[Cafay. - Ankou]

Bonjour,

Ma copine est actuellement dans une société depuis 5 ans en tant que dessinatrice. Elle a signé au moment de son embauche un contrat de travail qui stipule sa position 2.2, donc de coefficient 310. A titre d'information, dans la convention SYNTEC, qui gère les sociétés de bureau d'études dans le bâtiment entre autres, est défini un salaire minimum que l'entreprise doit obligatoirement verser suivant la position du salarié (le barème y est augmenté régulièrement via des avenants à la convention collective).

Il s'avère que, depuis son embauche il y a plus de 5 ans, le salaire qui lui est versé est défini suivant la position 1.3.1, comme indiqué sur son bulletin de salaire, donc un salaire brut défini dans la convention inférieur au salaire brut défini suivant la position 2.2 écrite dans son contrat de travail.

Est-ce que, au vu de ces éléments, elle est en droit de demander une régularisation de salaire pour les 5 dernières années (sachant qu'il y a prescription des salaires au bout de 5 ans, comme défini dans l'article 2277 du Code Civil)?

Est-ce que, si la réponse de la direction s'avère négative, une démarche aux CPH pourrait s'avérer fructueuse?
Est-ce qu'elle est en droit de demander des dommages et intérêts? Aux profits de quels motifs?

Merci, JOL

Quelques liens :

Syntec - Convention collective
Syntec - Avenants à la convention collective
Article 2277 du Code Civil

[Habemus Papam]

Le mieux c'est de les appeler...

[Myrio]

Citation :

Publié par Soufflez Nous...

Le mieux c'est de les appeler...

+1 Ca devient foutrement technique la. Enfin... juridique même.

Cela dit la réponse m'intéresse, car actuellement j'ai cette convention. Tu as sous le coude le plancher de salaire ?

[Cafay. - Ankou]

Citation :

Publié par Myrio

+1 Ca devient foutrement technique la. Enfin... juridique même.

Cela dit la réponse m'intéresse, car actuellement j'ai cette convention. Tu as sous le coude le plancher de salaire ?

Oui enfin appeler qui? Syntec, l'entreprise fautive, un avocat? Je demande simplement si la réflexion est correcte, rien de plus (bon ok, un peu plus mais le but premier du topic c'est de savoir si la demande est justifiée ou pas, juste une confirmation car je pense qu'elle l'est, et que je sais que JOL est fréquenté par des gens qui s'y connaissent beaucoup mieux que moi en matière de droit du travail. Je n'ai pas envie qu'elle donne une lettre alors qu'elle n'a pas lieu d'être.)

Pour la convention, les modalités de salaires brut minimum sont indiquées dans le chapitre 5 - Rémunération. Les avenants qui modifient les coefficients stipulés dans ce chapitre 5 sont donnés via lien au début.

C'est pas hyper technique en soit, juste savoir si un rappel de salaire se fait au bout de 5 ans en cas de non respect du contrat de travail, le tout codifié par une convention. Juste qu'il y a à récupérer on a fait le calcul, 10.500 € brut, donc c'est pas rien!

[Caniveau Royal]

Je te recommande d'appeler le Centre d'Information et de Renseignements Administratifs (CIRA) au 39 39, et de demander le service: Droit du travail.

du lundi au vendredi de 8 h 00 à 19h00
sans interruption
le samedi de 9h00 à 13h00

Ils sont exactement là pour ça: te dire tes droits en fonction des situations que tu leur décrit.
Par ailleurs, moi je me ferai plaisir dans ton cas par la suite (ça dépend de ce que le CIRA suggère, quand même): j'écrirais directement à l'inspection du travail en cas de gros doute pour leur demander leur avis. C'est eux les vrais garants, après tout!

[Cafay. - Ankou]

Ah je ne connaissais pas, nous allons les appeler dès demain donc, merci

[Caniveau Royal]

Copier-coller du wiki:

Le service Allô service public

Ce dispositif a été créé afin de donner accès depuis un seul numéro public, aux différents services de renseignements administratifs. et de créer un premier niveau de filtrage permettant de trier les requêtes et de répondre directement aux plus simples d'entre elles, ne passant l'appel aux spécialistes du Cira que pour les requêtes complexes.
Les services suivants font partie du dispositif :

• le Centre Impôts service ;
• le centre Infos service consommation ;
• le centre Appel emploi ;
• le Centre interministériel de renseignements administratifs (Cira).
  

