GOA respecte-t-il la loi ?

harermuir · 23/07/2004, 11h51

J'essaie d'obtenir de GOA qu'il me communique les informations de connections de mon compte (c'est à dire les heures et durées durant lesquels je suis connecté), afin de pouvoir controlé qu'il n'y a pas d'activité anormale sur mon compte (mieux vaut prévenir ...)

GOA m'oppose une fin de non recevoir sous pretextes que ce sont leur fichiers, qu'ils concernent mes personnages, que cela pourraient donner des informations précieuse aux hackers qui essaient de tromper leur sécurité ...

Pour mémoire, je rappelle un extrait de la loi informatique et liberté.

Citation :

Publié par CNIL

http://www.cnil.fr/index.php?id=21

Le droit d'accès donne à toute personne la possibilité de prendre connaissance de données la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d'en obtenir communication. L'exercice de ce droit permet à l'individu de contrôler l'exactitude des données stockées sur son compte et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer (art. 34 à 38 de la loi).

Je ne veux pas faire le procès de GOA. A mon avis, il se trompe, mais ca arrive à tout le monde. En revanche, j'aimerai savoir si des gens voient en quoi ces fichiers particuliers ne reléveraient pas de cette article ?

Ornulf · 23/07/2004, 11h54

Je doute fortement que les info de login logout te concernant entre en ligne de compte. Ca ne concerne pas tes informations personnelles.

Dark-Pedro · 23/07/2004, 11h54

L'article fait reference a tes Informations personelles pas a des données techniques qui restent la propriété de Goa...

Thaark · 23/07/2004, 11h55

ben les heures auquelles tu es connecte ne sont pas vraiment des informations te concernant (nom, adresse, mail, config PC) et celle la tu y as acces et tu peux les modifier donc je ne pense pas ce soit illegal. (meme si effectivement ca serais pratique de pouvoir savoir quansd ton compte est connecte.

harermuir · 23/07/2004, 11h56

Citation :

Publié par Necromancer

L'article fait reference a tes Informations personelles pas a des données techniques qui restent la propriété de Goa...

Le fait que moi, joueur, être humain sensible et concerné par la loi informatique et liberté, est joué à DAOC tel jour de telle heure à telle heure me semble loin d'être une information uniquement technique.

Almakia · 23/07/2004, 11h57

Cet article se réfère aux données personnelles te concernant enregistrées par une société (nom, prénom, adresse, questionnaires auxquels tu as répondu, adresse mail, etc...)

Il ne concerne pas les logs de connections des serveurs, qui ne sont pas des données personnelles, mais des données techniques et qui sont la propriété de la société à qui appartiennent les serveurs.

jeandalf · 23/07/2004, 12h01

Citation :

Publié par harermuir

Le fait que moi, joueur, être humain sensible et concerné par la loi informatique et liberté, est joué à DAOC tel jour de telle heure à telle heure me semble loin d'être une information uniquement technique.

comme dit par les autres les donnée protégée par la loi sont les donnée relative à ta personne physique et privée, les données que tu demande correspondent à des données sur l'utilisation d'un compte que tu loues à goa et accessoirement d'un personnage virtuel sans réelle existence légale

si tu a un doute contacte un avocat il te répondra meiu que nous sur jol, d'autant que tu as déjà ton idée sur le sujet et que les réponses contraire à ta vision ne te conviendront pas

Gloran · 23/07/2004, 12h07

Comme je l'ai écrit dans un autre post (trop fainéant pour chercher, puis chuis en congés ce soir alors pas trop m'en demander j'ai coupé les réacteurs là) :

Un MMPORPG est un univers virtuel. Dans ce cadre nouveau, on risque de voir dans les années avenir se mettre en place de nouvelles règles / lois.

Notamment, on peut se demander dans quelle(s) condition(s) un avatar virtuel ne serait pas assimilable à son propriétaire physique. Il y aura peut-être des jurisprudences qui se mettront en place dans un avenir à moyen terme, dans un sens ou l'autre.

Mais clairement, aujourd'hui, la loi concerne les données vraiment personnelles, comme te l'indiquent d'autres personnes sur ce fil de discussion.

Kahe · 23/07/2004, 12h08

Tu as le droit de savoir quelles sont les ip qui se sont connectés à ton compte car ton compte est associés à des données personnelles (et oui pour créer un compte tu donne des informations personnelles) donc je pense qu'il faut étudier le cas pour savoir si oui ou non ils sont en règle ou pas ^^

harermuir · 23/07/2004, 12h12

Citation :

Publié par Gloran

Mais clairement, aujourd'hui, la loi concerne les données vraiment personnelles, comme te l'indiquent d'autres personnes sur ce fil de discussion.

