[Message effacé à la demande de l'auteur]

[Yeuse]

Je vais répondre à ce que je sais charge aux autres de compléter

Citation :

2 - Un mineur doit-il avoir l'autorisation des parents pour avoir des rapports sexuels ? Si oui, quel est ensuite l'âge de liberté sexuelle : 16 ans, 17 ans, 18 ans ?

Citation :

L'âge de 15 ans peut être considéré comme une majorité sexuelle.

- Avant cet âge, l'enfant qui aurait une relation sexuelle avec un partenaire majeur rendrait celui-ci répréhensible pénalement.

- Après 15 ans, le mineur est libre d'entretenir des relations sexuelles, si celles-ci ont lieu avec son consentement.

"Le fait par un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise, une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende".

source

Citation :

L'article 227-27 du code pénal dispose que "les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 fcs d'amende : lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime; et lorsqu'elles sont commises par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions".

source

En fait si tu n'as pas autorité sur le mineur il n'y a plus que les parents qui peuvent dire quelque chose et au pire on t'interdit de revoir la personne

Citation :

4 - Est-ce qu'il y a une différence d'âge maximale ou des tranches d'âge pour les rapports sexuels entre deux mineurs ou entre un adulte et un mineur ?

heureusement que non toujours à partir du moment ou les deux sont VRAIMENT consentants


Pour toutes ces questions tu peux aller sur les sites du gouvernement il y a toutes tes réponses

[Pitit Flo -TMP]

1) Au debut je t'aurai dis non. Toutefois, si un adulte couche avec une fille (ou un gars) de 13 ans, c'est illégal. Et je crois qu'en dessous de 16 ou de 18 ca l'est aussi. Ses parents pourraient porter plainte (surtout qu'a 13 c'est quasi de la la pédophilie Oo). Apres si un gars de 15 ans couche avec une nana de 15 ans, je ne sais pas. Aucune idée.

2) Non il ne lui fait pas légalement d'autorisation (enfin je suis sur de rien de ce que je t'annonce, c'est juste une quasi certitude, mais je peux me tromper). Mais pour la raison ci dessus, vaut peut etre mieux qu'il s'assure qu'ils ne risquent pas de proter plainte si c'est un(e) majeur(e) qui couche avec.

3) D'apres mes souvenirs, une femme peut se marrier a 16 ans a la mairie sans consentement des parents, alors que pour un garcon, a 16 ans, il lui fait un consentement (euh ou alors l'inverse ? Enfin du moins y'a une difference je me rappelle.) Il faut sinon 18 ans.

4) Euh bah non. Enfin si le mineur a moins de 15, se reporter aux reponses données. Encore que ce truc des 15 me derange, pour me rappeler l'affaire de la prof qui tombe amoureuse de son eleve. Et l'eleve en question etait mineur, mais plus de 15 ans. Elle avait 30+ je crois. Et ils filaient le parfait amour. Mais les parents du mecs ont porté plainte et la justice leur a donné raison. Parcequ'il était mineur. Mais maintenant j'y pense, peut etre que comme c'etait son prof, la justice a pensé que c'etait une personne qui usait de son autorité ?

5) Non, les parents ne peuvent obliger leurs enfants a utiliser des contraceptfs (meme si les informer et les pousser a utiliser le preservatif devrait etre sinon obligatoire, au moins un reflexe...)

6) Idem, ca resulte d'une volonté personelle, et personne ne peut obliger une femme a avorter. Par contre une mineure a besoin de l'autorisation d'au moins 1 des parents pour avorter (en fait je crois qu'en théorie y'a pas besoin d'autorisation, mais c'est comme il faut faire une anésthesie, il faut une autorisation. Enfin je crois)

[edit : j'avais oublié une question ]

[Thaelassaxia]

1/ Je répondrais comme Pitit flo TMP

2/ L'âge de 15 ans peut être considéré comme une majorité sexuelle.
- Avant cet âge, l'enfant qui aurait une relation sexuelle avec un partenaire majeur rendrait celui-ci répréhensible pénalement.
- Après 15 ans, le mineur est libre d'entretenir des relations sexuelles, si celles-ci ont lieu avec son consentement.

3/ Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d'être âgé(e) d'au moins 18 ans pour un homme et d'au moins 15 ans pour une femme.

4/ Euh, ben je pense que non oO

5/ Non et l'autorisation des parents n'est pas requise si l'enfant souhaite employer des méthodes contraceptives.

6/ Non, la fille doit donner son accord pour avorter, l'autorisation parentale est, en principe, requise mais il est possible dans certains cas de s'en passer.

