[Fedkalia/Zedkalia]

Bonjour,

voila, j'ai une assez grosse facture qui n'a toujours pas ete payé.
la fin des travaux est intervenu debut mars, l'envoie de la facture (par mail) le 19 mars puis renvoyé le 31 mars suite a la demande du client car pas assez détaillée.
J'ai renvoyé un mail il y a 2 semaines, mais pas de réponses.

Du coup, je suis aller voir un peu sur le net, et je suis tombé sur un nouveau décret de debut 2013 pour luter contre les retards de paiements entre pro (le client est un institut hospitalier).
http://www.economie.gouv.fr/files/fi...s-paiement.pdf

d'autres sites disent la meme chose, en gros si j'ai tout compris, au bout de 60 jours a date d'envoie de facture, le client et hors delai, et la majoration se fait de plein droit et est egal a 8 + taux directeur banque europeenne soit 8.25% du montant de la facture + montant forfaitaire de 40 euro.

Donc j'aimerais savoir si quelqu'un d'assez calé, pouvait me confirmer ou m'infirmer mon droit a réclamer cette majoration. (si j'ai bien compris)

Merci d'éviter les "je pense que", il me faudrait une réponse sûre histoire que je ne passe pas pour un guignol a envoyé une demande de pénalité de retard qui n'aurait pas lieu d'etre.


Merci

[Comalies]

Je suis pro aussi, je sais qu'il est difficile de se faire payer a temps.

Je ne pourrai pas te garantir quand aux pénalités de retard ( même si dans chacune de mes commandes c'est bien écrit que je peux avoir des pénalités si je paye en retard).
La loi en question était surtout pour prévenir les commandes avec paiement sur plus de 2 mois ( le truc préféré de la grande distrib).

Par contre, professionnellement, ça sera a coup sur, très mal perçue.
Dans un premier temps, le courrier papier (plutôt que mail) avec AR, et/ou sinon te déplacer en personne.

[Wike l'exilé]

Citation :

Publié par Comalies

le truc préféré de la grande distrib

Si c'était que la grande distribution... Toutes les grosses boîtes le font j'ai l'impression...

Sinon, oui, c'est mal perçu par le client donc tu as le droit de le faire mais en pratique, tu le fais jamais.

Généralement, c'est mail de relance puis après harcèlement téléphonique.

[Myrhdin]

Genre mon boss qui me demandait de retarder le paiement de factures liées à une campagne parce qu'elle a pas perform assez à son goût et qu'il souhaitait obtenir un geste commercial avant de payer...

Sigh. J'en suis toujours dégoûté de cette affaire.

[Fedkalia/Zedkalia]

Je ne compte plus travailler pour eux, alors que ce soit mal perçu ne me dérange pas du tout.

La question c'est vraiment de savoir si légalement, la maintenant, ils sont obligé de payer les 8.25% + 40 euro (en gros est ce que j'ai bien compris ?)

[Comalies]

Citation :

Publié par Wike l'exilé

Si c'était que la grande distribution... Toutes les grosses boîtes le font j'ai l'impression...

Sinon, oui, c'est mal perçu par le client donc tu as le droit de le faire mais en pratique, tu le fais jamais.

Généralement, c'est mail de relance puis après harcèlement téléphonique.

Tous le monde travaillait comme ca ( et d'ailleurs ca fonctionne encore comme ca), petite comme grosse entreprise.
Juste maintenant ca permet de dire "non, c'est illégal" aux grosse boites qui se permettaient bcp trop de chose vis a vis des petites petites.

Pour l'op, essaye de regler cela a l'amiable, joue pas a l'imbécile avec du public, surtout qu'ils sont réglo même si ca paye plus tard.
Car au final ca risque de prendre encore plus de temps qu'autre chose.

[Toro]

Citation :

Publié par Fedkalia/Zedkalia

La question c'est vraiment de savoir si légalement, la maintenant, ils sont obligé de payer les 8.25% + 40 euro (en gros est ce que j'ai bien compris ?)

