[CPE]La déclaration de Chirac

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Publié par Slammy means PAIN
et que tes parents ben ils t'ont eu avant 26 ans ( donc n'ont aucun sens des responsabilités ) et ils ne peuvent pas se porter caution ?
Slammy tu étais drôlement en avance pour avoir non seulement un contrat type CDD/intérim/Stage et rechercher un appart avant l'age de 5 ans...

Si j'avais pu être comme toi, aujourd'hui je serai a la tête de Veolia...
__________________
~...Vain Glory Be My Wicked Guide...~
Citation :
Publié par Slammy means PAIN
Et le jour où ton proprio te dit "Oui alors en fait là votre contrat en carton qu'est pas un CDI c'est pas suffisant jeune homme, vos parents vont devoir se porter caution" et que tes parents ben ils t'ont eu avant 26 ans ( donc n'ont aucun sens des responsabilités ) et ils ne peuvent pas se porter caution ?

Ou bien tu veux t'acheter une voiture ( vu que tu es prêt à bouger, changer de job, faire 1000 kms, une voiture ca semble dans le domaine des possibles ) , tu apportes tout l'argent d'entrée de jeu ?

Je vois pas en quoi un CDD c'est du carton, au contraire, le proprio il voit un type en cdd qui touche 1400€/mois, pour subvenir à un loyer de 400€ il a pas trop à s'en faire (j'ai pas de famille à charge et c'est pas dans mes plans)... Faut pas croire tout les proprio ne sont pas des salauds qui ne pensent qu'a te tirer ton fric...

Je vais pas polémiquer 15ans sur ma vision des choses, mais pour moi actuellement en étant seul c'est assez facile de vivre, acheter une voiture? 6mois d'économie sur salaire, ou alors j'utilise mes 2mois de salaire saisonnier pendant mes études pour me pays une voiture (ce que je vais faire ) pas besoin de prêt pour débourser 3k€ . Pour le moment je pense essentiellement à profiter de ma vie, voir du payer, vivre des expériences (professionnel et privée) enrichissantes, si je dois galèrer des fois je galèrerais, mais je commencerais à m'intéresser au long terme quand quelque chose qui m'obligera à ne plus pouvoir vivre comme j'ai envie (femme, enfant), pour le moment c'est pas le cas .
Citation :
Et le jour où ton proprio te dit "Oui alors en fait là votre contrat en carton qu'est pas un CDI c'est pas suffisant jeune homme, vos parents vont devoir se porter caution" et que tes parents ben ils t'ont eu avant 26 ans ( donc n'ont aucun sens des responsabilités ) et ils ne peuvent pas se porter caution ?
Excuse moi de rendre à césar ce qui est à césar mais le CPE inclut une sécurité d'aide au logement avec entre autre une caution solidaire d'état.

Donc je vois mal un propriétaire faire la fine bouche sur ce point.
Citation :
Publié par Absol00t
Slammy tu étais drôlement en avance pour avoir non seulement un contrat type CDD/intérim/Stage et rechercher un appart avant l'age de 5 ans...

Si j'avais pu être comme toi, aujourd'hui je serai a la tête de Veolia...
Sauf que je ne parle pas de ma situation perso, je donne un exemple qui est loin d'être sorti de mon imagination débordante. Mes parents m'ont eu avant 26 ans en effet :] et mon premier CDI aussi je l'ai eu avant 26 ans mais c'est à peu près tout

@kalidor : En effet, my bad, y'a une section là dessus. Enfin en même temps, il ne me semble pas qu'il y ait une quelconque contrainte sur les propriétaires ?
Citation :
Enfin en même temps, il ne me semble pas qu'il y ait une quelconque contrainte sur les propriétaires ?
Aucune si ce n'est l'assurance d'être payer en cas de problème.
Citation :
Publié par kalidor
Excuse moi de rendre à césar ce qui est à césar mais le CPE inclut une sécurité d'aide au logement avec entre autre une caution solidaire d'état.
Il rend éligible au Locapass pendant 18 mois maximum, ce qui ne satisfait pas tous les bailleurs.
Citation :
Publié par Nuptia
Je crois que beaucoup de gens ne comprennent pas que la société dans laquelle nous vivons ne satisfait pas une majorité de jeunes.

