[Louve argentée]

Citation :

Publié par Nof Samedisthjofr

(Une "information personnelle" est une information à partir de laquelle il est possible d'obtenir l'identité de la personne.
Les heures de connections ne permettent pas d'obtenir de telles informations, les addresses IRL, courriel, ton nom et prénom, si.

Ces dernières sont protégées par la CNIL, pas tes heures de connections.

Si tu doutes de cette réponse, il te suffit de contacter la CNIL, et de leur soumettre le problème. En un coup de fil, tu aurais trouvé réponse à ton interrogation de manière plus sure et rapide qu'en faisant un fil sur JOL.)

Pour etre plus claire , ce sont toutes les informations reliées à ton identité auxquelles tu es en droit de demander un regard , voir modification , voir demander l'effacement . Dans le cas present , si les heures de connection d'un compte sont conservées , elles sont reliées à un code representant une personne physique . Donc sont consultable par la dite personne à sa demande . Et cela quelquesoit le type de données , quelles soient codées ou non , du moment qu'elle sont reliées à ton Nom , tu es en droit .

Par contre si les données de connections sont utilisées pour tout autre chose ( stats , ect ect ) et ne sont plus reliées à une personne , dans ce cas elles sont propriétés de Goa , vu que nettant plus reliées à toi deviennent totalement anonymes .
Ps : Gogo la plage bayou

[lyn steinherz]

Citation :

Publié par Gloran

Notamment, on peut se demander dans quelle(s) condition(s) un avatar virtuel ne serait pas assimilable à son propriétaire physique. Il y aura peut-être des jurisprudences qui se mettront en place dans un avenir à moyen terme, dans un sens ou l'autre.

Je n'ai plus l'article en tête, mais avatars sur les forums et personnes physiques sont déjà assimilées aux yeux de la loi.
On n'est vraiment pas très loin de l'assimilation de l'avatar de jeu

@harermuir : il me semble que tu en droit d'exiger de savoir s'il s'agit d'informations nominatives et quel type d'informations ils conservent (liste détaillée je pense). Je ne pense pas que ces informations fassent partie de cette catégorie (même s'ils enregistrent l'adresse IP, car tant qu'ils ne font pas la corrélation avec ton FAI, ils ne sont pas sensés savoir qui tu es). Si elles en font parties, tu as tout à fait le droit de leur demander de te les fournir pour correction, ajout ou suppression. Par contre, si ce n'est pas le cas, tu ne peux rien faire. A ne pas confondre avec les informations concernant ton compte d'abonnement chez eux, qui entre alors dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978

[Felinis]

d'un autre coté, pour vérifier si quelqu'un utilise ton perso, tu as la commande /play qui te donne le temps de connexion de ton perso.

avant de deco, tu peux tres bien noter à combien tu en es, et vérifier à la connexion suivante

par cette commande, rien n'oblige GOA à te fournir leurs informations techniques

et si un perso a été créé sur un autre serveur, par une personne autre que toi, dans ce cas, quelqu'un s'est effectivement servi de ton compte

[harermuir]

Citation :

Publié par Elkaryse / Larali

par cette commande, rien n'oblige GOA à te fournir leurs informations techniques

L'utilité que tu peux retirer des informations n'entre pas en compte vis à vis de la loi. Si tu demandes les informations nominatives que stockent ta banque, elle doit te les donner. Même s'il te suffit de regarder ta main pour vérifier si tu es marié ou non. Et ma parano à des limites, avoir un moyen de controle a posteriori me semble pas mal, plutot qu'un truc preventif qui se montrera négatif les 3/4 du temps et que, finalement, j'oublierai

[Billy]

Cela m'inspire une petite reflexion : imaginons qu'en invoquant la CNIL, tu obtiens ces données car considérées comme tiennes, privées et personnelles. Ceci est déjà assez ambigu car justement ton objectif est en fait d'y déceler des données autres que les tiennes, et que GoA d'ailleurs n'a aucun moyen d'analyser comme étant celle d'un tiers (puiqu'il est impossible a GoA de savoir si c'est toi ou ton fere qui se connecte).
On se retrouve alors dans un cas qu'on pourrait peut être qualifier d'illégal et en tout cas de paradoxal puisque si l'on considère que tu as le droit d'avoir accès a TES données tu n'as pas pour autant celui d'exiger/espionner celles des autres.
Un éventuel emprunteur de ton compte ne serait-il pas alors en droit de se retourner contre toi? Et contre GoA?
Et ne pourrait il pas lui aussi, le coquin, invoquer la loi sur la protection de la vie privé?
Arroseur arrosé?

