[Moonheart]

Aratorn et Vahn, je ne dis pas que vous avez tord, mais il faut faire un peu attention aux subtilités... Il y a une forte différence entre "faire force de", ou "tenir lieu de" et "être".

Un contrat n'est pas une loi, mais quelque chose de subordonné à la loi (voir la note de Myan ci-desus, pour l'explication)

Pour le reste, il me semble que les articles de loi que j'ai cité sont très clairs sur le plan de la légalité des ventes d'objets/or via e-bay: ces "objets virtuels" ne sont pas considéré comme une "oeuvre de l'esprit" donc pas protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Il s'ensuit donc que leur vente ne peux pas être déclarée illégale sur cette base-là.

Maintenant si vous avez un autre code à soumettre à ce propos, on peux en discuter... sinon il me semble qu'on a fait le tour de la question et que la conclusion est évidente.

[Aratorn]

Citation :

Publié par Moonheart

Pour le reste, il me semble que les articles de loi que j'ai cité sont très clairs sur le plan de la légalité des ventes d'objets/or via e-bay: ces "objets virtuels" ne sont pas considéré comme une "oeuvre de l'esprit" donc pas protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Il s'ensuit donc que leur vente ne peux pas être déclarée illégale sur cette base-là.

Non, ces articles ne sont pas clairs, justement, pour une raison simple : en France, aucun juge n'a tranché en faveur de ton interprétation des textes de loi.

Il n'y a aucune jurisprudence qui existe pour des faits similaires.

[Arkhaan]

Citation :

Publié par vahnnfire

Tu sorts d'où pour affirmer ça ? En faculté de droit en première année c'est dans les premiers trucs qu'on t'apprend, un contrat tiens lieu de loi entre les parties, il ne peut être rompu que selon les termes prévus au contrat, ou par son extinction prévus également dans le contrat, ou alors tu as l'obligation de passer devant un juge pour qu'il soit cassé, car il n'y a qu'un juge qui puisse cassé une loi entre deux parties. Sinon pourquoi quand on est marié on doit passer devant le juge pour divorcer ? (le mariage civil n'est d'autre qu'un contrat entre deux parties).

Heu, je ne voudrais pas me mêler de ce qui ne me regarde pas. Mais quand j'entends des erreurs pareil, ça me fait bondir.

Un contrat entre deux parties n'est valable que si chacune de ses closes respectent la loi en vigueur dans le pays dans lequel le contrat s'exerce.

Sinon, tu peux me croire, le SMIC n'existerait pas. N'importe quel employeur, si on suit ton idée, pourrait imposer un salaire nettement inférieur, et vu l'état du chômage à l'heure actuelle, nombreux serait les gus à accepter... Donc non, un contrat ne fait pas office de loi, un contrat est un cadre pour une pratique entre deux parties et ce cadre est régi par les lois en vigueurs.

J'espère que ça fait aussi partie des choses qu'on vous apprend sur les bancs des facs de Droit...

Personnellement, la loi me semble clair. Cela étant, et tant qu'il n'y aura pas eu de procès donnant lieu à une jurisprudence, il vaut effectivement peut-être mieux éviter d'essayer de vendre des objets issus d'un MMO contre des devises IRL.

Le problème, de toutes façons, est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. Les lois variant d'un pays à l'autre et les comptes clients étant vendus dans le monde entier, il faudrait une loi universelle (et ce serait une première) pour statuer sur ce point. Sinon aucun problème, vendez vos objets sur des sites hébergés dans des pays où la loi est de votre côté et "normalement" vous ne devriez pas avoir de souci.

Cela étant, au sujet des pubs E-bay, c'est effectivement à Mind de décidé puisqu'il est le propriétaire de l'espace privé qu'est JoL. Et je n'ai pas d'avis sur la question, il fait comme bon lui semble.

[Moonheart]

Citation :

Publié par Aratorn

Non, ces articles ne sont pas clairs, justement, pour une raison simple : en France, aucun juge n'a tranché en faveur de ton interprétation des textes de loi.

Il n'y a aucune jurisprudence qui existe pour des faits similaires.

