[Glaeniel]

bonjour, avec mon conjoint nous sommes en train d'acheter un appartement mais problème il est loué et les les locataires ne veulent pas qu'on le visite... ont ils le droit et quel recours a t-on? ils doivent avoir quittés les lieux au 31 mai 2012 (date de la fin du bail) et seront prévenus 6 mois à l'avance ! Mais si au 31 mai ils sont pas partis quel recours a t-on ? merci à tous pour vos réponses et avis...

[NerGGaL]

Tout dépends du bail.
Pour quitter l'appartement, et pour le visiter.

Imo, mais je suis pas juriste.


PS : Mec, tu étais pas clerc ou ménes sur Broc-Alb ?

S'il l'ont pas quitter avant le 31mais, tu l'as dans le cul.

Pour les expulser il faut passer par un tribunal, donc t'en as pour un petit moment, et s'ils sont trop pauvre pour payer les loyers dût, tu l'as doublement dans le cul.

[Maldib]

Il me semble que dans tous bail de location, il y a une clause qui "force" le locataire à permettre les visites de son logements à raison de x heures par jour ou semaine.

Voyez avec le proprio ou l'agence, à mon avis ils se bougeront de façon à faire accepter les visites.

[Ollaf]

C'est pas au propriétaire actuel du bien de s'assurer de ce genre de choses pour la facilité de sa vente?
Et normalement oui, ils sont obligés d'accepter les visites. Par contre, si ils ne sont pas encore prévenus qu'ils partiront dans 6 mois, c'est un peu chaud.

De plus l'appart n'est peut-être pas en état d'être visité vu qu'ils ne savent pas qu'ils partiront.

[Gaeille]

Rien n'empêche un bailleur de vendre un logement sans obtenir préalablement le départ de son locataire. On dit alors que le bien est vendu "occupé".

Juridiquement, une telle vente ne pose pas de problème et le bailleur n'a pas à prévenir le locataire. Le contrat de bail est lié à la chose louée et non à la personne du bailleur. En cas de vente, le bail se poursuit donc avec le nouvel acquéreur dans les mêmes conditions qu'avant.

Le droit de préemption intervient seulement quand le propriétaire veut vendre le logement vide et qu’il délivre au locataire, six mois avant la fin du bail, un congé pour vendre.

[Tchoupy]

la loi du 16 juillet 1989 article 4 http://www.legifrance.gouv.fr/affich...&dateTexte=vig
limite à 2h par jour ouvrable le temps pendant lequel le locataire d'un bien doit permettre la visite de son logement en prévision de sa vente.

Si le propriétaire a prévenu les locataires des visites, et que dces visites n'excèdent pas 2h dans la même journée, un jour ouvrable, alors les locataires se doivent de s'y plier, conformément au bail qu'ils ont signé.

edit:
lien montrant l'obligation d'un droit de visite poru le locataire:
http://vosdroits.service-public.fr/F1857.xhtml

[Uvea]

Citation :

Publié par Glaeniel

bonjour, avec mon conjoint nous sommes en train d'acheter un appartement mais problème il est loué et les les locataires ne veulent pas qu'on le visite... ont ils le droit et quel recours a t-on? ils doivent avoir quittés les lieux au 31 mai 2012 (date de la fin du bail) et seront prévenus 6 mois à l'avance ! Mais si au 31 mai ils sont pas partis quel recours a t-on ? merci à tous pour vos réponses et avis...

Je crois qu'ils ont effectivement obligation de permettre des visites, mais uniquement dans les 6 mois avant leur fin de bail.

Et s'ils ne sont pas partis au 31 mai 2012, vous devez engager une procédure d'expulsion qui peut durer des mois et des mois. Et pleurer.

[K-Lagan]

Personnelement, et sans un minimum de garantie, j'aurais, je pense, éviter l'achat de cet appartement.

Parce que si ça commence déjà comme ça, qu'est ce que ça va être après ? et comme dit haut dessus, en France, dans ce genre de situations, ça peut durer des années, et vous pendant ce temps la, bah vous remboursez un emprunt et cerise sur le gâteau, pour pas dire dans le cul, faudra a vos frais, vous logez ailleurs.

[Noumenon]

Citation :

Publié par Uvea l'exilé

Je crois qu'ils ont effectivement obligation de permettre des visites, mais uniquement dans les 6 mois avant leur fin de bail.

Et s'ils ne sont pas partis au 31 mai 2012, vous devez engager une procédure d'expulsion qui peut durer des mois et des mois. Et pleurer.

Y a plus simple et plus efficace pour faire partir les locataires recalcitrants. (mais moins legal).

[odyssee]

Comme dit plus haut, ça commence mal et les squatteurs sont très difficiles a expulser...

[Bjorn]

Citation :

Publié par odyssee

Comme dit plus haut, ça commence mal et les squatteurs sont très difficiles a expulser...

Nan mais euh... Quoi ca commence mal ? Quel rapport avec des squatteurs ?