Enfin ma reflexion est issue d'un cerveau usé par un repas arrosé. Mais ca détend

[Aratorn]

Le problème c'est que GOA ne peut te fournir tes données de connexion, car ils ne peuvent avoir la preuve que ce sont bien les tiennes.
La seule possibilité serait de demander une confirmation au FAI, mais là encore, problème juridique : de telles informations ne peuvent être demandées que par un juge.
Il faudrait donc, pour que GOA puisse te donner tes données de connexion, et uniquement les tiennes, une demande d'un juge leur permettant de s'assurer qu'ils ne te donnent que des données te concernant.

Ce qui au final ne t'avancerai à rien, car je pense que tu sais quand tu te connectes. Quand à savoir quand c'est une autre personne qui se connecte, ça ne doit logiquement pas être légalement possible, car ça reviendrait à communiquer une donnée proche d'une donnée nominative à un tiers.

[Ornulf]

Enfin une commande /lastlogon n'aurait pas ete du luxe, dommage que ca ne soit pas implementé.

[Billy]

(Si je redeviens sobre et que je fais beaucoup d'effort je parviendrais peut etre un jour a m'exprimer avec la docte sagesse d'un Aratorn qui explique bien mieux et en moins de lignes ce que je voulais dire...)

[harermuir]

Citation :

Publié par Aratorn

Le problème c'est que GOA ne peut te fournir tes données de connexion, car ils ne peuvent avoir la preuve que ce sont bien les tiennes.
La seule possibilité serait de demander une confirmation au FAI, mais là encore, problème juridique : de telles informations ne peuvent être demandées que par un juge.
Il faudrait donc, pour que GOA puisse te donner tes données de connexion, et uniquement les tiennes, une demande d'un juge leur permettant de s'assurer qu'ils ne te donnent que des données te concernant.

Ce qui au final ne t'avancerai à rien, car je pense que tu sais quand tu te connectes. Quand à savoir quand c'est une autre personne qui se connecte, ça ne doit logiquement pas être légalement possible, car ça reviendrait à communiquer une donnée proche d'une donnée nominative à un tiers.

Un compte se connecte, une personne = un compte (je sais pas vous, mais moi, j'ai mis mon nom, d'ailleurs le login est assez explicite). Ils peuvent donc donner les informations de connection sur mon compte (sans aller demander au FAI). Comme le pret et le don de compte sont interdit par le CLUF, ce sont là MES données de connection. Ils présument (et d'ailleurs on y est contraint si on respecte le CLUF) que c'est bien toujours la personne qui possède le compte qui se connecte.

Il faudrait p-e etre voir a lire le CLUF avant de crier au loup ^^ :

8. Respect de la vie privée.

Vous reconnaissez ne bénéficier d’aucune garantie quant à la protection de vos communications et informations dans le cadre du Jeu ou dans les salles de discussion. L'Editeur se réserve le droit de contrôler tous les informations envoyées ou reçues par vous.

Je pense que cela repond a ta question.

[Aratorn]

Citation :

Publié par harermuir

Un compte se connecte, une personne = un compte (je sais pas vous, mais moi, j'ai mis mon nom, d'ailleurs le login est assez explicite). Ils peuvent donc donner les informations de connection sur mon compte (sans aller demander au FAI). Comme le pret et le don de compte sont interdit par le CLUF, ce sont là MES données de connection. Ils présument (et d'ailleurs on y est contraint si on respecte le CLUF) que c'est bien toujours la personne qui possède le compte qui se connecte.

Non, le raccourci un compte = une personne est trop facile.
Un compte = un "payeur".
Dans la charte, un compte a un seul et unique utilisateur normal, avec toutefois une limite : les enfants qui ont accès au compte des parents, car ne pouvant pas légalement payer le compte.
Qui plus est, j'aimerai bien te faire comprendre une chose.
Tu as accès à tes données, c'est à dire, non pas les données concernant ton compte ( qui n'est pas tiens, ce n'est pas ton compte, c'est un compte auquel GOA te loue l'accès ), mais les données que tu utilises pour y accéder, ou que tu as rentré sur le site GOA.
Dans le cas où un tiers se connecterait, son adresse IP lui appartiendrait toujours. C'est une information nominative, et tu n'as en aucun cas le droit de demander à y avoir accès. Car cette information ne fait pas partie de tes informations personnelles.

Si en revanche tu portes plainte, là, un juge pourra demander à ce que GOA ( et le FAI ) lui fournisse l'adresse IP, et les coordonnées de la personne. Mais toi, tout seul, tu ne peux pas demander à recevoir cette adresse IP et les logs, simplement parce que ce ne sont pas des informations nominatives te concernant.

