[Droit] Serveur dans la restauration

Aldeus · 23/01/2009, 22h20

Bonsoir,

Je viens poser la question car je ne trouve pas la réponse pour une amie, je vais redéfinir le cadre avant tout chose :

Une amie travaille depuis début décembre dans un restaurant en statut de serveuse :

La direction a décidé que les employés devaient remplir leurs caisses avec de l'argent personnel.
Pour moi, cela est illégal car l'employeur doit mettre à disposition les moyens à ses employés pour travailler, je parle bien entendu des outils et autres.
D'après ce que j'ai compris en cas de manquement, la personne ne pourrait pas travailler.

Je ne suis pas un spécialiste, je suis en train de lire la convention collective et les articles de lois concernant l'hôtellerie, mais c'est un point que je n'arrive pas à élucider.

Merci d'avance.

Tihi · 23/01/2009, 22h24

j'a plusieurs potes qui bossent et ont bossé dans la restauration et dans des bars et c'est bien la première fois que j'entend parler de ça

à mon avis si ce taff est pas vital pour elle faudrais penser à changer de crèmerie

Ed Wood · 23/01/2009, 22h31

Mettre de l'argent dans la caisse...

Tu veux dire d'assurer le fait qu'il y est toujours des petites coupures en échange de gros billets ?

Krarsht · 23/01/2009, 22h32

Si l'employeur l'impose, c'est totalement illégal. Maintenant, il est possible pour un employeur, avec l'accord du salarié, de demander à ce dernier de faire une avance pour les dépenses liées à l'entreprise, avance qui doit etre immédiatement remboursée, mais dans le cas d'une serveuse, ça me parait inapplicable.

jasper · 23/01/2009, 22h41

Il y a pas de dépenses, elle met un solde au matin puis tout au long de la journée elle remplit la caisse avec la recette journalière.

A la fin de la journée elle sort la recette et si elle s'est pas plantée le reliquat sera la somme qu'elle aurait du mettre au matin. C'est une mesure fréquente pour éviter les erreurs/étourderies/fauches.

Illégal bah je trouve pas, maintenant si elle n'arrive pas à rendre la monnaie car elle n'a pas remplie la caisse au matin ça ne sera pas de sa faute et l'employeur ne pourra pas l'en tenir pour responsable.

Aldeus · 23/01/2009, 22h54

Disons que c'est pour attendre un autre poste qu'elle fait ça, mais bon on ne peut pas laisser quelqu'un se faire abuser de la sorte, je ne connais pas la législatioon concernant l'hotellerie, je me renseigne de mon coté car si la situation doit durer.

Je n'aime pas quand les patrons abusent des gens ( bon ok c'est souvent le cas) mais les gens ont les moyens de faire valoir leurs droits mais bon il faut connait un minimum le droit et avoir les corones de faire face à son patron ( surtout dans la période actuelle).

Je me suis déja aperçu d'un paquet d'anomalie depuis qu'elle bosse là bas, mais je pense avoir trouver les articles correspondant.

jasper · 23/01/2009, 22h58

boah, t'inquiète pas ... je suis comptable et franchement ton truc n'a rien de choquant, c'est limite mais puisque le reliquat (son apport caisse personnel) reste toute la journée dans la poche/sacoche/caisse ça n'a rien d'illégal puisqu'il reste à la possession de la serveuse.

Faut pas prendre le patron pour un zeubé non plus, il sait très bien ce qu'il peut faire ou ne pas faire en général.

Si y a un autre truc anormal, fouille, creuse, cherche mais ne t'attarde pas la dessus.

Dame Belladona · 23/01/2009, 23h15

Je suppose que le patron lui demande de faire le fond de caisse pour éviter qu'elle ne vole ou triche. Si je pense avoir compris le concept du patron, demander à ses employés de faire le fond me paraît outrageusement illégal.

Aldeus · 23/01/2009, 23h19

Attention, d'après ce que j'ai compris c'est vous devez "avoir" sinon vous ne pouvez pas travailler (en gros tu rentres chez toi), c'est là que je tires la sonnette d'alarme, ça serait t'avance et tu retires en fin de journée, c'est pas la mort, mais la c'est tu dois pour pouvoir travailler, c'est un peu comme si pour pouvoir faire la compta de ton entreprise tu devais ramener ton pc pour pouvoir la faire..

