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14 - propriété |
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Compte wow à 7000 euros vendu !!!
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Il demande des textes de lois ![]() |
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#43138
Invité
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[Quild : Merci de ne pas insulter l'ensemble de la communauté.]
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#43138 |
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[Quild : Devenu sans objet.]
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Salem Pulsifer |
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#43138
Invité
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[Quild : N'a plus lieu d'être ]
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#43138 |
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#43138
Invité
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#43138 |
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Le contrat ( dans le texte c'est Convetion, mais c'est un synonyme, il est d'ailleurs dans la partie Contrat et Obligation du même Code ) a force de loi pour les parties qui l'ont contractées ( donc signé ).
C'est dans les lois françaises. Art 1134 du Code civil Après tu peux toujours invoquer que la partie du contrat qui précise que tu n'es pas propriétaire de ton compte est abusive de par sa clause, mais je pense que tu iras pas bien loin en justice avec ça ![]() -------------------- Pour ceux qui pensent qu'il s'agit d'un gros riche. Heuu les riches, les vrais ne jouent pas ou quasi pas à ce genre de jeux. En général pour 7 000 euros on préfère aller aux caves du roi à st-trop à 500 euros la bouteille mini et en mettre 14 sur la table. Enfin je dis ça, je dis rien. Ceux qui achètent des comptes de JvD mmo, sont en générals plutôt des gens qui ne roulent pas sur l'or et qui craquent leurs économies dedans. |
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Alpha & Oméga
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Citation :
Ce qu'il faut retenir pour la France vis a vis du Code de la Propriete Intellectuelle: -les droits patrimoniaux qui sont accordés a un auteur des lors qu'une oeuvre de l'esprit est crée (logiciel dans le cas est present) lui accordent aussi des droits d'exploitation exclusifs. -Pour qu'une autre personne (physique ou morale) puisse exploiter/utiliser l'oeuvre en toute legalité, la presence d'un contrat liant les 2 parties (auteur et utilisateur) est indispensable, ce contrat (qui prend la forme d'une licence d'utilisation pour les logiciels) definit les conditions d'utilisation mais ne peut contenir en aucun cas des clauses contraire a la Loi. Les conditions d'acceptation du dit contrat sont relativement souples (une simple presence sur la Boite/Manuel ou une lecture/acceptation au lancement d'un logiciel suffit meme 1 seule fois a l'installation). La CLUF de WoW ne retrocede aucun droit patrimonial (ce qui constitue juste une redite du Code), de ce fait, tout ce que le jeu vous permet de faire (créer un compte, créer un personnage, le faire progresser, l'equiper en particulier) reste bien la propriete exclusive de Blizzard. La seule chose qui est du domaine de l'utilisateur (c'est a dire la ou il a des droits patrimoniaux) ce sont ses ecrits In-game (d'ou le fait que Blizzard ne peut absolument pas s'appuyer sur un historique de conversation pour etayer la moindre sanction, ils violeraient la Loi). Ce "petit" point est important puisqu'il signifie par exemple que Blizzard est dans l'impossibilité legale de traquer a posteriori des propos "tendancieux" (la seule solution legale reste donc la denonciation ou l'observation en temps réel de ce type de propos). Maintenant, concernant l'application de la CLUF sous d'autres legislations, il faut systematiquement regarder la legislation intiale dont depend le logiciel (Etats Unis pour WoW) puis les differentes conventions internationales pour la protection de la propriete intellectuelle (et grosso modo pour tout les pays occidentaux les differences sont mineures). A noter qu'un auteur peut tres bien retroceder une partie de ses droits patrimoniaux grace a un contrat (c'est le cas pour certains MMOs) ce qui constitue une derogation au disposif legal impliquant la aussi l'accord des 2 parties (encore une EULA/CLUF a accepter). |
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Cafay. - Ankou |
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Citation :
Je discute pas sur le coté légal ou non du contrat mais de sa nature. C'est un contrat, c'est pas un texte de loi, je sais c'est pointilleux mais bon c'est pas la meme chose. Mais bon l'auteur a accepté le passage du contrat, donc ça devait etre ce qu'il cherchait. |
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Mais le mec à été Ban ou quoi ? http://eu.wowarmory.com/search.xml?s...xt=Personnages
Moi avec 7000 Euros je dépense 500 euros en fringue et je rachète un PC + account wow pour recommencer ... D'ailleurs le messie ur qui l'a vendue vous savez ou pas ce qu'il a fait avec les 7000 euros ? (Si il a recommencer wow ? ) Ils ont du être rageux les mecs dans sa guilde si il a pas partager l'argent... Savez vous qui possède encore l'arme ? ? |
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Anomalie / Noxm |
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Perso ma guilde n'entend plus parler de moi, je prend tout pour moi et vanish
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