[Orochi]

Hi JoL, j'ai besoin de toi.

Je cherche des informations, des textes de loi, sur els droits des personnes détenues.

Ou plutôt, des ex détenus : à ce qu'il parait toute information faisant référence au passé d'une personne détenue doit être supprimée des systèmes d'information et/ou documents à la libération de celle-ci.

Malgré mes recherches je ne trouve pas le ou les textes de loi faisant référence à ce droit.

Quelqu'un a une connaissance sur ce sujet ?

Merci.

[Vanité]

Élue produit de l'année par l'association des meurtriers accomplis et des pédophiles amateurs.


Pour répondre plus sérieusement, il y a eu des discussions il y a quelques mois pour que l'on efface d'internet ce genre d'information, à cause du "droit à l'oubli". Je te laisse imaginer les blancs qu'il y aurait eu dans wikipedia pour les têtes des partis politiques.

[Assurancetourix]

C'est dans quel cadre?
Car bon prison=condamnation=jugement. Qui a été rendu public évidemment, et (ça dépend peut être du tribunal etc) même publié au JO. Et je ne pense pas que le JO s'expurge rétro-activement
Idem pour le casier judiciaire: c'est un peu son principe que de garder la liste de certaines condamnations, pour une durée précise.

Par contre ça ne m'étonnerait pas que dans un SI d'entreprise par exemple tu ne puisses pas conserver n'importe quelle information sur tes employés.

[Silgar]

Citation :

Publié par Orochi

Quelqu'un a une connaissance sur ce sujet ?

Je ne vois que deux textes qui abordent cette question, mais peut-être en existe-t-il d'autres.

Le premier est la (célèbre) loi sur la presse de 1881 qui dispose en son article 35 que "la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf [...] lorsque l'imputation se réfère à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision".

Le second est l'article 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 qui dispose notamment qu'"il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dans tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie."

Deux textes assez pathétiques quand on y pense.

[Orochi]

Mes questions portent sur le Système d'information hospitalier : des détenus sont soignés dans les CH.

A la libération de ceux-ci, les informations rappelant leur passé de détenus sont censés être effacées. (je cherche la source de ce droit à l'oubli)

Or les CH ont l'obligation d'archiver ces données pour des raisons médico légales.

[[0]Draki]

[Modéré par Malu' : Nope]

Message supprimé par son auteur.

[Orochi]

Citation :

Publié par wattizzis

Je ne comprends pas bien ce que tu cherches. Si c'est l'effacement des données relatives à la qualité de détenus dans les archives des CH concernant un patient donné, ça existe peut-être, mais cela m'étonnerait.

Bah d'après mes interlocuteurs de l'administration pénitentiaire, cela existe vraiment.

Avant de leur balancer un "Source stp ?", j'aimerais trouver les textes, mais c'est vraiment pas facile.

Message supprimé par son auteur.

[Noumenon]

Citation :

Publié par Assurancetourix

C'est dans quel cadre?
Car bon prison=condamnation=jugement. Qui a été rendu public évidemment, et (ça dépend peut être du tribunal etc) même publié au JO. Et je ne pense pas que le JO s'expurge rétro-activement
Idem pour le casier judiciaire: c'est un peu son principe que de garder la liste de certaines condamnations, pour une durée précise.

Par contre ça ne m'étonnerait pas que dans un SI d'entreprise par exemple tu ne puisses pas conserver n'importe quelle information sur tes employés.

Tu peux demander a ce que ton livret 2 du casier judiciaire (celui potentiellement accessible aux employeurs) soit expurge, en arguant que ca t'empeche de t'inserer, retrouver un travail, etc.

[Orochi]

Citation :

Publié par wattizzis

D'après ce que tu dis, vu qu'il s'agit d'un centre hospitalier, ce n'est pas de la suppression des données médicales qu'il s'agit mais juste de la mention de la qualité de détenu du patient dans son dossier non ?
Mais juste pour préciser cela ne concerne pas le droit à l'oubli, ça rentre dans le cadre strict du droit d'accès aux données personnelles collectées par des personnes publiques ou privées, de rectification ou de suppression. Pour un ex-détenu comme pour n'importe qui.

Ok je vais appeler la CNIL, merci du tuyau.

[Kimono34]

Citation :

Publié par Assurancetourix

C'est dans quel cadre?
Car bon prison=condamnation=jugement. Qui a été rendu public évidemment, et (ça dépend peut être du tribunal etc) même publié au JO. Et je ne pense pas que le JO s'expurge rétro-activement
Idem pour le casier judiciaire: c'est un peu son principe que de garder la liste de certaines condamnations, pour une durée précise.

Par contre ça ne m'étonnerait pas que dans un SI d'entreprise par exemple tu ne puisses pas conserver n'importe quelle information sur tes employés.

Bonjour,
Le journal Officiel (JO) n'a pas besoin de "s'expurger", car les jugements ne sont jamais publiés au JO.

Le journal officiel est le quotidien officiel édité par l'Etat dans lequel sont consignés tous les évènements législatifs (lois), réglementaires (arrêtés, décrets), déclarations officielles et publications légales, et en aucune manière les jugements.

Message supprimé par son auteur.

[Assurancetourix]

Citation :

Publié par Kimono34

Bonjour,
Le journal Officiel (JO) n'a pas besoin de "s'expurger", car les jugements ne sont jamais publiés au JO.

Le journal officiel est le quotidien officiel édité par l'Etat dans lequel sont consignés tous les évènements législatifs (lois), réglementaires (arrêtés, décrets), déclarations officielles et publications légales, et en aucune manière les jugements.

Bonjour,

Je suis heureux d'apprendre que le conseil constitutionnel prend des décisions dans le vent.
http://www.conseil-constitutionnel.f...010.51330.html

[Kimono34]

Salut Assurancetourix,

Les décisions du conseil constitutionnel sont effectivement publiées au JO, mais je pense que tu seras d'accord avec moi pour dire que le conseil constitutionnel n'est pas une juridiction de droit commun.

Il est d'ailleurs intéressant de noter que la décision pour laquelle tu as mis un lien a considérée que "Le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts est contraire à la Constitution." lequel alinéa prévoyait justement la publication d'une décision de justice.

Cordialement

[Assurancetourix]

Précisément, ce qui démontre bien que des condamnations pour fraude fiscale ont été publiées au JO antérieurement à cette décision.

[Mothra]

Peut-etre devrais tu chercher du cote du droit du travail. Dans mon souvenir, c'est illegal de demander le casier judiciaire d'une personne candidatant pour un emploi, ou de la discriminer pour cette raison, sauf si c'est un emploi régulé.