Le service « 39 39 », qui traite en 2007 environ 5 000 appels par jour, dispose d'un budget de 8,36 millions d'euros.


C'est un service bien puissant, qui a souvent la réponse que tu attends à te communiquer. Ce qui ne veut pas forcément dire que ce sera la réponse qui te fera plaisir! Il peuvent être déplanants.

[Christobale]

Quand elle a signé son contrat le salaire était mentionné. C'était là qu'il fallait réagir.

Nope si le poste est défini en terme d'échelles de points ou de que sais je encore, et correspond aux barèmes de la convention coll, on peut pas lui proposer moins que prévu par la CC de son secteur.

Évidemment elle peut demander une régul, de ses salaires antérieurs.

Peu importe qu'elle ait accepté un salaire inférieur à ce qui est prévu par la CC, l'entreprise NE PEUT PAS proposer un tel salaire.

De ce que je voit les conditions du contrat ne sont pas respectés, vu qu'elle a signé un contrat pour un poste à l'échellon 2.2 et que sur sa fiche apparait l'échellon 1.3.1. Enfin ce sont les premières réponses qui me viennent à l'esprit.

Le mieux c'est de prendre conseil auprès de l'Inspection du travail, ou d'un avocat et de régler le litige à l'amiable.

[Drazar]

A l'amiable, a l'amiable... ce genre de situation ça fini quand même très souvent par un gros chèque et un remerciement en bonne et due forme.

[Andromalius]

Il est clairement spécifié 2.2 dans le contrat de travail ou c'est un intitulé de poste dont ta copine a cru (ou on lui a dit) que ce serait du 2.2 ? Quelle est la situation des collègues de ta copine occupant le même poste ?
Aussi aberrant que cela puisse paraitre, si c'est une grosse boite, cela peut bêtement venir d'une erreur de saisie dans le logiciel de paye. Ca arrive, en général ca se règle rapidement parce que l'employé ne met pas 5 ans à constater qu'il lui manque des sous...

[Thrax]

Qu'est-ce qui est écrit précisément dans son contrat de travail?
Au passage le salaire minimum n'est pris en compte qu'à l'embauche, ne pas compter sur une réévaluation du point ou un changement de position.

[Graukon]

J'ai recrée un compte pour répondre, ça aurait été plus drôle avec mon compte troll, enfin passons.

J'ai été dans la même situation que ta conjointe.
Salaire inférieur à ce qui était prévu dans la convention collective.
Ca s'est -très- mal terminé avec l'employeur mais il a réglé parce que j'étais dans mon bon droit, enfin je m'en cogne c'était un CDD.

Déjà, ne regarde pas que le contrat de travail, regarde aussi la FICHE DE PAIE. Il y est aussi fait mention de l'échelon.
Dans ton cas, il y a une différence entre un contrat de travail échelon 2.2 et une fiche de paie échelon 1.3.1
Là, c'est le contrat de travail qui prime sur la fiche de paie.

A savoir que la classification ETAM de la Syntec, ce n'est pas juste des chiffres sympatoches, ils vont en fonction du poste occupé et des fonctions et responsabilités associées au poste:
http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...-Annexe_01.pdf

Ensuite, effectivement tu peux remonter sur 5 ans.
Et peu importe ce qui est marqué sur le contrat de travail en terme de salaire, la convention collective a valeur plus forte.
Tu pourrais bien faire un contrat où tu dis que tu paies la personne 3 euros / heure, ca n'a aucune valeur.

Ce que j'ai fait à l'époque du problème, c'était tout simplement un joli excel entre le salaire perçu et le minimum conventionnel, avec une lettre de menace de procédure prud'hommale.
Mais, petite précision, dans mon cas, il n'y avait qu'un problème de salaire, pas un problème de différence d'échelon entre le contrat de travail et la fiche de paie.
A savoir qu'ils sont aussi responsables pénalement pour avoir enfreint la loi.

Chapitre III : Dispositions pénales
Article R3233-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ;
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.