[harermuir]

Citation :

Publié par Fudo-Myoo

Il faudrait p-e etre voir a lire le CLUF avant de crier au loup ^^ :

8. Respect de la vie privée.

Vous reconnaissez ne bénéficier d’aucune garantie quant à la protection de vos communications et informations dans le cadre du Jeu ou dans les salles de discussion. L'Editeur se réserve le droit de contrôler tous les informations envoyées ou reçues par vous.

Je pense que cela repond a ta question.

Alors 3 points :

1/ je ne vois pas le rapport avec le point que tu cites de la CLUF. Goa dit juste que, si dans le cadre du jeu, des communications et des informations etaient détourné (copié, volé), il n'en était pas responsable. Et que de plus, il s'autorise à vérifier les informations échangé en jeu.
2/ Meme si c'etait le cas, si ca allait à l'encontre de la loi informatique et liberté, la clause serait illégal. Il est interdit d'établir des fichiers nominatifs hors du cadre de cette loi. Si quelqu'un le fait, c'est amende de 5ème classe.
3/ je ne crie pas au loup, j'essaie de voir avec la communauté JOL ce qu'il pense de la situation. Il y a eu pas mal d'intervention interessante qui m'ont permis de voir des directions auxquels je n'avais pas pensé. En l'occurence, je n'ai actuellement aucun problème avec ça (et j'imagine que si je demandais poliment à la CNIL, le jour où le besoin s'en fera sentir, j'aurai une réponse définitive,et que GOA se pliera sans rechigner à la décision des autorités s'il y a lieu).

[LeChuck]

Bon alors, tu as appelé la CNIL, ils en pensent quoi?

[jeandalf]

Citation :

Publié par LeChuck

Bon alors, tu as appelé la CNIL, ils en pensent quoi?

il dit que :

Citation :

et j'imagine que si je demandais poliment à la CNIL, le jour où le besoin s'en fera sentir,

pas qu'il l'a fait

[Papri]

Citation :

Le droit d'accès donne à toute personne la possibilité de prendre connaissance de données la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d'en obtenir communication. L'exercice de ce droit permet à l'individu de contrôler l'exactitude des données stockées sur son compte et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer (art. 34 à 38 de la loi).

Les données que tu essaies de récupérer concernent ton compte et non pas des données qui te sont personnelles. Donc normal qu'ils refusent. A partir de ces données il n'est pas possible de t'identifier en tant que personne physique et/ou morale.

Je pense qu'a la limite tu pourrais demander les informations du compte RIghtNow. Mais le compte jeu, n'y compte pas vu que ton identité personnelle n'est pas associé au compte de jeu.

[harermuir]

Citation :

Publié par Sancho

Les données que tu essaies de récupérer concernent ton compte et non pas des données qui te sont personnelles. Donc normal qu'ils refusent. A partir de ces données il n'est pas possible de t'identifier en tant que personne physique et/ou morale.

Je pense qu'a la limite tu pourrais demander les informations du compte RIghtNow. Mais le compte jeu, n'y compte pas vu que ton identité personnelle n'est pas associé au compte de jeu.

EUh...

Bon, je vais voir sur la rubrique "mon compte" (et je ne liste que les rubriques obligatoires). Nom
, prenom, adresse, email ... Pas nominatif ? Le compte est associé à un nom.

Pour Aratorn : Concernant l'histoire de tuteur légal, je ne sais pas (et je n'arrive pas à trouver de référence) si un tuteur légal peut demander accés à un fichier contenant des données nominatives concernant un des mineurs dont il a la responsabilité. Ca me semblerait "logique", mais je n'en suis pas sur. Si c'est bien le cas, je ne vois pas en quoi c'est un problème de communiquer ces données qui sont de fait associer à ton nom (par l'intermédiaire d'un compte qui ne t'appartiens pas si tu veux). Soit il n'y a que toi (ou un enfant mineur dont tu as la charge) qui t'es connecté - et il n'y a pas de problèmes- soit quelqu'un a usurpé ton identité, auquel cas, il y a une information fausse (et nominative car associé à un compte nominal) dans leur base et tu as le droit de porter correction à cette information fausse (si tant est que tu peux justifier de cette erreur) ou au moins d'y accéder.

[jeandalf]

tu es tétu harermuir ce n'est pas parceque une donné est liée à toi qu'elle est sujet à la législation que tu sites pour demander si GOA respecte ou non la loi.

le compte ce n'est pas toi et en plus il ne t'appartient pas d'après le règlement que tu as acceptés. Le fait que goa "peu ou pas", "veut ou pas", donner l'info est un autre problème en fait mais en rien lié à la loi à la quel tu fais référence.

et comme dit Aratorn plus haut il devront donner les log si un tribunal les demande, mais ça ne serra pas en vertu de cette législation.