Voilà, si je me trompe corrigez moi.

Message supprimé par son auteur.

[Chandler]

En Belgique, je ne pense pas qu'il y ai un loi fixant la majorité sexuelle.

Cependant, on considère qu'un personne de 16 ans a la capacité de consentant.

De ce fait, on peut considérer que 16 ans, est l'âge de la majorité. Mais, il faut encore regarder les faits.

Je ne pense pas qu'il y aurait de problème avec un partenaire de 17-16-18 ans, mais, si le partenaire à 30 ans (par exemple), on est en droit de se poser des questions quant au libre consentement.

[Message effacé à la demande de l'auteur]

[Pitit Flo -TMP]

Citation :

Provient du message de Kayle
JAttention par contre, il me semble que s'il y a relation entre un adulte et une personne entre 15 et 18 ans, il peut y avoir détournement de mineur aussi, donc faut se méfier à ce niveau-là.

[...]

3- S'il n'y a pas eu de changement, c'est à partir de 16 ans pour les filles, mais il faut l'autorisation des parents tant qu'elles ne sont pas majeures; 18 ans pour les garçons.

Detournement de mineur ! voila le mot que je cherchais

Bon mais la dessus il faut penser que si la personne de 16 ans a demandé et obtenu une... un...
Raaaa mais mince je trouve plus mes mots... Avec mes 5 heures de sommeil, je suis perdu, je trouve pu rien. Enfin voila a 16 ans on peut demander a etre... raa.. Enfin ne plus etre sous la tutelle de ses parents, donc a devenir indépendant totalement, les parents ne nous ayant plus a charge. Et ca doit donc changer pas mal de choses (on doit etre considéré comme majeur du coup) non ?

[Pitit Flo -TMP]

Citation :

Provient du message de Mélancolie
Mais !!!

Et bien de nouvelles questions :

7) Une mineure doit-elle obtenir l'autorisation de ses parents pour avorter ?

Bah ca a deja ete repondu ca (et tu as deja posé la question ) A priori, oui, mais n'a besoin que du consentement d'un seul des parents (la je parle de souvenirs de lycée, j'en eu quelques unes de amies qui ont avorté, malheureusement )

Citation :

Provient du message de Mélancolie
8) Une femme mineure et mariée peut-elle avoir des relations sexuelles avec un adulte lorsqu'il y a relation d'autorité ? Uniquement avec son mari ou bien aussi avec d'autres personnes qui ont une relation d'autorité ? (oui, c'est tordu, mais je ne comprends pas ce qu'apporte l'émancipation par le mariage, surtout si c'est réservé aux femmes)

Euh, je pense que oui, puisque c'est son mari. A partir du moment ou c'est son mari (et qu'elle est consentente et que y'a pas de violences) bah y'a aucune raison d'interdire de relations... Ca serait aberrant !

[Message effacé à la demande de l'auteur]

[Soir]

Citation :

Provient du message de Kayle
Attention par contre, il me semble que s'il y a relation entre un adulte et une personne entre 15 et 18 ans, il peut y avoir détournement de mineur aussi, donc faut se méfier à ce niveau-là.

Citation :

Provient du message de Pitit Flo -TMP
l'affaire de la prof qui tombe amoureuse de son eleve. Et l'eleve en question etait mineur, mais plus de 15 ans. Elle avait 30+ je crois. Et ils filaient le parfait amour. Mais les parents du mecs ont porté plainte et la justice leur a donné raison. Parcequ'il était mineur.

Il n’y a pas de détournement de mineur à partir de 15 ans, en France, puisque la loi fixe la majorité sexuelle a 15 ans. Yeuse a bien expliqué cela : le seul cas où, à partir de 15 ans, cela pose problème, c’est quand quelqu’un ayant une position d’autorité est impliquée. Il me semble qu’un prof a bel et bien une position d’autorité, et donc qu’il aura un problème s’il a des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans.

[Message effacé à la demande de l'auteur]

[Aloïsius]

Citation :

Provient du message de Soir le Sicaire
Il me semble qu’un prof a bel et bien une position d’autorité, et donc qu’il aura un problème s’il a des relations sexuelles avec une personne de moins de 18 ans.

Même après 18 ans, c'est très mal vu par la hiérarchie.

[Soroya]

en France, les filles peuvent se marier à partir de 16 ans avec consentement des parents
les garçons, c'est 18 ans point barre.
Question de maturité certainement

[Pitit Flo -TMP]

Citation :

Provient du message de Mélancolie
Pour la 8, je pose la question pour les autres personnes que le mari, mais qui n'ont théoriquement pas le droit d'avoir de rapports sexuels avec la mineure car ils exercent une relation d'autorité : professeur, père, ... : est-ce que l'émancipation par le mariage retire cette contrainte ? Sinon, à quoi rime l'émancipation par le mariage, qu'est-ce qu'elle change ?

