Publié par vahnnfire
Le CLUF a des clauses abusives c'est clair et net, mais pour toutes les autres clauses non abusives elles restent actives et tiennent toujours de loi entre les deux parties.
Aucun contrat, quelque soit sa forme, ne peut tenir de loi.
Un contrat est une chose protégée par la loi, dans certaines limites, comme toute autre chose en France, mais jamais son égal.
De plus la clause interdisant la vente d'objet GW sur des sites comme Ebay n'est pas abusive, elle est fondé sur le droit de la propriété intellectuelle qui permet a ArenaNet d'interdire la vente DE LEUR CREATION ou toute autre exploitation que celle prévu par les créateurs.
Penser savoir, c'est bien, vérifier c'est mieux... J'ai donc mis le nez dans mes textes de loi et voici ce qu'il en ressort:
En vertu de l'article 342-3 du code de la propriété intellectuelle française, je cites,
"Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire des droits, celui-ci ne peut interdire :
1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y a licitement accès
(...)
Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle."
La dizaine d'octets définissant un objet sur un base de données de plusieurs centaines de mégas ne pouvant être décemment de "partie substantielle", il en découle que cette clause du CLUF est totalement illégale aux yeux de la loi.
Publié par vahnnfire
cela ne reste pas moins illégal, que ce soit au niveau du CLUF de GW qu'au regard de la loi (propriété intellectuelle).
Là encore, j'ai pris la peine de vérifier.
Selon l'article L122-1, les protections du droit des autres prévues dans le code de la propriété intellectuelle ne s'appliquent qu'à ce qui peut-être qualifié "d'oeuvre de l'esprit", or l'article L122-2 qui dresse la liste des choses pouvant bénéficier de ce status au sens de la loi ne fait aucune mention des données générées par un utilisateur légal d'un logiciel mais uniquement du logiciel lui-même.
Même les fonctionnalités elles-mêmes du logiciel ne sont pas protégées par le code de la propriété intellectuelle, à moins qu'elles ne fassent l'objet d'un brevet (jurisprudence du CA Versailles dans l'affaire Microsoft France contre Synx Relief)
Aussi je doute fortement qu'un quelconque tribunal te donnerait raison sur ce point.
Publié par vahnnfire
Il y a bien une jurisprudence AU MOINS mais je ne me souviens plus si elle est française ou américaine.
Il y a en effet une jurisprudence américaine à ce propos.
Le procès concerné a fait beaucoup de bruit il y a de cela 4ans, et c'est soldé par la victoire d'e-bay, donnant droit aux utilisateurs de vendre l'accès aux données qu'ils ont eux-même générées en utilisant un jeu s'ils le souhaitent.
Techniquement parlant, il n'y donc a pas, en Amérique tout du moins, de recours légal contre ce genre de pratique.
En France, ce genre de procès n'a pas encore eu lieu, mais les juristes spécialisés pensent que toutes les chances seraient du coté d'une décision similaire si cela devait être le cas.
(NB: Ceci dit, ça n'enlève pas le droit à Mind de sucrer cette pub s'il le souhaite)