[Tchrek]

Coucou la taverne !

J'ai rendu mi mai un appartement non meublé que je louais et je viens de récupérer la caution. J'ai eu la mauvaise surprise de constater que 20% de cette caution (soit 140 €) est retenu par le propriétaire comme provision pour régularisation de charges, et le proprio me signale que ce montant ne sera viré qu'en mai prochain.

J'ai bien compris que cette retenue est légale dans le cadre de la loi ALUR, puisque j'ai commencé à louer l'appartement après 2016. Mais j'aurais deux questions, après lecture de cet article précisant les modalités de la retenue pour les charges locatives :

-L'article précise l'élément suivant :

Citation :

La retenue de 20 % est un maximum, le propriétaire peut donc retenir moins car le montant retenu doit être adapté. Le propriétaire doit tenir compte du nombre de mois pour lesquels la régularisation reste à effectuer et de la régularisation des années précédentes. Il doit donc adapter le montant retenu à l'arriéré éventuel de charges qu'il estime.

Est-ce que c'est une obligation légale pour le propriétaire de prendre en compte les régularisations des années précédentes ? Car si je me base sur les années précédentes, je n'ai a priori pas eu de régularisation en 2019-2020, et pour 2018 le propriétaire me devait 23 €... On est donc loin des 140 € prélevés sur la caution.

-Est-ce que le bailleur risque quelque chose légalement s'il met plus d'un mois après émission de l'arrêt annuel des comptes pour me virer la somme me revenant ?

On parle évidemment pas de grosses sommes, mais ayant acheté et pas mal de petits travaux à financer, je préfère ne pas me faire enfler dans l'histoire

Merci d'avance pour vos réponses

[Stoe Orkeo]

Bah avec le télétravail et l'augmentation sensible de l'utilisation de l'électricité, je présume que ton proprio souhaite être large

[Tchrek]

Citation :

Publié par Stoe Orkeo

Bah avec le télétravail et l'augmentation sensible de l'utilisation de l'électricité, je présume que ton proprio souhaite être large

Ça serait une explication logique, sauf que les charges ne comprenaient pas l'eau ni l'électricité en gros je payais 30€ par mois.

[Finiarel]

30€ par mois de charges et le proprio retient 140€ ? Ca va il est large. Encore un qui s'est arrêté au début du paragraphe...

[Pitit Flo -TMP]

Peut-être glaneras-tu des éléments d'info et d'action intéressantes sur ce fil ?

[frayas72]

de locataire à propriétaire est un changement de statut de ta personne ,sauf cas particulier
caution est un terme juridique
provision de charge aussi

obligation légale , un jeu de mot ?

nul ne peu ignoré la loi ,est un état/statut d'une personne légalement majeure

[Belzebuk]

Citation :

Publié par Pitit Flo -TMP

Peut-être glaneras-tu des éléments d'info et d'action intéressantes sur ce fil ?

Je suis justement ce sujet de l’œil puisqu'il y a des similitudes. Mon cas n'a pas beaucoup avancé. J'ai contacté par mail en début de semaine l'ADIL de la région où j'ai vécu qui m'a orienté vers un numéro téléphonique pour avoir des conseils juridique. Je les contacte aujourd'hui ou demain (pas simple avec le décalage horaire).

Op, je te conseille vivement d'en faire de même.

edit² : Après contact avec l'Adil, je t'encourage à en faire de même. Il peut y avoir des permanences téléphoniques ou physiques. J'ai eu une dame très gentille au téléphone et de très bon conseils.