[Herzblut ~]

Bonjour a tous,

Je vous expose la situation.

Ma copine est actuellement majeure, en contrat d'apprentissage et gagne 69% du SMIC.
Les relations avec son père son un peu tendu et il menace de lui couper la pension alimentaire qu'il lui verse, c'est-à-dire environ 300€.

Ma question est la suivante : dans le cas ou il décide de lui couper cette pension y-a-t-il moyen de se retourner contre lui ?

On a fait des recherches sur internet mais je ne trouve pas de réponse précise à ce sujet.
Je vois à certain endroit que la pension n'est plus obligatoire à partir du moment ou l'enfant est majeure et gagne + de 51% du SMIC et à d'autres que tant qu'elle permet de porter les revenue du bénéficiaire au niveau du SMIC elle reste justifiée.

Donc voila est-ce que des juristes ou des personnes s'y connaissant en droit pourraient m'apporter des précisions ?

Merci d'avance.

[Zangdar MortPartout]

Il n'a pas le droit tant qu'elle n'a pas fini ses études. Donc oui elle pourra se retourner contre lui.

On ne choisit pas de verser une pension alimentaire à ses enfants, c'est une obligation.

[Primura]

Citation :

Il n'a pas le droit tant qu'elle n'a pas fini ses études.

Ca marche pas exactement comme ça mais l'idée est là, il ne peut pas cesser de payer par lui-même. Par contre il peut demander au juge une réévaluation de la pension, qui peut se faire à la hausse ou - le plus probable vu la situation - à la baisse.

[Herzblut ~]

La pension est calculé par rapport à ses revenus a lui aussi non ?
Parce que le montant de la pension a été fixé il y a plus de 10 ans et depuis il gagne beaucoup plus qu'a l'époque et ma copine n'a jamais voulu faire réévaluer la pension.

[Assurancetourix]

Oui c'est fonction des revenus du parent qui verse la pension.

[Primura]

Ouep, mais le juge prendra certainement aussi en compte le fait qu'elle gagne de l'argent elle-même.

[Shagi]

Il manque des informations. La pension alimentaire qu'il verse c'est par jugement ? Tu dis qu'elle a été fixée il y a 10 ans, ça en donne l'impression, mais... Tu peux confirmer ?
Si ladite pension a été fixée par jugement le père n'a pas le droit de l'interrompre à sa guise, sauf si des conditions ont été définies dans le jugement qui seraient atteintes actuellement ("jusqu'à la majorité de l'enfant" ou autre chose du même genre). Donc la première des choses à faire : relire le jugement.
D'autre part pour la revalorisation annuelle de la pension, elle peut aussi être définie dans le jugement, donc à vérifier.

[Herzblut ~]

Oui ça a était fixé par jugement et voici ce qui est marqué dans le jugement :

Citation :

Rappelons que cette contribution sera due tant que les enfants bénéficiaires ne pourront pas subvenir eux-mêmes à leurs besoins.

Disons que la contribution sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation, le premier avril de chaque année.

Prescrivons que le père devra appliquer lui-même l'indexation et verser la somme réévaluée sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

[Elgo---]

Article 371-2 du Code civil :
"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

On part du principe que tant que l'enfant est mineur, il est présumé être dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins.
Pour autant, on tient également compte de la situation de l'autre parent qui s'est trouvé en demande initialement, car la contribution a aussi été fixée en fonction de ses ressources. Normalement, la motivation du jugement fait le point sur les situations respectives pour permettre les réévaluations éventuelles. Il ne s'agit en effet pas de revenir tous les mois devant le JAF pour demander une modification s'il n'y a pas eu de changement significatif (d'où l'intérêt d'avoir posé les bases dans le jugement).

Une fois l'enfant majeur, la contribution reste due en vertu de la décision mais le parent débiteur peut tout à fait saisir le JAF à son tour et demander une baisse / suppression si ses ressources personnelles ont chuté, si l'enfant s'assume, si l'autre parent a des revenus bien plus importants, etc.