[Howlingstar]

la loi t'authorise a acceder a toute donnée te concernant detenue. pas seulement ce que tu as donné comme info.

je te donne un exemple. Ta banque selon ton profil de depnse revenus découvert etc te met dansune categorie te fait un profil et emet des avis sur toi en interne. Tu as le droit d'avoir ses infos.

La loi concerne toute info detenu sur ta personne qu'elle ait été fourni par toi ou créait par un tiers, la loi serait completmeent inutile si ca concernait juste els infos que tu fournis. Cela la concerne ausis totu avis, anotation qui peut etre fait sur un dosssier informatique.

ainsi si goa a des dossiers ou elel note les reclamation sur le comportement de tel ou telle personne et qu'elle les archive tu as le droit dedemander a goa de te les fournir. Pire si goa te suspecte de triche et l'a noté dans ses dossiers elel doit aussi te le dire (à la limite si le fait est passible de poursuite judiciare elel peut passer pat la loi de droit d'accés indirect mais ca change en rien le fond).

CA s'appelle dans le code de loi "le droit a l'accés direct". et je te met une copie de la loi en question :

Citation :

Le droit d'accès direct

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger quiconque met en ½uvre des traitements automatisés pour savoir s’ils portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, en obtenir communication (art. 34).
Le refus de donner accès à des informations est sanctionné pénalement (Décret 81-1142).


Le droit d'accès donne à toute personne la possibilité de prendre connaissance de données la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d'en obtenir communication. L'exercice de ce droit permet à l'individu de contrôler l'exactitude des données stockées sur son compte et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer (art. 34 à 38 de la loi).
Le droit d'accès s'exerce directement par l'individu auprès de l'organisme détenteur d'informations le concernant. La communication des données doit être fidèle au contenu des enregistrements et effectuée en langage clair.
Une copie des enregistrements peut être obtenue à la demande moyennant l'acquittement d'une redevance (3,05 ¤ pour le secteur public et 4,57 ¤ pour le secteur privé).

En cas de difficulté, il est possible de saisir la CNIL.
L'entrave à l'exercice du droit d'accès est pénalement sanctionnée (Décret 81-1142).

ca veut dire dans le cas présent c'est que si le log est lié nominativement au compte, cad que si Goa est en mesure d'associer un tezmps et des heures de conenction a un compte précis et qu'elle l'archive dans des buts meme statistiques elle doit fournir ces infos au detenteur du dit compte, referez vous a cette note en ce qui concenre les Traitements informatiques http://www.cnil.fr/index.php?id=1198, elel resume les principalles possibilités d'accés, en ce qui nous concerne c'est tout e nbas de la page, cad les Services producteurs d'informations statistiques.

maintenat si les logs ne sont pas du tout nominative et que goa n'utilise en rie nses données pour par exemple connaitre els habitudes de jeu et bien oui ils n'ont pas a te els fournir.

et a part ca bien sur que goa ne doit fournir ses details que a celui qui est enregistré sous le compte et le fait que d'autres s'y connecte en fraude ca ne la regarde plus.

[jeandalf]

Citation :

Publié par Howlingstar

la loi t'authorise a acceder a toute donnée te concernant detenue. pas seulement ce que tu as donné comme info..

on tourne en rond vus qu'il défend comme d'autre le fait justement que ces donnée ne te concerne pas "toi personne physique" mais bien que ce sont de simple "log" donc donnée technique du programme qui lui est la propriété de GOA.

donc tout blabla et citation d'article de loi n'est valable que si on parvient à savoir si légalement "le log est bien un fichier informatique contenant des donné nous concernant nous, personne physique" ou "de simple donnée technique découlant de l'utilisation du programme"

[Sinath]

Citation :

Publié par harermuir

Le droit d'accès donne à toute personne la possibilité de prendre connaissance de données la concernant dans un fichier automatisé ou manuel et, si elle le désire, d'en obtenir communication. L'exercice de ce droit permet à l'individu de contrôler l'exactitude des données stockées sur son compte et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer (art. 34 à 38 de la loi).

1: la loi info&liberté vise les informations qui s'ont attachées a ta personne (etat civil, casier judiciaire, dossier medical...)

2: ton abonement Daoc est considéré comme un bail... GOA te loue un espace sur leur serveur mais tu n'est aucunement proprietaire des données qu'il contient....

stout

[harermuir]

Euh ... je viens de penser à une comparaison toute bête (il doit y avoir une différence qui m'échappe).

