[Mahorn]

Effectivement, le préavis, en cas de LAR ne court qu'à partir de la remise en main propre... ce qui n'est donc pas le cas. Tu peux toujours faire confiance à ton proprio et envoyer une nouvelle LAR mais s'in ne va toujours pas la chercher, tu auras encore perdu 15 jours. L'huissier reste la meilleure solution.

Le proprio est d'une mauvaise foi manifeste mais, à moins d'avoir enregistré la conservation téléphonique avec lui, tu manques de preuves. Aller devant le tribunal de proximité est donc aléatoire.

Je te souhaite bonne chance pour l'état des lieux, je sens que tu vas avoir du mal à récupérer ta caution

[Zarshka]

Quand je bossais encore (agence immo), j'avais entendu des histoires assez dingues (Avec à chaque fois des locataires bien naïfs @Haikz). Du genre :

Le proprio qui prend le préavis en main propre, sans signature, le locataire qui fais l'état des lieux au moment prévus, qui récupère sa caution en main propre le jour même, toujours avec aucune signature du papier, mais bon, le locataire s'était dit, s'est bon, j'ai la caution, c'est le principal.
Ensuite, le proprio a laissé l'appart vide 1 an et demi et réclamé tous les loyers sur cette période. Ca aboutit sur des années de procédures et pas forcément dans le bon sens pour le locataire.

[Lierre]

Bon, donc je suis entubé, mais je trouve quand même dingue que la loi autorise ce genre de pratique avec les recommandés, sachant que dans tous les autres cas, le destinataire a plutôt intérêt à aller chercher sa lettre.
Je vais essayer d'aller lui remettre en main propre quitte à perdre une aprèm, et s'il ne veut rien entendre, je verrai avec un huissier.
Au moins je serai paré pour les prochaines fois, mais ça me la fout de travers qu'une partie de ce que je vais gagner cet été parte dans un traquenard pareil à cause d'un propriétaire véreux.

Mais merci quand même !

[Andromalius]

Citation :

Je vais essayer d'aller lui remettre en main propre quitte à perdre une aprèm

S'il est vraiment vérieux il pourra juste nier par la suite, ca sert à rien.

[Opompom]

Citation :

Publié par Andromalius

S'il est vraiment vérieux il pourra juste nier par la suite, ca sert à rien.

s'il lui fait signer un papier de remise en main propre normalement c'est valable, faut par contre que le papier soit très bien rédigé et ne laisse aucune ambiguïté

[sardaucar]

C'est pas neuf le coup de l'AR non réceptionné, c'est vrai pour tout en fait. En droit social tant que ton salarié n'a pas réceptionné un AR pour quoi que ce soit (convocation entretien pour licenciement, notification de sanction, arrêt de travail, etc...) Bha tu peux rien faire... Et ça peut durer des mois comme ça (on a une salarié en arrêt maladie longue durée depuis 2ans, impossible de faire une contre visite médicale car non réception de l'AR, ça fait 2ans qu'on paie ^^'.).

[Valil]

huhu 2ans Oo et l'huissier ??

[sardaucar]

Pour un huissier faut déclencher une procédure donc un motif, motif que l'on ne peut avoir que si on a la contre visite, qui ne peut se faire qu'après l'information du salarié qui... lolilol ^^'.

[Andromalius]

Non mais pas faire constater sa maladie par huissier, juste faire livrer le courrier par un huissier.
Ca change un peu tout au résultat final.

[numero6]

Citation :

Publié par sardaucar

C'est pas neuf le coup de l'AR non réceptionné, c'est vrai pour tout en fait. En droit social tant que ton salarié n'a pas réceptionné un AR pour quoi que ce soit (convocation entretien pour licenciement, notification de sanction, arrêt de travail, etc...) Bha tu peux rien faire... Et ça peut durer des mois comme ça (on a une salarié en arrêt maladie longue durée depuis 2ans, impossible de faire une contre visite médicale car non réception de l'AR, ça fait 2ans qu'on paie ^^'.).

Les arrêts maladie longue durée, c'est pas comme les arrêts "normaux" ?
La boite (ou la sécu) ne peut pas diligenter un contrôle au domicile ?