Mais à part une révolution jvois pas ce que l'on peut faire
Proposer autre chose de concret de a à z me parait déjà bien mais ca personne n'as le courage de le faire.

Propose un nouveau systèm politique ou écrit des textes de lois qui amélioreront la situation, si tes idées sont bonnes ca devrait vite faire boule de neige sur le net nan ?
Citation :
Publié par Slammy means PAIN
@kalidor : En effet, my bad, y'a une section là dessus. Enfin en même temps, il ne me semble pas qu'il y ait une quelconque contrainte sur les propriétaires ?
C'est tout à fait vrai, à mon sens le gros point noir du CPE, plutôt que la période d'essai de 2 ans, c'était la possibilité de licenciement sans motif. Un proprio qui voit arriver un jeune de - de 26 en CPE se dit que même si il a un emploi, même si il le connaît et sait qu'il est sérieux, ça peut se terminer n'importe quand sans raison.

Par contre le discours de ce soir montre tout de même une réelle volonté de revenir sur ce point. Si vraiment il devient nécessaire d'avoir un motif pour le licenciement qu'elle est l'importance de la période d'essai ? Celui qui fera l'affaire restera et le boulet sera jeté.
Citation :
Il rend éligible au Locapass pendant 18 mois maximum, ce qui ne satisfait pas tous les bailleurs.
c'est 18 mensualités garanties sur une durée de 3 ans.

Bref les bailleurs ont largement de quoi se sentir sécurisés en cas de non paiement.
Citation :
Publié par Gordon Shumway
Si vraiment il devient nécessaire d'avoir un motif pour le licenciement qu'elle est l'importance de la période d'essai ? Celui qui fera l'affaire restera et le boulet sera jeté.
Mmmm déjà qu'aujourd'hui des sociétés en croissance à 2 chiffres qui dégagent des millions d'euros de bénéfices font des plans sociaux en s'appuyant sur une nécessité de réduire les marges pour ne pas délocaliser, je pense que l'excuse "Baisse de production/Carnet de commandes moins rempli que prévu" va être la première invoquée au bout de 11 mois de CPE et d'économies de charges.

Je suis un indécrottable pessimiste.
Il y a un truc que je n'ai pas saisi, si on pouvait m'informer sur ce point ... sommes nous dans la situation où :

- Avant, il devait y avoir un motif valable et légal, mais pas nécessairement communiqué à l'employé, ce qui fait que la demande de Chirac rendra plus simple les démarches aux prud'hommes qui ne se feront plus "à l'aveugle"

Ou

- Avant, l'absence de motif était normale, et maintenant l'obligation de motif comprends une obligation de légalité ?

Edit :

Citation :
c'est 18 mensualités garanties sur une durée de 3 ans.