Je rajoute une question : Son planning est hebdomadaire ( Du lundi au dimanche) il est donné le dimanche avant le début de la semaine, y'a un truc la-dessus ? Pour mois un planning doit être donné au moins une semaine à l'avance pour que les employés puissent prendre leurs disposition à l'avance.

Encore une fois c'est flou pour moi.

Kiranos · 23/01/2009, 23h25

Heu ouais le planning c'est une voire deux semaines à l'avance obligatoirement, et le coup de mettre des fonds propres dans la caisse c'est de la grosse connerie, contrairement à ce que dis Jasper.
Elle ne doit pas sortir un sou de sa poche. Les erreurs de caisses c'est de la poche de l'entreprise.

Aldeus · 23/01/2009, 23h30

Pour moi c'est logique, mais j'aime bien appuyer des propos avec des articles de lois, généralement ça permet de mettre les gens sur le même pied.

Je ne parlai pas des erreurs de caisses, mais je parle bien d'une personne qui prend son poste et doit remplir sa caisse de ses propres deniers.

Fred Falke · 24/01/2009, 01h46

Je bosse dans un bar, et déjà, la caisse est commune avec tout le monde (en même temps, nous ne sommes que 3).

Le fond de caisse est le même depuis des années, et jamais un employé à dû remettre de l'argent, ni même avancer ses propres fond pour pouvoir bosser en début de service.

JorianMenelrana · 24/01/2009, 02h27

Vu que la sanction pécuniaire est illégale en France en cas d'erreur de caisse (mais constitue une faute, donc avertissement, et éventuellement licenciement), l'employeur ne peut pas exiger que ces salariés avancent le fond de caisse (qui plus est est une somme non négligeable par rapport au salaire de l'employé).

Donc maintenant tant que personne ne s'est plaint, bah tant que ça marche ....

Je ne vois pas comment cela peut se justifier d'un point de vue comptable vu que le salarié avance le fond de caisse ...

Kiranos · 24/01/2009, 02h51

Citation :

Publié par Aldarès

Pour moi c'est logique, mais j'aime bien appuyer des propos avec des articles de lois, généralement ça permet de mettre les gens sur le même pied.

Je ne parlai pas des erreurs de caisses, mais je parle bien d'une personne qui prend son poste et doit remplir sa caisse de ses propres deniers.

J'avais bien compris.
Pour les textes de lois, il faut fouiller dans les conventions collectives.

Mais là c'est super gros quand même, à votre place je passerai un coup de fil à l'inspection du travail, parce que son patron joue vraiment au con là.

| Ak3LA | · 24/01/2009, 11h14

Citation :

Publié par JorianMenelrana

...mais constitue une faute, donc avertissement, et éventuellement licenciement ...

Encore faut il prouver que ce soit intentionnel - généralement toutes les caisses ont des % d'erreurs autorisées (enfin dans les boites sérieuses ça porte le nom des erreurs de caisse).

En gros un simple coup de fil à l'inspection du travail et il va se faire souffler dans les bronches ce patron là. S'il a peur de se faire voler il à qu'a payer convenablement ses employés et non pas les contraindre par du chantage à l'emploie.

jasper · 24/01/2009, 12h10

Citation :

Publié par Kiranos

le coup de mettre des fonds propres dans la caisse c'est de la grosse connerie, contrairement à ce que dis Jasper.
Elle ne doit pas sortir un sou de sa poche. Les erreurs de caisses c'est de la poche de l'entreprise.

hé, j'ai jamais dit qu'elle comblait les erreurs de caisses, j'ai dit qu'elle mettait un début de caisse qui reste en sa possession, elle ne l'avance pas à l'entreprise. que vous le vouliez ou non c'est légal

Citation :

Publié par jasper

Illégal bah je trouve pas, maintenant si elle n'arrive pas à rendre la monnaie car elle n'a pas remplie la caisse au matin ça ne sera pas de sa faute et l'employeur ne pourra pas l'en tenir pour responsable.

me faites pas dire ce que j'ai pas dit hein

Mot de Passe · 24/01/2009, 18h29

Citation :

Publié par jasper

hé, j'ai jamais dit qu'elle comblait les erreurs de caisses, j'ai dit qu'elle mettait un début de caisse qui reste en sa possession, elle ne l'avance pas à l'entreprise. que vous le vouliez ou non c'est légal

Allez, pour le plaisir: source ?