Soit la personne est là, elle subit le contrôle (l'arrêt est justifié ou non), soit elle n'est pas là et là elle est en faute, suspension des indemnités...

Parceque pour le coup, s'il suffit de ne pas recevoir un AR pour être à l'assurance, jusqu'à ce que mort s'en suive, tout le monde le ferait...

[Laadna]

Citation :

Publié par ds-black

s'il lui fait signer un papier de remise en main propre normalement c'est valable, faut par contre que le papier soit très bien rédigé et ne laisse aucune ambiguïté

Bin l'op lui fait signer une copie du courrier qu'elle lui remet, en précisant bien sur ce courrier "rédigé en deux exemplaires et remis en mains propres". Après, un truand pareil peut encore aller sortir que sa signature a été imitée (l'op l'a en sa possession sur le bail)...

M'enfin j'ai vraiment du mal à croire que ce soit si facile pour un proprio de gratter 15 jours (dans le meilleur des cas) de loyer. Et le locataire qui ne peut pas allonger le fric nécessaire à l'intervention de l'huissier, voire qui ne connait pas cette possibilité il fait comment ?

Je serais vraiment curieux d'entendre l'avis de quelqu'un qui connait bien le droit immobilier.

[Yeuse]

Ben pourtant c'est comme ça...

Après quand on est capable de venir poser des questions ici on est aussi capable de taper dans google "locataire droits et devoirs" réponse numéro : le site service public.

Sinon y a aussi le site de l'ADIL qui donne les billes pour faire les choses dans les règles (et les faire faire).

Ce qui est fou c'est de signer un contrat sans vraiment connaître les tenants et les aboutissants Au final on le fait tous au moins une fois dans sa vie et si on le paye trop cher ben on ne se fait plus avoir.

On ferait bien de mettre un cours sur les contrats avant l'entrée dans la vie active, ça ce serait utile

[Sakoo]

La loi est claire.

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

(Article 15 loi du 6 juillet. 1989).

Fallait se réveiller plus tôt quand le recommandé revenait pas et aller voir un huissier pour la signification.
Le propriétaire est un connard cela dit...

Édit dessous : oui et alors ? Normalement les gens vont chercher leur courrier il s'est fait couiller et y'a malheureusement pas de solution miracle ...

[Yeuse]

où il était en vacances, voire à l'hôpital Ca arrive aussi

[Lierre]

Sauf que là il n'était ni en vacances ni ailleurs, il n'a juste pas été chercher le recommandé, et maintient qu'il n'a rien reçu alors que le suivi de la lettre montre qu'au moins un avis a été déposé chez lui.

Maintenant, certes, j'aurais dû me renseigner plus tôt sur ce qui se passerai si il n'allait pas chercher le recommandé et pas penser naïvement que le recommandé suffirait en lui-même. Et je ne m'attendais pas à ce que le propriétaire joue avec cela, j'avais eu aucun problème avec lui.

Ça me servira au moins de leçon, pour ce genre de cas.

[Yeuse]

Vu les services postaux par endroit, c'est malheureusement peut-être vrai mais tu ne le sauras jamais

[Lierre]

Sous-entendrais-tu que je suis de mauvaise foi ?
Alors c'est effectivement une possibilité qu'il n'ai rien reçu, mais j'en doute franchement.
Déjà parce que c'est un recommandé, c'est censé être un minimum sérieux, alors si dans le suivi de la lettre, il est marqué qu'un avis de passage a été déposé, je pense que c'est effectivement le cas.
Ensuite, parce que mon proprio a insisté sur le fait qu'un préavis ne commence qu'à partir du moment où il récupère la lettre, mais que pas de souci, si je lui en renvoie une dans les prochains jours, il ira la chercher.