Il n'y a pas de réponse type, pas plus qu'on ne peut se baser sur 51 % du SMIC puisque "les besoins de l'enfant" (en lien avec ses ressources propres) ne sont qu'un élément d'appréciation. De la même façon, la contribution pourrait être supprimée si l'enfant faisait le choix de ne pas poursuivre ses études (alors même que de fait il ne pourrait pas subvenir à ses besoins), ou s'il se lançait chaque année dans un cursus nouveau. De même, un majeur de 18 ans n'est pas un Tanguy de 35 ans.
En outre, le fait que l'enfant majeur n'habite plus chez le parent qui à l'origine percevait la contribution de l'autre parent est aussi un indicateur sur sa faculté à subvenir à ses propres besoins puisque le 1er ne l'a plus à sa charge. Idem si l'enfant fait sa vie avec quelqu'un d'autre.

La charge de la preuve repose sur le parent débiteur (de la non poursuite des études, par exemple). Mais l'enfant / l'autre parent devra néanmoins justifier de ses ressources / charges pour respecter le principe de la contradiction.

Enfin, le parent débiteur ne peut pas unilatéralement cesser de payer la contribution : c'est le juge qui doit l'en décharger. A défaut, il pourrait se rendre coupable du délit d'abandon de famille.

N.B. : une contribution de 300 € est relativement importante (même si le père avait nécessairement des revenus en rapport). Pour obtenir une revalorisation à la hausse, il faudrait vraiment qu'il ait encore très largement augmenté ses revenus.
Avec 69 % du SMIC + 300 €, on se retrouve déjà avec près d'un SMIC net. Pour peu qu'on ajoute une aide au logement ou autre, on s'éloigne quand même d'une stricte situation de besoin. D'autres paramètres rentrent en jeu, mais parfois il faut rester "raisonnable" et ne pas vouloir trop gagner car le risque c'est d'y perdre davantage, notamment car en l'absence d'autres éléments, une diminution pourrait se motiver sans grande difficulté.

[Yuyu]

Avec un écrit un des parents peut se soustraire à la pension à priori en reniant son enfant si il a l'accord de l'autre parent biologique.
On m'a évoqué un cas comme ça d'une femme naïve qui a signé un papier sans le lire où le père reniait son enfant... résultat, elle a plus de pension.

[Herzblut ~]

Merci pour vos précisions.

Citation :

Publié par Elgo---

N.B. : une contribution de 300 € est relativement importante (même si le père avait nécessairement des revenus en rapport). Pour obtenir une revalorisation à la hausse, il faudrait vraiment qu'il ait encore très largement augmenté ses revenus.
Avec 69 % du SMIC + 300 €, on se retrouve déjà avec près d'un SMIC net. Pour peu qu'on ajoute une aide au logement ou autre, on s'éloigne quand même d'une stricte situation de besoin. D'autres paramètres rentrent en jeu, mais parfois il faut rester "raisonnable" et ne pas vouloir trop gagner car le risque c'est d'y perdre davantage, notamment car en l'absence d'autres éléments, une diminution pourrait se motiver sans grande difficulté.

Le but ce n'est pas de demander plus mais de savoir si elle peut se retourner contre lui s'il décide de ne plus donner la pension.

[Elgo---]

Citation :

Publié par Herzblut ~

Parce que le montant de la pension a été fixé il y a plus de 10 ans et depuis il gagne beaucoup plus qu'a l'époque et ma copine n'a jamais voulu faire réévaluer la pension.

Citation :

Publié par Herzblut ~

Merci pour vos précisions.
Le but ce n'est pas de demander plus mais de savoir si elle peut se retourner contre lui s'il décide de ne plus donner la pension.

C'était plus une mise en garde comme durant 10 ans sa mère n'a pas demandé une réévaluation : le passé ne sera pas rattrapé, même si le droit à réévaluation a pu exister, puisque c'est désormais la situation actuelle qui sera étudiée en cas de saisine du juge. J'ai écrit cela pour éviter un argument du type "si tu ne paies pas, je demande la réévaluation à laquelle j'ai pu avoir droit".