Ce que tu me dit Arathorn, c'est que les relevés de compte que m'envoie ma banque concernant ma carte bancaire sont absolument illégal, simplement parce qu'il se pourrait que quelqu'un me l'aient emprunté, et que donc ma banque risque de me transmettre des informations concernant la vie privée de l'indélicat.

La comparaison est certainement abusive, mais j'ai du mal à voir la différence entre les 2. Le compte bancaire n'est pas moi, et il est physiquement possibile que quelqu'un d'autre y ait eu accès. Quelqu'un voit où se trouve l'erreur dans ma comparaison ?

[Sinath]

Citation :

Publié par harermuir

Euh ... je viens de penser à une comparaison toute bête (il doit y avoir une différence qui m'échappe).

Ce que tu me dit Arathorn, c'est que les relevés de compte que m'envoie ma banque concernant ma carte bancaire sont absolument illégal, simplement parce qu'il se pourrait que quelqu'un me l'aient emprunté, et que donc ma banque risque de me transmettre des informations concernant la vie privée de l'indélicat.

La comparaison est certainement abusive, mais j'ai du mal à voir la différence entre les 2. Le compte bancaire n'est pas moi, et il est physiquement possibile que quelqu'un d'autre y ait eu accès. Quelqu'un voit où se trouve l'erreur dans ma comparaison ?

pour créer un compte bancaire il te faut necessairement un etat civil valable....
ouvrir un compte en banque sous un faux nom est illegal.
donc personne a part toi ou ton tuteur legal (dans le cas du mineur, majeur sous tutelle ou curatelle) ne peut acceder a ton compte

[harermuir]

Citation :

Publié par Krugen_COrp

pour créer un compte bancaire il te faut necessairement un etat civil valable....
ouvrir un compte en banque sous un faux nom est illegal.
donc personne a part toi ou ton tuteur legal (dans le cas du mineur, majeur sous tutelle ou curatelle) ne peut acceder a ton compte

Je doute de la légalité de fournir une fausse identité à GOA. Même si c'est sur internet. Il doit y avoir une case à un moment "je certifie sur l'honneur que les informations portés ci dessus sont juste".

[jeandalf]

Citation :

Publié par harermuir

La comparaison est certainement abusive, mais j'ai du mal à voir la différence entre les 2. Le compte bancaire n'est pas moi, et il est physiquement possibile que quelqu'un d'autre y ait eu accès. Quelqu'un voit où se trouve l'erreur dans ma comparaison ?

totalement abusive même le compte en banque t'appartient et ta banque et toi êtes lié par un contrat qui n'a rien avoir avec le contrat qui te lie à GOA.

justifier le gout de la bierre ne parlant de la fabrication du vin serrait aussi abusif

[Howlingstar]

Citation :

Publié par jeandalf

on tourne en rond vus qu'il défend comme d'autre le fait justement que ces donnée ne te concerne pas "toi personne physique" mais bien que ce sont de simple "log" donc donnée technique du programme qui lui est la propriété de GOA.

donc tout blabla et citation d'article de loi n'est valable que si on parvient à savoir si légalement "le log est bien un fichier informatique contenant des donné nous concernant nous, personne physique" ou "de simple donnée technique découlant de l'utilisation du programme"

mais je sais pas ou vosu avez lu une quelconque idée de propriété dans la loi. Il s'agit d'information sur quelqu'un. Si quelqu'un via un moyen informatique (et pas seulement informatique en fait) detient des informations sure une autre personne et les archive, cette personne a le droit d'y acceder pour les verifier et tenter de les rectifier si elel lui paraissent inexactes. Et que ces logs appartiennet a goa a tarton pion ou michel vaillant ca ne nous interesse pas. Et pour appuyer ce manque de proprieté, la loi cite même les cas spécifiques ou la propriété et un droit de confidentialité s'applique (et les logs d'un jeu n'en font pas parto)

Si les logs sont lié a un nom et utilisait de maniere statistique par Goa, la personne concerné a le droit de verifier de quel facon sont utilisé des informations statistiques sur son comportement, si des avis ont ete emmis et si oui lesquels. Exemple theorique, si goa utilise les logs pour classer les joueurs de occasionel a fanatique pour ensuitepar exemple exploitercesficheirs dans un but cvommercial (t'envoyer des mails avec de la pub), tu as le droit de connaitre ta classification.

Maintenat a-t-elel droirt d'avoir les logs eux même, j'en sais rien perso c'est uen question super precise la enfin je me refere quand meme tjs a ce que a ete conséillé à la boite ou je bossais voir quelques pages en arriere