ON a des locataires qui ne sont PAS prévenus que leur bail, qui court encore pendant presque un an, ne sera pas renouvellé. Qu'est ce qui permet de dire qu'ils ne seront pas réglo et qu'ils partiront pas a la fin du bail ?
Je suis locataire et ca me saoulerait aussi de devoir être là pour faire visiter un appart dans lequel je suis pendant encore un an. Comme dit plus haut, il me semble qu'accepter les visites n'est obligatoire que si tu sais que ton bail ne sera pas renouvellé. Ok, c'est pas super correct s'ils refusent catégoriquement toute visite mais de là à déduire que ce seront des locataires indélicats... !

[Glaeniel]

Je suis conscient qu'ils ont l'obligation légale de faire visiter l'appartement, mais quel moyen coercitif avons nous en notre possession? (mis à part crever les pneus , prise d'otage, attentat terroriste, enlèvement de leur enfant...ect) ^^

Je vais expliquer le fond de l'histoire, ça aidera peut être à comprendre :
L'appartement est situé à Montpellier dans le quartier des facs. Il a une superficie plutôt importante par rapport au prix annoncé. Motif de l'agence : l'intérieur est plutôt ancien (style kitch). Mais aussi, la propriétaire doit pour accepter un héritage, se séparer de ce bien rapidement, donc il est moins cher que le marché.
Il a été mis en vente une première fois. Les locataires ont voulu se porter acquéreurs mais la banque leur a refuser le prêt de justesse (dans 6 mois, ils pourront l'acheter en principe), donc l'appartement a été remis à la vente.
Nous nous sommes portés acquéreur, mais il semblerait que les locataires refusent de faire visiter le logement (la femme de l'agence les a eut par téléphone) et ne prennent même pas les recommandés envoyée par l'agence (leurs rappelant leurs obligations légales).
Malgré tout, ils continuent de payer leur loyer.

Mon analyse perso me fait penser qu'ils cherchent à faire traîner voir capoter la vente aux autres pour pouvoir à leur tour se reporter acquéreur quand ils en auront les moyens (dans 6 mois).

Qu'en pensez-vous?

[Shagi]

Pourquoi ne pas se laisser se dépatouiller le vendeur avec ça en fait ?

C'est lui qui a le plus intérêt de faire en sorte que les locataires en place vous laissent visiter, et de toute façon c'est lui leur interlocuteur sur cette question, pas vous.
Si vous ne visitez pas vous n'achetez pas, donc si il veut vendre il va bien falloir qu'il se débrouille pour trouver un compromis avec ses locataires...

[Niluje]

Citation :

Publié par Shagi

Pourquoi ne pas se laisser se dépatouiller le vendeur avec ça en fait ?

C'est lui qui a le plus intérêt de faire en sorte que les locataires en place vous laissent visiter, et de toute façon c'est lui leur interlocuteur sur cette question, pas vous.
Si vous ne visitez pas vous n'achetez pas, donc si il veut vendre il va bien falloir qu'il se débrouille pour trouver un compromis avec ses locataires...

Oui enfin y a des endroits où y a tellement de demande que le proprio peut se permettre tout un tas de trucs en sachant très bien qu'il vendra/louera son bien... donc dire au gars "c'est au proprio de se démerder", c'est p'tête aussi le meilleur moyen que l'appart' lui passe sous le nez parce que quelqu'un autre aura fait le bouzin nécessaire

[Glaeniel]

Citation :

Publié par Niluje

Oui enfin y a des endroits où y a tellement de demande que le proprio peut se permettre tout un tas de trucs en sachant très bien qu'il vendra/louera son bien... donc dire au gars "c'est au proprio de se démerder", c'est p'tête aussi le meilleur moyen que l'appart' lui passe sous le nez parce que quelqu'un autre aura fait le bouzin nécessaire

Ma crainte est la... Ca me semble être une affaire... ya le côté risqué, mais d'un autre côté j'ai peur de perdre une bonne opportunité.

[Shagi]

Citation :

Publié par Niluje

donc dire au gars "c'est au proprio de se démerder", c'est p'tête aussi le meilleur moyen que l'appart' lui passe sous le nez parce que quelqu'un autre aura fait le bouzin nécessaire

On parle d'un achat pas d'une location, c'est déjà un peu différent.

Et quelle légitimité ont de parfaits inconnus à contacter des gens chez eux pour planifier des visites de leur appartement ? Il n'y a que le propriétaire/bailleur ou l'agence qui peut faire la démarche, ça n'est pas aux potentiels acheteurs de le faire.

On pourrait imaginer qu'un locataire ne soit pas forcément très satisfait si ses coordonnées sont diffusées à des personnes qu'il ne connait pas, et qu'il n'ait aucune raison d'accepter de faire visiter son habitation juste sur un coup de fil d'un inconnu qui prétend être acheteur...

[Linou]

Citation :

Publié par Glaeniel

Ma crainte est la... Ca me semble être une affaire... ya le côté risqué, mais d'un autre côté j'ai peur de perdre une bonne opportunité.