Pour répondre à ta question : oui, elle est toujours dans son bon droit pour obtenir le paiement de la contribution telle que fixée dans la dernière décision. Mais il y a de très fortes chances que si elle entend forcer le paiement, son père ira quant à lui demander une baisse / suppression pour ne pas rester dans le "non droit".

Citation :

Publié par Yuyu

Avec un écrit un des parents peut se soustraire à la pension à priori en reniant son enfant si il a l'accord de l'autre parent biologique.
On m'a évoqué un cas comme ça d'une femme naïve qui a signé un papier sans le lire où le père reniait son enfant... résultat, elle a plus de pension.

Bien souvent la contribution à l'entretien et à l'éducation est simplement homologuée par le juge : les parents s'entendent pour que l'un d'entre eux verse XXX € à l'autre pour les enfants. Le JAF est alors tenu de constater leur accord en vertu du principe dispositif, même si ça ne lui plait pas.
Les parents peuvent tout aussi bien convenir d'une absence de contribution que le juge constatera également. Et comme déjà expliqué, la modification de cette non contribution ne pourra intervenir qu'en cas de changement significatif dans la situation des parties. Il ne s'agira pas que l'un des parents vienne dire au JAF qu'il a "juste" changé d'avis, alors que les situations sont les mêmes que lors de la décision précédente.

Maintenant, un simple écrit entre les parents ne vaut que tant qu'ils s'entendent pour le respecter. C'est très différent d'une décision de justice qui s'impose aux deux. Cette histoire de papier faisant perdre le droit à la contribution paraît juste... invraisemblable. Comment imaginer qu'on peut "renier" un enfant par un acte sous seing privé ? Accessoirement, il n'est pas possible de "renier" un enfant une fois qu'il a été reconnu / que la possession d'état a joué. Enfin, même lorsque l'autorité parentale n'est exercée que par l'un des deux parents suite à une décision, celui qui ne l'exerce plus n'est pas pour autant libéré de son obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation.
Donc heu, pour ne pas payer, il faut soit ne pas avoir de ressources et que l'impécuniosité soit judiciairement constatée (notamment pour que la CAF prenne le relais), soit ne pas faire d'enfants ...

[Herzblut ~]

Ok merci.
Donc dans tout les cas si il ne veut plus donner la pension il a pas le droit de le faire comme ça, il faut qu'il fasse une demande auprès du JAF.

[Zarshka]

Pour avoir fait la démarche, la réévaluation est possible sur les 5 dernières années.

[Elgo---]

De façon générale, la rétroactivité est rare en pratique car elle pose de sérieux problèmes. Au mieux, en général, on fait remonter à la date de dépôt de la requête, mais pas souvent au-delà.
Un report implique de remettre en cause une situation juridique valide et acquise en vertu d'une précédente décision de justice. Cela revient à mettre à néant ses effets alors même que la partie s'est conformée aux dispositions du jugement. C'est tout sauf à encourager et ça revient à rajouter du contentieux là où il n'y en avait pas. Quelle légitimité a en effet un demandeur à se prévaloir d'une situation de besoin dont il a fait son affaire pendant X années, mettant potentiellement en difficulté le créancier qui s'est légitimement exécuté durant ce laps de temps ? Il est difficilement compréhensible que les aliments n'aient pas été réclamés quand ils étaient nécessaires. Si le JAF peut être ressaisi à tout moment en cas de modification dans les situations respectives des parties, c'est justement pour éviter cela.

Pour en avoir déjà discuté avec des JAF dans des affaires de co-obligés alimentaires (la problématique est assez similaire), aucun n'accepte de reporter les effets de la décision au-delà de la date de dépôt de la requête, alors 5 ans en arrière...
Certes, la différence est que les aliments peuvent s'arrérager dans le cas de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce que rappelle assez régulièrement la Cour de cassation, mais les juges du fond ont clairement tendance à résister, dans une assez grande majorité. Maintenant, quelqu'un de patient pourra obtenir gain de cause, c'est un fait, mais pas de façon simple suivant la juridiction dans laquelle il se trouve.