Euh... je ne sais pas si ca evacue le probleme de la personne ayant autorité (en fait, je me dis que de toutes facons, dans tous les cas de figures, si tu couches avec quelqu'un qui a autorité sur toi, que tu sois homme, femme, mineur(e) ou pas, marié(e) ou pas, tu dois pouvoir porter plainte. enfin ca me semble logique...) mais bon... A priori, si t'es marié(e), bah... la logique veut que tu n'ais pas de rapport avec d'autres que ton mari/femme

[Yeuse]

L'émancipation n'est pas que pour le mariage ....

Si on est émancipé c'est pour TOUT donc on est considéré comme majeur.

Les seules personnes habilités à se plaindre s'il existe une relation entre leur fils de 17 ans et une femme de 36 (exemple pris au hasard ) n'ayant pas autorité, sont ses parents et encore il faudra qu'ils argumentent pour dire que ça perturbe leur fils, que ça le met en danger etc ... et je l'ai déjà dit au pire dans ce cas, mettons que les deux protagonistes soient amoureux (exemple toujours pris au hasard ) on demanderait à la dame de se tenir éloignée du jeune homme jusqu'à sa majorité.

Citation :

Un mineur peut être émancipé:
- soit de plein droit par son mariage,
- soit à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande: . soit du père et de la mère, . soit de l'un d'eux, après avoir entendu l'autre parent, sauf impossibilité de celui-ci de se manifester, . soit du conseil de famille.


Autres cas
Un mineur peut aussi être émancipé, par décision du juge des tutelles à la demande de l'un des membres du conseil de famille (réunion de parents ou d'amis proches qui s'occupent des intérêts du mineur, présidée par le juge des tutelles).
La convocation du conseil de famille peut être demandée par le tuteur, par un membre du conseil ou par le mineur.

toujours la même source

[Aloïsius]

Citation :

Provient du message de Soroya
Question de maturité certainement

Mwarf... Question de tradition législative patriarcale surtout. Bon, je vais pas encore partir dans une de mes diatribes, mais si quelqu'un ose me prétendre qu'une fille de 16 ans a la maturité pour se marier...
C'est bien pratique pour certain, ça permet d'organiser un mariage forcé avant que la gamine ne soit trop indépendante...

[Thaelassaxia]

Bizarre ici il apparait que l'âge légal du mariage pour une jeune fille est de 15 ans... Alors 15 ou 16 ans?

Et ce n'est pas une question de maturité, j'ai plutôt tendance à penser que les filles sont mûres avant les garçons...

[Septimus]

A mon avis, cette différence entre les hommes et les femmes ne vient pas d'une question de maturité, mais plutot de l'histoire. En effet, une fille mère était extremement mal vu il y a encore quelques années, et cette loi permettait aux filles de se marier pour que l'enfant soit légitime et tout ce que cela comporte socialement, économiquement, et légalement. Combien d'enfants sont nés prématurés à la suite d'un mariage à la va vite dans le passé?

[Umur Debrique]

y a déjà eu beaucoup de réponses...
j'ai ça: http://www.ageofconsent.com/ageofconsent.htm
si éventuellement ça t'intéresse.

[Thanak]

Citation :

Provient du message de Mélancolie
Mais, c'est scandaleux cette inégalité !!!
Donc pour une femme qui a 16 ans, un homme de 16 ou 17 ans ne peut pas se marier avec elle, mais un autre de 18 ans le peut ?
Alors que les deux amants de 16 ans n'ont pas d'interdictions pour avoir des relations entre eux ?

Ceci me choque. Je n'y vois aucune explication logique à part mettre en évidence que les femmes peuvent être "bonnes à marier", mais pas les hommes !

Mais non, c'est juste que dans un marriage c'est l'homme qui à le plus de chance de se retrouver à payer des pensions alimentaires si ca marche pas.

Donc pour leur protection économique, on attend qu'ils aient un peu plus de plomb dans la tête et qu'ils pense un peu plus avec leur cerveau du haut qu'avec celui du bas

[Æye...Doll]

Citation :

Ceci me choque. Je n'y vois aucune explication logique à part mettre en évidence que les femmes peuvent être "bonnes à marier", mais pas les hommes !

les femmes....jamais contente. Ca t'es jamais venu à l'esprit que nous aussi on voit ça d'un mauvaise oeil qu'une fille puisse se marier à 15 ans et pas un homme, ça t'es jamais venu à l'esprit qu'on voit nous aussi une inegalité envers nous ?

