Q. Juridique concernant logement

Cali ^^ · 27/10/2004, 17h55

Yop

Quelques questions en vrac...

-Un proprio a le droit d'avoir un double des clefs d'une chambre louée (ouais chambre, on se torche pas tous avec des billets de 100$)?

-Le proprio rentre chez moi sans me prevenir, il risque quoi? Je suppose que ça vaut pas le coup d'en parler pour éviter de me faire jeter dans 1 ou 2 mois (préavis)

Et la meilleur pour la fin:
-J'ai le droit de changer ma serrure en tant que locataire?

J'ai pas trop le temps en ce moment, je remercie d'avance ceux qui maitrise le sujet de bien vouloir me répondre (les autres vous avez le droit de balancer qq vannes si vous voulez)

Maraudeur · 27/10/2004, 18h17

Normalement, un proprio garde toujours un double.

Oui, il peut accéder à ton logement, notamment pour les visites.

harermuir · 27/10/2004, 18h17

A priori, il a le droit d'avoir un double des clefs.
Il n'a pas le droit de rentrer sans ton accord, c'est une violation de ta vie privé.
Tu as le droit de changer la serrure (ou de poser un cadenas supplémentaire).

Menlith · 27/10/2004, 19h30

salut,

le proprio a le droit d'avoir un double des clés de son appartement, mais en aucun cas celui-ci n'a le droit de pénétrer chez toi en ton absence, il doit te prévenir afin de convenir d'un rendez-vous, et oui tu peux changer ta serrure mais je crois que tu es obligé de fournir un double au proprio.
un juriste pourrait éclairer un peu plus notre ami?

Kurd · 27/10/2004, 20h15

heuuu, personnellement, je pense qu'au contraire, le proprio n'a pas le droit d'avoir un double, mais je peux me tromper sur ce point la mais en tout cas

=> en aucun cas il n'a le droit d'entrer chez toi sans ton consentement.

et oui tu peux changer de serrure, rajouter un verrou, etc.

et pour les visites, c'est toi qui les fait.

Freya · 27/10/2004, 20h24

Citation :

Publié par MadPerco

=> en aucun cas il n'a le droit d'entrer chez toi sans ton consentement.

Un fois par an tu as l'obligation de le laisser rentrer, mais il doit te prévenir avant effectivement.

Marsup Hillami · 27/10/2004, 20h51

Je suis proprio, je vais repondre en tant que tel...

- Oui J'ai le droit d'avoir le double des clefs de mon locataire, ou plus precisement, je donne un double à mon locataire.

- Oui j'ai le droit de rentrer chez mon locataire, pour travaux et visites uniquement, avec son consentement (si consentement il y a, la presence du locataire n'est pas obligatoire et heureusement car si on devait attendre que les locataires soient la pour faire visiter ou faire des travaux, bin on a pas fini). Si le proprio rentre chez toi sans ton accord, tu peux effectivement porter plainte pour atteinte à la vie privée... Mais regarde ton Bail, il y a peut etre une clause qui dit que tu autorises le proprietaire a rentrer chez toi si besoin est...

- Non tu n'as pas le droit de changer de serrure de ton propre chef, tu dois d'abord le demander au proprietaire, en indiquant la pk du changement, et s'il est d'accord, c'est lui qui procedera au changement de la serrure et à sa charge.

Sinon, tout tes droits et devoirs en tant que locataire et proprietaire doivent, théoriquement, etre mentionnés dans ton bail.

Galadan · 27/10/2004, 22h15

Tout à fait, comme l'atteste ce lien.

Trouveur · 28/10/2004, 12h13

Citation :

Publié par Marsup Hillami

J Mais regarde ton Bail, il y a peut etre une clause qui dit que tu autorises le proprietaire a rentrer chez toi si besoin est...

Toute clause abusive est réputée non écrite. Sans le consentement du locataire le propriétaire ne peut pas rentrer chez le dit locataire.
D'ailleurs plus qu'un bail (qui comporte souvent des clauses abusives du genre "interdit de fumer" ou "pas d'animaux") je conseille à Cali de consulter la loi de 1989 relative au logement.
Et non le proprio ne peut pas te virer facilement, loin de là.

harermuir · 28/10/2004, 13h24

Dépend, si tu loues un meuble sans bail ...

Gordon Shumway · 28/10/2004, 13h58

Maintenant tout dépend de ce que tu appelles une chambre.(en évitant de revenir sur l'histoire du papier toilette merci) Si il s'agit d'une petite chambre indépendante de tout le reste de la maison dans le fonctionnement c'est assimilé à un appartement classique. Maintenant si la chambre se trouve vraiment chez l'habitant, que tu vis dans ses murs il y a peut être des points de droit un peu particulier pour ce domaine là.

Cali ^^ · 28/10/2004, 18h29

En fait c'est une chambre meublée d'étudiant (dsl pour le PQ

), dans un immeuble.

Sinon j'ai tout ce qu'il me faut (ça me plait pas bcp mais bon!)

Citation :

Le locateur ne doit pas, sans donner des clés de rechange au locataire, changer ou faire changer les serrures des portes donnant accès au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation pendant que le locataire occupe le logement.

Idem

(2) Le locataire ne doit pas, sans le consentement du locateur, changer ou faire changer les serrures des portes donnant accès au logement locatif ou à l’ensemble d’habitation pendant qu’il occupe le logement. 1997, chap. 24, art. 23

Merci a tous, et surtout a wattizzis!

Sinon, le proprio risque quoi en rentrant chez moi sans que je sois au courant? (si ça a était dis, je m'en excuse, mais je peux squatter a peine 10 minutes au coin Info jeunesse de Blois

)

Bout d'chou · 28/10/2004, 18h35

1) le proprio DOIT avoir un double des clefs, au cas ou... mais

2) il ne peut pas venir chez toi sans t'avoir demandé la permission avant, parce que malgré tout, tu paies, donc tu es chez toi.