Bref les bailleurs ont largement de quoi se sentir sécurisés en cas de non paiement.
Tu a déjà négocié avec le bailleur d'un appartement parisien ?
Citation :
Publié par Oukisontlesnelfes
Une loi peut être révisée par une autre.
Je connais la proposition de loi (origine parlementaire) et le projet de loi (fait du gouvernement), je connaissais pas encore le "machin" en provenance de l'Elysée. Quelqu'un a modifié la constitution dans la nuit en toute discrétion ?
Il avait parfaitement le droit de demander une seconde lecture pour obtenir ces modifications. Il n'y a aucun intérêt à employer la manoeuvre qu'il a choisit si ce n'est qu'il doit penser qu'une seconde lecture allait être considérée comme un désaveu de son premier ministre (ça c'est son estimation). Il juge donc préférable, en promulguant, de le renvoyer en négociations face à des gens qui disposent d'un soutien populaire conforté par les sondages (le fait qu'ils soient utiles ou pas n'a guère d'importance quant on sait à quel point ça gouverne aux sondages à un an d'élections majeures en cascade).
Citation :
Il arrive qu'une loi, promulguée, pour être applicable, nécessite d'un décret d'application. Est-ce le cas de celle-ci ?
Ça dépend des articles de la Loi qui est véritable fourre-tout. L'artcile sur le CPE (le 3 bis) contient des modifications aux textes du code du travail en vigueur, alors la nécessité de décrets euh... (texte de la loi ici si tu veux le consulter). Un texte de Loi, c'est pas le chaos. Ce qui relève de l'application de décrets futurs est explicitement cité dans le texte (comme l'article 8 par exemple) comme relevant d'un décret d'application.
Oui c'est juste que de nombreuses lois sont laissées en stand by à cause du retard pris par les décrets qui devraient normalement suivre, mais ce n'est pas le cas de tous les textes législatifs.
Une fois publié au JO, tout le contenu du texte directement applicable, le sera. Le gouvernement n'a aucun moyen d'y faire quoi que ce soit désormais. Si ce n'est de se dépêcher de proposer un autre texte de projet de loi, pour vite vite le passer en urgence (chouette pour le dialogue serein ça), avec évidemment remarques outrées si l'opposition tente de ralentir le processus en voulant débattre puisque tout retard prolongera l'application du texte actuel... Si si c'est très finaud
La loi n'est de toute façon pas rétroactive, donc tout contrat type CPE signé durant la période où cour ce texte s'établira sur les termes actuels du texte. Maintenant on imagine effectivement assez mal un employé prêt à signer un type de contrat sans attendre la version moins pénalisante qui devrait suivre. Mais bon, tout ça fait un peu bricolage, et c'est un euphémisme.
Citation :
Publié par F|o
Il y a un truc que je n'ai pas saisi, si on pouvait m'informer sur ce point ... sommes nous dans la situation où :

- Avant, l'absence de motif était normale, et maintenant l'obligation de motif comprends une obligation de légalité ?
Je pense que c'était cette option là avec quelques exceptions légales relatives au bases du droit du travail comme les femmes enceintes, les responsables/délégués syndicaux etc.....
Citation :
Publié par F|o
Il y a un truc que je n'ai pas saisi, si on pouvait m'informer sur ce point ... sommes nous dans la situation où :

- Avant, il devait y avoir un motif valable et légal, mais pas nécessairement communiqué à l'employé, ce qui fait que la demande de Chirac rendra plus simple les démarches aux prud'hommes qui ne se feront plus "à l'aveugle"

Ou

- Avant, l'absence de motif était normale, et maintenant l'obligation de motif comprends une obligation de légalité ?

Avant, c'était le premier choix.
Maintenant, l'employeur devra en informer l'ex-employé dans sa la lettre avec A/R.


D'ailleurs, une totale absence de motif était nuisible à l'employeur. Un employeur ayant licencié sans motifs (sans en avoir du tout) avait été condamné en décembre de mémoire pour licenciement abusif.

Sans méchanceté, tu as beaucoup montré ton côté opposé au CPE, non ? Enfin, sur ces forums (de mémoire uniquement).
Citation :
Publié par Gordon Shumway
C'est tout à fait vrai, à mon sens le gros point noir du CPE, plutôt que la période d'essai de 2 ans, c'était la possibilité de licenciement sans motif.
Attention quand même, puisqu'on ne parle pas d'une période d'essai de 2 ans, mais d'une "période de consolidation" de 2 ans. D'ailleurs un CPE peut très bien commencer par une période d'essai de 3 mois, renouvelée, ce qui fait un total de 2 ans et demi avant que les rêgles du CDI s'appliquent.

Et il s'en passe des choses en 2 ans et demi. ( enfin 1.5 ans désormais. C'est marrant mais quand chirac l'ouvre, je zap. )

Citation :
c'est 18 mensualités garanties sur une durée de 3 ans.
ça ne couvre donc que 18 mois. Mais merci d'avoir précisé "sur une durée de 3 ans".
Citation :
Publié par Malgaweth
Je connais la proposition de loi (origine parlementaire) et le projet de loi (fait du gouvernement), je connaissais pas encore le "machin" en provenance de l'Elysée. Quelqu'un a modifié la constitution dans la nuit en toute discrétion ?
Vu que tu as l'air bien au courant, tu sais bien qu'en position de fait majoritaire, le Président de la République impulse réellement la politique du Gouvernement. Ainsi, oui, le texte sera bien un projet de loi du Gouvernement, mais qui nierait que ce texte ne vient pas de M. Chirac ?