1- Tu confonds "clareté" et "entérination", ce n'est pas parce qu'aucune jurisprudence n'entérine une interprétation d'une loi que celle-ci ne peux pas être claire à la base
2- Admettons même que tu sois dans le vrai, cela ne fait que renforcer mon propos comme quoi les affirmations de Vahn ne reposent sur rien de solide

[Aratorn]

Citation :

Publié par Moonheart

1- Tu confonds "clareté" et "entérination", ce n'est pas parce qu'aucune jurisprudence n'entérine une interprétation d'une loi que celle-ci ne peux pas être claire à la base

La base du système pénal français, c'est la jurisprudence. C'est elle qui fixe le cadre d'application des textes de loi. C'est ainsi qu'on fonctionne. Les textes sont édictés, et ce sont les juges qui en font l'application.

Vu qu'aucune décision n'a été rendue en France concernant l'aspect légal, ou non, de vente d'objets sur des systèmes comme Ebay, on ne peut pas dire si c'est légal ou non. La loi est floue car bien évidemment ce cas n'était pas spécifiquement prévu.
En attendant, les clauses sont considérées valides par défaut. Il faut en effet un jugement pour les invalider, et ce jugement n'a pas eu lieu.

Citation :

2- Admettons même que tu sois dans le vrai, cela ne fait que renforcer mon propos comme quoi les affirmations de Vahn ne reposent sur rien de solide

Non, ça accrédite le fait que ton propos ne se base sur rien de solide. Les affirmations de Vahn se basent justement sur le fait qu'en l'absence de décision juridique, ce sont les clauses du contrat qui prévalent.

[Æshrååf]

Citation :

Publié par Aratorn

La base du système pénal français, c'est la jurisprudence

Je pensais justement que la base du systeme francais etait le code (Civil, Penal, des Entreprises...) et non la jurisprudence. Contrairement au US par exemple ou c'est l'affaire machin qui est determinante alors que le code de lois est particulierement maigre

[Aratorn]

Citation :

Publié par Ashraaf

Je pensais justement que la base du systeme francais etait le code (Civil, Penal, des Entreprises...) et non la jurisprudence. Contrairement au US par exemple ou c'est l'affaire machin qui est determinante alors que le code de lois est particulierement maigre

Non, en France, le code est adapté par la jurisprudence. C'est ce qui permet d'édicter des lois relativement larges et floues, pour permettre une adaptabilité au cours du temps.

Si on prend un exemple, avec la nouvelle loi sur les technologies de la télécommunication, c'est la jurisprudence qui, au cas par cas, déterminera ce qui est de la correspondance privée ou pas au niveau des emails.

[Kastïelle & Shaïanaa]

Moi je suis prête a mettre de l'argent IRL pour la petite culotte rose de DAme Yuna.

[vahnnfire]

Citation :

Publié par Kastïelle

Moi je suis prête a mettre de l'argent IRL pour la petite culotte rose de DAme Yuna.

-_-? ------> NOOOOOOOOOON !!!

Pour la jurisprudence en France ce n'est qu'une source du droit, et le juge n'est en rien lié aux anciens jugements contrairement à la Common Law du Royaume-Uni, cependant oui les juges suivent souvent la jurisprudence pour éviter d'être cassé en cours d'Appel ou de cassation, mais ce la n'empêche pas les revirements de jurisprudence.

Donc soit tu t'es pas mal exprimé Aratorn, soit j'ai pas compris.

[Theccrow]

deja pour ce faire de l'argent avec un logiciel ( jeu ou autre ) il faut une license particuliere et po une simple license acheter a la fnac ou ailleur, il faut une license professionel , comme les cyber ou autres société et donc une autorisation via la société propriétaire de la license

secondo , gagné de l'argent en vendant des items ou autre est legalement possible en sachant k'il faut deja cree une société et ke l'argent gagné par ce service doit etre declarer aux impots et je ne pense po ke les vendeur Ebay et autre declare les somme gagné aux services en questions

donc meme si legalement il est possible de declarer ca en service , aucun des vendeur en question on fait les demarche et donc sont clairement illegal en france

[Aratorn]

Citation :

Publié par vahnnfire

Donc soit tu t'es pas mal exprimé Aratorn, soit j'ai pas compris.