Kiranos · 24/01/2009, 18h55

Citation :

Publié par jasper

hé, j'ai jamais dit qu'elle comblait les erreurs de caisses, j'ai dit qu'elle mettait un début de caisse qui reste en sa possession, elle ne l'avance pas à l'entreprise. que vous le vouliez ou non c'est légal

J'avais bien compris bis, quand je disais "Elle ne doit pas sortir un sou de sa poche. Les erreurs de caisses c'est de la poche de l'entreprise", c'est dans le sens où elle n'a pas à mettre un sou en caisse, que ce soit pour faire le fond ou pour corriger une erreur, que c'est à l'entreprise de se démerder pour gérer les erreurs de caisse, et qu'elle n'a pas à imposer aux salariés de mettre des sous de leur poche pour qu'ils fassent plus attention.

JorianMenelrana · 24/01/2009, 19h11

Sachant que le fond de caisse entre dans la gestion de caisse, je ne vois pas comment cela pourrait être légal, à moins bien sur que cet argent n'apparaisse nulle part au niveau comptable ....

Sinon c'est effectivement une avance du salarié à l'entreprise

| Ak3LA | · 07/03/2009, 19h46

Je me permet de remonter ce fil pour y répondre.

Dans le magazine l'hôtellerie restauration de ce mois ci une réponse claire est apportée à ce type de soucis.

Ceci est assimilable a des sanctions pécuniaires pour faute (ou erreur).

Mais la loi interdit de placer des sanctions pécuniaires pour des fautes commises durant l'exercice normal de son travail. Ni sanctions pécuniaires, ni retenues sur salaires.

Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).

La batteries de sanctions utilisées doit être celle légales ( avertissement, mise à pieds etc etc) mais en aucun cas l'employeur ne peux se retrouver a ponctionner de l'argent a son employé.

J'ai donc cherché les liens pour vérifier et illustrer ceci et ça tombe juste.

Un lien :

http://rfsocial.grouperf.com/article...900_7724D.html

On peux trouver pas mal d'exemples sur le web caractérisant les jurisprudences et les exemples appliqués.

Elvara · 07/03/2009, 22h19

Le fond de caisse est normalement fourni par l'entreprise en tout cas en 17 ans j'ai jamais vu ça en plus le fond de caisse est pas déclaré quelque part genre tu te fais braqué la caisse ta tune part avec...
bref ca me parait pas légale du tout.

dKh · 08/03/2009, 03h01

Citation :

Publié par Aldarès

Bonsoir,

Je viens poser la question car je ne trouve pas la réponse pour une amie, je vais redéfinir le cadre avant tout chose :

Une amie travaille depuis début décembre dans un restaurant en statut de serveuse :

La direction a décidé que les employés devaient remplir leurs caisses avec de l'argent personnel.
Pour moi, cela est illégal car l'employeur doit mettre à disposition les moyens à ses employés pour travailler, je parle bien entendu des outils et autres.
D'après ce que j'ai compris en cas de manquement, la personne ne pourrait pas travailler.

Je ne suis pas un spécialiste, je suis en train de lire la convention collective et les articles de lois concernant l'hôtellerie, mais c'est un point que je n'arrive pas à élucider.

Merci d'avance.

Travaillant dans la restauration pour le moment, et ayant pleins d'amis dans ce cas la, c'est une pratique très courante, une client par sans payer, c'est pour ta tête, c'est une forme d'assurance pour le patron, que tu fais attention à tous les clients etc...

JorianMenelrana · 08/03/2009, 03h12

Citation :

Publié par Alex.D

Travaillant dans la restauration pour le moment, et ayant pleins d'amis dans ce cas la, c'est une pratique très courante, une client par sans payer, c'est pour ta tête, c'est une forme d'assurance pour le patron, que tu fais attention à tous les clients etc...

Pour toi à detroit chez microsoft peut être

mais dans le sud les seuls cas c'étaient des patrons qui finissaient aux prudhommes (en passant aussi par la case contrôle fiscal et perdaient là aussi). Le dire ok, mettre un peu de stress ça motive les nouveaux, mais le faire c'est vraiment chercher les emmerdes.

**Fio'** · 08/03/2009, 03h14

Citation :

Publié par Alex.D

Travaillant dans la restauration pour le moment, et ayant pleins d'amis dans ce cas la, c'est une pratique très courante, une client par sans payer, c'est pour ta tête, c'est une forme d'assurance pour le patron, que tu fais attention à tous les clients etc...

