Publié par Faerune Stormchild
Il n'empêche que la version des socialistes qui n'a pas été discuté est déjà préjugée conforme à l'esprit de la constitution. Et comme l'esprit de la constitution est en accord avec la CEDH...
Donc un jour on aura sûrement cette loi qui interdit le port de la tenue infamante.
C'est un peu plus compliqué que cela. Si l'esprit de la Constitution était réellement en accord avec la CEDH, la France ne serait jamais condamnée. Or la CEDH a souvent une interprétation très stricte des libertés individuelles et n'hésite pas à condamner les Etats signataires au moindre pet de travers qui les remette en cause.
Sinon, oui le texte des socialistes est conforme aux recommandations du Conseil d'Etat. mais il n'interdit pas la burqa, il interdit juste son port dans certains lieux spécifiques.
@toutouyoutou : la CEDH est une cour de justice qu'un plaignant peut saisir après avoir épuisé tous les recours dans son pays (en France, être allé jusqu'à la cour de cassation). Ces jugements sont ceux d'un cour "normale" à savoir des dommages et intérêts, des annulations de poursuites etc.
Il est à noter que ses décisions s'imposent à tous les Etats signataires, sans aucune exception. La France a d'ailleurs toujours exécuté sans sourciller les décisions de la CEDH, avalant parfois de grosses couleuvres. La France risque par exemple d'être prochainement condamnée car les gardes à vue ne respectent pas les droits des prévenus (pas d'avocat etc). Elle est aussi à l'origine de l'abandon du projet de suppression du juge d'instruction.
Dans le cas de la burqa, il est vraisemblable que l'Etat serait condamné au motif que la loi vise spécifiquement une religion et que l'interdiction partout et tout le temps est une entrave réelle à la liberté religieuse. La plaignante obtiendrait donc gain de cause et la France serait obligée de réécrire la loi.
Par ailleurs, la CEDH n'a rien à voir avec l'Union européenne, qui a sa propre cour de justice, à Strasbourg. Et qui, elle, ne sert à rien.
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