Bon, pour recentrer le débat.

Je n'ai pas parlé de personnage. Le personnage n'a pas d'importance ici. Je suis tout à fait d'accord que, une fois connecté à mon compte, quel personnage je connecte, ca ne rentre pas dans ce cadre.

On va formuler les choses autrement.

GOA possède un agenda qui dit à quel moment je suis connecte et donc je joue à leur jeu. Est ce que cela ne constitue pas une information personnel ?

23/07/2004, 12h12

J'ai un doute, mais il me semble bien que le compte reste la propriété de GOA, et que toi utilisateur tu n'es qu'un simple "loueur", loyer que tu payes par le biais de l'abonnement mensuel.
Dans ce cas, GOA a tout à a fait le droit de te refuser l'accès a certaine données.

jeandalf · 23/07/2004, 12h20

Citation :

Publié par Gloran

Notamment, on peut se demander dans quelle(s) condition(s) un avatar virtuel ne serait pas assimilable à son propriétaire physique.

peut être mais pour le moment dans le contrat que nous avons accepté il est mis :

Citation :

* Vous reconnaissez expressément que tous les personnages créés, objets acquis et développés en cours de jeu sont partie prenante du Logiciel et du Jeu et demeurent la stricte propriété de l'Editeur.

et avant que certain lancent leur "close abusive" rappelez vous que seul un tribunal peut déclarer une close comme étant abusive, et jusqu'à preuve du contraire ce n'est pas le cas pour le moment.

édité : c'est dis par Fudo-Myoo juste avant

j'ai trainé pour les copier collé...

jeandalf · 23/07/2004, 12h25

Citation :

Publié par harermuir

GOA possède un agenda qui dit à quel moment je suis connecte et donc je joue à leur jeu. Est ce que cela ne constitue pas une information personnel ?

non ils on un log disant que "ton compte qui reste leur propriété" a été utilisé... c'est légèrement différent mais c'est important juridiquement parlant (ce qui est le but de ta question)

si tu as un problème il peuvent utiliser cette information mais ne sont pas obligé de te la donner (d'après moi)

ton titre est " GOA respecte-t-il la loi ? " et pour ma part je répond OUI (jusqu'à ce qu'un tribunal décide le contraire) car dire non est probablement de la diffamation .

BlackFury FRA · 23/07/2004, 12h30

En payant un abonnement tu loue un espace disque à GOA, mais il ne t'appartient pas, ils n'ont aucun obligations à fournir leurs logs.

narayan · 23/07/2004, 12h37

Les lois informatiques et libertées s'appliquent à des données personnelles qui nous sont propres et pouvant faire l'objet d'une utilisation frauduleuse.

Par la page abonnement nous avons accès à toutes les données que nous avons transmis a GOA lors de notre inscription. Toutes autres données sont la propriété de GOA.
Les données de connection, le perso en lui même, tout ca ne sont que des données techniques gérées par GoA et à ce titre ils n'ont aucune obligation de les diffusées.

Ssiena Samedisþjófr · 23/07/2004, 12h41

Citation :

Publié par harermuir

GOA possède un agenda qui dit à quel moment je suis connecte et donc je joue à leur jeu. Est ce que cela ne constitue pas une information personnel ?

Non. (blablabla 10 caractères)

Naween | Ciguapuce · 23/07/2004, 12h43

Citation :

Publié par harermuir

GOA m'oppose une fin de non recevoir sous pretextes que ce sont leur fichiers, qu'ils concernent mes personnages

le truc c'est que les personnage ne sont pas a toi mais a goa, tu payes juste le pouvoir de les faire evoluer (et d'acceder aux serveurs)

**Nof Samedisþjófr** · 23/07/2004, 12h45

Citation :

Publié par harermuir

GOA possède un agenda qui dit à quel moment je suis connecte et donc je joue à leur jeu. Est ce que cela ne constitue pas une information personnel ?

(Une "information personnelle" est une information à partir de laquelle il est possible d'obtenir l'identité de la personne.
Les heures de connections ne permettent pas d'obtenir de telles informations, les addresses IRL, courriel, ton nom et prénom, si.

Ces dernières sont protégées par la CNIL, pas tes heures de connections.

Si tu doutes de cette réponse, il te suffit de contacter la CNIL, et de leur soumettre le problème. En un coup de fil, tu aurais trouvé réponse à ton interrogation de manière plus sure et rapide qu'en faisant un fil sur JOL.)