Oui légalement ils sont obligés.
Pire, en théorie un inspecteur des impôts peut te redresser sur ces intérêts si tu ne les perçois pas (mais j'ose espérer qu'aucun inspecteur ne va jusque là).

Si c'est un client public (hôpital, mairie, administration, etc) normalement, ils doivent te payer sans trop rechigner. Pour le privé par contre je n'en sais rien.

Dans les deux cas, il ne faut plus compter travailler avec ton client par la suite et avoir assez de trésorerie pour pouvoir patienter s'il veut jouer au con.

[Laadna]

Citation :

Publié par Comalies

Pour l'op, essaye de regler cela a l'amiable, joue pas a l'imbécile avec du public, surtout qu'ils sont réglo même si ca paye plus tard.
Car au final ca risque de prendre encore plus de temps qu'autre chose.

Être reglo ça veut dire "il paiera un jour, c'est sûr" ? Et "jouer à l'imbécile" ça signifie "demander son du 2 mois après la livraison" ?

Le mieux ça reste de l'indiquer dans le document qui vous engage : pénalités de retard de livraison, et pénalités de retard de paiement.

[Ventilo]

Je te confirme que le Centre Hospitalier est tenu de te payer les intérêts moratoires dans les conditions décrites (taux en vigueur + 40 €).

En théorie, ces IM sont générés automatiquement par le logiciel, si la date de facture est inscrite ou vérifiée. Mais pas mal s'assoient dessus.

[Toro]

Citation :

Publié par Laadna

Le mieux ça reste de l'indiquer dans le document qui vous engage : pénalités de retard de livraison, et pénalités de retard de paiement.

Les pénalités de retard de paiement doivent figurer sur la facture, ce n'est pas au choix. Tu es passible d'une forte amende si tu ne les indiques pas.

[Cassandre Blake]

Citation :

Publié par Fedkalia/Zedkalia

Je ne compte plus travailler pour eux, alors que ce soit mal perçu ne me dérange pas du tout.

La question c'est vraiment de savoir si légalement, la maintenant, ils sont obligé de payer les 8.25% + 40 euro (en gros est ce que j'ai bien compris ?)

C'est ce qu'on appelle les intérêts moratoires, et oui tu peux les réclamer, c'est parfaitement légal, d'ailleurs " normalement " le comptable public devrait en principe de lui même demander au centre hospitalier de les mandater pour t'en faire le paiement le moment venu (si la somme est d'importance, pour des petites sommes y a des chances qu'ils jouent à ceux qui n'ont rien vue).

D'ailleurs si c'est un centre hospitalier, il s'agit d'un EPS, le délai de paiement est même de 50 jours, pas 60 jours.

Tu n'as contacté que le centre hospitalier ? La comptabilité de ton centre hospitalier dépend d'un comptable public (une trésorerie / centre des finances publiques pour faire simple) qui est celui qui te paie ta facture une fois que l'hôpital a procédé au mandatement de celle - ci, as tu essayé de contacter la trésorerie dont dépend ton client ? Ils ont peut être possibilité de faire un peu pression pour que l'hôpital se réveille et mandate ta facture au plus vite. Après ça peut être aussi un problème de trésorerie, malheureusement beaucoup d'hôpitaux ont aujourd'hui de gros soucis financiers et ne peuvent plus payer leurs fournisseurs dans les délais n'ayant tout simplement pas les fonds pour...

Mais dans tous les cas, si c'est un montant d'importance, je t'invite à essayer de contacter le centre des finances publiques dont dépend l'hôpital (responsable du service dépense / voir le trésorier carrément, suivant le montant de la facture et des éventuels intérêts moratoires ils vont secouer les puces de l'établissement).