Bha, le principe, c'est que la justice laisse aux juges d'établir l'application de la loi. C'est donc à eux que revient l'interprétation des textes.
Le plus souvent, le premier à rendre un jugement sur un point ou une lecture de la loi établit la jurisprudence. Elle n'est pas obligatoirement à suivre, mais elle donne l'orientation et une lecture du texte vis à vis du cas particulier.
Bien sur, elle peut-être remise en cause par le ministère public.

[Moonheart]

Citation :

Publié par Aratorn

Non, ça accrédite le fait que ton propos ne se base sur rien de solide. Les affirmations de Vahn se basent justement sur le fait qu'en l'absence de décision juridique, ce sont les clauses du contrat qui prévalent.

Et pourquoi au juste l'interprétation de la lettre d'un contrat pourrait se passer de la validation d'un tribunal alors que celle de la loi non?

Si l'on suit ta logique, au contraire, la lettre du CLUF devrait être tout aussi dépourvue de poids juridique sans l'aval d'un juge que les articles que j'ai cité et donc les propos de Vahn, comme je le dis depuis le début, ne reposeraient sur rien de tangible.

Seulement... dans les fait c'est même m'inverse: tu ne pourras jamais saisir la police pour faire respecter un contrat, par contre tu peux saisir la police pour faire respecter la loi... et ceci AVANT MEME qu'un juge ne s'en mêle pour créer une jurisprudence.
Ceci démontre que la lettre de la loi possède un poids juridique même sans jurisprudence alors qu'au contraire, un contrat n'en a pas.

[Ynot]

Moon Le combat est inégal tu te bas sur un média de fine presse ou la défense des intérêts des exploitants annonceurs passe avant les intérêts que pourrais avoir des joueurs.
Que je sache personne ici n'est investie de faire respecter un contrat entre deux tiers (éditeurs/joueurs); et comme on ne nous parle pas une seconde d'éthique on ne peux qu'en déduire que ici comme ailleurs dans une volonté d'être copain avec des éditeurs on se plie (au delà de leur espérances / ie:auto-castration) à ce que l'on pense être leur intérêt, cf: vente d'objet, cf info sur les bêta /alfa etc.

[Moonheart]

Mon propos était juste de dire que l'on ne peux pas affirmer, à l'heure actuelle, que la vente d'objets virtuels soit illégale en France.... Il ne me semble pas que je me batte ici contre quoique ce soit, Ynot.

[Ynot]

Contre un taboo, moon tu connais mieux que moi cette communauté. Personellement je suis plutôt contre la promotion de la vente d'objet virtuel, car je pense que cela fausse les économies virtuel et certain équilibre des mécaniques de jeu. Que ce soit avec ou contre la bénédiction d'un éditeur je m'en contre balance...Quid les revirement de certains éditeurs sur ces pratiques (ex:sony).

[Moonheart]

Non, je ne me bats pas contre un taboo... Perso que des gens soient pour ou contre la vente, je m'en cognes.

J'aime juste pas les idées préconçues, même à propos de la loi.

[Aratorn]

Citation :

Publié par Moonheart

Mon propos était juste de dire que l'on ne peux pas affirmer, à l'heure actuelle, que la vente d'objets virtuels soit illégale en France.... Il ne me semble pas que je me batte ici contre quoique ce soit, Ynot.

Non, mais on peut affirmer que c'est contraire au CLUF en l'état actuel.
Ce CLUF n'ayant jamais été remis en cause devant un tribunal, il a autorité.

Ca veut rien dire, y'aurait écrit un truc aberrant dedans tu considérerait qu'il ferait autorité alors qu'il serait inapplicable et sauterait au premier passage devant un tribunal. Là, on sais pas, donc y fait ni autorité ni non-autorité, c'est juste une revendication écrite dans le CLUF qui devra être validée juridiquement si quelqu'un s'en plaint.

[Moonheart]

Citation :

Publié par Aratorn

Non, mais on peut affirmer que c'est contraire au CLUF en l'état actuel.
Ce CLUF n'ayant jamais été remis en cause devant un tribunal, il a autorité.

C'est là ou je suis pas d'accord.

Si tu dis que même la lettre de la loi ne fait pas autorité en la matière en l'absence de jurisprudence, en quoi un simple CLUF, lui, pourrait-il s'en passer pour faire cette dite autorité?