[Ysiad]

Citation :

Publié par Yeuse

On ferait bien de mettre un cours sur les contrats avant l'entrée dans la vie active, ça ce serait utile

Plutôt que des (propagandes) cours d'éducation civique c'est clair que des cours basés sur ce genre de faits, sur l'administration et autres paperasses liées à la vie de locataire / propriétaire (droits et devoirs, abus, pièges à éviter), en fait du droit appliqué à la vie d'un citoyen lambda, seraient bien plus utiles... Combien de temps garder quels papiers, quelles procédures à suivre selon les situations, quelles obligations administratives, et au niveau du droit du travail, etc, avec genre des mises en situation dans des simulations, style serious game pour aussi rendre le tout plus ludique. J'veux dire, rien que tout ce qui est impôts locaux et autres merdes, à 14 ans (ou même à 18 d'ailleurs), je n'en avais aucune idée, les papiers, edf, gdf, assurances, contrats, tout ce bordel là (contrat de location, bail, charges, etc). Pour être préparés à tout ce merdier dans lequel on se perd et où on découvre chaque jour une nouvelle manière de se faire entuber. Et je suis sûre que ce serait aussi une réussite sur le plan responsabilité et respect.

[Dame Belladona]

Citation :

Publié par sardaucar

C'est pas neuf le coup de l'AR non réceptionné, c'est vrai pour tout en fait. En droit social tant que ton salarié n'a pas réceptionné un AR pour quoi que ce soit (convocation entretien pour licenciement, notification de sanction, arrêt de travail, etc...) Bha tu peux rien faire... Et ça peut durer des mois comme ça (on a une salarié en arrêt maladie longue durée depuis 2ans, impossible de faire une contre visite médicale car non réception de l'AR, ça fait 2ans qu'on paie ^^'.).

Deux ans ?!?!

Les droits du "malade" sont réglementés : http://droit-finances.commentcamarch...-contre-visite
En partant de là, le patron réagit à l'abus du salarié : http://www.mediverif.fr/
En moins d'un mois c'est réglé, alors quand je vois tes deux ans j'hallucine !

Quant j'avais encore mon entreprise, j'ai fait 4 ou 5 contrôles via Mediverif, le taux de congés maladie a baissé très rapidement, étonnement ... J'avais deux malades professionnels dans le lot et j'en avais ras le bol de payer pour eux pour des prunes.
Quand les salariés savent qu'ils ne peuvent pas abuser sans se faire avoir, les arrêts maladie sont vraiment des malades et les abus cessent d'eux même, et les vrais malades n'ont aucun souci à se faire.

PS : j'avais déjà parlé de Mediverif en son temps sur ce forum, les cris d'indignation m'avaient beaucoup amusés d'ailleurs, c'est choquant d'attraper un salarié abuseur pour beaucoup alors que ça plombe les petites entreprises.
Les salariés ont tous les droits en France que s'en est effrayant et décourageant, alors il faut trouver des parades.

[Maldib]

Que veux tu Dame Belladona, en France un patron (de TPE ou de grand groupe) est nécessairement un affreux salaud qui opprime ses employés

Sinon mediverif c'est très bien !

[Eden Paradise]

[Edité par Eden]

[Mordreck]

Tu as un preavis de 3 mois et tu est etudiant?
Tu compte prendre un job etudiant pour l'ete?

Essaye de'utilise la reduction de preavis a un mois suite a un premier emploi. Ca te laisse 2 mois pour faire signer la lettre de preavis au proprio (tu peux tout a fait donner ton preavis a l'avance). Il faut que ce soit la premiere fois que tu t'inscrive a l'URSSAF (mais je doute que ton proprio aille verifier). Bien sur, il te faut egalement un contrat de travail (un petit boulot X, style macdo suffit).

[JNH]

Un meublé c'est un mois de préavis de toute façon.

En revanche, on s'en moque que le proprio retrouve facilement ou non, ce n'est pas au locataire de s'en soucier, c'est en partie à ça que sert un préavis.

Pour le préavis par mail, il ne vaut mieux pas :

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20090731

Citation :

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

[Mordreck]

L'op n'est visiblement pas dans un meuble puisqu'il parle de 3 mois de preavis.

[Oxmz]

Citation :

Publié par Not G Skilled

J'ai un meublé donc il faudrait que j'envoie mon préavis genre tout de suite.

Peut être parce que c'est un up de sujet donc on ne répondait pas à l'OP ?