3) tu peux changer la serrure, à condition que le proprio soit d'accord, et tu te dois de lui donner un double ds les plus brefs délais...

sur ce, bonne chance pr la suite

Silgar · 28/10/2004, 18h55

Je ne suis plus très sûr des dates, mais il me semble que du 1er novembre au 15 mars, tu ne peux pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion forcée pour cause de trêve hivernale. Donc à ta place, je manifesterai mon mécontentement au propriétaire sans avoir peur de loger sous les ponts prochainement.

harermuir · 28/10/2004, 23h52

Citation :

Publié par Silgar

Je ne suis plus très sûr des dates, mais il me semble que du 1er novembre au 15 mars, tu ne peux pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion forcée pour cause de trêve hivernale. Donc à ta place, je manifesterai mon mécontentement au propriétaire sans avoir peur de loger sous les ponts prochainement.

A mon avis, vu qu'il est dans un meublé, ca va franchement dépendre de s'il a un bail ou non. Pour un meuble, ce n'est pas obligatoire. Et sans, en temps que locataire, tu n'as en gros aucun droit.

Touful Khan · 29/10/2004, 00h11

En location meublée, le proprio peut virer le locataire du jour au lendemain. C'est un peu pour ca que les proprios louent en meublé, d'ailleurs.
En ce qui concerne la "treve hivernale" des expulsions et les meublés, je ne sais pas.

Galadan · 29/10/2004, 00h24

hum je viens de m'apercevoir que mon lien est foireux, en fait c'est le site www.la-paix.fr, dans la rubrique "questions juridiques, beaucoup de domaines sont abordés, notamment le bail d'habitation. Encore désolé pour le lien foireux, j'espère que là ça va marcher.

Cali ^^ · 29/10/2004, 17h31

J'ai bien signé un bail, mais y'a vraiment pas grand chose dedans...

Sinon en resumé, j'vais éviter de pousser ma gueulante

Du moment qu'elle touche pas a mes plantes vertes et mon pot de nutella

Maraudeur Alpha & Oméga	Normalement, un proprio garde toujours un double. Oui, il peut accéder à ton logement, notamment pour les visites.
27/10/2004, 18h17

harermuir Alpha & Oméga	A priori, il a le droit d'avoir un double des clefs. Il n'a pas le droit de rentrer sans ton accord, c'est une violation de ta vie privé. Tu as le droit de changer la serrure (ou de poser un cadenas supplémentaire).
27/10/2004, 18h17

Menlith Légende	salut, le proprio a le droit d'avoir un double des clés de son appartement, mais en aucun cas celui-ci n'a le droit de pénétrer chez toi en ton absence, il doit te prévenir afin de convenir d'un rendez-vous, et oui tu peux changer ta serrure mais je crois que tu es obligé de fournir un double au proprio. un juriste pourrait éclairer un peu plus notre ami?
27/10/2004, 19h30

Kurd	heuuu, personnellement, je pense qu'au contraire, le proprio n'a pas le droit d'avoir un double, mais je peux me tromper sur ce point la mais en tout cas => en aucun cas il n'a le droit d'entrer chez toi sans ton consentement. et oui tu peux changer de serrure, rajouter un verrou, etc. et pour les visites, c'est toi qui les fait.
27/10/2004, 20h15

Freya Alpha & Oméga	Citation : Publié par MadPerco => en aucun cas il n'a le droit d'entrer chez toi sans ton consentement. Un fois par an tu as l'obligation de le laisser rentrer, mais il doit te prévenir avant effectivement.
27/10/2004, 20h24

Galadan Légende	Tout à fait, comme l'atteste ce lien.
27/10/2004, 22h15

harermuir Alpha & Oméga	Dépend, si tu loues un meuble sans bail ...
28/10/2004, 13h24

Bout d'chou Légende	1) le proprio DOIT avoir un double des clefs, au cas ou... mais 2) il ne peut pas venir chez toi sans t'avoir demandé la permission avant, parce que malgré tout, tu paies, donc tu es chez toi. 3) tu peux changer la serrure, à condition que le proprio soit d'accord, et tu te dois de lui donner un double ds les plus brefs délais... sur ce, bonne chance pr la suite
28/10/2004, 18h35

Silgar Alpha & Oméga	Je ne suis plus très sûr des dates, mais il me semble que du 1er novembre au 15 mars, tu ne peux pas faire l'objet d'une procédure d'expulsion forcée pour cause de trêve hivernale. Donc à ta place, je manifesterai mon mécontentement au propriétaire sans avoir peur de loger sous les ponts prochainement.
28/10/2004, 18h55

Touful Khan Alpha & Oméga	En location meublée, le proprio peut virer le locataire du jour au lendemain. C'est un peu pour ca que les proprios louent en meublé, d'ailleurs. En ce qui concerne la "treve hivernale" des expulsions et les meublés, je ne sais pas.
29/10/2004, 00h11

Galadan Légende	hum je viens de m'apercevoir que mon lien est foireux, en fait c'est le site www.la-paix.fr, dans la rubrique "questions juridiques, beaucoup de domaines sont abordés, notamment le bail d'habitation. Encore désolé pour le lien foireux, j'espère que là ça va marcher.
29/10/2004, 00h24

Cali ^^ Alpha & Oméga	J'ai bien signé un bail, mais y'a vraiment pas grand chose dedans... Sinon en resumé, j'vais éviter de pousser ma gueulante Du moment qu'elle touche pas a mes plantes vertes et mon pot de nutella
29/10/2004, 17h31

Q. Juridique concernant logement

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