Tu joues sur les mots, mais en effet, je ne l'ai pas dit précisément.

Citation :
Publié par Malgaweth
Ça dépend des articles de la Loi qui est véritable fourre-tout. L'artcile sur le CPE (le 3 bis) contient des modifications aux textes du code du travail en vigueur, alors la nécessité de décrets euh... (texte de la loi ici si tu veux le consulter). Un texte de Loi, c'est pas le chaos. Ce qui relève de l'application de décrets futurs est explicitement cité dans le texte (comme l'article 8 par exemple) comme relevant d'un décret d'application.
Alors pour chipoter, l'article 3 bis ne modifie pas le Code du Travail, mais attribue les dispositions applicables au CPE.
Il écarte aussi des dispositions, mais il ne les modifie pas.

Il y a d'autres modifications du Code du Travail, mais elles ne portent pas sur le CPE, plutôt l'interdiction d'un contrat de travail basé sur des enchères inversées sur le montant du salaire, par exemple

Citation :
Publié par Malgaweth
Oui c'est juste que de nombreuses lois sont laissées en stand by à cause du retard pris par les décrets qui devraient normalement suivre, mais ce n'est pas le cas de tous les textes législatifs.
J'ai finalement retrouvé les chiffres.

L'article en entier est payant, mais tu peux lire le résumé, mais en gros, depuis 25 ans, un texte de loi voté sur 5 n'est pas appliqué après sa promulgation : Source - Le Monde.

Autant dire que, mine de rien, 20%, ça fait beaucoup :/

Citation :
Publié par Malgaweth
Une fois publié au JO, tout le contenu du texte directement applicable, le sera.
En effet, tu as raison, merci de la réponse. Pas besoin de décret d'application.


Citation :
Publié par Malgaweth
La loi n'est de toute façon pas rétroactive
Bah, la loi peut être rétroactive. Ce principe n'a de valeur constitutionnelle que dans le cadre de la loi pénale (sauf si plus douce). Si la loi dit expressément qu'elle est rétroactive, elle l'est.
Bon, on est dans le cadre d'un contrat qui doit logiquement rester sous la loi ancienne. Sauf encore si le législateur le dit expressément, en rajoutant le caractère d'ordre publique à la loi nouvelle, et celle-ci s'appliquera. En plus l'ordre publique est valable, parce sinon la Sorbonne sera encore bousillée


F|o, ce que je voulais dire par là, c'est que justement, tu as montré une grosse opposition au CPE en te trompant sur l'un de ses points les plus essentiels. Mais la communication a, bien entendu des deux côtés en plus, été très mal faite à ce sujet :/
Citation :
Publié par Hanny Drocéphale
Attention quand même, puisqu'on ne parle pas d'une période d'essai de 2 ans, mais d'une "période de consolidation" de 2 ans. D'ailleurs un CPE peut très bien commencer par une période d'essai de 3 mois, renouvelée, ce qui fait un total de 2 ans et demi avant que les rêgles du CDI s'appliquent.

Et il s'en passe des choses en 2 ans et demi.

ça ne couvre donc que 18 mois. Mais merci d'avoir précisé "sur une durée de 3 ans".
Tu peux aussi ajouter le fait que le CDI prévoit obligatoirement une période d'essai donc tu peux rajouter encore un peu.
C'est pour ça qu'au début de ce fil je me posais la question de la différence entre le CDD+CDI classique (j'ai fais 3 CDI chacun précédé d'une période en CDD ou intérim servant de longue période d'essai) et un CPE+CDI Sinon que dans la théorie le CPE doit précéder un CDI mais il n'y a aucune obligation (encore heureux pour l'eployeur) donc avec les modifs présentées par Chirac, on se retrouve comme dans le cadre d'un CDD d'1 an à la différence près qu'on transfère toute la charge du risque sur les épaules de l'employé et dans ca cas, ce seront les personnes les plus motivées qui en patiront le plus s'il y a le moindre problème (parce que l'employeur n'a finallement plus assez d'activité au bout d'un an par exemple)
Citation :
ça ne couvre donc que 18 mois. Mais merci d'avoir précisé "sur une durée de 3 ans".
Pourquoi dire "que" 18 mois ?