AMENDE DE 5EME CLASSE = 1500 EUROS


Ah, et si tu veux faire un combo, beaucoup d'employeurs sous Syntec ne sont pas au courant d'un autre truc: la Prime de vacances, équivalent à 10% de la valeur des congés payés.

http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...c-Titre_04.pdf
"ARTICLE TRENTE-ET-UN -
PRIME DE VACANCES
L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de
vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la
masse globale des indemnités de congés payés
prévus par la Convention Collective de l’ensemble
des salariés.
Toutes primes ou gratifications versées en cours
d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature
peuvent être considérées comme primes de
vacances à condition qu’elles soient au moins
égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et
qu’une partie soit versée pendant la période située
entre le 1er mai et le 31 octobre.
cf. Avis d’Interprétation des 19 mars 1990 et
7 janvier 1997 - page 171"

J'avais poussé le vice en leur faisant un tableau comparatif de ce qu'ils auraient à me payer si on trouvait un arrangement "amiable" par rapport à ce qu'ils paieraient si j'engageais une procédure légale pénale et civile avec condamnation aux dépens.
Mais si ta compagne s'inscrit dans la durée et souhaite rester dans la boite, je déconseille de se mettre en relation d'opposition dès le début.

[PoL !]

On parle de TGA la ( taux garanti annuel ), t'es légitimement en droit de demander des comptes à l'employeur.
Il faut faire attention par contre, le TGA tient compte du salaire brut annuel ET des primes ( à voir en fonction de la convention collective lesquelles sont prises en compte ).
Dans ma boîte ils se servent des primes pour les cas limites.

Si t'es dans une boite avec plus de 11 salariés tu dois avoir des Délégués du personnel c'est leur job de remonter à la direction les cas comme le tien, ( avant d'aller au clash ^^ )

[Graukon]

Non, en SYNTEC les primes ne sont pas prises en compte en ce qui concerne les ETAM.

Tiens, en relisant mes docs, au passage, si ta compagne est titulaire d'un diplôme BAC+2 (BTS/DUT), tu peux même la faire reclasser échelon 3.X

3.1 à 3.3 : "L'exercice de la fonction se satisfait des connaissances correspondant aux niveaux de formation III de l'Education Nationale.".
Le niveau III de l'éducation nationale = BTS/DUT
Je vois bien l'employeur jouer sur les mots et préciser que ce n'est qu'un intitulé de poste et non pas la position ETAM.

Mais encore une fois, je suis du genre à mettre les pieds dans le plat une fois que je suis certain d'être en position de force au niveau légal, un connard procédurier, en somme.

[Krarsht]

Un truc universel et tout bête à retenir en cas de cafouillage entre Contrat de travail, convention collective et code du travail:

Le contrat de travail ne peut pas octroyer au salarié un avantage inférieur à ce qui est prévu dans la convention collective, de même un avantage octroyé par la convention collective ne peut être inférieur à ce qui est prévu dans le code du travail. Si tel n'est pas le cas, la mention est normalement considérée comme nulle et non avenue.

Donc en gros de la convention collective ou du contrat de travail, c'est le coef le plus important des deux qui doit servir de base de calcul au salaire. Sachant que si c'est le coef figurant sur le contrat de travail, il faut le faire rectifier avec un avenant.

[Cyphen]

Pourquoi est-ce que les sociétés sous convention SYNTEC sont toujours concernées par ce genre de sujet ? :s Ah... J'ai la réponse mais je vais m'auto-censurer !

Ta copine n'est sûrement pas la seule à être concernée. La première qu'elle aurait pu faire est de contacter les DP de sa boite. Ils sont là pour l'assister et la conseiller et connaissent bien le contexte.

[Cafay. - Ankou]

Citation :

Publié par Christobale

Quand elle a signé son contrat le salaire était mentionné. C'était là qu'il fallait réagir.

Non justement, dans le contrat est stipulé un echelon, qui lui, défini via la convention collective, un salaire brut minimum.

Citation :

Publié par Drazar

A l'amiable, a l'amiable... ce genre de situation ça fini quand même très souvent par un gros chèque et un remerciement en bonne et due forme.

C'est surtout une faute pénal

Citation :

Publié par Andromalius

Il est clairement spécifié 2.2 dans le contrat de travail ou c'est un intitulé de poste dont ta copine a cru (ou on lui a dit) que ce serait du 2.2 ? Quelle est la situation des collègues de ta copine occupant le même poste ?
Aussi aberrant que cela puisse paraitre, si c'est une grosse boite, cela peut bêtement venir d'une erreur de saisie dans le logiciel de paye. Ca arrive, en général ca se règle rapidement parce que l'employé ne met pas 5 ans à constater qu'il lui manque des sous...

