Accéder à une borne de recharge.

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Contexte : nous avons acheté un véhicule électrique. L'employeur de ma compagne, locataire, a borne une borne de recharge sur un de ses emplacements de parking. Elle est inactive depuis la construction du bâtiment en 2015, son employeur ayant désactivé le contacteur sur le tableau électrique. Ma compagne a demandé la réactivation. En réponse, sa direction régionale lui oppose qu'elle ne peut pas s'y brancher, car la borne est réservée aux véhicules de flotte de l'employeur.

Remarques : cette borne a été installée par le propriétaire du bâtiment pour répondre aux normes écologiques imposant au moins un emplacement de type sur le parking. Son employeur n'a aucun véhicule électrique dans sa flotte.

Question : dans l'idée de cette norme qui impose les emplacements de recharge électrique, comme les emplacements pour véhicule handicapé par exemple, l'employeur a-t-il le droit non seulement de désactiver l'alimentation mais aussi de restreindre la charge aux seuls véhicules électriques de sa flotte qu'il ne possède même pas ?

Tout cela me semble illogique, et son employeur est coutumier du fait d'avoir une DR qui fait du zèle, quitte à être hors des clous. J'ai envoyé un petit message à mon conseiller départemental à l'écologie que je connais bien, mais je ne sais pas si c'est de son ressort.
Ca me semble plutot logique qu'un employeur n'aie pas à offrir le carburant à ses employés pour leur véhicule personnel, fut-il électrique, au contraire. C'est totalement indépendant de la présence réglementaire d'une borne de recharge dans les normes de construction.

Son employeur a en effet raison: la prise en charge du carburant n'est due qu'aux véhicules de l'entreprise/de fonction selon les cas. (Ce dernier cas entrainant bien évidemment une déclaration d'avantage en nature au fisc)
Pour les véhicules particuliers, c'est à l'appréciation de l'employeur... en notant qu'il n'est pas possible, dans ce scénario, de faire des "deals" individuels: si il file du courant à ta femme, il devra filer de l'essence à tous les employés.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par La Hutt Finale
Ca me semble plutot logique qu'un employeur n'aie pas à offrir le carburant à ses employés pour leur véhicule personnel, fut-il électrique, au contraire. C'est totalement indépendant de la présence réglementaire d'une borne de recharge dans les normes de construction.
Qui a parlé d'offrir Le système de puce RFID sert justement à facturer directement à l'utilisateur de la borne, comme c'est le cas sur les parking de copro.

Citation :
Son employeur a en effet raison: la prise en charge du carburant n'est due qu'aux véhicules de l'entreprise/de fonction selon les cas. (Ce dernier cas entrainant bien évidemment une déclaration d'avantage en nature au fisc)
C'était absolument pas la question, il n'a jamais été question d'y accéder gratuitement.

Citation :
Pour les véhicules particuliers, c'est à l'appréciation de l'employeur... en notant qu'il n'est pas possible, dans ce scénario, de faire des "deals" individuels: si il file du courant à ta femme, il devra filer de l'essence à tous les employés.
Idem, HS.

Citation :
Publié par Leydjin
Cependant si vous disposez d'un parking privatif vous avez un droit à la prise qui ne peut pas être refusé sauf motif sérieux, le branchement étant intégralement à votre charge.
C'est effectivement un parking privatif.

Citation :
Publié par Leydjin
note: Je voulais juste dire que c'est un gros con. A une époque où les entreprises prônent des valeurs vertes on se rend souvent vite compte que c'est de la poudre aux yeux car c'est le fric avant tout. Il se loupe pour l'image de la boite, tant pis pour lui.
C'est Pôle Emploi. Tu sais l'image est déjà bien gratinée
Citation :
Publié par La Hutt Finale
Ben, t'as pas parlé de payer. Te connaissant...
Mdr ce procès d'intention

C'est peu être toi qui obnubilé par l'argent...

@Leydjin donc la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 article 57 s'applique bien ici ? le droit à la prise pour les conducteurs de véhicules électriques ?
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par Leydjin
C'est déjà super vieux 2010, entre temps il y a eu des textes en 2015 et 2017 facilitant l'accès à la prise. Par contre la totalité des frais reste à ta charge, y compris le fait de tout démonter à la fin. L’électricité devra passer par les communs et par un sous compteur individuel (tout comme la borne déjà en place). SI tu as de la chance il y a déjà des fourreaux de prêt (10% des parkings depuis 2015).
La borne est déjà existante et branchée, juste désactivée sur le compteur, et d'après Schneider Electric qui l'a fabriquée, elle permet de facturer directement à la puce RFID de l'utilisateur.
Le principe de cette loi c'est tout de même d'avoir des infrastructures permettant le développement de la voiture électrique.
Avoir une borne désactivée sans pouvoir l'activer, c'est exactement comme ne pas avoir de borne, donc il est évident que le comportement de ce patron viole l'esprit de la loi.

C'était évident mais ça fait du bien de le dire.
Citation :
Publié par Eden Paradise
Le principe de cette loi c'est tout de même d'avoir des infrastructures permettant le développement de la voiture électrique.
Avoir une borne désactivée sans pouvoir l'activer, c'est exactement comme ne pas avoir de borne, donc il est évident que le comportement de ce patron viole l'esprit de la loi.