[Fedkalia/Zedkalia]

ok merci beaucoup

[Laadna]

Citation :

Publié par Cassandre Blake

Après ça peut être aussi un problème de trésorerie, malheureusement beaucoup d'hôpitaux ont aujourd'hui de gros soucis financiers et ne peuvent plus payer leurs fournisseurs dans les délais n'ayant tout simplement pas les fonds pour...

Dans ce cas, est-ce que la plus élémentaire politesse ne consisterait pas à en avertir le fournisseur ?

Ça m'arrive au bureau, ma comptable qui dans son coin choisit les fournisseurs à payer et ceux à faire mariner, avec des excuses du genre "la trésorière n'est pas passé signer le chèque" quand ils appellent pour savoir ou ça en est (c'est elle qui signe à sa place depuis 5 ans qu'elle est là...). J'hallucine complètement, mais pour elle tout va bien.

[Cassandre Blake]

Citation :

Publié par Laadna

Dans ce cas, est-ce que la plus élémentaire politesse ne consisterait pas à en avertir le fournisseur ?

Il me semble aussi, maintenant on ne connait aucun détail de l'histoire, mais autant une entreprise privée peut avoir une trésorerie hasardeuse, autant normalement un centre hospitalier a des dotations qui arrivent à échéance fixe tous les mois et devrait " normalement " être en mesure, même si il y a du retard dans le paiement, d'annoncer une échéance pour le paiement, après je parle d'un problème éventuel de trésorerie par ce que ça concerne parfois certains centres hospitaliers, mais ça n'a peut être rien à voir, peut être que le centre hospitalier n'a aucun problème d'argent, et que la raison est ailleurs.

[Ventilo]

Citation :

Publié par Laadna

Dans ce cas, est-ce que la plus élémentaire politesse ne consisterait pas à en avertir le fournisseur ?

Ça m'arrive au bureau, ma comptable qui dans son coin choisit les fournisseurs à payer et ceux à faire mariner, avec des excuses du genre "la trésorière n'est pas passé signer le chèque" quand ils appellent pour savoir ou ça en est (c'est elle qui signe à sa place depuis 5 ans qu'elle est là...). J'hallucine complètement, mais pour elle tout va bien.

Le centre hospitalier lui même ne suit pas forcément le niveau de sa trésorerie. Les communes ne suivent pas leurs trésorerie en fait.
Quand il y a trop de choses à payer par rapport à l'argent disponible, le comptable demande l'ordre des priorités, mais n'avertit pas les entreprises.

Pour tout dire, sans des lignes de trésorerie, donc des prêts bancaires accessibles au jour, on passerait facilement une semaine par mois sans pouvoir payer personne.

[Fedkalia/Zedkalia]

"Bonjour,
Je vous prie de nous excuser de ce retard exceptionnel de règlement suite à un problème informatique. Je vous tiens informé d'ici la fin de la semaine de la date de règlement,
Cordialement"



Ils se foutent de ma gueule nan ?

[Comalies]

Citation :

Publié par Fedkalia/Zedkalia

"Bonjour,
Je vous prie de nous excuser de ce retard exceptionnel de règlement suite à un problème informatique. Je vous tiens informé d'ici la fin de la semaine de la date de règlement,
Cordialement"



Ils se foutent de ma gueule nan ?

Toi t as jamais eu a faire avec l Urssaf/Rsi?!

[Ventilo]

Citation :

Publié par Fedkalia/Zedkalia

"Bonjour,
Je vous prie de nous excuser de ce retard exceptionnel de règlement suite à un problème informatique. Je vous tiens informé d'ici la fin de la semaine de la date de règlement,
Cordialement"



Ils se foutent de ma gueule nan ?

Pas forcément.
Mais ca ne les dédouane pas des IM

[Ssiena Samedisþjófr]

Citation :

Publié par Fedkalia/Zedkalia

Ils se foutent de ma gueule nan ?

Pas forcement, mais il faut pas les lâcher et s'ils n'ont pas repris contact d'eux même, il faut relancer vendredi midi