[Kaga]

Elle serait capable de payer pour ne pas perdre la face

[lemagefou]

Citation :

Publié par Palette

Essaye d'appeler Julien Courbet sur RTL lol

Citation :

Publié par Kaga

Elle serait capable de payer pour ne pas perdre la face

Pour écouter de tempe a autre l’émission je doit dire que sa fonctionne plutôt bien, mais c'est vraiment le dernier recours une fois les démarche judiciaire effectuer, et cela dans le discrétion des deux partie, la devant quelques million d'auditeur c'est plus a même musique, enfin certain sont tout de même buté pour ne pas régler voir faire trainer les chose le plus longtemps possible.

[Kaga]

Hello à tous,

BCBG s'est engagée à payer
Malhonnête 1 a encore 3 semaines
Malhonnête 2 (la pire) refuse toujours de payer malgré une offre de négociation envoyée. Du coup c'est parti pour l'injonction de payer au tribunal (d'après les 2 études d'huissiers le commandement de payer n'aura aucun effet si ce n'est psychologique et d'après eux ça marche assez mal, les gens qui font ça sont généralement aguerris aux procédures de justice).
Concernant cela, je n'arrive pas à avoir le tribunal d'instance de Paris (12 appels sur 2 jours, rien n'aboutit sur une personne compétente) ni le TGI. J'ai une SCI, et j'ai du mal à savoir si c'est le TI (car la dette est de <4000€) ou si c'est le TGI (car c'est une SCI même si pas >10.000€ de dettes).

Est-ce que des juristes joliens auraient un avis là dessus? Je pose la question car le formulaire est différent il semble ..

Amis rentiers, merci !

[GrosCadeau]

Citation :

Publié par Kaga

Hello à tous,

BCBG s'est engagée à payer
Malhonnête 1 a encore 3 semaines
Malhonnête 2 (la pire) refuse toujours de payer malgré une offre de négociation envoyée. Du coup c'est parti pour l'injonction de payer au tribunal (d'après les 2 études d'huissiers le commandement de payer n'aura aucun effet si ce n'est psychologique et d'après eux ça marche assez mal, les gens qui font ça sont généralement aguerris aux procédures de justice).
Concernant cela, je n'arrive pas à avoir le tribunal d'instance de Paris (12 appels sur 2 jours, rien n'aboutit sur une personne compétente) ni le TGI. J'ai une SCI, et j'ai du mal à savoir si c'est le TI (car la dette est de <4000€) ou si c'est le TGI (car c'est une SCI même si pas >10.000€ de dettes).

Est-ce que des juristes joliens auraient un avis là dessus? Je pose la question car le formulaire est différent il semble ..

Amis rentiers, merci !

D'après mes cours de droit c'est le TI qui a la compétence exclusive sur les problèmes de location, ça n'a pas de rapport avec le montant

[Kaga]

J'aurai vraiment dû être avocat

Ok merci de cette info, c'est vrai que c'est pas notifié clairement qui s'occupe de quoi sur le site officiel

[GrosCadeau]

Citation :

Publié par Kaga

J'aurai vraiment dû être avocat

Ok merci de cette info, c'est vrai que c'est pas notifié clairement qui s'occupe de quoi sur le site officiel

Oui, il faut toujours regarder d'abord les compétences exclusives puis après tu regarde les montants

[Noumenon]

Citation :

Publié par Kaga

Hello à tous,

BCBG s'est engagée à payer
Malhonnête 1 a encore 3 semaines
Malhonnête 2 (la pire) refuse toujours de payer malgré une offre de négociation envoyée. Du coup c'est parti pour l'injonction de payer au tribunal (d'après les 2 études d'huissiers le commandement de payer n'aura aucun effet si ce n'est psychologique et d'après eux ça marche assez mal, les gens qui font ça sont généralement aguerris aux procédures de justice).
Concernant cela, je n'arrive pas à avoir le tribunal d'instance de Paris (12 appels sur 2 jours, rien n'aboutit sur une personne compétente) ni le TGI. J'ai une SCI, et j'ai du mal à savoir si c'est le TI (car la dette est de <4000€) ou si c'est le TGI (car c'est une SCI même si pas >10.000€ de dettes).

Est-ce que des juristes joliens auraient un avis là dessus? Je pose la question car le formulaire est différent il semble ..

Amis rentiers, merci !

De mémoire, ce que tu veux, une fois que la dette est établie, c'est un titre exécutoire. Une fois que tu as ca en poche, tu peux passer par un huissier.

[Lael]

Citation :

Publié par Kaga

J'aurai vraiment dû être avocat

Ok merci de cette info, c'est vrai que c'est pas notifié clairement qui s'occupe de quoi sur le site officiel

Personnellement j'aurais plutôt dit TC ou TGI.
Le TI n'est pas compétent pour les baux commerciaux il me semble.

[GrosCadeau]

Citation :

Publié par Lael

Personnellement j'aurais plutôt dit TC ou TGI.
Le TI n'est pas compétent pour les baux commerciaux il me semble.

Mea culpa en effet j'ai dis de la merde, j'avais omis le fait que c'était des baux commerciaux et non une location

[Kaga]

Ah ben du coup je sors ma carte "source" :

https://www.lexplicite.fr/rappel-seu...x-commerciaux/


Et ca m'avance toujours pas plus
Puisque je retombe dans les histoires de montant de dettes là non?


Note : est-ce que "bail professionnel" (texto la première ligne du contrat c'est écrit ça) équivaut à "bail commercial" ? Personne ne peut se servir du bail pour y élire domicile ou dormir (c'est inscrit dans le contrat) mais est-ce que cela suffit à le passer en bail commercial pour autant?

[Lawless]

non. ça ne suffit pas.

la possibilité de transférer un bail professionnel en bail commercial dépend de ton bon vouloir.
Attention toutefois, les travaux imputable au locataire en bail professionnel ne sont pas forcément imputable au locataire en bail commercial.

Le bail commercial est le saint graal des locataires en professionnel, ils sont mieux protégé et pour plus longtemps.

Si tu veux plus d'information sur ces sujets je te suggère de contacter des property manager, ils sont spécialisé dans la négociation de baux professionnels ou commerciaux.
Ou de passé par une boite de consulting, mais t'engages pas sur 9 ans reconductible sans pouvoir virer ton locataire a part en payant une blinde en indemnité d'éviction.
Ou fait le avec un contrat béton armé négocié clause par clause avec l'aide d'un professionnel sinon tu vas t'en mordre les doigts à Moyen/Long Terme.

Désolé pour la réponde tardive.