Galrok · 23/07/2004, 12h53

La question n'est pas a qui appartiennent les fichiers. ( les fichiers stockant des données personnelles sont la propriete de Goa mais Goa doit donner l'acces aux personnes concernées )
Donc la proprieté n'a rien a faire ici.
La question est plutot, qu'est ce qui est une donnée personnelle ou non, et a quoi peut on pretendre avoir acces ou non. Et Nof l'a bien expliqué.

Howlingstar · 23/07/2004, 13h09

Dans mon ancien travail, ona eu à peu prés le même cas.
la société gérait en outre une base de données à laquel les clients avaient accés contre abonnement. Pour éviter la revente d'abonnement, le même abonnement ne pouvait être log au même moment deux fois.

Or un client qui avait des refus de login, nous a demandés la même chose, c'est à dire ses heures de log sur les trois dernières semaines pour voir si qq d'autres n'utilisait pas son abonnement (abonnement très cher au passage).

Cela posait un probleme à la société car si ca demandait pas un gros effort pour une personne, cela créait un précédant et si pleins de personnes commençaient a demander la même chose cela entraînerait de gros frais.

Refus dans un premiers temps et le client invoque la Cnil.

Apres consultation d'un avocat spécialisé, il nous a été fortement conseillé de donner les heures de login à cette personne pour ne pas enfreindre la loi. En revanche, je n'en ai pas la justification.

Lorie JTM ! · 23/07/2004, 13h25

Porte plainte tu verras bien

Louve argentée · 23/07/2004, 13h33

Citation :

Publié par Nof Samedisthjofr

(Une "information personnelle" est une information à partir de laquelle il est possible d'obtenir l'identité de la personne.
Les heures de connections ne permettent pas d'obtenir de telles informations, les addresses IRL, courriel, ton nom et prénom, si.

Ces dernières sont protégées par la CNIL, pas tes heures de connections.

Si tu doutes de cette réponse, il te suffit de contacter la CNIL, et de leur soumettre le problème. En un coup de fil, tu aurais trouvé réponse à ton interrogation de manière plus sure et rapide qu'en faisant un fil sur JOL.)

La réponse de la Cnil sera que tu es en droit de demander de telles informations . Parecque ces informations que vous dites 'techniques' sont en fait des informations sur ta vie 'privée' tes heures de connections , tes heures de frenquentation ou tout ce qu'ils utilsent pour en faire un profil type ou des stats doivent t'etre transmise à ta demande .

Et si tu en fais la demande tu peux meme les obliger à les effacer , car cela est de ton domaine privé , que eux s'en serve comme support technique ou pas osef , la loi c'est la loi . Les données qu'ils recuperent de tes connections sont consultable , etant donné que c'est de ta vie privée dont il est question .

Par contre il est logique que Goa ne donne pas ces informations sans etre sur d'avoir en face le bon interlocuteur . Car la un hackeur pourrait en ayant acces à ces infos se connecter en dehord de tes heures habituelles de connection . Ces données servent surtout en cas de litige de compte et le reste je ne sais pas ce qu'ils en font . Dans un sens c'est rassurant qu'ils ne les donnent psa si facilement .

Dock · 23/07/2004, 13h36

Citation :

Publié par harermuir

J'essaie d'obtenir de GOA qu'il me communique les informations de connections de mon compte (c'est à dire les heures et durées durant lesquels je suis connecté), afin de pouvoir controlé qu'il n'y a pas d'activité anormale sur mon compte (mieux vaut prévenir ...)..../.....

Je ne veux pas être méchant mais pour moi cette question est fallacieuse...voire pire

Il existe deux moyens très simples d'obtenir cette information. Soit par le chat.log, encore faut-il l'avoir activé ; soit via le provider. Skynet, pour ne pas le citer,

fournit un bon outil de statistique de connexions qu'il est aisé d'utiliser. Je ne doute pas que les autres providers en aient de similaire.

harermuir · 23/07/2004, 13h39

Citation :

Publié par Dock

Je ne veux pas être méchant mais pour moi cette question est fallacieuse...voire pire

Il existe deux moyens très simples d'obtenir cette information. Soit par le chat.log, encore faut-il l'avoir activé ; soit via le provider. Skynet, pour ne pas le citer, fournit un bon outil de statistique de connexions qu'il est aisé d'utiliser. Je ne doute pas que les autres providers en aient de similaire.