C'était évident mais ça fait du bien de le dire.
Ce qui m'étonne aussi, c'est PE n'est pas le seul locataire du bâtiment, c'est d'autant plus étrange que PE se soit attribué la borne qui a été installée avant son arrivée.
Message supprimé par son auteur.
Citation :
Publié par Leydjin
Je viens de vérifier avec un ami électricien qui installe des bornes.
Par rapport à ce qu'on a lu, si la borne se trouve sur un parking accueillant du PUBLIC (et non derrière en privatif) de Pole Emploi, il est dans l'obligation de l’établissement de rétablir l'accès à cette borne. Il y a des subventions spécifiques pour les bâtiments construits entre 2012 et 2017 en tertiaire avec accueil au public. Ça expliquerait la présence d'un système de paiement déjà intégré.
C'est dans la partie parking privatif des employés du bâtiment, qui ne sont pas que les employés pôle emploi d'ailleurs, mais l'emplacement de parking est bien pôle emploi dans les attributions. Je me demande si la borne est bien à eux... On peut facilement s'y brancher depuis une autre place. Le public n'y accède pas.
Depuis 2012 installer des bornes est obligatoire. Faille du système : il n'est pas dit qu'il est obligatoire de pouvoir les utiliser.
Dans le contexte que tu décris PE a tout à fait le droit de se comporter comme un connard.

Sinon la comparaison si on permet la borne à ta femme alors qu'on offre l'essence aux autres est totalement débile, bien entendu.
Citation :
Publié par THX

Sinon la comparaison si on permet la borne à ta femme alors qu'on offre l'essence aux autres est totalement débile, bien entendu.
C'est surtout que c'est la loi: payer son carburant à un seul employé en discriminant les autres est interdit. (dans le cas de figure ou l'on se trouvait à ce moment de la conversation, à savoir une demande de gratuité)
Il ne s'agit pas d'offrir, mais de proposer un service ; c'est subtilement différent.

Lidl, Leclerc et consorts proposent des bornes gratuites ; les clients (ou leurs employés) ne vont pas déclencher une polémique (et j'en suis le premier étonné vu le niveau en 2020 des Européens) parce que les électriques ont du carburant gratos alors que les autres en thermiques doivent continuer à payer à la station.
Citation :
Publié par THX
Depuis 2012 installer des bornes est obligatoire. Faille du système : il n'est pas dit qu'il est obligatoire de pouvoir les utiliser.
Dans le contexte que tu décris PE a tout à fait le droit de se comporter comme un connard.
Je suis en train de relire l'article de loi, et il me semble que t'as raison : tout est prévu pour faire installer les bornes, etc. Mais à aucun moment il est dit qu'une fois qu'elle est installée, l'employeur n'a pas le droit de refuser que ses employés s'y branchent.

Encore une loi qui a été bien écrite ça.

Donc depuis 2015, y a une borne sur le parking de pôle emploi, mais elle est désactivée, puisque de toute façon Pôle Emploi n'a pas de véhicule électrique... et que Pôle Emploi n'a pas envie que ses employés l'utilisent alors qu'elle permet de les facturer directement.

C'est brillant.

Manquerait plus qu'on apprenne que la borne était subventionnée.
Toute la mobilité électrique étatique/co-européenne française est une catastrophe. Comme d'habitude.
On rappelle que le plus grand fiasco de la jeune histoire du véhicule électrique est français, cocorico ! c'est le réseau de bornes Izivia, intégralement payé avec l'Union Européenne (donc, nos impôts) et qui est aujourd'hui quasi totalement mis hors service. Des millions jetés à la poubelle.

On applaudit bien fort.

Bref pour ta femme y a rien à faire, sauf passer sous le bureau.
Citation :
Publié par THX
Il ne s'agit pas d'offrir, mais de proposer un service ; c'est subtilement différent.

Lidl, Leclerc et consorts proposent des bornes gratuites[...]
Lidl etc c'est un geste commercial, un cadeaux aux clients.
La on parle d'une employée et de son employeur, ca rentrerait dans le cadre des avantages en nature, avec la taxation qui va bien, le fisc t'expliquera la différence sans aucune subtilité si tu joues au con.
Après, je dois avouer que je me suis référé aux règles régissant les carburants classiques type carte d'essence et autrs avantages du même type, que tu dois accorder à tous tes employés si tu le fais pour un. Mais que cela soit étendu aux voitures électriques me semble correct: il faudrait s'assurer qu'il y aie une prise par employé afin d'éviter les bastons dans le parking le matin.
Citation :
Publié par La Hutt Finale
il faudrait s'assurer qu'il y aie une prise par employé afin d'éviter les bastons dans le parking le matin.
Il nous faut 30mn à 45mn pour le plein, qui revient à 1 ou 2€ pour 250km d'autonomie.

C'est assez rapide pour permettre de se relayer dessus avec des collègues.
Citation :
Publié par Ron J'interroge
Il nous faut 30mn à 45mn pour le plein, qui revient à 1 ou 2€ pour 250km d'autonomie.

C'est assez rapide pour permettre de se relayer dessus avec des collègues.
A condition d'avoir un taf ou toute les 45 min, 2 personnes peuvent sortir pour bouger leurs bagnoles (j'éxagère, la bornes est peut être accessible depuis 2 places, mais tu a compris l'idée).


Notre directeur il a fait installé une borne Tesla pour sa modèle S, y'a que lui qui a le droit de s'en servir, fin de l'histoire (en plus il est jamais là, je l'ai vu 1x en 6 mois).
Message supprimé par son auteur.
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