En générale les propriétaires attendent rarement plus de 3 mois de non payés pour envoyer une lettre AR à leurs locataires.

Donc de ce coté là il n'y à pas vraiment de problème , c'est amplement suffisant pour que le propriétaire soit complètement sécurisé et rassuré par cette caution de 18 loyers.
Citation :
Publié par Oukisontlesnelfes
L'article en entier est payant, mais tu peux lire le résumé, mais en gros, depuis 25 ans, un texte de loi voté sur 5 n'est pas appliqué après sa promulgation : Source - Le Monde.

Autant dire que, mine de rien, 20%, ça fait beaucoup :/
C'est même pire que cela, puisque bon nombre de lois modifiant des dispositions précédents n'abrogent pas la loi antérieure, ce qui fait qu'il y a deux lois qui s'appliquent... pour des faits identiques. Si un juriste pouvait m'expliquer comment on fait dans ces cas là... Un pote qui faisait ses études d'avocat m'avait parlé de près d'un total de 50% des texte du droits français qui sont en fait soit obselète, soit non appliqués faute de décrets.


Citation :
Publié par Malgaweth
Il avait parfaitement le droit de demander une seconde lecture pour obtenir ces modifications. Il n'y a aucun intérêt à employer la manoeuvre qu'il a choisit si ce n'est qu'il doit penser qu'une seconde lecture allait être considérée comme un désaveu de son premier ministre (ça c'est son estimation). Il juge donc préférable, en promulguant, de le renvoyer en négociations face à des gens qui disposent d'un soutien populaire conforté par les sondages (le fait qu'ils soient utiles ou pas n'a guère d'importance quant on sait à quel point ça gouverne aux sondages à un an d'élections majeures en cascade).
Une seconde lecture aurait entraîné un débat au parlement de 6 mois... Je m'explique. Pourquoi le gouvernement a-t-il utilisé le 49.3 au départ ? Parce que dans notre beau pays, qui que ce soit qui soit au pouvoir, les opposants se livrent toujours à une bataille (très constructive) des amendements. Et pas juste un ou deux... Parfois plusieurs centaines, voir milliers... Hors, le principe est de les voir un par un, de les voter un par un... Si je compte les temps de débat plus les temps pour les votes (même informatisés), il y en a non pas pour des heures mais des mois de débat. Le 49.3 permet de passer outre cela tout en autorisant une motion de censure en contrepartie.

Maintenant, toute cette affaire existe-t-elle à cause du CPE ? Non, en fait elle existe car les partenaires sociaux n'ont pas été préalablement consultés. Parce que ce projet a été de manière très indélicate directement présenté au parlement sans être négocié auparavant. Je suis persuadé que le texte aurait pu arriver dans 2 mois mais en ayant été négocié pendant 1 mois avec les partenaires sociaux. Il n'y aurait jamais eux une telle réaction.

Pour ma part, je considère que promulguer directement une loi votée n'est pas une erreur mais quelque chose de normal. J'aimerais aussi dire que si je ne suis pas contre le CPE, je ne suis pas non plus enthousiasmé par les amménagements du code du travail qu'il laisse envisager dans l'avenir. Cela étant, je pense qu'il serait temps de cesser de penser en idéologie et en utopie et de regarder un peu la réalité des choses en face. Si nous avons un contrat unique bientôt, il sera sur le modèle du CPE... pas sur le modèle de notre CDI actuel et je crains que ça ne soit guère négociable, que ce soit la gauche ou la droite, ils n'auront pas le choix.
Citation :
Publié par Kevin Kaldor
C'est même pire que cela, puisque bon nombre de lois modifiant des dispositions précédents n'abrogent pas la loi antérieure, ce qui fait qu'il y a deux lois qui s'appliquent... pour des faits identiques. Si un juriste pouvait m'expliquer comment on fait dans ces cas là... Un pote qui faisait ses études d'avocat m'avait parlé de près d'un total de 50% des texte du droits français qui sont en fait soit obselète, soit non appliqués faute de décrets.