Honnêtement, vu de l'extérieur, quand tu tombes sur un prix attractif et que le proprio te dit que ça nécessite un petit rafraîchissement... ça sent les quelques dizaines de milliers d'euros de travaux.

[Glaeniel]

Citation :

Publié par Linou

Honnêtement, vu de l'extérieur, quand tu tombes sur un prix attractif et que le proprio te dit que ça nécessite un petit rafraîchissement... ça sent les quelques dizaines de milliers d'euros de travaux.

On a prévu large à ce niveau là

[16906]

Pour les visites, je pense effectivement qu'ils jouent la montre. Si pas d'offre, pas de signature et du coup ils ont le temps de rassembler fonds ou obtenir prêt car ils seront dans tous les cas prioritaire pour acheter.

Pour vous protéger, tu peux demander à ce que le bien soit vendu libre, que ce soit bien indiqué dans le compromis de vente. Ça évite les emmerdes, si pas libre, pas de signature.

[Glaeniel]

On a déjà signé, il nous reste 5 jours pour nous rétracter

[Maldib]

Tu as signé pour acheter un appart que tu as même pas pu visiter ?!
Renseigne toi vite pour voir s'il est possible de faire ajouter une clause du style "Vente annulée si appart pas vide à telle date".

[Linou]

Citation :

Publié par Glaeniel

On a déjà signé, il nous reste 5 jours pour nous rétracter

p'tain
Et dans deux posts tu vas nous annoncer que le proprio est à l'étranger, et qu'il te demande un dépôt de garanti par Western Union ?
On parle d'un appart ancien, et habité, pas d'une voiture ou d'un aspirateur quoi...

[Bjorn]

Citation :

Publié par Glaeniel

On a déjà signé, il nous reste 5 jours pour nous rétracter

Ah ouais ben rétracte toi...

Un achat d'appartement sans même avoir visité... C'est un peu de la folie quand même... Si en effet, la raison d'être du refus des visites semble être qu'ils veulent jouer la montre pour l'achat (et donc, si jamais ils ne remportent finalement pas la vente, ils partiront sans doute sans faire d'histoire), c'est quand meme super risqué d'acheter un appart sans le voir... surtout à bon prix !

[Tchoupy]

Citation :

Pour les visites, je pense effectivement qu'ils jouent la montre. Si pas d'offre, pas de signature et du coup ils ont le temps de rassembler fonds ou obtenir prêt car ils seront dans tous les cas prioritaire pour acheter.

Pour vous protéger, tu peux demander à ce que le bien soit vendu libre, que ce soit bien indiqué dans le compromis de vente. Ça évite les emmerdes, si pas libre, pas de signature.

quand un propriétaire vend son bien loué, il doit d'abord le proposer aux locataires qui disposent d'une priorité de 2 mois.
A l'issue de ces 2 mois, ils ne pourront plus prétendre acquérir le bien et le propriétaire est libre de le vendre à d'autres personnes.

Si le propriétaire décide de baisser le prix de vente, ils doit de nouveau le proposer au locataire des lieux,...
ceci est décrit dans la loi du 16 juillet 1989 (oui toujours elle).
Visiblement si le propriétaire et notre jolienne ont conclu un compromis de vente, alors les locataires ont déjà eu la proposition de vente du propriétaire et l'ont déclinée.

Citation :

Renseigne toi vite pour voir s'il est possible de faire ajouter une clause du style "Vente annulée si appart pas vide à telle date".

En fait le notaire va s'en charger en imposant des pénalités journalières.
Si la remise des clés a lieu le jour de la signature de la vente (donc libération immédiate des fonds de l'acquéreur vers le vendeur), les pénalités pour non libération du logement commencent à courir immédiatement.
Si la remise des clés (donc l'éxécution de la vente) a lieu postérieurement à la signature de l'acte de vente (oui c'est possible de signer en avance), alors les pénalités journalières commenceront à courir le jour de la libération des fonds.


Personnellement je trouve cet achat d'appartement bien imprudent:
Pas de visite, pas d'état des lieux ( à la vente du bien c'est en l'état que vous le récupérez!).
Avez-vous eu les diagnostiques energétiques, plomb, electricité, amiante, ...
Pour avoir déjà été 2 fois propriétaires d'apparts que j'avais pourtant bien visité, et décortiqué aux visites, j'ai toujours eu des surprises, et jamais bonnes.

Sans parler de la conjoncture économique qui ne me semble pas forcément favorable à l'achat, mais ce n'est que mon avis personnel.

edit:
plusieurs personnes pensent que les locataires jouent la montre pour acheter eux même:
1) si le compromis de vente a bien été établi devant notaire, alors celui-ci a bien vérifié que la proposition de vente a d"abord été faite aux locataires actuels et qu'ils l'ont déclinée. Sinon c'est à vérifier soi même évidemment.
2) quand un compromis de vente est signé, pendant 35 jours, le propriétaire s'interdit de vendre son bien à d'autres personnes.

Les locataires actuels ne peuvent pas (plus) prétendre acquérir ce bien immobilier.