2.2 indiqué dans le contrat. C'est la seule qui occupe ce poste dans l'entreprise. En effet 5 ans pour découvrir ce problème j'avoue que c'est con, maintenant c'est mieux que de ne pas le voir, ou pire s'en rendre compte au bout de 10 ans..

Citation :

Publié par Thrax

Qu'est-ce qui est écrit précisément dans son contrat de travail?

Qu'elle est position 2.2. A l'inverse, sur son bulletin de salaire c'est indiqué 1.3.1

Citation :

Publié par Graukon

Là, c'est le contrat de travail qui prime sur la fiche de paie.

A savoir que la classification ETAM de la Syntec, ce n'est pas juste des chiffres sympatoches, ils vont en fonction du poste occupé et des fonctions et responsabilités associées au poste:
http://www.syntec.fr/images/pdf/Conv...-Annexe_01.pdf

Ensuite, effectivement tu peux remonter sur 5 ans.
Et peu importe ce qui est marqué sur le contrat de travail en terme de salaire, la convention collective a valeur plus forte.

Merci de me confirmer ça

Citation :

A savoir qu'ils sont aussi responsables pénalement pour avoir enfreint la loi.

Rah merci, ça devient de plus en plus goûtu ce dossier
D'ailleurs en effet elle a un BTS, un coef 3.x n'est pas du tout la même chose qu'un 2.2 en plus...Tu as trouvé ça dans quelle doc? J'ai cherché je ne trouve pas :x

Citation :

Mais si ta compagne s'inscrit dans la durée et souhaite rester dans la boite, je déconseille de se mettre en relation d'opposition dès le début.

Justement, on va la jouer fine au début, si réponse négative ou pas de nouvelle dans les deux mois, une mise en demeure avec AR et menace d'aller aux prud'hommes, et ensuite CPH. Sachant que nous pouvons faire planer la menace que cette société est hors la loi vis-à-vis d'un autre problème : la majorité des licences sont piratés


Bon par contre j'ai appelé 3939 hier, visiblement ils sont saturés, j'essaierais en semaine se sera plus rapide je suppose.

[Yeuse]

Citation :

Publié par Cafay.

... Sachant que nous pouvons faire planer la menace que cette société est hors la loi vis-à-vis d'un autre problème : la majorité des licences sont piratés ...

Typiquement le genre de truc dont tu parles le plus tard possible. Tout ce qui ne concerne pas le problème précis tu le gardes dans ta manche au cas où.

[Cafay. - Ankou]

Citation :

Publié par Yeuse

Typiquement le genre de truc dont tu parles le plus tard possible. Tout ce qui ne concerne pas le problème précis tu le gardes dans ta manche au cas où.

Exactement, elle va accumuler les preuves en attendant

[Graukon]

En ce qui concerne le coef. 3.X, je l'ai trouvé page 6 de l'annexe 01 de la convention collective (que j'ai linké dans mon précédent poste).

Petite précision par rapport à l'article de loi: même si il y est fait mention du SMIC, comme le salaire minimum est toujours le plus favorable au salarié, la loi s'applique également pour le non respect des minima conventionnels (on pourrait t'opposer cet argument par des pseudos services juridiques d'incompétents).

Vérifie aussi par rapport à la prime de vacances, sur 5 ans ça doit bien faire 1000-1500 €.

Si vous vous lancez dans le "selon l'article machin", vous vous mettez direct en relation d'opposition. Allez y en mode simplet/naïf dès le début, style "euh c'est normal que...".
Par contre, dis à ta nana de commencer à chercher du boulot, ailleurs.

Et aussi, dans ma propre démarche, je suis également allé voir des syndic (FO et CGT), les gars de leurs secteurs juridiques ne sont pas plus compétents qu'un type avec un cerveau, du temps et google.
La même si l'employeur fait appel à un service juridique ou une assistance juridique de son expert comptable, ils ne traitent pas ce genre de cas tous les jours.

Et pour aller plus loin, dis à ta compagne de faire le tour des personnes ayant un poste similaire, discrétos.

[Cafay. - Ankou]

Citation :

Publié par Graukon

En ce qui concerne le coef. 3.X, je l'ai trouvé page 6 de l'annexe 01 de la convention collective (que j'ai linké dans mon précédent poste).

Ben en fait il est écrit que pour occuper un poste en 3.x il fallait un diplôme type BTS/DUT, mais pas que pour une personne ayant un diplôme de ce type, il occupait forcément un poste a coef 3.x. La nuance est assez subtile..ou alors je me trompe, j'espère!