Si quelqu'un d'autre que moi se connecte a DAOC sans mon autorisation, il est quand même peu probable qu'il le fasse depuis mon ordi perso (et en lancant le chat.log en plus) ou avec ma connection

Donc ni mon provider, ni le fichier chat.log (même si moi je l'ai lancé à chaque fois) ne vont me permettre de régler le problème.

Haldegard · 23/07/2004, 13h40

Sauf que là, si j'ai bien compris, ce qui l'intéresse c'est de savoir éventuellement si quelqu'un d'autre que lui utilise son compte. Et là les infos de son fai ne lui serviront à rien.

Ornulf Bagnard	Je doute fortement que les info de login logout te concernant entre en ligne de compte. Ca ne concerne pas tes informations personnelles.
23/07/2004, 11h54

Dark-Pedro Prophète / Prophétesse	L'article fait reference a tes Informations personelles pas a des données techniques qui restent la propriété de Goa...
23/07/2004, 11h54

Thaark [FM] Alpha & Oméga	ben les heures auquelles tu es connecte ne sont pas vraiment des informations te concernant (nom, adresse, mail, config PC) et celle la tu y as acces et tu peux les modifier donc je ne pense pas ce soit illegal. (meme si effectivement ca serais pratique de pouvoir savoir quansd ton compte est connecte.
23/07/2004, 11h55

harermuir Alpha & Oméga	Citation : Publié par Necromancer L'article fait reference a tes Informations personelles pas a des données techniques qui restent la propriété de Goa... Le fait que moi, joueur, être humain sensible et concerné par la loi informatique et liberté, est joué à DAOC tel jour de telle heure à telle heure me semble loin d'être une information uniquement technique.
23/07/2004, 11h56

Almakia [[PL]] Prophétesse	Cet article se réfère aux données personnelles te concernant enregistrées par une société (nom, prénom, adresse, questionnaires auxquels tu as répondu, adresse mail, etc...) Il ne concerne pas les logs de connections des serveurs, qui ne sont pas des données personnelles, mais des données techniques et qui sont la propriété de la société à qui appartiennent les serveurs.
23/07/2004, 11h57

Kahe Oracle	Tu as le droit de savoir quelles sont les ip qui se sont connectés à ton compte car ton compte est associés à des données personnelles (et oui pour créer un compte tu donne des informations personnelles) donc je pense qu'il faut étudier le cas pour savoir si oui ou non ils sont en règle ou pas ^^
23/07/2004, 12h08

#24073 Invité	J'ai un doute, mais il me semble bien que le compte reste la propriété de GOA, et que toi utilisateur tu n'es qu'un simple "loueur", loyer que tu payes par le biais de l'abonnement mensuel. Dans ce cas, GOA a tout à a fait le droit de te refuser l'accès a certaine données.
23/07/2004, 12h12

BlackFury FRA Alpha & Oméga	En payant un abonnement tu loue un espace disque à GOA, mais il ne t'appartient pas, ils n'ont aucun obligations à fournir leurs logs.
23/07/2004, 12h30

Ssiena Samedisþjófr [Einhs] Alpha & Oméga	Citation : Publié par harermuir GOA possède un agenda qui dit à quel moment je suis connecte et donc je joue à leur jeu. Est ce que cela ne constitue pas une information personnel ? Non. (blablabla 10 caractères)
23/07/2004, 12h41

Naween \| Ciguapuce [m3h-k] Alpha & Oméga	Citation : Publié par harermuir GOA m'oppose une fin de non recevoir sous pretextes que ce sont leur fichiers, qu'ils concernent mes personnages le truc c'est que les personnage ne sont pas a toi mais a goa, tu payes juste le pouvoir de les faire evoluer (et d'acceder aux serveurs)
23/07/2004, 12h43

Galrok [GN] Alpha & Oméga	La question n'est pas a qui appartiennent les fichiers. ( les fichiers stockant des données personnelles sont la propriete de Goa mais Goa doit donner l'acces aux personnes concernées ) Donc la proprieté n'a rien a faire ici. La question est plutot, qu'est ce qui est une donnée personnelle ou non, et a quoi peut on pretendre avoir acces ou non. Et Nof l'a bien expliqué.
23/07/2004, 12h53

Lorie JTM ! Alpha & Oméga	Porte plainte tu verras bien
23/07/2004, 13h25

Haldegard [JAHS] Oracle	Sauf que là, si j'ai bien compris, ce qui l'intéresse c'est de savoir éventuellement si quelqu'un d'autre que lui utilise son compte. Et là les infos de son fai ne lui serviront à rien.
23/07/2004, 13h40

GOA respecte-t-il la loi ?

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