Edite: dans tous les cas les premieres à beneficier de cette inégalité c'est les femmes, alors je trouve un peu osé de s'en plaindre.

Sinon toutes tes questions m'interessent mais j'attends la reponse d'un mec kissiconnais.

[Aloïsius]

Je rigole, c'est très drôle

[Shet]

Oula, j'ai vu pas mal de choses erronées alors je reprend tout :

Citation :

Provient du message de Mélancolie

1 - Est-ce qu'il y a un âge minimum pour avoir des rapports sexuels ? Si oui, est-ce 13 ans, 15 ans, 18 ans ?

Il n'y a pas d'âge minimum au point de vu légal entre deux mineurs. Quand l'un des deux a atteint la majorité, l'âge minimum requis est de 15 ans.

Citation :

Provient du message de Mélancolie

2 - Un mineur doit-il avoir l'autorisation des parents pour avoir des rapports sexuels ? Si oui, quel est ensuite l'âge de liberté sexuelle : 16 ans, 17 ans, 18 ans ?

Non. Voir plus haut.

Citation :

Provient du message de Mélancolie

3 - Quel est l'âge minimum pour le mariage (à la mairie) avec consentement des parents ? Aucune différence entre hommes et femmes ?

Selon le code de statut personnel, article 6 : Le mariage du mineur est subordonné au consentement de son tuteur et de sa mère. En cas de refus du tuteur ou de la mère et de persistance du mineur, le juge est saisi. L'ordonnance autorisant le mariage n'est susceptible d'aucun recours.

Cependant, l'homme n'a pas le droit avant sa majorité (art. 144) et la femme avant ses 15 ans. Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves (La jeune enceinte, etc).

Citation :

Provient du message de Mélancolie

4 - Est-ce qu'il y a une différence d'âge maximale ou des tranches d'âge pour les rapports sexuels entre deux mineurs ou entre un adulte et un mineur ?

Non. (Du moins, tant qu'il n'y a aucun rapport dit "d'autorité" entre le majeur et la mineur).

Citation :

Provient du message de Mélancolie

5 - Des parents peuvent-ils obliger leur enfant à employer des méthodes contraceptives comme la pilule ?

Non.

Citation :

Provient du message de Mélancolie

6 - Des parents peuvent-ils obliger leur enfant à avorter, interrompre une grossesse ?

Non plus.

Citation :

Provient du message de Mélancolie

7) Une mineure doit-elle obtenir l'autorisation de ses parents pour avorter ?

Non, depuis la loi du 4 juillet 2003

Citation :

Provient du message de Mélancolie

8) Une femme mineure et mariée peut-elle avoir des relations sexuelles avec un adulte lorsqu'il y a relation d'autorité ? Uniquement avec son mari ou bien aussi avec d'autres personnes qui ont une relation d'autorité ?

Oui, mais uniquement avec son mari car mineur ou pas, le fait qu'elle soit mariée ne la protège pas de l'adultère qui ça, est passible d'un divorce pour violation des devoirs et obligations nés du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (loi du 11 juillet 1975, art. 242 a 246 du code civil).

Citation :

Provient du message de Mélancolie

(... je ne comprends pas ce qu'apporte l'émancipation par le mariage, surtout si c'est réservé aux femmes)

L'émancipation fait disparaître l'autorité parentale : le mineur émancipé devient seul responsable de ses faits et gestes.
Cela signifie notamment que s'il est responsable d'un accident et cause un dommage à un tiers, il en assumera seul la responsabilité. Il sera également seul responsable de ses dettes. Il pourra, sans aucune autorisation, effectuer un achat, une vente ou même une donation.
L'émancipation ne donne cependant pas tous les droits.
Le législateur, conscient du fait que même émancipé, l'adolescent est un mineur, a prévu un certain nombre de limites, que l'on pourrait qualifier de "garde-fous".
C'est pourquoi un mineur émancipé ne peut pas, sans le consentement de ses parents ou du Conseil de Famille :
- Se marier.
- Consentir à son adoption.
- Conclure un contrat de mariage.

De même, il ne peut pas :
- Etre électeur.
- Etre désigné comme juré dans le procès d'assises.
- Témoigner pour un acte d'état civil.
- Etre commerçant.

L'émancipation est un acte grave. Le rôle du Juge des Tutelles est de veiller à ce qu'une décision d'émancipation n'intervienne que dans des cas particuliers.

[Message effacé à la demande de l'auteur]