Le fait qu'ils le fasse, garantie pas forcement le coté légal de la chose.

Elvara · 08/03/2009, 03h25

Citation :

Publié par Fioana / KemS

Le fait qu'ils le fasse, garantie pas forcement le coté légal de la chose.

Ce qui est légal dans un pays ne l'est pas forcément dans l'autre.

Tihi Alpha & Oméga	j'a plusieurs potes qui bossent et ont bossé dans la restauration et dans des bars et c'est bien la première fois que j'entend parler de ça à mon avis si ce taff est pas vital pour elle faudrais penser à changer de crèmerie
23/01/2009, 22h24

Ed Wood Alpha & Oméga	Mettre de l'argent dans la caisse... Tu veux dire d'assurer le fait qu'il y est toujours des petites coupures en échange de gros billets ?
23/01/2009, 22h31

Krarsht Alpha & Oméga	Si l'employeur l'impose, c'est totalement illégal. Maintenant, il est possible pour un employeur, avec l'accord du salarié, de demander à ce dernier de faire une avance pour les dépenses liées à l'entreprise, avance qui doit etre immédiatement remboursée, mais dans le cas d'une serveuse, ça me parait inapplicable.
23/01/2009, 22h32

Dame Belladona Alpha & Oméga	Je suppose que le patron lui demande de faire le fond de caisse pour éviter qu'elle ne vole ou triche. Si je pense avoir compris le concept du patron, demander à ses employés de faire le fond me paraît outrageusement illégal.
23/01/2009, 23h15

Kiranos Alpha & Oméga	Heu ouais le planning c'est une voire deux semaines à l'avance obligatoirement, et le coup de mettre des fonds propres dans la caisse c'est de la grosse connerie, contrairement à ce que dis Jasper. Elle ne doit pas sortir un sou de sa poche. Les erreurs de caisses c'est de la poche de l'entreprise.
23/01/2009, 23h25

Aldeus Alpha & Oméga	Pour moi c'est logique, mais j'aime bien appuyer des propos avec des articles de lois, généralement ça permet de mettre les gens sur le même pied. Je ne parlai pas des erreurs de caisses, mais je parle bien d'une personne qui prend son poste et doit remplir sa caisse de ses propres deniers.
23/01/2009, 23h30

Fred Falke Bagnard	Je bosse dans un bar, et déjà, la caisse est commune avec tout le monde (en même temps, nous ne sommes que 3). Le fond de caisse est le même depuis des années, et jamais un employé à dû remettre de l'argent, ni même avancer ses propres fond pour pouvoir bosser en début de service.
24/01/2009, 01h46

Mot de Passe Bagnard	Citation : Publié par jasper hé, j'ai jamais dit qu'elle comblait les erreurs de caisses, j'ai dit qu'elle mettait un début de caisse qui reste en sa possession, elle ne l'avance pas à l'entreprise. que vous le vouliez ou non c'est légal Allez, pour le plaisir: source ?
24/01/2009, 18h29

JorianMenelrana [HaV] Alpha & Oméga	Sachant que le fond de caisse entre dans la gestion de caisse, je ne vois pas comment cela pourrait être légal, à moins bien sur que cet argent n'apparaisse nulle part au niveau comptable .... Sinon c'est effectivement une avance du salarié à l'entreprise
24/01/2009, 19h11

Elvara Alpha & Oméga	Le fond de caisse est normalement fourni par l'entreprise en tout cas en 17 ans j'ai jamais vu ça en plus le fond de caisse est pas déclaré quelque part genre tu te fais braqué la caisse ta tune part avec... bref ca me parait pas légale du tout.
07/03/2009, 22h19

Fio' Alpha & Oméga	Citation : Publié par Alex.D Travaillant dans la restauration pour le moment, et ayant pleins d'amis dans ce cas la, c'est une pratique très courante, une client par sans payer, c'est pour ta tête, c'est une forme d'assurance pour le patron, que tu fais attention à tous les clients etc... Le fait qu'ils le fasse, garantie pas forcement le coté légal de la chose.
08/03/2009, 03h14

Elvara Alpha & Oméga	Citation : Publié par Fioana / KemS Le fait qu'ils le fasse, garantie pas forcement le coté légal de la chose. Ce qui est légal dans un pays ne l'est pas forcément dans l'autre.
08/03/2009, 03h25

[Droit] Serveur dans la restauration

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