Citation :

Vérifie aussi par rapport à la prime de vacances, sur 5 ans ça doit bien faire 1000-1500 €.

Elle l'a perçue, après moins que ce qu'elle aurait du avoir mais ça représente +/- 30 € par an

Citation :

Si vous vous lancez dans le "selon l'article machin", vous vous mettez direct en relation d'opposition. Allez y en mode simplet/naïf dès le début, style "euh c'est normal que...".
Par contre, dis à ta nana de commencer à chercher du boulot, ailleurs.

Bof, on n'a pas envie que ça traine du fait de la prescription de 5 ans, quitte à changer de boite c'est pas bien grave ça.

Citation :

Et aussi, dans ma propre démarche, je suis également allé voir des syndic (FO et CGT), les gars de leurs secteurs juridiques ne sont pas plus compétents qu'un type avec un cerveau, du temps et google.
La même si l'employeur fait appel à un service juridique ou une assistance juridique de son expert comptable, ils ne traitent pas ce genre de cas tous les jours.

Surtout que sa direction est du genre à baratiner, bref, de toute façon nous avons 100% de chance de gagner, ils peuvent lui dire n'importe quoi que nous irons au CPH s'il n'y a pas "d’arrangement" à l'amiable.

Citation :

Et pour aller plus loin, dis à ta compagne de faire le tour des personnes ayant un poste similaire, discrétos.

C'est la seule dans sa boite à occuper ce poste, c'est mieux de ne pas en parler du coup

[Kashrag]

Je plussoie Graukon, jouez le en mode naïf au début.
Tout simplement parce qu'une erreur n'est pas à exclure. Et puis ça leur donne le temps de constater leur connerie et de vous proposer quelque chose en espérant que vous n'alliez pas plus loin (c'est à eux de régulariser, ils sont en faute d'après ce que tu indiques).
Si ça marche pas comme ça, il faudra escalader, sans perdre de temps bien sur.

[Graukon]

Il est vrai que la formulation "Le niveau 3 se satisfait [...]" est ambigue, mais comme je l'ai dit auparavant, il faut savoir quelles sont ses tâches dans l'entreprise.

-Si tout ce qu'elle a appris au cours de son diplôme n'est pas utilisé dans son travail, elle n'a pas à être requalifiée en 3.X
-Si elle a besoin de ses connaissances BTS/DUT, elle a à être requalifiée en 3.X

Vu qu'elle est graphiste, qu'on n'apprend pas ça durant la scolarité bac, par logique déduction, elle peut être requalifiée en 3.X
Argument à faire valoir devant le CPH.

Et effectivement, dépêchez-vous à cause des 5 ans.

Pour ma part, quand j'ai eu à justifier du truc, mon mode naïf c'était: "J'ai discuté avec un pote avec qui on a comparé nos salaires et il m'a dit qu'il y avait un souci, enfin je ne comprend pas trop, du coup je viens vous voir pour que vous m'expliquiez, parce que selon lui il y a un problème entre le contrat de travail et la fiche de paie"
-Tu reportes la responsabilité sur "un pote"
-Tu dis que tu ne comprends pas et tu restes vague, mode naïf puissance 10
-Tu demandes des explications à ton adversaire
Bref, tu te mets en soumission et tu regardes comment il réagit.

Ils se sont foutus de ma gueule alors j'ai sorti les beaux papiers pré-rédigés en affichant un sourire de 3 kilomètres de long, mais encore une fois, je suis un connard sadique. Ha ha.

Edit: Autre chose que j'oubliais.

Vu qu'ils n'ont pas versé tous les salaires, ils sont non seulement dans la merde par rapport à toi, mais aussi par rapport à l'état, parce que la part patronale est calculée selon le brut versé: URSSAF = CSG, CRDS, vieillesse, chômage, maladie, la totale.
C'est un autre argument.
Je ne connais aucun employeur qui a envie de se prendre un contrôle URSSAF dans la gueule sur les 5 dernières années.
Et cet argument, c'est juste une bombe.

[Doudou Spuiii]

Citation :

Publié par Cafay.

Exactement, elle va accumuler les preuves en attendant

Ça, c'est le genre de truc qui peut faire super mal, je me demande si ça se compte pas à coup de 100 000€ d'amende par logiciel piraté... par contre, après tu peux être accusé de chantage et de non dénonciation, donc faut faire attention avec ce genre de trucs.