[Apophis_Centauri]

Bonjour ,

Une question me hante depuis un certain temps .

Je suis avec ma compagne depuis 6 ans , nous ne sommes pas encore mariés , on a un appart et une magnifique petite fille .

Si il m' arrive un accident je veux que elle seule puisse prendre une décision médicale me concernant .

Quelle procédure légale dois-je engager ? ( mes parents sont cinglé je ne veux pas qu' il puisse imposer leurs décisions ) .

Si on se PACS , cela nous donnerait le droit de décider pour l' un et l autre en cas d' accident ?

Ou faut il être obligatoirement mariés ?

Merci a tous pour votre aide.

[Dame Belladona]

Pour la partie hospitalisation ...
Si tu dois subir une intervention il y a un formulaire à remplir, et sur le dit formulaire il faut y signaler la personne "responsable" en cas de pépin. Donc, tu y mets le nom de ta compagne + le mot "compagne" en plus, et c'est tout bon.

Mais ça c'est en cas d'hospitalisation prévue, en cas d'arrivée à l'hosto via les urgences par exemple, je ne sais pas.
Est-ce que ça tient la route devant un tribunal ? Je n'en sais rien, je pose donc un joker.

[Adau]

Et un papier manuscrit signé disant que tu n'autorises que ta compagne à prendre ce genre de décisions, ça ne peut pas suffire ? Un peu comme un testament...

[Dame Belladona]

J'ai trouvé ça pour le moment :

Citation :

La personne de confiance
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance ”, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.

Citation :

Les directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits précis concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaudra sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez
les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

http://www.hopital-saint-joseph.fr/1...s_diverses.pdf

[Cpasmoi]

Le mieux serait de consulter un notaire

[Opompom]

Citation :

Publié par Cpasmoi

Le mieux serait de consulter un notaire

On se posait la même question et on a demandé au notaire comment ça se passait notamment si on se pacsait et il a pas su répondre
Donc si Jol a la réponse je suis preneuse aussi

[Kirika]

La loi: Directives anticipées.

Dans les faits, c'est une décision "collégiale" (pour ce que j'en vois très régulièrement) entre tout le monde, et si le document est important, ce qui à mon sens l'est davantage, c'est de simplement en parler à la famille, aux proches, aux amis.
Tu sais pas qui seras avec toi, ni quand ni où et il se peut aussi que ton amie ne puisse pas elle non plus faire connaître ta volonté.

Concrètement, si il t’arrive une merde à 500 bornes de chez toi, personne va chercher à joindre ton médecin traitant, du moins c'est clairement, clairement pas la priorité. Le but c'est quand même que la première personne qui soit appelée soit au courant...


Après, si c'est un souci vis à vis de tes parents que tu veux un peu "sortir" du truc, ben je dirai que le mieux, c'est un peu un genre de carte de donneur d'organes avec un mot expliquant ce que tu veux.

[Yeuse]

L'idéal étant d'avoir toujours sur soi un papier pour exprimer ses propres souhaits y compris concernant les dons d'organes, à mettre avec sa carte groupe sanguin En cas de pépin les services de secours commence par fouiller les papiers à la recherche de ce genre d'informations, comme les allergies ou les problèmes de santé graves.

[Airmed / Ildefonse]

Tu as le numero ICE qui peut peut etre faire pencher la balance.

[~Boumy~]

A quand un équivalent en France du "conjoint de fait" et le "contrat de vie commune" comme au Canada ?

edit : bon j'ai relu quelques info sur le PACS et ca ressemble pas mal au contrat de vie commun en fait, en moins souple.

[Opompom]

Citation :

Publié par ~Boumy~

A quand un équivalent en France du "conjoint de fait" et le "contrat de vie commune" comme au Canada ?

edit : bon j'ai relu quelques info sur le PACS et ca ressemble pas mal au contrat de vie commun en fait, en moins souple.

De ce que nous avait expliqué le notaire ,si j'ai bien tout compris, c'est surtout que le PACS ne crée pas de liens familliaux au sens juridique du terme contrairement au mariage.
Mais si j'en crois les réponses données ici, un simple papier suffirait pour désigner une personne de confiance, c'est plutôt cool ça.

[Bowell]

Je sais pas comment est la situation en France...mais en principe prendre une décision concernant ta santé etc. cela relève des droits de la personnalité et les proches peuvent s'exprimer sur ta volonté supposée pour autant que tu ne sois pas en mesure de donner toi-même ton consentement (libre et éclairé). Après même en l'absence de tes proches, les médecins peuvent prendre des décisions s'il y a urgence en se basant sur ton consentement présumé.

Ensuite, tu peux donner ton consentement de manière préalable à la façon des gens qui se tatouent un "Don't reanimate" sur le coeur.

Il y a pas de forme en principe (après pour la France, sait-on jamais), on va surtout se baser sur les liens familiaux effectifs à mon avis.

Bref, ce que je dis c'est une façon plus ou moins générique de traiter les droits de la personnalité dans beaucoup de pays...je sais pas s'il y a des éventuels différences.