE]
Alpha & Oméga
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Citation :
Donc si une maison va se construire à côté de chez soi, c'est tout à fait normal de faire une copie du dossier pour pouvoir le montrer à un conseil qui pourra mieux l'interpréter ou vérifier que tout est en règle. Ou tout simplement pour pouvoir étudier tout ça tranquillement chez soi. Pas génial quand même de squatter la mairie tous les jours pendant X heures avec un code de l'urbanisme, un exemplaire du POS et du PLU, des plans cadastraux étalés par terre, etc. |
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19/08/2009, 20h49
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++ Diandra et j'ajouterais
Citation :
sinon sur ce dossier-là il y a un jolie simulation 3D de la maison et son insertion parmi ses voisines. Là aussi ca serait sympa de pouvoir l'avoir. |
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19/08/2009, 21h06
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Alpha & Oméga
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En effet je n'avais pas penser à ca.
Mais je suis sur que pleins de joliens esperaient secrètement comme moi, que ZnÞg ait découvert que la maison qui allait se construire devant chez lui était celle d'un parrain de la mafia et qu'il voulait le faire chanter. |
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19/08/2009, 21h20
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Citation :
La secrétaire a eu un argument intéressant : le dossier est le travail de l'architecte et protégé en tant que tel, donc ca n'est pas un document "administratif" |
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19/08/2009, 22h22
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Alpha & Oméga
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Tiens, tu es dans quelle ville?
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20/08/2009, 07h42
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heu une commune de banlieue d'une vingtaine de milliers d'habitants, mais bon on s'éloigne du sujet..
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20/08/2009, 10h24
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Alpha & Oméga
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Je dit ça car j'ai travaillé sur des maisons pour Habitat & Humanisme et les travaux commencent dans environ un mois...
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20/08/2009, 12h44
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(up et gourage de manip j'ai effacé mon message précédent)
Citation :
La secrétaire a eu un argument intéressant : le dossier est le travail de l'architecte et protégé en tant que tel, donc ca n'est pas un document "administratif" |
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17/06/2011, 14h05
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Alpha & Oméga
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L'argument est ridicule
 Les documents consultables sont :  la demande de permis et les plans joints ( plan de situation, de masse, de façades ... ) les avis recueillis en cours d’instruction l’arrêté accordant le permis de construire les contrats et décisions judiciaires en matière d’institution de servitudes de droit privé, telles que les servitudes de cour commune, servitudes de passage... la déclaration d’achèvement des travaux les avis d’impositionNormalement, seule la photocopie est prévue, aux frais du consulteur. Néanmoins, la technique ayant évoluée je ne vois pas très bien en quoi on pourrait t'empêcher de prendre des photos. Les services d'archives ont remplacé depuis longtemps les photocops par des photos. |
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17/06/2011, 14h43
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Alpha & Oméga
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Citation :
L'archi va pas te filer ses DWG et son Sketchup comme ça. En gros tu as accès au PC quoi. |
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17/06/2011, 14h56
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[SFLM]
Alpha & Oméga
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Par contre tu dois pouvoir avoir les délimitations de la bâtisse, comme la taille, la surface etc...
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17/06/2011, 15h26
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