A normes équivalentes (donc par exemple, législatives), on est censé prendre en compte la dernière volonté du législateur en date, c'est-à-dire la loi la plus récente.


Comme dit par Aratorn tout au début, tu as raison Kevn Kaldor, chaque amendement doit être discuté 5 minutes.
Citation :
Publié par Oukisontlesnelfes
Alors pour chipoter, l'article 3 bis ne modifie pas le Code du Travail, mais attribue les dispositions applicables au CPE.
Il écarte aussi des dispositions, mais il ne les modifie pas.
Elle le modifie dans le sens où ces dispositions s'y ajoutent, mais je n'avais effectivement pas précisé. C'était juste pour signifier que si la loi ne prévoit pas la nécessité d'un décret fixant les modalités d'application, à ma connaissance en tout cas, on ne va pas attendre que les dispositions du CPE reçoivent des numéros d'articles pour être appliquées. Dès la publication au JO, ce type de texte est directement applicable. BOn l'imprimerie du JO va peut-être tomber par hasard en panne mais c'est autre chose

Citation :
Publié par Kevin Kaldor
Pourquoi le gouvernement a-t-il utilisé le 49.3 au départ ? Parce que dans notre beau pays, qui que ce soit qui soit au pouvoir, les opposants se livrent toujours à une bataille (très constructive) des amendements. Et pas juste un ou deux... Parfois plusieurs centaines, voir milliers...
Il ne faut pas non plus obligatoirement tomber dans le mythe. Le texte n'a été retardé que de 56 heures à l'assemblée. Le gouvernement avait déjà fait passer le CPE sous forme d'amendement et sous procédure d'urgence pour éviter cet écueil. Le texte a aussi été ralenti au Sénat quelques heures mais il est passé. Si, la procédure de blocage que tu évoques était aussi handicapante que cela les quelques sénateurs de gauche auraient carrément bloqué le texte, ce qui n'est pas le cas comme tu as pu le voir
Le 49.3, faut pas se tromper sur la couleur. C'est une invention très gaulliste, qui n'avait pas pour but de contourner l'opposition déclarée, mais bien les cas de positions instables dans sa propre majorité. Rocard l'utilisait pas mal dans ce sens là, par exemple. La position de Villepin n'est pas fondamentalement stable, il a certes un groupe de député UMP largement majoritaire, mais la majorité de ces députés sont sarkosystes. A cela tu peux rajouter, les députés UDF, qui comme tu peux le constater, ne sont pas du tout chauds pour voter le texte. Ils n'ont pas utilisés le 49.3 sur la loi DADVSI et on a pu voir que dès qu'il y avait possibilité de mettre un peu le chaos dans la majorité certains députés UMP (proches de Sarkozy) n'hésitaient pas en général à le faire.
Ce soir même, après l'intervention de Chirac, on a pu voir quelques députés UMP téléguidés, commencer à dire qu'ils resteront "libres" si un nouveau texte de loi concernant le CPE leur était présenté.

Au final on obtient bien une seconde lecture de la Loi avec des modifications que Chirac prétend proposer alors que de Villepin propose les mêmes depuis une semaine (avec le succès que l'ont sait). Mais une seconde lecture sur le fond, pas la forme. Là où une seconde lecture aurait suspendu l'application du texte, la technique employée par Chirac ne suspend pas le texte, ce qui quand même installe un chaos juridique, sauf comme dit plus haut si l'Imprimerie Nationale tombe en panne ou se met en grève.
Citation :
Publié par Malgaweth
Le 49.3, faut pas se tromper sur la couleur. C'est une invention très gaulliste, qui n'avait pas pour but de contourner l'opposition déclarée, mais bien les cas de positions instables dans sa propre majorité. Rocard l'utilisait pas mal dans ce sens là, par exemple.
Je suis chiant, je sais.
Mais autant donner des statistiques

La droite a utilisé 32 fois cet article, la gauche, 50 fois en tout.
Bon, après, si on retire l'utilisation compulsive de Rocard, on tombe à 22 fois pour la gauche.

Quand j'entends des gens de gauche me dire que c'est une disposition anti-démocratique et que c'est bien un coup de droite de faire ça, je ris doucement
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